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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 154 2
Document publié le Lundi 30 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 154 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi,
AT © D Agence de Santé Océan Indien
DECISION n° 154/ARS/2018
Portant modification de la décision n° 183/ARS/2016 du 30 janvier 2017 accordant à la SAS Clinique Saint Vincent l’autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation non
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spécialisés adultes en hospitalisation à temps partiel sur le territoire Nord-Est, pour la Clinique Saint Vincent
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
la note d'information n° DGOS/R3/2018/138 du 6 juin 2018 relative à la publication de l'ordonnance 2018-4 du 3 janvier 2018 et du décret 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
la décision n°183/ARS/2016 du 30 janvier 2017 accordant à la SAS Clinique Saint Vincent l'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation à temps partiel sur le territoire Nord-Est, pour la Clinique Saint Vincent ;
le courrier du Président Directeur Général du Groupe de santé CLINIFUTUR en date du 5 octobre 2018 déclarant le commencement de l'activité de soins de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation à temps partiel accordée par la décision n°183/ARS/2016 du 30 janvier 2017 à la SAS Clinique Saint Vincent ;
CONSIDERANT les articles L.6122-8 et R.6122-37 du code de la santé publique modifiés respectivement par l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 susvisés instituant une nouvelle durée de validité des autorisations fixée à sept ans ;
CONSIDERANT la date d'entrée en vigueur du décret n°2018-117 susvisé au 23 février 2018 ;
CONSIDERANT que le point de départ de départ de la durée de validité de l'autorisation accordée par la décision n°183/ARS/2016 du 30 janvier 2017 susvisé est comptée à partir du 10 octobre 2018, date de réception du courrier du 5 octobre 2018 susvisé ;
CONSIDERANT que le point de départ de la durée de validité cette autorisation étant postérieur au 23 février 2018, cette autorisation est considérée comme ayant été délivrée pour une durée de 7 ans;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il y a lieu de modifier l’article 3 de la décision n°183/ARS/2016 du 30 janvier 2017 susvisée en portant la durée de validité de l'autorisation de cinq ans à sept ans ;
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr DECIDE
ARTICLE 1: L'article 3 de la décision n°183/ARS/2016 du 30 janvier 2017, est modifié comme suit :
« La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. »
ARTICLE 2 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, - Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 7 décembre 2018
ifectrice Générale
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00
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