Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 177 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 177 2 Document publié le Mercredi 31 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 177 2)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi, IT

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II

AT © > Agence Régionale de Santé La Réunion

DECISION n° 177/ARS/2020

Portant renouvellement de l’autorisation d’activité de SSR adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge de SSR spécialisés - Affections du système nerveux, accordée à la SASU Clinique les Tamarins Ouest

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie, en particulier les

dispositions de l’article L.6122-10 relatives au renouvellement de l'autorisation ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté n°397/ARS/2013 du 15 novembre 2013 autorisant l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans les affections du système nerveux, par la Clinique les Tamarins ;

VU le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par l'établissement réceptionné le 6 décembre 2019;

CONSIDERANT le dossier de présentation des résultats de l'évaluation susvisé ;

CONSIDERANT l'échéance de l'autorisation susvisée au 14 février 2021 ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation a bien adressé à l'ARS les résultats de l'évaluation 14 mois avant l'échéance de l'autorisation susvisée, conformément aux dispositions prévues par l’article L6122-10 du CSP ;

CONSIDERANT qu'au terme de l’article L6122-10 du CSP, à défaut d'injonction de l'ARS un an avant l'échéance de l'autorisation susvisée, celle-ci est réputée être tacitement renouvelée ;

CONSIDERANT l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé qui prévoit que les autorisations d'activités de soins et

d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du CSP, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du même arrêté, sont prorogées pour une durée de six mois ;

CONSIDERANT la prorogation implicite de l'autorisation susvisée pour une durée de six mois, soit une nouvelle date d'échéance au 14 août 2021,

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de SSR adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge de SSR spécialisés - Affections du système nerveux, accordée à la SASU Clinique les Tamarins Ouest (FINESS EJ : 97 040 453 9 - FINESS ET : 97 046 313 9) est renouvelée pour une durée de sept ans à compter du jour suivant l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 15 août 2021.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’autorisation mentionnée à l’article 1 sont précisées comme suit :

12613)97 0404539

E[SASU CLINIQUE LES TAMARINS OUEST

12[2 rue Simon Pernic 97420 -LE PORT

MEET]

CLINIQUE LES | 2rue Simon Pernic |52-SSR Spécialisés - Affections du

TAMARINS OUEST 97420 LEPORT |système nerveux

01 - Hospitalisation complète (24 heures consécutives ou

09 -Adulte plus)

(ge >=18ans) 97040458 8 02 - Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00

www.lareunion.ars.sante.fr(1

ARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation

devra informer au préalable la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 1 devra se faire dans le cadre du respect des dispositions prévues aux articles L6122-10

et R6122-32-2 du code de la santé publique, au plus tard 14 mois avant la date d'échéance

de l'autorisation.

ARTICLE 5 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS La Réunion,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé qui

statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national

de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique

ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli

recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2020

La Directrice Générale

Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00

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