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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-126
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de
la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) (4 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, de respecter
certaines des dispositions applicables à la carrière de matériaux
alluvionnaires sur le territoire de la commune de Montaut (3 pages) Page 7
09-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la SAS Sablières Malet pour la carrière exercée sur
le territoire de la commune de Montaut (4 pages) Page 10
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-09-18-00006 - 250918 DS Delphine LEMAIRE (6 pages) Page 14
09-2025-09-18-00007 - 250918 DS Laurent GARCEAU (4 pages) Page 20
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut
(10 pages) Page 24
09-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 34
2 E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l’Ariège (SIAHBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du
mérite
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du
mérite
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’ article L 5211-20 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l’Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 18 novembre 1966 portant création du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l’Ariège (SIAHBVA) modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAHBVA en date du 4 avril 2025 approuvant des modifications statutaires induites par le changement de siège du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes approuvant les modifications et les nouveaux statuts modifiés des communes de :
- La-Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Dun, Les Issards, Labatut, Lissac, Mazères, Pamiers, Saint-Félix-de- Rieutord, Saint-Quirc, Saverdun, Le Vernet et Villeneuve-du-Paréage pour le département de l’Ariège,
- Auterive, Calmont, Caujac, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont, Puydaniel pour le département de la Haute-Garonne,
- Belpech pour le département de l’Aude ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 3 Vu l’absence de délibération, dans le délai imparti, des autres communes membres valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 :
Est autorisée la modification du siège social du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l’Ariège.
Article 2 :
Les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l’Ariège (annexe 1) dans leur version actualisée sont approuvés et joints au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des trois préfectures concernées.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Muret, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute- Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, le président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l’Ariège ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 22 septembre 2025
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Serge JACOB
Le Préfet de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Lucie ROESCH
Le Préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 4 Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l’Ariège
STATUTS
Article 1 – Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes des départements suivants un syndicat de communes dénommé :
«Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Basse-Vallée de l’Ariège», et désigné ci-après par le «SIAHBVA».
Pour l’Ariège : Arvigna, La Bastide de Lordat, Canté, Le Carlaret, Dun, Gaudiés, Les Issards, Labatut, Le Vernet, Lissac, Ludiés, Mazères, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint Amadou, Saint Félix de Rieutord, Saint Félix de Tournegat, Saint Quirc, Saverdun, Trémoulet, Verniolle et Villeneuve du Paréage.
Pour la Haute-Garonne : Auterive, Calmont, Caujac, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont et Puydaniel.
Pour l’Aude : Belpech
Article 2 – Objet
Le SIAHBVA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, et en lieu et place de ces derniers, la compétence suivante : l’aménagement en vue de l’irrigation du territoire des communes membres et l’exploitation des infrastructures.
Article 3 – Les délégués
Le comité syndical est constitué conformément aux règles suivantes :
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L 2122-7 du CGCT.
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délé- gués sont exercées à titre bénévole. La décision d'institution ou une décision modificative peut pré- voir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix déli- bérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Article 4 – Le Bureau
Le SIAHBVA est administré par un Bureau composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou
1
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 5 le bureau dans son ensemble, pourront recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception des matières énumérées à l’article l.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le bureau rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 5 – Budget :
- Le budget du SIAHBVA (M4) présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend une section d'exploitation et une section d'investissement. Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même nature.
- Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent notamment :
En dépenses : les remboursements d'emprunts, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les charges à répartir sur plusieurs exercices, les reprises sur provisions.
En recettes : le produit des emprunts, les subventions, les dons et legs, l'amortissement des biens meubles et immeubles, les provisions, les charges à répartir sur plusieurs exercices, les contributions des communes, appelées en fonction de la superficie irriguée de la commune, la part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement.
- Les ressources du SIAHBVA comprennent notamment : les produits des dons et legs, les redevances versées par les abonnés, toutes autres ressources liées à son activité.
Article 6 – Participations
Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées annuellement par le Comité Syndical. Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du Syndicat.
Article 7 – Siège
Le siège du SIAHBVA est fixé à Saverdun (09700) 19 rue de l’Avenir
Article 8 - Durée du Syndicat
Conformément à l’article L 5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 – Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté inter-préfectoral en date du : 22 septembre 2025
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Serge JACOB
Le Préfet de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Lucie ROESCH
Le Préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 6 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société SAS Sablières Malet, dont le siège
social est situé 1 rond-point du général Eisenhower 31100 Toulouse, de respecter certaines des
dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif à l’exploitation des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets
inertes dan les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 3 août 2011 à la société Sablières Malet pour
l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut aux lieux-dits « L’Alma » et « Sous-Pégulier » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 juin 2025, relatif à la visite
d’inspection du 15 avril 2025, transmis en recommandé avec accusé de réception du 17 juin
2025, distribué et reçu le 22 juillet 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 24 juillet 2025 ;
Considérant que l’article 12.3.III de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié prévoit
que l’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les
quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Il
tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de
remblais correspondant aux données figurant que le registre précité ;
Considérant lors de la visite d’inspection du 15 avril 2025, l’inspection des installations classées
a constaté que le plan présenté par l’exploitant fait apparaître plusieurs zones de remblais
sans que celles-ci ne puissent être reliées aux données présentes dans le registre
d’admission ;
Considérant qu’en l’absence de ces éléments, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la
localisation sur son site d’un apport de déchets enregistré dans son registre d’admission ;
Considérant que, par courrier du 24 juillet 2025, l’exploitant a transmis le modèle de maillage
des futures versions du plan topographique permettant de relier les zones de remblais aux
données présentes dans le registre d’admissions ;
Considérant par ailleurs que l’article 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 prévoit
qu’avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des
documents d’accompagnement par l’exploitant de l’installation ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, de respecter certaines des dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Montaut 7 Considérant lors de la visite d’inspection du 15 avril 2025, l’inspection des installations classées
a constaté que les demandes d’acceptation préalables validées n’étaient pas disponibles
sur site et qu’ainsi l'opérateur chargé de la vérification des apports de déchets extérieurs
ne dispose pas de l'ensemble des éléments de traçabilité du lot de déchets lors de l'arrivée
d'un camion sur site et ne réalise donc pas l'ensemble des éléments de vérification exigés ;
Considérant par conséquent qu’en l’absence de ces vérifications, l’exploitant n’est pas en
mesure de s’assurer que ces apports de déchets répondent aux règles de traçabilité et de
caractéristiques et ont fait l’objet, le cas échéant, des tests préalables requis, avant
admission sur le site ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure, et en particulier à la sécurité et à la salubrité publique ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Sablières
Malet de respecter les prescriptions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014
susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Mise en demeure
La société Sablières Malet (n° SIRET 34373012300175), dont le siège social est situé 1 rond-point
du général Eisenhower 31100 Toulouse, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise
sur la commune de Montaut, est mise en demeure de respecter sous un délai d’un mois à
compter de la notification du présent arrêté les dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel
du 12 décembre 2014 susvisé :
« Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des
documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. »
Article 2 – Frais
L’ensemble des frais occasionnés par l’application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société Sablières Malet.
Article 3 – Sanction
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, de respecter certaines des dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Montaut 8 Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 5 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 171-11 du code de l’environnement, le présent
arrêté demeurera sera publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Montaut et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, de respecter certaines des dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Montaut 9 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral prononçant une amende à l’encontre de la SAS Sablières Malet et suspendant
partiellement l’activité d’accueil de déchets inertes extérieurs pour le réaménagement de la carrière
exercée sur le territoire de la commune de Montaut
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-20, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif à l’exploitation des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets
inertes dan les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 3 août 2011 à la société Sablières Malet pour
l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut aux lieux-dits « L’Alma » et « Sous-Pégulier » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant mise en demeure en application de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement de la société Sablières Malet, dont le siège social est
situé 1 rond-point du général Eisenhower 31100 Toulouse, de respecter les prescriptions
applicables aux activités d’extraction de matériaux alluvionnaires exploitées sur le
territoire de la commune de Montaut ;
Vu la visite d’inspection réalisée par l’inspection des installations classées le 15 avril 2025 sur le
site de la carrière ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 juin 2025, transmis à
l’exploitant au titre du contradictoire prévu par l’article L. 171-8 du code de
l’environnement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
17 juin 2025, distribué et reçu le 22 juillet 2025, conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 24 juillet 2025 ;
Considérant que l’inspection des installations classée a réalisé une visite d’inspection sur le site
le 5 mars 2024 et qu’il a été constaté en particulier :
• que l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier durant les heures d’activité, du
contrôle de l’accès au site en exploitation, tel que prévu par l’article 13 de l’arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 susvisé ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la SAS Sablières Malet pour la carrière exercée sur le territoire de la commune de Montaut 10 • que l’exploitant n’a pas en mesure de justifier que des déchets d’enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541.8 du code de l’environnement on fait l’objet d’un test montrant qu’ils ne contiennent ni goudron ni amiante, tel que prévu par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ;
Considérant que l’inspection des installations classées a mené un contrôle en date du
15 avril 2025 pour vérifier la mise en conformité du site sur les dispositions précitées, sur
lesquelles portent la mise en demeure susvisée ;
Considérant que lors de cette inspection, il est constaté que :
• le portail d'entrée est ouvert alors que la procédure de l’exploitant prévoit qu’en
l’absence d’un opérateur au niveau de la bascule les accès soient maintenus fermés, et
que lors de l’arrivée de l’inspection des installations classée sur site aucun opérateur
n'est présent au niveau la bascule (pilote d'installation absent du site à l'arrivée de
l'inspection) ;
Au regard de la récurrence des manquements sur ce constat, il est constaté que
l'exploitant n'a pas mis en œuvre d'organisation robuste permettant de contrôler les
accès au site ;
• les déchets accueillis contiennent toujours des éléments bitumineux de taille moyenne,
qui auraient dû être retirés en installation de pré-tri, ou au déchargement sur site, ou à
défaut le lot de déchets en auraient dû être codifié 17 03 02 et faire l'objet des tests
préalables requis avant leur admission. En conséquence, bien que les blocs de mélange
bitumineux observés soient de taille réduite vis-à-vis de la précédente visite
d'inspection, la procédure mise en œuvre par l'exploitant n'apparaît pas suffisamment
robuste pour soit maintenir une codification de ces déchets cohérente avec le contenu
du chargement, soit trier de façon efficace le lot avant accueil sur site ;
Considérant que l’inspection constate donc un non-respect des dispositions de l’arrêté
préfectoral portant mise en demeure susvisé sur ces deux points ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d’être à l’origine de dangers graves pour
les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en particulier :
• par l’accessibilité du site de la carrière par des tiers alors que ce dernier présente des
risques importants (plans d’eau, installations de lavage, passage d’engins) ;
• par le risque de pollution de l’eau si les déchets accueillis ne sont pas inertes ;
Considérant que :
• l’apport de déchets inertes extérieurs entre le 5 mars 2024 (date de la précédente visite d’inspection) et le 15 avril 2025 (date de la visite d’inspection ayant permis de constater que la non-conformité est encore en vigueur) est établi à 23 497 tonnes correspondant à un flux entrant de 815 camions ;
• les manquements constatés (contrôle de l’accès à l’établissement et tri des déchets) sont récurrents et constituent un gain de temps de travail rémunéré pouvant être évalué à une durée de l’ordre de trente minutes par camion apportant des déchets ;
• le montant de l’amende doit être proportionné à l’importance des faits constatés et doit prendre en compte la récurrence des non-conformités et leur gravité ;
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la SAS Sablières Malet pour la carrière exercée sur le territoire de la commune de Montaut 11 • le réaménagement de la carrière par le remblaiement en eau de matériaux inertes extérieurs doit s’effectuer dans des conditions permettant de garantir le caractère inerte des matériaux et par conséquent être réalisé suivant une traçabilité et des conditions de contrôles rigoureuses ;
• les faits constatés, lors des inspections de mars 2024 et avril 2025 montrent que la société Sablières Malet ne met pas en œuvre une procédure d’accueil des déchets inertes extérieurs suffisante et satisfaisante ;
Considérant dès lors que face à ces manquements récurrents, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 et :
• de prononcer envers la société Sablières Malet le paiement d’une amende administrative
d’un montant de 15 000 euros tel que prévu au point 4° ;
• de suspendre temporairement l’activité d’accueil de déchets inertes sur le site tel que
prévu au point 3°.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Amende administrative – Montant et titre de perception
Une amende administrative d’un montant de quinze mille euros [15 000 €] est infligée à la
société Sablières Malet, dont le siège social est situé 1 rond-point du général Eisenhower 31100
Toulouse pour ses installations situées au lieu-dit Alma – Sous Pégulier sur le territoire de la
commune de Montaut pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros [15 000 euros] est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général de l’Ariège.
Article 2 : Suspension partielle
L’activité d’accueil des déchets inertes extérieurs pour le réaménagement de la carrière, telle
que prévu par l’article 18-6 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé est suspendue.
Compte tenu de la connexité entre l'activité d'extraction des matériaux et le réaménagement
coordonné du site par remblaiement, à l’issue d’une durée de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, et à défaut de garanties suffisantes apportées par la société
Sablières Malet sur sa capacité à respecter de façon pérenne les dispositions de l’article 3 de
l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, l’activité totale de la carrière est suspendue.
Article 3 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
Article 4 : Information des tiers (article R. 171-1 du code de l’environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de
l’Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la SAS Sablières Malet pour la carrière exercée sur le territoire de la commune de Montaut 12 Article 5 : Délais et voies de recours (article R.171-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de 2 mois prévus à l’article R. 421-1
du code de justice administrative, à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution - Ampliation
Ampliation en sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, au maire de la
commune de Montaut, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement d’Occitanie, au directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la SAS Sablières Malet pour la carrière exercée sur le territoire de la commune de Montaut 13 Es | PRÉFECTURE PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARIÈGE et de l'appui territorial Bureau de la coordination interministérielle
Liberté | Égalité
Fraternité Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;
Vu la décision du 1* mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
Vu la décision du 26 août 2025 nommant M. Lucas MACCHIA, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à compter du 1° septembre 2025 ;
Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1° janvier 2023 ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00006 - 250918 DS Delphine LEMAIRE 14 Vu la décision d'affectation du 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel affecté au cabinet de la préfecture de l'Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure ;
Vu la décision d'affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à
compter du 1er avril 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 30 août 2024 nommant Mme Pauline DESCAZAUX, agent contractuelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attachée
d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1° novembre 2024
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés.
En sa qualité de cheffe de projet sécurité routière, délégation de signature est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00006 - 250918 DS Delphine LEMAIRE 15 - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, correspondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des procédures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire ;
10 © - Les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
14° - Les agréments des agents de la police municipal et leur carte professionnelle.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Ariège, pour l'ensemble du département et à l'occasion des permanences effectuées en semaine,
durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le
département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions
administratives et judiciaires à l'exception :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00006 - 250918 DS Delphine LEMAIRE 16 - des décisions de réquisition du comptable public ;
. des décisions de réquisitions de la force armée ;
. des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l’ordre par : |
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers :
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 6
1° —- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera
exercée par Mme Yumi USSON, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l'article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l’article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :
2° - Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet de signer :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies emportant
décision relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris GLINKOWSKI, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
3° - Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations
de détention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions
de chef du bureau de la sécurité intérieure.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00006 - 250918 DS Delphine LEMAIRE 17 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Laurie BOURGINE, adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure.
4° - Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle,
- dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite
des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat
de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans la limite de 71000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et Un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, la sous-
préfète de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 septembre 2025
_ Le Préfet,
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00006 - 250918 DS Delphine LEMAIRE 18 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00006 - 250918 DS Delphine LEMAIRE 19 E 3 | PRÉFECTURE PRÉFET | Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité : Fraternité Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la __ police;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de RER du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00007 - 250918 DS Laurent GARCEAU 20 Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège à compter du 1° septembre 2013;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°1418 du 1er septembre 2023 nommant M. Laurent GARCEAU directeur départemental de la police nationale de l'Ariège à compter du 1er septembre 2023;
Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U17093101009579 du 7 février 2025 portant mutation de Mme Isabelle SOUTY à la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en qualité d'adjointe au directeur, à compter du 1er mars 2025;
Vu l'ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d'escadron François MALBRANCQ,
à compter du 1° août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège - service départemental du renseignement territorial à Foix ;
Vu l'arrêté SG/DRH/BPP n°$70451900999019 du 30 janvier 2025 portant mutation de Mme Laure
CROS à la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en qualité de chef du . bureau des finances et des affaires immobilière, à compter du 29 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté SG/DRH/BPP n°U13011561049870 du 14 avril 2025 portant mutation de Mme Sylvia AMORIN à la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en qualité de responsable du service de soutien opérationnel, à compter du 1er juin 2025 ;
Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U17093101087756 du 25 juin 2025 portant mutation de M. Michel BEAUME à la CSP PAMIERS en qualité de chef CPN, à compter du 28 juillet 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
SECTION |
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la police nationale de
l'Ariège, chef de la circonscription de la police nationale de Foix, à l'effet de signer les sanctions du 1° groupe et incluant expressément l'avertissement, le blâme et les ETF de 1 à 3 jours à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application, ainsi qu'aux policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à M. Laurent GARCEAU à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la police nationale qui ont fait l'objet d'un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s'applique pas aux travaux immobiliers autres que d'équipement ou d'aménagement.
SECTION Il
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le titre III du BOP suivant :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00007 - 250918 DS Laurent GARCEAU 21 Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP SÉCURITÉ Programme « police nationale » BOP 176
Moyen des services de la zone Sud Action n°2
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l'engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformerà l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d'administration générale que d'ordonnancement secondaire à :
+ __ Mme Isabelle SOUTY, directrice adjointe de la DDPN de l'Ariège, ° M. BEAUME Michel, chef de la circonscription de la police nationale de PAMIERS, + M. François MALBRANCQ, chef du service départemental du renseignement territorial se l'Ariège,
°° __ Mme Sylvia AMORIN, responsable du service de soutien opérationnel.
Article 8
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature en matière d'administration générale exclusivement l’article 2)
et d'ordonnancement secondaire à :
+ Mme Laure CROS, chef du bureau des finances et des affaires immobilières, ° M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau des finances et des affaires immobilières.
Délégation est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par carte achat à leur nom.
Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents désignés ci-dessus.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00007 - 250918 DS Laurent GARCEAU 22 Article 9
L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025, donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la police nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 septembre 2025
Le préfet,
nt j
( VTT
_ Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00007 - 250918 DS Laurent GARCEAU 23 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
= Service économie agricole PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale de Quérigut
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 1314, L 1354 à L 13512 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/10/1993 autorisant l'association foncière pastorale de Quérigut sur
le territoire de la commune de Quérigut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/03/2009 portant autorisation de la modification des statuts de
l'association foncière pastorale de Quérigut pour notamment leur mise en conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/03/2009 autorisant la modification des statuts de l'association
foncière pastorale de Quérigut pour notamment la prorogation de sa durée de vie;
VU L'arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant délégation de signature à madame Anne
CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2025/03 du
01/09/2025 de la directrice départementale des territoires de l'Ariège donnant
subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au
pouvoir adjudicateur;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale
autorisée susvisée ;
Vu la délibération du 19/10/2023 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires
autorisant la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35
et 37 des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut pour leur mise à jour par
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 24 rapport aux évolutions réglementaires et pour corriger des fautes d'orthographe et des
erreurs de frappes ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l'association foncière
pastorale de Quérigut a adopté, le 19/10/2023, à la majorité des membres présents et
représentés, la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25, 27, 28, 33,
35 et 37 des statuts de ladite association et que les conditions de majorité sont ainsi
remplies.
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, le 19/10/2023,
dûment vérifié, que sur 487 propriétaires intéressés représentant une surface de 285,8480 ha, 399 propriétaires représentant 241,5010ha ont adhéré au projet de
prorogation de l'association et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du
code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1er :
La modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35 et 37 des
statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut est autorisée.
Un extrait des statuts présentant les articles susvisés à l'issue de leur modification est annexé au
présent arrêté.
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut est
autorisée comme suit :
La mention "Elle a une durée de 30 ans » est remplacée par :
"Elle à une durée de 60 ans."
L'association foncière pastorale de Quérigut est ainsi prorogée jusqu'au 28/10/2053, depuis son
autorisation par arrêté préfectoral du 29/10/1993.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de
Quérigut pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 25 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le
maire de Quérigut et le président de l'association foncière pastorale de Quérigut sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 19/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Julien ENJALBERT
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 26 REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissement Public à
caractère administratif
ARTICLE 1
ARTICLE 2
LS
Association Foncière Pastorale Autorisée
de Quérigut
COMMUNE de QUERIGUT
Règles légales
L'Association Foncière Pastorale (AFP) autorisée est soumise à toutes les règles et conditions édictées par :
+ l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires
le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée
le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135.2 à R 135.9,
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, "les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre".
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L'association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans les présents statuts.
Périmètre de l'association
Sont réunis en association foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains à destination agricole ou pastorale et de terrains boisés ou à boiser compris dans son périmètre sur la commune de Quérigut dans le département de l'Ariège.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment les références cadastrales des parcelles syndiquées.
Ces parcelles syndiquées de terrains concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière, sont ainsi
regroupées en vue d’être exploitées directement ou d’être données à exploiter dans les conditions prévues à l'article L 135-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le dossier de constitution de l'AFP consultable au siège de l'association, figurent notamment :
«+ le plan parcellaire du périmètre,
e la liste des propriétaires,
e la liste des parcelles du périmètre précisant leur référence cadastrale et leur surface. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle délimite la partie souscrite.
Le consentement de chaque propriétaire associé résulte du bulletin d'adhésion joint au présent acte.
Ce bulletin d'adhésion spécifie les désignations cadastrales ainsi que la contenance et la nature des immeubles pour lesquels il s'engage.
Les propriétaires qui n’ont pas donné leur consentement ou qui n’ont pas manifesté leur opposition et ceux dont l'identité ou l'adresse n’ont pu être établies et qui ne se sont pas manifestés lors de la procédure de constitution de lassociation, sont membres de l'association à la suite de son autorisation (cf. article L. 135.3 du code rural et de la pêche maritime).
Dés que l'association reçoit l'autorisation préfectorale, les propriétaires lui confient la gestion des terrains qui font partie du périmètre et respectent les statuts et règlements en vigueur. En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Avec son accord, l’usufruitier peut
A N N E X E
à l’arrêté préfectoral du 19/09/2025 portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de Quérigut
Extrait des statuts de l’association foncière pastorale de Quérigut
présentant notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35 et 37 à l’issue
de leur modification .
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 27 ARTICLE 3
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Section 1
ARTICLE 11
prendre, à sa place, la qualité de membre de l'association.
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à l'association foncière pastorale.
Désignation, Siège, Durée, Objet
Elle prend le nom de « Association Foncière Pastorale de Quérigut. ». Le siège de l'association est fixé à la mairie de Quérigut (09460)
Elle a une durée de 60 ans
L'association a pour objet le maintien d’une activité agricole et pastorale extensive de nature à protéger le milieu naturel et les sols, à sauvegarder la vie sociale, en assurant ou en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs réalisés par l'association ou déjà existants ou mis à sa disposition par des tiers.
Elle donne en location des terres à vocation pastorale, agricole et forestière situées dans son périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales. Si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut conduire l'exploitation elle-même. Elle le fera en "bon père de famille".
Elle confiera à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisé ou fait réaliser à des fins autres que pastorales, agricoles ou forestières et seulement à titre accessoire,
La convention passée pour la gestion de ces équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.
Acquisition de biens délaissés- la commune de Quérigut a pris l'engagement d'acquérir les biens inclus dans le périmètre de l'association dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement. Selon l'article L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime "les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation".
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation pastorale, agricole ou forestière et l'association sont des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage régies par les articles L. 481-1 à L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant prévoir des travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la durée de son autorisation.
- Assemblée Générale
Assemblée Générale
Elle se compose de l’ensemble des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'association :
il n’est pas fixé de seuil minimum permettant de siéger à l’assemblée générale des propriétaires.
Chaque propriétaire dispose d’un nombre de voix égal à la surface qu’il apporte dans l’association.
Le nombre de voix maximum dont peut disposer un propriétaire, seul ou compte-tenu des pouvoirs qui
lui sont donnés, est limité aux 2/3 des voix requises pour obtenir la majorité.
L'Assemblée Générale est présidée par le président, à défaut par le vice-président. Elle nomme un ou
deux secrétaires.
Elle est valablement constituée lorsque le quorum est atteint, c’est à dire lorsque le nombre des voix
présentes et représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.
Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, une seconde assemblée
générale est faite dans l’heure qui suit et l'assemblée délibère alors valablement sans condition de
quorum.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 28 ARTICLE 14
ARTICLE 16
ARTICLE 17
L'assemblée générale doit se réunir tous les deux ans au moins en assemblée générale ordinaire.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le préfet, la majorité de ses membres ou le
syndicat le jugent nécessaire et Le lui réclament par lettre écrite.
L'assemblée générale se réunit en assemblée ordinaire ou extraordinaire et délibère, lorsqu'il s’agit notamment de sa création, de sa prorogation, de l'extension de son périmètre, de travaux neufs, selon les conditions prévues à l'article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les conditions de majorité sont réunies si tout à la fois, la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins des surfaces sont favorables ; si une collectivité territoriale participe à l'association, les conditions de
majorité sont réunies lorsque les propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terres de l’association sont favorables.
En dehors de la création, de la prorogation, de l'adoption du programme des travaux neufs ou de travaux à
des fins autres qu'agricoles ou forestières, des modifications statutaires, les délibérations sont adoptées à
la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret chaque fois que le tiers des membres présents le demande.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
Toute délibération de l'assemblée générale est constatée par un procès verbal signé par le président et
indiquant, notamment, le résultat des votes et la date et le lieu de la réunion. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé ainsi que la feuille de présence ou la réponse de chaque membre dans le cas d'une consultation écrite de l'assemblée générale.
L'Assemblée Générale des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants chargés de l'administration de l'association ; elle délibère sur :
+ le rapport annuel d'activité de l’association et sa situation financière ;
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur à 7 700 € TTC ;
+ la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire :;
+ le programme de travaux neufs et de grosses réparations destinés à la mise en valeur pastorale,
agricole ou forestière dont le montant dépasse 7 700€; il est délibéré dans les conditions prévues à l'article 16 du présent acte ;
+ le programme de travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières ou agricoles ou
pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et des actions tendant à la favoriser : pour être adopté, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie des propriètés ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés
incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire (cf. article L.135-5 du code rural et de la pêche maritime).
+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'association foncière ou
de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du ler juillet 2004, voir aussi article 33 du présent acte;
+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
+ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement :
+ le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice- président, lors de l'élection des membres du syndicat.
L'assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association hors extension du périmètre, modification de son objet,
distraction et dissolution, comme prévus à l’article 39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et hors prorogation de la durée (cf. article L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime);
Ces modifications sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
+ à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui
relèvent de ses compétences (voir article 23 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
+ à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet ou la majorité de ses membres et qui sont expressément mentionnées sur les convocations.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 29 ARTICLE 19
ARTICLE 20
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres sont renouvelables par tiers tous les 2 ans. Lors des deux premiers renouvellements, les membres sortants sont désignés par le sort, à partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les membres du syndicat sont indéfiniment rééligibles. Les membres démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, sont provisoirement remplacés par les suppléants jusqu’à ce que l'assemblée générale pourvoie à leur remplacement. Tout membre du syndicat qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives pourra être déclaré démissionnaire.
Le Syndicat fixe le lieu de ses réunions. 11 est convoqué et présidé par le président. Il se réunit toutes les fois que les besoins de l'association l'exigent, soit à l'initiative du président, soit à la demande du tiers au moins des membres ou du préfet. Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au début de chacune de ses réunions.
L'organisme qui apporte, à une opération, une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération. La participation, avec voix consultative d’autres personnes, aux réunions du syndicat, en raison de leurs compétences reste toujours possible.
ARTICLE 22
ARTICLE 23
Le Syndicat élit, parmi ses membres, un président, un vice-président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et un secrétaire s’il y a lieu.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. I est chargé notamment de :
+ faire rédiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+ désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux ; + approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
+ _ voter le budget annuel, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et approuver le compte administratif et de gestion :
arrêter le rôle des redevances syndicales ;
fixer les bases de répartition des dépenses et des recettes entre les membres de l'association ; délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée générale ;
engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ; contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
+ créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
+ éventuellement délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées aux articles 33 et 35 ci- dessous ;
+ décider des conditions de location :
+.
+
+
+
+
délibérer sur les conventions prévues à l'article R. 135-9 du code rural et de la pêche maritime ; autoriser le président d'agir en justice ;
délibérer sur l'adhésion à une fédération d'association syndicales autorisée : délibérer sur des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette dernière ; + élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;
+ fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants ; + faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutives par elles-mêmes, sauf celles portant sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est exigée par le présent acte.
+
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ARTICLE 25
- Le Président et le vice-président
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. Les principales compétences du président sont notamment :
+ le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat ; + il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale ;
+ il convoque et préside les réunions du syndicat et de l'assemblée générale des propriétaires, il vérifie la régularité des mandats,
+ _ilest son représentant légal ;
+ _ilest son ordonnateur ; il prépare le budget et toutes pièces comptables: + le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés :
+ il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
+ il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social :
il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ; il prépare et rend exécutoires les rôles ;
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
il est le chef des services de l'association ;
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
+ le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ;
+ le président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
+ par délégation de l'assemblée générale, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée générale.
+
Les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président, Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Il peut percevoir ainsi que le vice-président une indemnité dont le principe et le montant sont décidés par l'assemblée générale des propriétaires.
Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique, constitue une commission en cas de besoin et procède aux adjudications au nom de l'association, il réceptionne les travaux. Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présent acte.
Ses obligations envers le Préfet sont de transmettre les actes suivants : 1° Les délibérations de l’assemblée générale ;
2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens du code de la commande publique ;
3° Les bases de répartition des dépenses prévues au I] de l’article 31 de l’ordonnance 2004-632:
4° Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; 5° Le compte administratif ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président : 7° Le règlement intérieur lorsqu'il existe.
Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré. Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes.
Les actes qui n'ont pas fait l’objet dans ce délai d’une demande de modification sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur affichage au siège de l’association ou à leur notification aux intéressés. Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de l'association ou à sa dissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa réception pour l’approuver. A l'issue de ce délai, le silence du préfet vaut décision implicite de rejet.
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ARTICLE 28
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses, celles issues :
+ des activités pastorales, agricoles et forestières ;
+ des activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime (activités visant à maintenir ou à favoriser la vie rurale).
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune des activités autre que pastorales, agricoles et forestières.
Les dépenses concernant les travaux neufs ou grosses réparations seront réparties entre les bénéficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage en fonction de l'intérêt que chacun retire de la mise en valeur des terrains.
Cette participation aux dépenses peut se traduire :
+ par une contribution financière,
+ par la participation aux travaux envisagés.
Les propriétaires non exploitants sont exclus de l'état de répartition des dépenses. Les recettes pourront être réparties entre l'ensemble des associés selon le degré de contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.
Modification des conditions initiales,
ARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège.
L'extension du périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
L'agrégation volontaire de nouveaux adhérents est encouragée en vue de favoriser la restructuration foncière ; par ailleurs, et dans le même but, l'apport volontaire de nouvelles parcelles par des propriétaires déjà agrégés est possible à tout moment.
1-Modification de l’objet :
Le préfet consulte les propriétaires conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l'ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004.
2-Extension du périmètre d’une surface supérieure à 25% de la superficie de l'association : La proposition de modification est soumise à l'assemblée générale.
Le préfet consulte d’abord les propriétaires des parcelles susceptibles d'être inclues dans le périmètre de l'association, Lorsque les conditions de majorité définies à l’article 16 du présent acte, sont réunies, le préfet soumet la proposition à l'assemblée générale, à laquelle participent également les propriétaires susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre. Si cette assemblée délibère favorablement, le préfet ordonne alors une enquête publique. Dans le cas contraire, le préfet met fin à l'extension du périmètre (cf. article 68 du décret 2006-504 du 03 mai 2006).
3-Extension du périmètre d’une surface n'excédant pas 7% de la superficie de l'association : La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du
préfet lorsque :
+ l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association :
+ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Il n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 25% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’association.
4-Extension du périmètre supérieure à 7% et n’excédant pas 25% de la superficie du périmètre de l'AFP :
La décision d'extension est prise par délibération de l’assemblée générale puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
+ l'extension ne dépasse pas 25% de la superficie initiale de l'AFP.
+ tous les propriétaires concermés par l'extension ont donné leur accord écrit.
Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d’un délai de 5 ans après
une extension réalisée selon la même procédure
L'autorisation de modification des statuts est prononcée par un acte du préfet publié conformément à l'article 32 du présent acte.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 32 Distraction
ARTICLE 35
Section 8
ARTICLE 37
L'immeuble qui n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association peut en être distrait,
La demande de distraction peut émaner du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. Cette distraction de terres incluses dans le périmètre de l'association pourra être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L. 135-7 du code rural et de la pêche maritime): + soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ;
* soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier.
"La demande de distraction transmise au préfet précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association" selon l'article R. 135-6 du code rural et de la pêche maritime
Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par
l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier. Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision du préfet.
L'acte prononçant la distraction est diffusé selon les modalités prévues à l’article 32 du présent acte.
- Union et fusion
I UNION
Pour faciliter sa gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, l'association pourra se grouper en union. Une union est formée sur la demande faite au préfet dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs associations. L'adhésion à l'union est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement des
associations candidates, autoriser la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions légales.
L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.
L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus, parmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
Les autres dispositions régissant les associations foncières pastorales autorisées sont applicables aux unions,
L'arrêté préfectoral autorisant l’union sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32 du présent acte.
Il FUSION
La fusion avec d'autres associations autorisées ou constituées d'office pourra être mise en œuvre.
La demande est adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège, La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32 du présent acte.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole Ex
PRÉFET DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.261-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors
prairies par les services déconcentrés de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT n°2025/03 du 1° septembre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires au chef du service Économie Agricole et à son adjointe ;
Vu les sollicitations des différentes compagnies d'assurance ;
Vu la proposition du cabinet d'experts SUDEST - TERREXPERT de Messieurs Pierre-Eric MUNOZ et Nicolas SAVARY en date du 17 septembre 2025 ;
Vu les attestations sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies en date du 22 septembre 2025 par Messieurs Pierre-Eric MUNOZ et Nicolas SAVARY ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Messieurs Pierre-Eric MUNOZ et Nicolas SAVARY, exerçant au sein du cabinet SUDEST -
TERREXPERT, sont nommés pour participer en qualité d'experts indépendants pour participer à
la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
- orage et grêle du 19 mai 2025;
- orage et grêle du 13 août 2025.
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 34 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service,
Julien ENJALBERT
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 35