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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 436 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 436 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-436
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-12-09-00001 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE
COMTE (85200) (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-06-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU
« CASTELIUM EXPERTISE COMPTABLE » en qualité de
domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 6
2 DDT
78-2024-12-09-00001
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël
POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE »
situé 9 rue du Docteur Chevallereau à
FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-12-09-00001 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » 3 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pure Bureau de l'éducation routière galité Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.218-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0030 du 3/9/2023 délivré à Monsieur Joël POLTEAU, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Voir anciens arrêtés,
Vu la demande présentée le 11/22/2024 par Monsieur Joël POLTEAU, agissant en qualité de gérant de la SARL institut de l'Education à la Mobilité (IEMob) représentante de la SAS ACTIROUTE, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « ACTIROUTE » localisé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013052-0030 du 3/9/2023 susvisé est modifié ainsi comme suit :
85 rue de Noailes EP 1115 78011 VERSAILLES Cede:
Téi 017: 27 82 74 ou 75
www. yvelines.aouv.fr
DDT - 78-2024-12-09-00001 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » 4 L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- Hôtel DU COQ, 45 boulevard de la Paix à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),
- LES VIVIALES (La Giroderie), 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120),
- MERCURE PARIS-VELIZY, 22 avenue de l'Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140),
- SEMAP - Technoparc Poissy, Espace Média, 3 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300),
- AFTRAL Le Tremblay, 43 rue du Général de Gaulle au TREMBLAY SUR MAULDRE (78490),
- AIS CONDUITE, Place du Marché à GUYANCOURT (78280),
- Hôtel BEST WESTERN PARIS-SAINT-QUENTIN (salle 02 et 03), 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180),
- PERMIS FASTOCHE, 1 rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78310
- CLUB LE VILLAGE, 1 rue Ondine, à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180).
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Joël POLTEAU. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le“ 9 DEC. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
< enis MALMONTE
2
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-12-09-00001 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » 5 Préfecture des Yvelines
78-2024-12-06-00005
Arrêté portant agrément de la SASU
« CASTELIUM EXPERTISE COMPTABLE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-06-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU « CASTELIUM EXPERTISE COMPTABLE » 6 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES | Bureau de la réglementation générale Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la SASU
« CASTELIUM EXPERTISE COMPTABLE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50:
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 4 novembre 2024 et complétée le 3 décembre 2024,
présentée par la SASU « CASTELIUM EXPERTISE COMPTABLE », représentée par Madame Inès
BENCHIKH LEHOCINE en qualité de présidente, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Inès
BENCHIKH LEHOCINE en qualité de présidente ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2024/215.ED est délivré à la SASU « CASTELIUM EXPERTISE COMPTABLE »
représentée par Madame Inès BENCHIKH LEHOCINE en qualité de présidente, dont le siège social
est situé 2 rue Croix Castel - 78600 Maisons-Laffitte, pour l'exploitation d'une société assurant la
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-06-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU « CASTELIUM EXPERTISE COMPTABLE » 7 Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est SRE de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 6 DEC,
2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation. 7
Le directeur de la réglementétion
et des collectivité territoriales
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-06-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU « CASTELIUM EXPERTISE COMPTABLE » 8