Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 207 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 207 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 13 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 207 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-207

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2024-06-01-00001 - Décision 2024-42 portant nomination des membres

du Directoire du CHIPS (2 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric

TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 33 rue nationale à FRENEUSE

(78840) (4 pages) Page 6

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2024-06-11-00011 - AIDE A DOMICILE - 11 (2 pages) Page 11

78-2024-06-11-00012 - CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11 (2 pages) Page 14

78-2024-06-12-00007 - FOURNIER ROBIN - 12 (2 pages) Page 17

78-2024-06-12-00008 - MATHIAS TEIXEIRA COACHING - 12 (2 pages) Page 20

78-2024-06-10-00012 - O2 PLAISIR - 10 (2 pages) Page 23

78-2024-06-10-00013 - SAMSO COACHING - 10 (2 pages) Page 26

78-2024-06-12-00009 - STELLA DOM SERVICES - 12 (2 pages) Page 29

Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités

locales et de la réglementation

78-2024-06-13-00001 - BONNELLES - Arrêté rectificatif après élections

partielles Commission de contrôle 2024 (2 pages) Page 32

78-2024-06-13-00002 - Garancières - Arrêté modification de la convocation

des électeurs - élections partielles (1 page) Page 35

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2024-06-01-00001

Décision 2024-42 portant nomination des

membres du Directoire du CHIPS

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00001 - Décision 2024-42 portant nomination des membres du Directoire du CHIPS 3Poissy D Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitalier Intercommunal

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 2024/42

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE

(Annule et remplace la décision n° 2023/121)

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7-4, L.6143-7-5, D.6143-35-1 à

D.6143-35-5 ;

Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification ;

Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des

établissements publics de santé ;

Vu le décret n°2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics

de santé ;

Vu l'instruction DHOS/EI n°2010-75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires des

établissements publics de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,

son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux à compter du 1° septembre 2022,

À

CS73082 — 78303 POISSY CEDEX - Tél. : 01 39 27 50 02 — fax : 01 39 27 43 75 — mail : dérection.chips@gqht-yvelinesnord.fr P GHT F Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE tele 181

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00001 - Décision 2024-42 portant nomination des membres du Directoire du CHIPS 4Poissy À L Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitalier Intercommunal

DECIDE

Article 1 : Le Directoire est composé comme suit :

Membres :

Madame Diane PETTER - Présidente du Directoire, Directrice générale.

Madame le Docteur Valérie SERAZIN - Vice-Président du Directoire, Président de la Commission

Médicale d’Etablissement (CME).

Monsieur le Docteur Jan HAYON, Vice-Président de la CME.

Monsieur le Docteur Yves WELKER, Chef du Pôle oncologie médicale et infectiologie.

Madame le Docteur Hélène SOLUS, Chef de service d’anesthésie.

Monsieur le Docteur Xavier GALIMARD, Responsable de la structure interne de Gériatrie Aigue.

Madame Laura LEFRANC, Directrice déléguée du site Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

Monsieur Luc Olivier SAUVETRE, Directeur des soins du site Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

Madame Sandra PEMBEDJOGLOU, Cadre supérieure de santé, Adjointe à la Direction des soins.

Invités permanents :

Monsieur le Professeur Arnaud FAUCONNIER, Chef du département gynécologie-obstétrique

Madame le Docteur Marie Noëlle GUERRAULT-MORO, Cheffe de service de la pharmacie

stérilisation

Monsieur le Docteur Patrice WEISS, Chef du pôle de Psychiatrie.

Monsieur Ronan SANQUER, Directeur général adjoint.

Madame Hadjila LEROUGE, Coordonnatrice générale des activités de soins de la direction commune

Madame Gaëlle BREGEON, Directrice des Ressources Humaines, des affaires médicales et de la

Recherche Clinique.

Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur des Affaires Financières.

Monsieur Damien HUGOT, Directeur de la Qualité, Gestion des Risques, Relation avec les usagers.

Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1°" juin 2024. Elle annule et remplace les

autres décisions antérieures de même nature.

Article 3 : Cette décision sera transmise aux membres du conseil de surveillance et publiée au

recueil des actes administratifs.

Poissy, le #1 juin 2024

La Diréctrice générale

Digne PETTER

C

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00001 - Décision 2024-42 portant nomination des membres du Directoire du CHIPS 5DDT

78-2024-06-12-00011

ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric

TAVARES pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 33 rue

nationale à FRENEUSE (78840)

DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE 6E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de là sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement . d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE

situé 33 rue nationale à FRENEUSE (78840)

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-21, R. 233-1 et R. 4171-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 22 avril 2024 par Monsieur Eric TAVARES, Entrepreneur individuel, en vue de solliciter un nouvel agrément, suite au transfert du local d'activité de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 33 rue nationale à FRENEUSE (78840),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noautles BP 1115 78611 VERSAILLES Ceoex

Tél: 01 75 27 82 OÙ

www. yvelines.Gouv fi

DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE 7ARRÊTE

Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0009 0 est délivré à Monsieur Eric TAVARES, Entrepreneur individuel, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 33 rue nationale à FRENEUSE (78840).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B — B1 - AM Quadricycle léger à moteur

Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ _le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse

de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation; 5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et forrnalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 33 rue nationale à FRENEUSE(78840)

DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE 8Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 9- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Eric TAVARES, représentant l'établissement FRENEUSE CONDUITE. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwr-telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routièré) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le À 2 JUIN 2024

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par délégation

sn

PRE

F us QALAD HTE

Le délégué au permis de conduire

et à la sécurité routière

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre OnÉreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE situé 33 rue nationaleà FRENEUSE(78840)

DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE 9DDT - 78-2024-06-12-00011 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRENEUSE CONDUITE 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-11-00011

AIDE A DOMICILE - 11

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00011 - AIDE A DOMICILE - 11 11Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP981938384

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide a domicile, 5 IMP DU MAGASIN

78260 ACHERES, le 23/01/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines , le 23/01/24 par Mme. MATIAS SILVINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 5 IMP DU MAGASIN 78260 ACHERES et enregistré sous le N°

SAP981938384 pour les activités suivantes :

- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00011 - AIDE A DOMICILE - 11 12Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 11/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

ZE di ACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00011 - AIDE A DOMICILE - 11 13Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-11-00012

CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00012 - CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11 14Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Récépissé de déclaration

_ d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP982476053

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE, 3 RUE

DU CAPITAINE FONCK 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, le 25/02/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des

Yvelines , le 25/02/24 par Mme. CLEMENT ANTONIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont

l' établissement principal est situé 3 RUE DU CAPITAINE FONCK 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY et enregistré sous le N° SAP982476053 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a

une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service

instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00012 - CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11 15Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 11/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-11-00012 - CLEMENT ANTONIA JEANNE-DANIELLE - 11 16Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-12-00007

FOURNIER ROBIN - 12

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00007 - FOURNIER ROBIN - 12 17E =

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP820288728

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FOURNIER ROBIN, 14 RUE DE LORRAINE 78310

MAUREPAS, le 28/02/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des

Yvelines , le 28/02/24 par M. FOURNIER Robin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 14 RUE DE LORRAINE 78310 MAUREPAS et enregistré sous le N°

SAP820288728 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La

déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

. obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service

instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00007 - FOURNIER ROBIN - 12 18Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 12/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00007 - FOURNIER ROBIN - 12 19Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-12-00008

MATHIAS TEIXEIRA COACHING - 12

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00008 - MATHIAS TEIXEIRA COACHING - 12 20E =

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901453035

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathias Teixeira Coaching, 1 bis rue saint

Mathieu 78550 HOUDAN, le 15/04/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des

Yvelines, le 15/04/24 par M. Teixeira Mathias en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mathias Teixeira

Coaching dont l'établissement principal est situé 1 bis rue saint Mathieu 78550 HOUDAN et enregistré sous

le N° SAP901453038 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La

déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit. à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service

instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703

PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00008 - MATHIAS TEIXEIRA COACHING - 12 21notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 12/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00008 - MATHIAS TEIXEIRA COACHING - 12 22Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-10-00012

O2 PLAISIR - 10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-10-00012 - O2 PLAISIR - 10 23E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Arrêté portant le renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP511297574

N° SIREN 511297574

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 2024-05-13, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e),

Le préfet des Yvelines

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme O2 PLAISIR, SAP511297574, dont l'établissement principal est situé 5 Rue DES FRERES

LUMIERE 78370 PLAISIR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2024-05-29.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus

tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)

+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention

Mandataire, Prestataire) - (78)

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (78)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -

(78)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (78)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-10-00012 - O2 PLAISIR - 10 24Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins

de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de

mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire

l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à

ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre

(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service

instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 15.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 10/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-10-00012 - O2 PLAISIR - 10 25Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-10-00013

SAMSO COACHING - 10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-10-00013 - SAMSO COACHING - 10 26Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923754931

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme samso coaching, 26 RUE CHANZY 78800

HOUILLES, le 27/03/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des

Yvelines , le 27/03/24 par M. SOLANA SAMUEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme samso coaching,

dont l'établissement principal est situé 26 RUE CHANZY 78800 HOUILLES et enregistré sous le N°

SAP923754931 pour les activités suivantes :

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles. -

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a

une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service

instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-10-00013 - SAMSO COACHING - 10 27,

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 10/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

ACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-10-00013 - SAMSO COACHING - 10 28Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-06-12-00009

STELLA DOM SERVICES - 12

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00009 - STELLA DOM SERVICES - 12 29Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi

du Travail et des Solidarités

Réf : STELLA DOM SERVICES - n°909900516

Affaire suivie par : Kahina ABADOU

Monsieur,

Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme STELLA DOM

SERVICES enregistré dans mes services sous le N° SAP909900516.

Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter dela

réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.

Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont

supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les

bénéficiaires de vos prestations.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,

Le 12/06/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adj@int,

iér LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00009 - STELLA DOM SERVICES - 12 30Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-12-00009 - STELLA DOM SERVICES - 12 31Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2024-06-13-00001

BONNELLES - Arrêté rectificatif après élections

partielles Commission de contrôle 2024

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-06-13-00001 - BONNELLES - Arrêté rectificatif après élections partielles Commission de contrôle 2024 32PREFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau de l’Animation Territoriale Liberté Egalité

Fraternité

ARRETE N°

portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la commune de

BONNELLES

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 confiant à M. Victor DEVOUGE,

secrétaire général de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de sous-préfet de

l'arrondissement de Rambouillet ;

Vu l'organisation des élections municipales partielles intégrales dans la commune de

BONNELLES les 3 mars et 10 mars 2024 :

Vu la proposition du maire de la commune de BONNELLES ;

Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois

ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que, dans la commune de BONNELLES, il ne peut être institué une commission

complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;

Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet ;

Arrête

Article 1° : Composition

La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :

Titulaire Suppléant

Conseiller municipal Cyril TEVENET David RENONCÉ

Délégué de l'administration Jean-Michel BURETTE Michel SORANZO

Délégué du président du | Marie DARNAUD

tribunal judiciaire Patrick GRABSKI ép. BRUSSEE

Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois, le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-06-13-00001 - BONNELLES - Arrêté rectificatif après élections partielles Commission de contrôle 2024 33Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est

également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le

site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de

cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels

d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 :

Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le Maire de la commune de BONNELLES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rambouillet, le 1 3 JUIN 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Sous-Préfet de Rambouillet par intérim,

pe

|

Victor DEVOUGE

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-06-13-00001 - BONNELLES - Arrêté rectificatif après élections partielles Commission de contrôle 2024 34Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2024-06-13-00002

Garancières - Arrêté modification de la

convocation des électeurs - élections partielles

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-06-13-00002 - Garancières - Arrêté modification de la convocation des électeurs - élections partielles 35Æ © Sous-préfecture de Rambouillet

2 Bureau de l’Animation Territoriale

PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2024-

portant modification de la convocation des électeurs de la commune de Garancières

pour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire

Scrutin des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024

Le Sous-préfet de Rambouillet par intérim,

Vu le code électoral,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 confiant à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la

préfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet :

Vu l'arrêté n°78-2024-05-07-00012 portant convocation des électeurs de la commune de Garancières

pour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire les dimanches 30juin et

7 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté n°78-2024-06-11-00006 relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin de

l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu l'avis favorable du Prernier Adjoint au Maire ;

Considérant qu'il convient de modifier les horaires de clôture du scrutin municipal et

communautaire afin de les faire correspondre aux horaires du scrutin de l'élection des députés à

l'Assemblée nationale ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Rambouillet ;

ARRETE

Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-07-00012 est modifié comme suit :

- Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 20h00.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté est affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dès

réception, et le jour du scrutin dans le(s) bureau(x) de vote de la commune. Il est également publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 3: Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet par intérim et Monsieur le Premier adjoint au

maire de la commune de Garancières sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

À Rambouillet, le 4 3 JUIN 2024

Pour le Préfet, et par délégation,

le Secrétaire Général,

Sous-Préfet de Rambouillet par intérim

}

Victor DEVOUGE

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-06-13-00002 - Garancières - Arrêté modification de la convocation des électeurs - élections partielles 36