Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 101 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 101 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 101 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-101

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025Sommaire

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du

Bon Café, Saint-Girons (2 pages) Page 3

09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don

Camillo, Pamiers (2 pages) Page 5

09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial

Relay - FR032144, Saint-Lizier (2 pages) Page 7

09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial

Relay - FR032418, Mirepoix (2 pages) Page 9

09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial

Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize (2 pages) Page 11

09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial

Relay - n°32127, Saint-Girons (2 pages) Page 13

09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial

Relay - n°32538, Lavelanet (2 pages) Page 15

09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol,

Mazères (2 pages) Page 17

09-2025-08-05-00040 - AP FIPD 2025-InfoDroits (4 pages) Page 19

09-2025-08-05-00041 - AP FIPD 2025-La Main Tendue (4 pages) Page 23

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation

environnementale (3 pages) Page 27

2E CABINET PRÉFET | DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈG E Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89

Fraternité | Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection La Maison du Bon Café à Saint-Girons (09200)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement La Maison du Bon Café, situé 18 allée Pierre Sémard à Saint-Girons (09200), présentée le 1er avril

2025 par Monsieur Laurent BRAUX, responsable informatique de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que l'établissement est

particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Laurent BRAUX, responsable informatique de l'établissement La Maison du Bon Café, situé

18 allée Pierre Sémard à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-

protection dans l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250062.

Ce dispositif poursuit!les finalités suivantes :

+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de

vol.

1

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café, Saint-Girons 3Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de

30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement

dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de

l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 05 AOÛT 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Jean-Phi e D NT

Fi

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café, Saint-Girons 4E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L’ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité | Tél : 05 61 02 10 89

Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection Le Don Camillo à Pamiers (09100)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement

Le Don Camillo, situé 33 avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), présentée le 12 mai 2025 par

Monsieur Gianni PALMERIO, gérant de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1:

Monsieur Gianni PALMERIO, gérant de l'établissement Le Don Camillo, situé 33 avenue de la

Bouriette à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-

protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250081.

Ce dispositif poursuit'les finalités suivantes :

* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 5Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de

30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de

l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le Q:5 AQUT 2025

Pour le préfet et par délégation,

re-géféral,

ENT

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 6EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure

Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO

Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité ‘ Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Mondial Relay - FR0O32144 à Saint-Lizier (09190)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement

Mondial Relay - FR032144, situé 31 route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), présentée le 20 mars

2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - FRO32144, situé 31 route de

Toulouse à Saint-Lizier (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son

établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250059.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

1

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144, Saint-Lizier 7Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée :

* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce

le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de

30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le {j5 AOÛT 2025

Pour le préfet et par délégation,

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144, Saint-Lizier 8E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89

” Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection Mondial Relay - FRO32418 à Mirepoix (09500)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX

en qualité de préfet de l'Ariège ; e

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement

Mondial Relay - FRO32418, situé 2 chemin des Gravières à Mirepoix (09500), présentée le 4 avril 2025

par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - FR0O32418, situé 2 chemin des

Gravières à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son

établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250063.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |

Article 2 :

.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418, Mirepoix 9Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection ;

* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le ( 5 AOÛT 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

RGENT

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418, Mirepoix 10E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS ? > # . PAC + DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure

Liberté Affaire suivie per Robin TEDESCO

Égalité Tél : 05 61 02 10 89

Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection Mondial Relay - n°30962 à Bordes-sur-Arize (09350)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX

en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement

Mondial Relay - n°30962, situé allée de Marveille à Bordes-sur-Arize (09350), présentée le 16 avril

2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est

particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — n°30962, situé allée de

Marveille à Bordes-sur-Arize (09350), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans

son établissemerit, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250068.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de

vol.

Article 2 :

j

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize 11Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection ;

* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce

le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de

30 jours. |

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement

dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de

l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le (5 AQUT 2025

Pour le préfet et par délégation, Z

Jean-Phikhppe NT :

NS

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize 12EN CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89

Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection Mondial Relay - n°32127 à Saint-Girons (09200)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des series de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement

Mondial Relay — n°32127, situé 5 rue Yvette Garrabe à Saint-Girons (09200), présentée le 29 avril

2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — n°32127, situé 5 rue Yvette

Garrabe à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son

établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250075.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

1

2 rue de [a Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32127, Saint-Girons 13Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une

signalétique appropriée :

x

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de

30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5:

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement

dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).

Article 6:

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.25341 à L.253-5 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le (5 AQUT 2025

Pour le préfet et par délégation, Z |,

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32127, Saint-Girons 14En CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89

Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection Mondial Relay - n°32538 à Lavelanet (09300)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement

Mondial Relay - n°32538, situé 19a rue Jacquard à Lavelanet (09300), présentée le 22 avril 2025 par

Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - n°32538, situé 19a rue Jacquard

à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de

cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son

établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250070.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de

vol.

Article 2 :

1

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32538, Lavelanet 15Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection ;

* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de

30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement

dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée. |

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de

l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 0 5 AOÛT 2025

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32538, Lavelanet 16E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89

Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Navasol à Mazères (09270)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement

Navasol, situé 28 ZA des Pignès à Mazères (09270), présentée le 24 avril 2025 par Monsieur Borja ERASO AGUERRI, directeur de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques : susmentionnés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Borja ERASO AGUERRI, directeur de l'établissement Navasol, situé 28 ZA des Pignès à

Mazères (09270), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq

ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéo-protection

dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°

20250084. .

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ __ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

»

+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

1

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol, Mazères 17Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection ;

* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours. |

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de

l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le {j 5 AQUT 2025

Pour le préfet et par délégation,

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol, Mazères 18EM CABINET

PREFET | me Ps nr eu ! D E L A RI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/008 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance

. Programme 216 - Concours spécifiques et administration

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur

Rubrique « prévention de la délinquance »

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;

Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatifà la transparence financière des aides octroyées par les personnes FUBIIQUeS, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif

au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l’État ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00040 - AP FIPD 2025-InfoDroits 19Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'Association InfoDroits pour le projet suivant « Actions Collectives - Sensibilisation au droit et prévention de la délinquance à destination des jeunes (6-25 ans) et des personnes en insertion en Ariège »;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est attribué une subvention de 1637 € (mille six cent trente-sept euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l'association InfoDroits (n° SIRET 400 124 483 000 50) dont le siège social est situé 23 allée des Tulipes à Pessac (33600), représentée par Monsieur Patrick PEYSSONNEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Actions Collectives - Sensibilisation au droit et prévention de la délinquance à destination des jeunes (6-25 ans) et des personnes en insertion en Ariège ».

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

. La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO : 0216-CIPD-DR31

- Centre de coût : PRFDCABO09

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01

- Code d'activité: 021608100110 - Autres actions prév. délinq. en faveur des jeunes Le versement est effectué surle compte de l'association InfoDroits (Monsieur Patrick PEYSSONNEAU) selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : INFODROITS

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00040 - AP FIPD 2025-InfoDroits 20Code banque : 42559

Code guichet : 10000

Compte : 080170258380 - Clé RIB : 71

L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège. Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’ ‘achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après : ‘:#! Lécompte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; " Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier où par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfet du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations®, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du département de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut

être réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

8 Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du

droit civil local »

3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00040 - AP FIPD 2025-InfoDroits 21À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

_Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Foix le 9 9 JUIL. 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

2 Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00040 - AP FIPD 2025-InfoDroits 22EE = CABINET PRÉ FET Direction des sécurités . Bureau de la sécurité intérieure

DE L'ARIEGE Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/009 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance

Programme 216 - Concours spécifiques et administration

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur

Rubrique « prévention de la délinquance »

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements; .

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

- Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif

au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon

BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00041 - AP FIPD 2025-La Main Tendue 23Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations. avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant la demande de subvention déposée par LA MAIN TENDUE pour le projet suivant « accueillir, écouter, informer les familles de détenus en attente de parloir, maintenir les liens familiaux entre le père incarcéré et les enfants » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est attribué une subvention de 400 € (quatre cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l'association La Main Tendue (n° SIRET 532 280 120 000 17) dont le siège social est situé 20 avenue du Général De Gaulle à Foix (09000), représentée par Monsieur Daniel FEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « accueillir, écouter, informer les familles de détenus en attente de parloir, maintenir les liens familiaux entre le père incarcéré et les enfants ».

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO : 0216-CIPD-DR31

- Centre de coût : PRFDCABO09

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01

- Code d'activité: 0216081006A1 - Autres actions prévention délinquance Le versement est effectué sur le compte de l'association La Main Tendue (Monsieur Daniel FEAU) selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : ASSO LA MAIN TENDUE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00041 - AP FIPD 2025-La Main Tendue 24Code banque : 16607

Code guichet : 00053

Compte : 05319210247 - Clé RIB : 32

L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège. Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après : " Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; " Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5:

Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfet du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations*, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. La structure subventionnée s'engage à mettre en place Un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du département de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »

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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00041 - AP FIPD 2025-La Main Tendue 25À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Foix, le 2 3 JUIL. 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Æ Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00041 - AP FIPD 2025-La Main Tendue 26E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Le préfet de l'Ariège

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son

annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l’article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de

confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est

compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications

et extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale en lieu et place du

préfet de région ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande

d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet n° 2025-004, consistant en l’extension du bâtiment exploité par la société RECAERO pour la mise en place d’une nouvelle presse dont la puissance nominale est de 60 kW et le réaménagement des postes de travail de la zone chaudronnerie déposée par ladite société sur son site du parc technologique Delta Sud à Verniolle (09), reçue le 10 juin 2025 et ayant fait l’objet d’un accusé de réception le 20 juillet 2025 ;

Considérant la nature du projet, qui consiste en la construction d’une extension de 400 m² dans la zone dénommée UAP AJUTOL de l’usine existante destinée à accueillir l’installation d’une nouvelle presse hydraulique de formage caoutchoutée de 3000 tonnes et à optimiser les conditions de travail des salariés ;

Considérant que le projet ne relève pas de la catégorie 1° b) du tableau annexé à l’article R. 122- 2 du code de l’environnement et de l’article R.122-2 II de ce même code, mais que l’exploitant a souhaité déposer une demande d’examen au cas par cas ;

Considérant la localisation du projet en zone industrielle ;

Considérant que le projet n’engendrera aucun prélèvement d’eau supplémentaire dans le milieu naturel ;

Considérant que le projet n’engendrera aucun rejet atmosphérique supplémentaire dans le milieu naturel ;

Considérant que la société RECAERO s’est engagée à respecter les prescriptions générales applicables au projet ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 27Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n’est pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R Ê T E

Article 1

Le projet d’extension de la société RECAERO n’est pas soumis à évaluation environnementale en

application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de

l’environnement.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Elle ne préjuge pas d’exigence ultérieure relevant d’autres procédures réglementaires.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de l’Ariège.

Article 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet

d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce

recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux

dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai

du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur la préfet de l’Ariège

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l’Ariège

2, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac

B.P. 40087

09007 FOIX CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la

notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours

gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé à :

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex 7

Ces recours peuvent être effectués également via l’application informatique : http://www.telerecours.fr.

2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 28Article 5

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 31 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE

Jean-Philippe DARGENT

3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 29