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Procès Verbal - 2022 07 18 PV avec commentaires Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 18 PV avec commentaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

1

COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS

SEANCE ORDINAIRE DU LUNDI 18 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 18 juillet 2022 à 18 h 00,

Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans, dûment convoqué le 12 juillet 2022, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis ARTHAUD, Maire de Saint Christophe en Oisans Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 11

Présent(s) : Monsieur ARTHAUD, Monsieur RODERON, Madame TAIRRAZ, Monsieur DUCRET, Monsieur HOFMANN, Monsieur TURC-GAVET, Madame ARTHAUD, Madame TURC.

Excusé(s) : Madame NEYRAUD, Monsieur TURC.

Pouvoir(s) : Lucie NEYRAUD donne pouvoir à Marie-Christine ARTHAUD, Gérard TURC donne pouvoir à Jean-Louis ARTHAUD

Absent(s) : Éric KAYSER.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine ARTHAUD

M le Maire ouvre la séance et rappelle les délibérations prises lors de la dernière séance du vendredi 10 juin 2022. Le PV avec commentaires est validé à l’unanimité des membres.

M le Maire propose d’ajouter une délibération afin de prendre une décision modificative sur le budget de l’eau et de supprimer la délibération concernant la deuxième décision modificative sur le Budget Principal. Ces propositions sont acceptées à l’unanimité.

N° 2022-45

Objet : Régie du Musée : Création d'un lieu de vente supplémentaire et ajout de produits

- Vu la délibération 2000-39 du 14 juin 2000 instituant la régie de recettes ;

- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juin 2022 ;

Monsieur le Maire propose d’améliorer la vente de produits auprès des visiteurs en créant un deuxième lieu de vente à la Maison de la Montagne à La Bérarde et en diversifiant l’offre de la boutique.

Il convient donc de modifier en conséquence le fonctionnement de la régie de recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour dont 2 pouvoirs

DECIDE :

Article 1 - La régie de recettes du Musée est modifiée en ce qui concerne les lieux de vente, les différents produits et la création d’un fond de caisse supplémentaire.

Article 2 - Cette régie est installée à :

- Musée - La Ville - 38520 SAINT CHRISTOPHE EN OISANS

- Maison de la Montagne – La Bérarde – 38520 SAINT CHRISTOPHE EN OISANS

Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

• Les droits d’entrée

- Adulte (individuel) : 3.50 €

- Jeune (13 à 18 ans) : 1.00 €

- Groupe (à partir de 10 pers) : 3.00 €

- Scolaires (pour le groupe) : 15.00 €

- Tarif préférentiel (sous convention) : 2.50 €

- Etudiant (sur présentation d’un justificatif) : 1.00 €

Gratuité :

- Enfant (moins de 13 ans) ;Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

2

- Chômeurs ;

- Guide-accompagnateur et chauffeur ;

- Personnes handicapées ;

- Electeurs de la Commune de St Christophe en Oisans ;

- Organismes de promotion (journalistes, …).

• Les ventes de cartes postales, de posters, jeux, affiches et de livres

- Affiche : 2.00 €

- Carte postale 13x18 : 2.00 €

- Carte postale « Chevaillot » : 1.00 €

- Jeux 7 familles Oisans : 6,50 €

- Jeux 7 familles eau : 6,00 €

- Livret Chambon : 3,00 €

- Livret Vernes : 4,00 €

- Livret Keller : 5,00 €

- Livre « Une passion pour l'Oisans » : 38,00 €

- Revue « Echappée en Oisans » : 6,90 €

- Livre « L'Oisans » Collection regards : 15,00 €

• Les ventes de cartes de randonnée

- Oisans au bout des pieds (OBP) : 6.00 €

- Entre Romanche et Vénéon (public) : 2.00 €

- Entre Romanche et Vénéon (professionnels) : 1.50 €

• Les billets de bus

-Billet sans contact (BSC) : 0,30 €

- 1 Trajet Oisans : 3,60 €

- 1 Trajet Grenoble : 6,40 €

- 1 Carte 6 trajets Oisans : 12,10 €

- 1 Carte 6 trajets Grenoble : 24,10 €

- 1 Pass Vénéon : 5,30 €

• Les dons

• Les ventes de livret sur les expositions en général

Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- en espèces ;

- par chèques bancaires ;

- par chèque-vacances uniquement pour les droits d’entrée ;

- par virement sur compte de dépôt ;

- par carte bancaire.

Article 5 - Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP.

Article 6 - Deux fonds de caisse d’un montant de 150 euros chacun sont mis à disposition du régisseur soit un montant total de 300 euros.

Article 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200 euros.

Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Trésor de l’agence de La Mure, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum trois fois par an.

Article 9 - Le régisseur est dispensé de cautionnement.Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

3

Article 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires.

N° 2022-46

Objet : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

-VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

-VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

-VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; -VU le décret n° 2004-7n du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

-VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

-VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

-VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

-VU le décret n°61-467 du 10 mai 1981 et les arrêtés ministériels du 20 avril 2001 et du 30 août 2001 relatifs à l'indemnité horaire de travail normal de nuit, et l'arrêté ministériel du 19 août 1975 relatif à l'indemnité horaire pour travail du dimanche ;

-VU l’avis du comité technique en date du 9 juin 2022 ;

-CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ; -CONSIDERANT que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du Maire dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et dans la limite des 25 h/mois et par agent ;;

-CONSIDERANT qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 susvisé ;

-CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires, complémentaires ou de travail normal de nuit ou de Dimanche ;

-CONSIDERANT que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (emploi du temps, tableau de suivi) ;

-CONSIDERANT que conformément au décret N°2002-60, susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut-être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectuées. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération (circulaire du 11 octobre 2002).

En complément de la délibération N°2020-046 du 9 juillet 2020 concernant les astreintes, il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles la collectivité peut solliciter des agents la réalisation d'heures supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour dont 2 pouvoirs

-DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICAIRESSaint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

4

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux

titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant

aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps

partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les

emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d'emplois Grade Service

Administrative Adjoint administratif

Adjoint administratif,

Adjoint administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif de1ère classe

Service

administratif

Technique Adjoint technique

Adjoint technique,

Adjoint technique principal de 2e classe

Adjoint technique de1ère classe

Service

technique

Technique Agent de maitrise Agent de maitrise principal Agent de maitrise Service technique

Culturelle Agent du patrimoine

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe

Adjoint territorial du patrimoine

Service

culturel

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures

à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié {articles 7 et a du décret

n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à

ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de

l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de

ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6

du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent

(article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20

juillet 1982).Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

5

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la

création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son

traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini

par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités

d'un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février

2003 - Question 0°1635).

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME ET INDEMNITE

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP), la concession de logement par nécessité absolue de service, ra convention d'occupation

précaire avec astreinte.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement. Elles ne peuvent être versées â un agent pendant les périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique} et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 : HEURES COMPLEMENTAIRES

Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du Chef de service. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

ARTICLE 7 : HEURES NORMALES DE NUIT ET DE DIMANCHE

Les indemnités horaires pour travaux normaux de nuit, de dimanche ou jour férié pourront être versées aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau, selon les montants en vigueur :

- Travail normal de nuit (concerne les cas où l'agent accomplit son service normal entre 21h et 6h du matin - hors astreintes et interventions) : majoration horaire de 0,17€ ;

- Travail normal de dimanche (concerne les cas où l'agent accomplit son service dans le cadre de son temps de travail normal-hors astreintes et intervention) : majoration horaire de 0,74€.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE REVALORISATION

Il est précisé que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

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ARTICLE 9 : DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès le caractère exécutoire de la présente délibération.

ARTICLE 10 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget.

Marie-Christine ARTHAUD informe que la Trésorerie de la Mûre a sollicité cette délibération car la délibération d’attribution des astreintes n’était pas complète. De plus celle-ci prend en compte tous les agents.

N° 2022-47

Objet : Choix MAPA Requalification de la traversée du centre-village

Le Maire informe le Conseil Municipal des conclusions suite à l’ouverture des plis du MAPA : Requalification patrimoniale et paysagère des espaces publics du centre bourg.

Ont été retenus :

- SPORTS ET PAYSAGES SA SCOP (Cotraitant 1)

et GRAVIER TRAVAUX PUBLICS (Cotraitant 2) 402 921.80 €HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour dont 2 pouvoirs

- ATTRIBUE le MAPA comme ci-dessus ;

- CHARGE le Maire de signer toutes les pièces se rapportant au marché.

M le Maire informe que les travaux débuteront le 26 septembre 2022. Le Département prépare une convention de co-maîtrise d’ouvrage qui sera présentée au prochain conseil municipal. Il informe que le Département participera à hauteur de 55 000 € pour la réalisation de l’enrobé. De plus, la région pourrait octroyer une subvention supplémentaire de 60 000 € en plus de celle déjà demandée.

N° 2022-48

Objet : Subvention exceptionnelle au Budget de l'eau et de l'assainissement

-VU le code général des collectivités territoriales ;

-VU le budget annexe de l’eau minérale tenu sous la nomenclature M49 ;

-VU l’article L.2224-2 du CGCT ;

-CONSIDÉRANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe de l’eau et de l’assainissement ; -CONSIDERANT qu’en application de l’article ci-dessus référencé, les communes de moins de 3000 habitants sont autorisés à titre dérogatoire à verser une subvention d’équilibre du budget principal de la commune vers le budget annexe eau et assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que budget annexe de l’eau existe depuis 1997. La Direction Générale des Finances Publiques ainsi que les services de la préfecture ont indiqué que la nomenclature applicable à ce budget relevait de la M49 considérant que cette activité était un service public industriel et commercial (SPIC). En application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier.

Le budget primitif 2022 annexe de l’eau et de l’assainissement prévoit les dépenses suivantes :

- section d’exploitation ;

- section d’investissement.Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

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L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, le deuxième alinéa prévoit trois dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de fonctionnement ;

M le Maire explique que cette subvention permettra d’équilibrer les dépenses d’exploitation qui sont insuffisantes pour deux raisons. La première étant une régularisation de l’Agence de l’eau concernant l’année 2020 et la deuxième étant la prise en charge des unités de logement dans le cadre de la tarification du SACO.

Il est donc proposé de verser au budget annexe une subvention destinée à financer les dépenses prévues en section d’exploitation permettant ainsi de l’équilibrer. Cette subvention a un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.

Le conseil municipal par 10 voix pour dont 2 pouvoirs

- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 € pour la section d’exploitation du budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

- DIT que les crédits sont prévus au budget principal.

Marie-Christine ARTHAUD explique que lors de la réalisation du budget 2022, elle s’est basée sur le budget 2021. En 2020, il y a eu un décalage entre l’édition des factures d’eau et le budget. Suite à un rappel de l’Agence de l’eau sur 2020 et une augmentation des tarifs du SACO, il est nécessaire d’abonder le chapitre 14. A cela s’ajoute des frais de fournitures (2000 €). Afin de régler cette situation, la commune doit verser une subvention au budget de l’eau.

Elle ajoute qu’il y a eu une fuite d’eau (37 000 m³) sur la conduite de Plan du lac qui seront facturés par l’Agence de l’eau. Le service technique a signalé l’incident et la commune reste en attente de la réponse de l’Agence de l’eau. Tout ce qui sort des réservoirs doit être payé.

N° 2022-49

Objet : Décision Modificative N°1 sur le Budget eau et Assainissement 2022

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, - VU le budget annexe de l’eau et de l’assainissement 2022 ;

Madame Marie-Christine ARTHAUD, conseillère déléguée aux finances expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’abonder le chapitre 74 article 74 en recettes d’exploitation afin de permettre la régularisation de toutes les factures.

Elle propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PLUS MOINS

ER 74 74 Subventions d’exploitation 15 000 €

ED 14 701249 Reversement à l’Agence de l’eau Redevance pour pollution domestique 4 000 €

ED 14 706129

Reversement à l’Agence de l’eau

Redevance pour modernisation des

réseaux de collecte

2 000 €

ED 65 658 Charges diverses de gestion courante 7 000 €

ED 011 6068 Autres matières et fournitures 2 000 €Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour dont 2 pouvoirs

- APPROUVE la décision modificative n° 1 sur le budget annexe de l’eau et de l’assainissement 2022 telle que proposée ci-dessus.

N° 2022-50

Objet : Décision Modificative N°1 sur le Budget Principal 2022

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, - VU le budget principal 2022 ;

Madame Marie-Christine ARTHAUD, conseillère déléguée aux finances expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux modifications budgétaires suivantes suite au versement d’une subvention au budget annexe de l’eau :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PLUS MOINS

FD 65 6573641 Aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière 15 000 €

FR 75 75813 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 15 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour dont 2 pouvoirs

- APPROUVE la décision modificative n° 1 sur le budget principal 2022 telle que proposée ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

- Téléalarme : Nathalie TAIRRAZ propose d’installer la téléalarme pour des habitants qui viennent uniquement pour la saison estivale jusqu’au 15 septembre.

- Proposition d’achat d’une parcelle communale : Un habitant souhaiterait acheter une parcelle communale en-dessous de la route communale de Leyrette. Les membres ne sont pas opposés à cette proposition mais souhaitent que la commune conserve la propriété du talus de la route communale afin de protéger celui-ci. M le Maire en informera le demandeur.

- RD530 : M le Maire informe qu’il a sollicité le Département afin de boucher les nids de poules et enlever les pierres. La pose de l’enrobé est prévue le 5 septembre. L’écaille sera probablement minée.

Nathalie TAIRRAZ demande d’informer le Département qu’une barrière est absente à la Combe du Saut. André RODERON répond que cela a été signalé plusieurs fois.Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

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FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU LUNDI 18 JUILLET 2022

2022-45 Régie du Musée : Création d'un lieu de vente supplémentaire et ajout de produits

2022-46 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

2022-47 Choix MAPA Requalification de la traversée du centre-village

2022-48 Subvention exceptionnelle au Budget de l'eau et de l'assainissement

2022-49 Décision Modificative N°1 sur le Budget eau et Assainissement 2022

2022-50 Décision Modificative N°1 sur le Budget Principal 2022Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 18 JUILLET 2022

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Fait et délibéré le 18 juillet 2022 et ont signé les membres présents,

Membres présents Fonction Signatures

Jean-Louis ARTHAUD Maire

André RODERON 1er Adjoint

Éric KAYSER 2ème Adjoint Absent

Nathalie TAIRRAZ 3ème Adjoint

Yannick DUCRET Conseiller municipal

Lucie NEYRAUD Conseillère municipale

Pouvoir à M-C ARTHAUD

Emil HOFMANN Conseiller municipal

Gérard TURC Conseiller municipal

Pouvoir à J-L ARTHAUD

Yves TURC-GAVET Conseiller municipal

Marie-Christine ARTHAUD Conseillère municipale

Marie-Claude TURC Conseillère municipale