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Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 312 recueil des actes administratifs nominatifs 2025 09 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-312
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des
communes de Beynost et Thil (3 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-18-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale pluri-communale des communes de
Beynost et Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 3 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Polices Municipales
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
04.74.32.30.00
©) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, C et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture d’Indre-et-Loire le 07 novembre 2006, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Stéphanie FRANÇOIS ;
Vu l’arrêté municipal du 06 août 2025 portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 22 décembre 2006 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours ;
Vu la prestation de serment effectuée le 23 janvier 2007 devant le juge au tribunal d’instance de Tours ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil complétée le 11 septembre 2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Stéphanie FRANÇOIS ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost, Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 4 Vu la convention de mise à disposition du 1er avril 2021 signée par le maire de Beynost au bénéfice de la commune de Thil ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 10 septembre 2025 par le docteur Jean-Charles COUETTE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Mme Stéphanie FRANÇOIS remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : Mme Stéphanie FRANÇOIS, née le 19 janvier 1977 à Sainte-Colombe(69), est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE C :
- Lanceur de balles de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 5 Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 6