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Déliberation - DEL2024 11 AR Finances Report Demande de subventions CD13 transition ecologique
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 11 AR Finances Report Demande de subventions CD13 transition ecologique)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Re CONSEIL MUNICIPAL Saint-Mitire- les-Remparts
Séance du 18 mars 2024
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-quatre et les dix-huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Présents : 23 loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à
cEUEËE : à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du douze mars deux mil
Pouvoirs : 3 a
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Sophie
LAMBERT, Jérôme ADAM, Frédéric SABATIER, Éric BARRAT, Thierry BAZZALI, Magali BARBEAU, Franck SULTAN,
Malika VIVIN, Denis BARROERO, Bernadette BONZOM, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Christophe
ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Madame Claudine DE RIVAS, a donné procuration à Madame Bernadette BONZOM
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Absents :
Julien DETREZ
Lucas GILLY
Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Délibération n° 2024/11
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240318-DEL2024-11-DE
Date de réception préfecture : 26/03/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'lstres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
D CONSEIL MUNICIPAL Saint-Mitre- les-Remparts
Séance du 18 mars 2024
DCM N°2024-11 : Finances — Report d’une demande d'aide financière au titre de l’année 2024 - Demande de
subventions au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre de l’aide à la transition écologique et à
l’état dans le cadre de la DETR pour la réalisation de l’opération « Modernisation des systèmes d'éclairage des
bâtiments communaux (DCM n°2023-46) »
Rapporteur : Antoine BRUNO
Le rapporteur indique que la demande d'aide relative à l'opération « modernisation des systèmes d'éclairage des
bâtiments communaux » déposée sur la plateforme du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône le 6 juillet
2023 n'a pas été retenue dans les priorités du département au titre de l’année 2023.
Néanmoins, après instruction de ce dossier par les services départementaux et préfectoraux la commune est
invitée à prendre une délibération sollicitant le report de la demande de la présente aide financière.
Le rapporteur précise que ces travaux ont été engagés par la commune en fin d'année 2023 soit après le dépôt
de la demande d'aide sur les plateformes du département et de l'Etat.
Il rappelle le plan de financement de cette opération, précise que celui-ci n’a pas été modifié et présente sa
répartition :
- Etat — DETR : 10 662,80 € HT (20 %)
- Conseil Départemental « aide à la transition Energétique » : 31 988,40 € HT (60 %)
- Commune de Saint Mitre les Remparts : 10 662,80 € HT (20 %)
Le rapporteur propose donc aux membres du conseil municipal d'autoriser M. le Maire à demander le report de
l’aide financière au titre de l’année 2024 auprès de l'Etat et du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023- 46 du 30 juin 2023 relative à la demande de subventions
d'investissement auprès de divers partenaires publics pour l'opération « Modernisation des systèmes d'éclairage
des bâtiments communaux » - Modification du plan de financement - Annule et Remplace la délibération 2023-
dE
Considérant qu'il convient de solliciter un report pour espérer obtenir des financements publics de nos
partenaires ;
Délibération n° 2024/11
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240318-DEL2024-11-DE
Date de réception préfecture : 26/03/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
| DÉLIBÉRATION DU
x CONSEIL MUNICIPAL Saint-Mitre- les-Remparts
Séance du 18 mars 2024
Considérant que la commune a la possibilité d'obtenir une aide maximale du Conseil Départemental
correspondant à 60 % du montant des travaux décrits précédemment.
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité
APPROUVE le report de la demande d'aide financière au titre de l’année 2024 pour l'opération « Modernisation
des systèmes d'éclairage des bâtiments communaux »
INDIQUE que le plan de financement qui prévoit une participation du Conseil Départemental des Bouches du
Rhône de 60 %, pour un montant de 31 988,40 €, une participation de l'Etat au titre de la DETR de l’ordre de
10 662,80 € HT (20 %) et un autofinancement de la Commune pour un montant de 10 662,80 € HT (20 %).
AUTORISE Monsieur le Maire à présenter un nouvel échéancier de réalisation et à signer l’ensemble des pièces
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELOROM Vincent Goyet
Délibération n° 2024/11 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240318-DEL2024-11-DE
Date de réception préfecture : 26/03/2024