Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 078 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 078 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 078 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-078

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour

la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les

Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et

Paris Province de l’autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris

Nice. (3 pages) Page 3

78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour

la réalisation des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle

d’entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de

l’autoroute A13. (4 pages) Page 7

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2024-02-27-00011 - IAKHDAR ARFA - 27 (2 pages) Page 12

78-2024-02-20-00012 - JARDIVERT-PAYSAGE - 20 (2 pages) Page 15

78-2024-02-20-00013 - KALCHEVA DANIELA - 20 (2 pages) Page 18

78-2024-02-27-00012 - LEPINE VERSAILLES - 27 (2 pages) Page 21

78-2024-02-23-00005 - MICHELLE CLEAN - 23 (2 pages) Page 24

78-2024-02-27-00013 - MILLEPATTE CONFLANS SAINTE HONORINE - 27 (2

pages) Page 27

78-2024-02-23-00006 - NKUKA MAKALA - 23 (2 pages) Page 30

78-2024-02-27-00014 - SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27 (2 pages) Page 33

78-2024-02-20-00014 - WASSI SAID - 20 (2 pages) Page 36

78-2024-02-20-00015 - ZADI ZABAHI SYLVIE - 20 (2 pages) Page 39

2DDT

78-2024-02-29-00009

Arrêté portant réglementation de la circulation

pour la réalisation des fermetures des bretelles

d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle

situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province

Paris et Paris Province de l’autoroute A13 pour le

passage de la course cycliste Paris Nice.

DDT - 78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l’autoroute A13 3Direction départementale

des territoires des Yvelines

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté

Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles

d'entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province

Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris Nice.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Pa- ris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'auto- routes,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie Coron, directrice

départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la

Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2024 des « Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du ré- seau routier national lesjours les plus chargés,

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal,

Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 01 février 2024,

DDT - 78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l’autoroute A13 4Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Ouest Ile de France en date du 02 février 2024 ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 22 février 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de

l'autoroute A13 pendant l'exécution des fermetures des bretelles d'entrées et de sortie Les Mureaux et

Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour le

passage de là course cycliste Paris Nice.

4

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Ce présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-23-00001 du 23 février 2023 ;

ARTICLE 2:

A l'occasion des fermetures des bretelles d'entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris Nice :

La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :

Date : le 03 mars 2024 de 12h00 à 18h00

Localisation : Bretelles d'entrées et de sorties les Mureaux et Bouafle située PR 32+800 et 34+400 de l'autoroute A13

Mesures d'exploitation :

Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux sens Paris Province et mise en place en place d'un itinéraire de déviation

Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux sens Province Paris et mise en place en place d'un itinéraire de déviation

Les déviations seront mises en place par l'organisation de la course cycliste.

ARTICLE 3:

Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Le chantier entrainera une déviation sur le réseau extérieur

- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant

pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Information des clients :

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Protection mobile :

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

DDT - 78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l’autoroute A13 5Bouchon mobile :

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, où uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

. par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux ou les équipes Sapn.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8:

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Pa- ris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départe- mental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Ur- gente (SAMU) des Yvelines.

Versailles, le 9 Q FEV. 2924

Pour le préfet des Yvelines

et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires des Yvelines

et par subdélégation,

Adiointe à la Chaffe de Service del” ‘cation 4t de la Sécurité Routières

fe de l'unité Sécurité Routière

DDT - 78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles d’entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l’autoroute A13 6DDT

78-2024-02-29-00010

Arrêté portant réglementation de la circulation

pour la réalisation des travaux de carottage de

chaussée dans la bretelle d’entrée Les Mureaux

située au PR 32+800 sens Province Paris de

l’autoroute A13.

DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d’entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l’autoroute A13. 7E = Direction départementale

PRÉFET des territoires des Yvelines

DES YVELINES Service éducation et sécurité routières

Liberté Bureau de la sécurité routière

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d'entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l'autoroute A13.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents, |

Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination .de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre- mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2023-12:18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON,. directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2024 des «Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d’entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l’autoroute A13. 8Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du24 janvier 2024 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de CRS Autoroutière Ouest Ile de France en date du 05 février 2024 ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 24 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental des Yvelines en date du 1°’ février 2024

Vu l'avis de la DDSP des Yvelines en date du 24 janvier 2024

Vu l'avis de la mairie de Chapet en date du 24 janvier 2024

Vu l'avis de la mairie d'Equevilly en date du 26 février 2024

Vu l'avis de la mairie d'Orgeval en date du 24 janvier 2024

Vu l'avis de la mairie de Morainvilliers en date du 22 février 2024

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d'entrée

Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l'autoroute A13.

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

A l'occasion des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d'entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :

La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :

Date : De 22h00 à 05h00, la nuit du 05 au 06 mars 2024 ou du 06 au 07 mars 2024 Localisation : Bretelle d'entrée les Mureaux située PR 32+800 sens Province Paris de l'autoroute A13 Mesures d'exploitation :

- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Les Mureaux et mise en place en place d'un itinéraire de déviation

Itinéraire de déviation :

Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Province vers Paris : Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la RD43 puis la RD113 en direction de Paris jusqu'au diffuseur de Poissy (n°7), où les clients peuvent rejoindre l’A13 ou l'A14 en direction de Paris.

ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Le chantier entrainera une déviation sur le réseau extérieur

- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d’entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l’autoroute A13. 9ARTICLE3 :

Aléas de chantier :

Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4 :

Information des clients :

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Protection mobile :

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile :

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux ou les équipes Sapn.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d’entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l’autoroute A13. 10ARTICLE 8 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ( EDSR ) des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île- de-France, Messieurs les maires de Buchelay et Rosny-sur-Seine et M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.

m1 a

Versailles, le 2 9 FEV. 2994

Pour le préfet des Yvelines,

Pour la directrice départementale

des territoires des Yvelines

et par subdélégation,

la Cheffe de Service Adjointe à La Sécurité Routières

| ton et d

h prier de l'unité Sécurité Routière

DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d’entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l’autoroute A13. 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-27-00011

IAKHDAR ARFA - 27

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00011 - IAKHDAR ARFA - 27 12DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP981919806

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme lakhdarArfa, 14 SQ VAN GOGH 78190 TRAPPES, le 28/11/23 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines , le 28/11/23 par M. SAIDANI LAKHDAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

lakhdarArfa, dont l'établissement principal est situé 14 SQ VAN GOGH 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP981919806 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00011 - IAKHDAR ARFA - 27 13Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,

le 27/02/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Didier AUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00011 - IAKHDAR ARFA - 27 14Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-20-00012

JARDIVERT-PAYSAGE - 20

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00012 - JARDIVERT-PAYSAGE - 20 15Ù = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952577054

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardivert-paysage, 37 RUE GABRIEL PERI

78500 SARTROUVILLE, le 04/02/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines , le 04/02/24 par M. COLEU THEO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jardivert-

paysage dont l'établissement principal est situé 37 RUE GABRIEL PERI 78500 SARTROUVILLE et

enregistré sous le N° SAP952577054 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00012 - JARDIVERT-PAYSAGE - 20 16Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,

le 20/02/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00012 - JARDIVERT-PAYSAGE - 20 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-20-00013

KALCHEVA DANIELA - 20

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00013 - KALCHEVA DANIELA - 20 18Cd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP982998106

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kalcheva Daniela, 52 BD NOEL MARC

78570 ANDRESY, le 08/01/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines, le 08/01/24 par Mme. KALCHEVA DANIELA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

Kalcheva Daniela, dont l'établissement principal est situé 52 BD NOEL MARC 78570 ANDRESY et

enregistré sous le N° SAP982998106 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités. :

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00013 - KALCHEVA DANIELA - 20 19Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,

le 20/02/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00013 - KALCHEVA DANIELA - 20 20Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-27-00012

LEPINE VERSAILLES - 27

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00012 - LEPINE VERSAILLES - 27 21x er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP788969608

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lépine Versailles, 53 RUE DES CHANTIERS

78000 VERSAILLES, le 27/11/23;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines, le 27/11/23 par Mme. GIRAUDEAU JULIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

Lépine Versailles dont l'établissement principal est situé 53 RUE DES CHANTIERS 78000 VERSAILLES

et enregistré sous le N° SAP788969608 pour les activités suivantes :

- « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode

d'intervention Prestataire)

+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire) |

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00012 - LEPINE VERSAILLES - 27 22De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,

le 27/02/24

ar délégation,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00012 - LEPINE VERSAILLES - 27 23Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-23-00005

MICHELLE CLEAN - 23

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00005 - MICHELLE CLEAN - 23 24EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977686013

Vu le sal du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MICHELLE CLEAN, 45 BOULEVARD DESCARTES 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, le 18/01/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines , le 18/01/24 par Mme. Moussounda Matingou Michelle Andree en qualité de dirigeant(e),

pour l'organisme MICHELLE CLEAN dont l'établissement principal est situé 45 BOULEVARD

DESCARTES 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP977686013 pour les

activités suivantes :

«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00005 - MICHELLE CLEAN - 23 25Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,

le 23/02/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

ACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00005 - MICHELLE CLEAN - 23 26Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-27-00013

MILLEPATTE CONFLANS SAINTE HONORINE - 27

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00013 - MILLEPATTE CONFLANS SAINTE HONORINE - 27 27Er a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984024331

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D. 72311 et

D.7233-1 à D.7233:-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Millepatte Conflans-Sainte-Honorine, 165

AV DU MARECHAL FOCH 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE, le 27/02/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines , le 27/02/24 par Mme. Rodrigues Claudine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

Millepatte Conflans-Sainte-Honorine dont l'établissement principal est situé 165 AV DU MARECHAL

FOCH 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le N° SAP984024331 pour les activités

suivantes :

«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire)

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

.« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Collecteet livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) « Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention

Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire) :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00013 - MILLEPATTE CONFLANS SAINTE HONORINE - 27 28Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,

le 27/02/24

_ Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00013 - MILLEPATTE CONFLANS SAINTE HONORINE - 27 29Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-23-00006

NKUKA MAKALA - 23

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00006 - NKUKA MAKALA - 23 30DA = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP982943078

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nkuka Makala, 2 Impasse Du Nord 78510 TRIEL SUR SEINE, le 23/01/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines , le 23/01/24 par Mme. Nkuka Makala Godelive en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

Nkuka Makala dont l'établissement principal est situé 2 Impasse Du Nord 78510 TRIEL SUR SEINE et

enregistré sous le N° SAP982943078 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00006 - NKUKA MAKALA - 23 31Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être*FAEES contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,

le 23/02/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00006 - NKUKA MAKALA - 23 32Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-27-00014

SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00014 - SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27 33x : À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Réf : 848326591

Affaire suivie par Kahina ABADOU

Téléphone : 0171595420

Monsieur,

Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme

Société Multiservice Bonniéroise, en date du 2023-11-26 dans le secteur des services à la

personne est rejetée.

En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informations

attachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.

Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des

services à la personne.

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services

marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également

être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre 78182

Montigny-le-Bretonneux Cedex,

le 27/02/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Di LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00014 - SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27 34Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00014 - SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27 35Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-20-00014

WASSI SAID - 20

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00014 - WASSI SAID - 20 36EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP877951186

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme wassi said, 185 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE 78500 SARTROUVILLE, le 20/02/24 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines , le 20/02/24 par M. wassi said en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme wassi said dont

l'établissement principal est situé 185 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78500 SARTROUVILLE et enregistré

sous le N° SAP877951186 pour les activités suivantes :

. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable .]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00014 - WASSI SAID - 20 37Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre .

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le

20/02/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Didér HAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00014 - WASSI SAID - 20 38Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-02-20-00015

ZADI ZABAHI SYLVIE - 20

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00015 - ZADI ZABAHI SYLVIE - 20 39Liberté » Ésalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952195071

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Zadi zabahi sylvie, 7 AV DU MARECHAL

LYAUTEY 78300 Poissy, le 07/12/23 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines, le 07/12/23 par Mme. ZADI Zabahi Sylvie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Zadi

zabahi sylvie, dont l'établissement principal est situé 7 AV DU MARECHAL LYAUTEY 78300 Poissy et

enregistré sous le N° SAP952195071 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention

Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode

d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'90ijes d'une déclaration modificative

préalable]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agréraent (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00015 - ZADI ZABAHI SYLVIE - 20 40Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,

le 20/02/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Did PR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00015 - ZADI ZABAHI SYLVIE - 20 41