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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-018
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-12-19-00021 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Carrefour
Express, Saverdun (2 pages) Page 3
09-2024-12-19-00022 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Daumazan-sur-Arize (2 pages) Page 5
09-2024-12-19-00025 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Saint-Girons (2 pages) Page 7
09-2024-12-19-00023 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, La
Tarasconaise, Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 9
09-2024-12-19-00024 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Super U,
Mirepoix (2 pages) Page 11
09-2024-12-19-00031 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, CAF, Foix
(2 pages) Page 13
09-2024-12-19-00026 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Mazères (2 pages) Page 15
09-2024-12-19-00027 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Vernajoul (2 pages) Page 17
09-2024-12-19-00028 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Ornolac-Ussat-les-Bains (2 pages) Page 19
09-2024-12-19-00029 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 21
09-2024-12-19-00030 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Saint-Paul-de-Jarrat (2 pages) Page 23
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-02-12-00001 - Arrêté rectoral portant composition du Conseil
de discipline départemental du département de l'Ariège (1 page) Page 25
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au
titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SAS PAKAVAC suite à proposition de mesures
compensatoires complémentaires ou alternatives (2 pages) Page 26
2 CABINET
EE L DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARI ÈG E Affaire suivie par Pauline DESCAZAUX Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.fr
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection
SARL SOCOPAL - Carrefour Express à Saverdun (09700)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
W le décret du Président de la République du 13juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des SiStRES de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement SARL SOCOPAL - Carrefour Express, situé 3 rue de Lion d'Or à
Saverdun (09700) ;
Wu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 3 mai 2024 par
Monsieur Patrick LAGARDE, gérant de SARL SOCOPAL - Carrefour Express ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 :
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
F 4 ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Patrick LAGARDE, gérant de SARL SOCOPAL - Carrefour Express, situé 3 rue de Lion d'Or
à Saverdun (09700) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système
de vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20160144 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 27 février 2013 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00021 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Carrefour Express, Saverdun
3 Article 2 :
Les modifications portent sur la localisation et le nombre de caméras (15 caméras intérieures et 3
caméras extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
° _ prévention des atteintes aux biens.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 27 février 2013 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut.
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità Foix,le {9 DEF. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00021 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Carrefour Express, Saverdun
4 CABINET
EE L DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARI ÈG E Affaire suivie par Pauline DESCAZAUX | Tél : 05 61 02 10 89 Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.fr Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection
Commune de Daumazan-sur-Arize à Daumazan-sur-Arize (09350)
Le préfet de l'Ariège
W le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité ide préfet de l'Ariège ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune de Daumazan-sur-Arize (09350) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 19 août 2024 par Madame Carole MAURETTE, Maire de la commune de Daumazan-sur-Arize :
W l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Carole MAURETTE, Maire de la commune de Daumazan-sur-Arize, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de sa commune dont
le siège est situé 1 place du Dome à Daumazan-sur-Arize (09350), conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 20220141 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac.B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00022 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Daumazan-sur-Arize 5 Article 2 :
Les modifications portent sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* __ protection des bâtiments et installations publics de leurs abords ;
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
\
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le {1% DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
— :
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00022 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Daumazan-sur-Arize 6 | CABINET
DE Hé DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D E L'ARI ÈG E Affaire suivie par Pauline DESCAZAUX
Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.fr Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection
Commune de Saint-Girons à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour la commune de Saint-Girons, située place Jean lbanès à Saint-Girons (09200) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 10 juillet 2024 par Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de la commune de Saint-Girons ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1: :
Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de la commune de Saint-Girons est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de sa commune dont
le siège est situé place Jean lbanès à Saint-Girons (09200), conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20190042 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 27 juin 2019 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00025 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Saint-Girons 7 Article 2 :
Les modifications portent sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images et le nombre de
caméras (27 caméras voie publique et périmètres centre-ville) .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° __ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
*__ prévention d'actes de terroristes ; sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ; prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix,le { 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00025 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Saint-Girons 8 CABINET
E SH DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARI ÈG E Affaire suivie par Pauline DESCAZAUX ( Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.fr
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection
La Tarasconnaise à Tarascon-sur-Ariège (09400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
W l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour l'établissement La Tarasconnaise, situé route de Quié à Tarascon-sur-Ariège
(09400) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 27 mai 2024 par Monsieur Thierry FERNANDES, gérant de La Tarasconnaise ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
. ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Thierry FERNANDES, gérant de La Tarasconnaise, situé route de Quié à Tarascon-sur-
Ariège (09400) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de |
vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20170042 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 6 mars 2017 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00023 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, La Tarasconaise, Tarascon-sur-Ariège 9 Article 2 :
Les modifications portent sur nombre de caméras (41 caméras intérieures et 16 caméras
extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
* __ prévention des cambriolages ;
+ __ lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { Q DEC. 2074
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
-Z
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00023 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, La Tarasconaise, Tarascon-sur-Ariège 10 CABINET
EE 5 DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARI ÈG E Affaire suivie par Pauline DESCAZAUX
, Tél : 05 61 02 10 89 Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.fr Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection
Super U à Mirepoix (09500)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
W l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour l'établissement Super U, situé 13 avenue du Général de Gaulle à Mirepoix (09500) ;
Wu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 11 juin 2024 par Monsieur Stéphane CLERE, gérant de Super U ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ; .
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Stéphane CLERE, gérant de Super U, situé 13 avenue du Général de Gaulle à Mirepoix
(09500) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-
protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
20170024 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 20 février 2017 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00024 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Super U, Mirepoix 11 Article 2 :
Les modifications portent sur l'identité du déclarant et sur la liste des personnes habilitées à
accéder aux images, ainsi que sur une augmentation du nombre de caméras portant le total à 50
caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol ;
* prévention des cambriolages;
+ lutte contre la démarque inconnue;
*__ prévention des atteintes aux biens.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5:
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le Î g DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ane Te
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00024 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Super U, Mirepoix 12 CABINET
E H DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D a L’ ARI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
Caisse d’Allocations Familiales à Foix (09002)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
VW l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour
l'établissement Caisse d'Allocations Familiales à Foix (09002) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 16 juillet 2024 par
Monsieur Richard CARRAT, Directeur de l'établissement Caisse.d’Allocations Familiales, situé 5 rue
Victor Hugo - Peysales à Foix (09002);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 pour l'établissement Caisse
d'Allocations Familiales, situé 5 rue Victor Hugo - Peysales à Foix (09002), est reconduite pour une
durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures de vidéo-protection,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20130016 .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords; prévention d'actes de terrorisme; protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme ; sécurité des personnels.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00031 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, CAF, Foix 13 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chärgés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 4 Q DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabine
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00031 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, CAF, Foix 14 CABINET
E 3 DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRE FET | Bureau de la sécurité intérieure
D F L'A RI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
Commune de Mazères à Mazères (09270)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2010 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour la commune de Mazères à Mazères (09270) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 14 juin 2024 par .
Monsieur Louis MARETTE, Mäire de la commune de Mazères, située rue Hôtel de Ville à Mazères
(09270);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 3 juin 2010 pour la commune de Mazères, située
rue Hôtel de Ville à Mazères (09270), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 5 caméras
intérieures, 2 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique de vidéo-protection,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20100026.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
*__ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
° __ prévention d'actes de terrorisme ;
* secours aux personnes et défense contre les incendies ;
* constatation des infractions aux règles de la circulation ;
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
+ prévention dés fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ;
:
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00026 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Mazères 15 * prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
* lutte contre la démarque inconnue ;
°__ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ; |
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 4 Q DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00026 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Mazères 16 CABINET
E L: | DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D F L'ARI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
Commune de Vernajoul à Vernajoul (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour
la commune de Vernajoul à Vernajoul (09000);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 18 avril 2024 par
Monsieur Jean-Paul FERRÉ, Maire de la commune de Vernajoul, située 1 place du Presbytère à
Vernajoul (09000) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est.
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 19 mars 2018 pour la commune de Vernajoul,
. située 1 place du Presbytère à Vernajoul (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 7
caméras voie publique et 7 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier
annexé à la demande de renouvellement n° 20180061.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00027 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Vernajoul 17 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 1
Fait à Foix, le { Q DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabiet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00027 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Vernajoul 18 CABINET
EE J DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D E L'ARI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
La Poste à Ornolac-Ussat-les-Bains (09400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement La Poste à Ornolac-Ussat-les-Bains (09400);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signatureà Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par le
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé rue
pont d'Ornolac à Ornolac-Ussat-les-Bains (09400) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 août 2014 pour l'établissement La Poste, situé
rue pont d'Ornolac à Ornolac-Ussat-les-Bains (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans
pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéo-protection, conformément au dossier
annexé à la demande de renouvellement n° 20150081.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expose à des risques
d'agression où de vol; prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00028 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Ornolac-Ussat-les-Bains 19 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 Q DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Æ=Æ Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00028 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Ornolac-Ussat-les-Bains 20 CABINET
ŒE 5 : DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D E L'ARI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
La Poste à Saint-Jean-du-Falga (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 a
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
W l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2001 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement La Poste à Saint-Jean-du-Falga (09100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par le
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé 15 rue
Jules Ferry à Saint-Jean-du-Falga (09100);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 11 janvier 2001 pour l'établissement La Poste, situé
15 rue Jules Ferry à Saint-Jean-du-Falga (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3
caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20150097.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00029 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Saint-Jean-du-Falga 21 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. |
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le { Q DEC 2074
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00029 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Saint-Jean-du-Falga 22 CABINET
EE ho DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
D F L’ ARI ÈG E | Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
La Poste à Saint-Paul-de-Jarrat (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement La Poste à Saint-Paul-de-Jarrat (09000);
VW l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé 24
avenue de Foix à Saint-Paul-de-Jarrat (09000) ;
W l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 pour l'établissement La Poste,
situé 24 avenue de Foix à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans
pour 2 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20160079 .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
| Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00030 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Saint-Paul-de-Jarrat 23 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8:
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le {9 DEC. 2074
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de inet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00030 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Saint-Paul-de-Jarrat 24 ES ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le recteur et par délégation,
Pour le secrétaire général empêché,
La secrétaire générale adjointe
Organisation scolaire et pilotage académique
de
Affaire suivie par :
Eric Lapèze
Tél : 05 36 25 87 62
Mél : viesco@ac-toulouse.fr
75, rue Saint Roch
CS 87703
31077 Toulouse Cedex 4
Toulouse, le 12 février 2025
Le recteur de l’académie de Toulouse
-Vu le code de l’Éducation, notamment ses articles R.511-44, R.511-45 et D.511-46.
ARRÊTE
Article 1 : Les membres autres que le président ou sa représentante ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an.
Article 2 : Le conseil de discipline départemental des élèves des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) de l’Ariège répond à la composition suivante :
Président :
-Monsieur Laurent Fichet, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège ;
ou sa représentante :
-Madame Isabelle Ribeiro, secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ariège ;
Représentants des personnels de direction :
-Monsieur Fabrice Sciau, principal du collège « Pierre Bayle » - Pamiers ; -Madame Christelle Pech, proviseure du lycée professionnel « Dr Philippe Tissié » - Saverdun ;
Représentants des personnels d’enseignement
-Madame Magalie Vigneau, Etablissement régional d’enseignement adapté (EREA) « Guy Villeroux » - Pamiers ; -Monsieur Antoine Garcia, lycée « Gabriel Fauré » - Foix ;
Représentant des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé -Madame Gaëlle Fouillade, lycée polyvalent « Pyrène » - Pamiers ;
Représentante des Conseillers Principaux d’Éducation :
-Madame Martine Doumenc-Caubre, lycée professionnel « Jean Durroux » - Ferrières ;
Représentants des parents d’élèves :
-Madame Aurélie Guillemat, collège « Gaston Fébus » - Mazères ;
-Monsieur Alain Pujol, lycée polyvalent « Pyrène » - Pamiers ;
Représentants des élèves :
-Monsieur Jules Sanz, collège « Lakanal » - Foix ;
-Monsieur Yurka Pradez, lycée « Gabriel Fauré » - Foix ;
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-12-00001 - Arrêté rectoral portant composition du Conseil de discipline départemental du département de l'Ariège 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'économie agricole Ex PRÉFET .
DE L'ARIÈGE L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS PAKAVAC suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présentée par la SAS PAKAVAC du 27 mai 2024;
VU les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie des 5 août 2024 et 22 novembre 2024 ;:
Vu le courrier du 23 septembre 2024 demandant des mesures compensatoires ;
Vu les propositions de mesures compensatoires présentées par la SAS PAKAVAC le 22 octobre 2024;
Vu le courrier du 16 décembre 2024 demandant des mesures compensatoires complémentaires OU alternatives ; :
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui porte sur la cession à titre onéreux de parts sociales de la société ARIEGE HOLDING S.A au profit de la SAS PAKAVAC ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société ARIEGE HOLDING S.A par la SAS PAKAVAC qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface totale pondérée (STP) mentionnée dans la déclaration de la SAS PAKAVAC est de 1 3116180 ha ;
Considérant que la STP s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à Usage ou vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle en appliquant les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région considérée ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SAS PAKAVAC suite à l'opération sera de 769 hectares (ha) en application des équivalences prévues par le SDREA de la région Occitanie et de la nature cadastrale des parcelles . demandées et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 ha ;
Considérant que conformément au IV de l’article L.333-3, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les délais ;
Considérant que la mesure compensatoire, assortie de son cahier des charges: à savoir: la location à Monsieur Thierry LAPLAIGE-TAURINES par bail SAFER, rural de 9 ans ou long terme de 50 ha n'est pas de nature à contribuer au développement du territoire ou à la
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS PAKAVAC suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives 26 diversité de ses systèmes de production et ne remédie pas aux motifs qui ont justifié une demande de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives pour les raisons suivantes :
- la mesure compensatoire proposée consiste à la location d'environ 50 ha à Monsieur Thierry LAPLAIGE-TAURINES, chef d'exploitation à titre principal depuis le 30/12/2008 exploitant 180 ha de grandes cultures et 4ha d'oliviers soit 184ha; cette attribution porterait la surface exploitée à 234 ha dépassant ainsi le seuil d'agrandissement excessif prévu dans le SDREA et le seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L333-2, de la zone considérée. La mesure compensatoire proposée ne remplit donc pas les dispositions prévues au [V de l'article L.333-3 du CRPM. |
Considérant l'absence de réponse à notre courrier du 16 décembre 2024 demandant des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;
ARRÊTE
Article 1 : Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L.333-2 du CRPM présentée par la SAS PAKAVAC le 27 mai 2024 est rejetée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TOULOUSE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossier complet, prévu à l'article R.333-13 du CRPM.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l’auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE)
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 FEV. 2075
. /L
AT Simon BERTOUX
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS PAKAVAC suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives 27