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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 214 recueil des actes administratifs nominatifs 08 07 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 214 recueil des actes administratifs nominatifs 08 07 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-214
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-03-00006 - AP - 123-25 17ème Montée Historique des S de
Treffort RAA (8 pages) Page 3
01-2025-07-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Villieu-Loyes-Mollon (2 pages) Page 12
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-03-00006
AP - 123-25 17ème Montée Historique des S de
Treffort RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-03-00006 - AP - 123-25 17ème Montée Historique des S de Treffort RAA 3 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Manifestations Sportives
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
04.74.32.30.00
@) pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 123-25 autorisant la manifestation
« 17ème Montée Historique des S de Treffort »
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-7, R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté du conseil départemental portant réglementation de la circulation et du stationnement le jour de la manifestation ;
VU l’arrêté municipal n° AR 2025 05 051 en date du 20 mai 2025 portant réglementation de la circulation le jour de la manifestation ;
VU la demande présentée par M. Philippe VAZZOLER représentant l’association « Comité d'organisation des S de Treffort » dont le siège est situé, 2 place de la mairie à Val-Revermont, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 6 juillet 2025, la 17ème Montée Historique des S de Treffort à Val-Revermont ;
VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;
VU les avis émis par le président du Conseil départemental, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et le maire de la commune de Val-Revermont ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le 15 mai 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
1/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-03-00006 - AP - 123-25 17ème Montée Historique des S de Treffort RAA 4 ARRÊTE
A r ticle 1 :
Le représentant de l’association « Comité d'organisation des S de Treffort », M. Philippe VAZZOLER, est autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, la 17ème Montée Historique des S de Treffort sur la commune de Val-Revermont, le 6 juillet 2025, sur le circuit ci-joint (annexe 1).
La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 150.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’ils jugent les conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toutes mesures adaptées. Ils réactualiseront ces prévisions tout au long de la manifestation.
Au vu des fortes chaleurs, l’organisateur devra être vigilant quant à l’organisation de sa manifestation. Il devra notamment prévoir de l’eau à mettre à disposition des participants et des spectateurs.
A r ticle 2 :
Les signaleurs munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.
La CDSR a appelé l’attention de l’organisateur, sur la responsabilité civile des commissaires licenciés par la fédération française de sport automobile intervenant à la demande d’une association non affiliée. Les dommages que peuvent subir ou engendrer les commissaires doivent obligatoirement être couverts par l’assurance souscrite par l’organisateur.
Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d’extincteurs et doivent communiquer entre eux d’un poste à l’autre.
Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.
A r ticle 3 :
L’organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l’itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d’intrusion d’un véhicule sur le parcours des coureurs.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
A r ticle 4 :
L’organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de l’Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.
Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s’assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.
En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l’organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d’assurer la réception et le guidage des secours.
2/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-03-00006 - AP - 123-25 17ème Montée Historique des S de Treffort RAA 5 L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès de dégagement.
La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l’itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.
Secour s aux p ersonnes
1 ambulance et 1 médecin seront présents pendant toute la durée de la manifestation.
Secour s incendie
L’organisateur devra s’assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie.
Il devra vérifier que les points d’eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée de la manifestation.
Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le parcours.
Environnement :
L’attention des organisateurs est appelée sur l’interdiction qui leur est faite de baliser l’itinéraire de l’épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.
Article 5 :
Les emplacements réservés au public seront, à l’exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté (annexe 2).
Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.
Les signaleurs licenciés, placés tout au long de l’itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.
Sûreté :
L’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d’arrivée ou de forte affluence du public.
A r ticle 6 :
Monsieur Philippe VAZZOLER, “organisateur technique”, est chargé de s’assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
3/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-03-00006 - AP - 123-25 17ème Montée Historique des S de Treffort RAA 6 À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, le 6 juillet 2025 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
L’épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de Allianz IARD conforme à l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 :
La directrice de cabinet de la préfète, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Val-Revermont et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur départemental des territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et au responsable du SAMU.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
4/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-03-00006 - AP - 123-25 17ème Montée Historique des S de Treffort RAA 7 dossier 123-25
Le ________________
A T T E S T A T I O N
En qualité d’organisateur technique, je soussigné
NOM : ____________________________________________
Prénom : __________________________________________
Joignable au (n° portable) : ___________________________
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l’épreuve ci-dessus,
que l’organisation de cette manifestation répond à la réglementation en
vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à _____________________________, le
_____________________
A ______heures _______________
Signature :
Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l’adresse suivante :
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,
En cas de problème, vous devez alerter la personne d’astreinte de la préfecture au 06 61 84 04 25
5/5
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01-2025-07-02-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de
Villieu-Loyes-Mollon
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Villieu-Loyes-Mollon 12 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Polices Municipales
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
04.74.32.30.00
©) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Villieu-Loyes-Mollon
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Villieu-Loyes-Mollon à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 11 septembre 2018, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Anthony DURAND ;
Vu l’arrêté municipal du 17 mai 2024, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 25 septembre 2018 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le magistrat à titre temporaire du tribunal d’instance de Villeurbanne, le 29 avril 2019 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Villieu-Loyes-Mollon complétée le 26 juin 2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Anthony DURAND ;
Vu la convention de coordination conclue le 27 novembre 2024 entre la commune de Villieu- Loyes-Mollon et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Villieu-Loyes-Mollon 13 Vu le certificat médical délivré le 25 juin 2025 par le docteur Serge LIGER en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Anthony DURAND remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Anthony DURAND, né le 24 juin 1982 à Ambérieu-en-Bugey, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1- 23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Monsieur le maire de Villieu-Loyes-Mollon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Villieu-Loyes-Mollon 14