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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 188
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 188)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Séance
du
14
décembre
2023
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
nvoyé
en
préfecture
le
27/12/2083
Fi
C231214-DEL
2029
188-DE
communauté de COMMUNES
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
14
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
06
décembre
2023,
s'est
réuni
à
l’Espace
François
Mitterrand
à
la
salle
La
Savoyarde
de
Montmélian,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
membres
votants
: 52
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excuses
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Carlo
APPRATTI
ARBIN
x
Georges
COMMUNAL
ARVIELARD
JF
CLARAZ
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETFON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
x
Ludovic
DAL-PAI
(Suppléant}
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GEEON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETFI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
JLBENETTE
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVIELE
X
Claire
CHARGUERON
(Suppléante}
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETFE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
A.
CONAND
X
Délibération
188-2023
Page
1
sur
3 nvoyé
en
préfecture
le
27/12/2083
Fi
u
en
préfecture
b
Anne
CONAND
MONTMELIAN
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILEET
MONTMELIAN
B. SANTAIS
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
Giuseppina
PATRAS
MYANS
3P
GUILLAUD
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-lacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
:
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
x
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIÈRRE
D'ALBIGNY
X
isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
}.
GACHET
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
3,
DONJON
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
E. VANACKERE
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
x
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
F. VILLAND
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
x
Christiane
FAVRE
VIELARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
ID:
078-200041010-20287014-DEL.
2028
188-DE
188-2023
MODIFICATION
LA
DELIBERATION
N°188-2022
RELATIVE
À
LA
GARANTIE
DE
RACHAT
D'UN
BÂTIMENT
LOGISTIQUE
SUR
LE
PARC
D'ACTIVITÉS
ALPESPACE
A
SAINTE-HELENE-DU-LAC
EN
FAVEUR
DE
LA
SOCIETE
CIVILE
IMMOBILERE
ELDV
Rapporteur
: Béatrice
SANTAIS
Par
délibération
N°188-2022
du
15
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
principe,
les
conditions
et
les
modalités
d’une
garantie
de
rachat
par
la
Communauté
de
communes
auprès
de
son
propriétaire,
la
SCi
LDV,
détenue
à
99%
par
la
SAS
Développement,
en
cas
de
défaillance
de
la
part
de
la
société
MND
locataire
du
bâtiment
dans
le
paiement
des
loyers
auprès
de
la
société
SCI
LDV
ou
en
cas
d'incapacité
de
cette
dernière
à trouver
un
preneur
pour
les
locaux
dans
un
délai
de
12
mois
suivant
la
carence
du
preneur,
la
société
MND.
Délibération
188-2023
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
Berger
Publié
le
ID
: 073-200041010-20231214-DEL_2023_188-DE
Le
bâtiment
a
depuis
été
construit
et
livré
en
temps
et
en
heure
à
MNoe—aout20zs-te
patent
est
réputé
de
bonne
facture
et
construit
dans
les
prix
du
marché.
Le
bâtiment
a
été
conçu
pour
avoir
un
fonctionnement
propre,
indépendant
du
reste
du
site
de
l’entreprise
MND.
En
fin
d'opération,
il
apparaît
nécessaire
d’acter
des
conditions
définitives
du
montage
juridique
et
financier
et
d'ajuster
certains
points
de
la
garantie
apportée
en
décembre
2022,
à
savoir
:
-
Le
montant
de
l'opération,
initialement
prévu
à
7 701
319
€
a
été
porté
à
8013
807
€
(+312
000
€).
Ce
dépassement
est
dû,
non
tant
du
fait
des
travaux
eux-mêmes,
mais
du
fait
des
garanties
hypothécaires
demandées
par
les
banques
(121000
€)
et
de
la
réévaluation
des
frais
financiers
intercalaires
(137
000
€)
dans
un
contexte
de
hausse
des
taux
d'intérêt.
-
Concernant
le
montage
financier
du
projet,
il
prévoyait
initialement
des
emprunts
à
hauteur
de
7
000
000
€,
contractés
sur
17
ans
avec
un
différé
d'amortissement
de
2
années
et
une
valeur
résiduelle
de
15%,
et
un
autofinancement
de
701
319
€.
Le
nouveau
tableau
d'amortissement
des
prêts
prévoie
un
amortissement
du
capital
plus
rapide.
L'autofinancement
a
été
porté
à
1 013
807
€.
-
Le
locataire
de
la
SCI
LDV,
maître
d'ouvrage,
société
civile
immobilière
détenue
à
99%
pour
la
SAS
Développement,
est
la
SCI
IMMO
SHDL
qui
sous-loue
les
locaux
à
MND
et
non
la
société
MND
en
direct.
Par
ailleurs,
pour
information,
le
locataire
a
accepté
un
engagement
de
location
ferme
de
10
ans
auprès
de
la
SCI
LDV,
contre
9
initialement
prévu.
Le
loyer
annuel
a
été
augmenté
afin
de
prendre
en
compte
la
hausse
des
taux
d'intérêt.
L'engagement
de
la
collectivité,
au
titre
de
la
garantie
de
rachat
du
bâtiment
logistique
en
cas
de
rupture
du
bail
par
la société
MND
qu’elle
apporte,
s’en
trouve
ainsi
modifié.
Pour
mémoire,
l'engagement
de
la
collectivité
est
le
suivant:
la
collectivité
s'engage
à
acquérir
ce
bâtiment
logistique
en
cas
de
constatation
de
la
réalisation
d’une
double
condition :
-
défaillance
de
la
part
du
locataire
dans
le
paiement
des
loyers
auprès
de
la
société
SCI
LDV
ou
en
cas
d’inexécution
d’une
clause
substantielle
du
contrat;
-
incapacité
de
la
SCI
LDV
à
trouver
un
preneur
où
un
acquéreur
pour
les
locaux
dans
un
délai
de
12
mois
suivant
la
carence
du
preneur,
aujourd’hui
la
société
SCI
IMMO
SHDL.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
les
modifications
apportées
à
la
convention
signée
avec
la
SCI
LDV
le
22
décembre
2022;
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
l'avenant
à
cette
convention
dans
les
conditions
énoncées
ci-
dessus
avec
la
SCI
LDV,
représentée
par
M.
Jean-Christophe
AILLOUD,
gérant
de
la
SAS
Développement.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
=
=
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
Cœ
7
ET
Ps
Re
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
Délibération
188-2023
Page
3 sur
3