Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 182 3

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 182 3 Document publié le Mercredi 31 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 182 3)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi, [IT]

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Ar © > Agence Régionale de Santé La Réunion

DECISION n° 182/ARS/2020

Portant renouvellement de l’autorisation d’activité de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés Adultes en hospitalisation complète et en Hospitalisation à temps partiel,

accordée au GHER pour le site de Saint André

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie, en particulier les dispositions de l'article L.6122-10 relatives au renouvellement de l'autorisation ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion :

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté n°200/ARS/2015 du 15 octobre 2015 accordant au GHER l'autorisation d'exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation avec la mention prise en charge spécialisée « Affection de la personne âgée polypathologique dépendante ou à risque de dépendance :

VU le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par l'établissement réceptionné le 19 août 2019 ;

CONSIDERANT le dossier de présentation des résultats de l'évaluation susvisé ;

CONSIDERANT l'échéance de l'autorisation susvisée au 19 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation a bien adressé à l'ARS les résultats de l'évaluation 14 mois avant l'échéance de l'autorisation susvisée, conformément aux dispositions prévues par l'article L6122-10 du CSP ;

CONSIDERANT qu'au terme de l'article L6122-10 du CSP, à défaut d'injonction de l'ARS un an avant l'échéance de l'autorisation susvisée, celle-ci est réputée être tacitement renouvelée :

CONSIDERANT l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé qui prévoit que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du CSP, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du même arrêté, sont prorogées pour une durée de six mois :

CONSIDERANT la prorogation implicite de l'autorisation susvisée pour une durée de six mois, soit une nouvelle date d'échéance au 19 avril 2021,

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés Adultes en hospitalisation complète et en Hospitalisation à temps partiel, accordée au GHER (FINESS EJ : 97 040 360 6) pour le site de Saint André (FINESS ET : 97 040 015 6) est renouvelée pour une durée de sept ans à compter du jour suivant l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 20 avril 2021.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1 sont précisées comme suit :

NE] 97 040 360 6

roupe Hospitalier Est Réunion

30 RN3-Zac Madeleine - BP 186 - 97470 SAINT BENOIT

09 - Adulte

(âge>=18 ans)

GHER-SSR 673 Chemin Lagourgue

(SAINT-ANDRE) 97440 SAINT-ANDRE

97 040 015 6 50 - SSR Non Spécialisés

02-Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00

www.lareunion.ars.sante.fr(1

ARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 1 devra se faire dans le cadre du respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique, au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 5 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS La Réunion,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2020

La Directrice Générale

D SE

Martine LADOUCETIE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00

www.lareunion.ars.sante.fr