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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 266 recueil des actes administratifs nominatifs 25 08 2025
Document publié le Lundi 25 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 266 recueil des actes administratifs nominatifs 25 08 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-266
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de
Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin (3 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale des communes de Belley, Brens,
Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 3 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Polices Municipales
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
(L) 04.74.32.30.00
©) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale des communes
de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de- Rives et Virignin à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture de Haute-Savoie le 25 mars 2024, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. David MICHEL ;
Vu l’arrêté municipal du 24 juin 2025, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 19 mars 2024par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le juge du tribunal de proximité d’Annemasse le 23 mai 2024 ;
Vu la demande de Madame la maire de Virignin et Messieurs les maires de Belley, Brens, Magnieu, et Massignieu-de-Rives complétée le 29 juillet 2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. David MICHEL ;
Vu la convention de coordination conclue le 11 juillet 2023 entre les communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 4 Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale et de leurs équipements conclue le 30 mai 2023 entre les maires des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 29 juillet 2025 par le docteur Théo CHABAL en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. David MICHEL remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. David MICHEL, né le 23 février 1995 à Chambéry (73), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 5 Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, Mesdames les maires de Brens et Virignin et Messieurs les maires de Belley, Magnieu et Massignieu-de-Rives sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur des sécurités,
SIGNE
Jérémy TESTA
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 6