Procès Verbal - 2019 01 18 PV avec Commentaires

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Procès Verbal - 2019 01 18 PV avec Commentaires Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 01 18 PV avec Commentaires)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 18 JANVIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vendredi 18 janvier à 18h30,

Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans, dûment convoqué le 10 janvier 2019, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Patrick HOLLEVILLE, Maire de Saint Christophe en Oisans

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 8

Présents : Patrick HOLLEVILLE, André RODERON, Nathalie TAIRRAZ, Jean-Paul TURC, Yves TURC-GAVET, Eric TURC-GAVET

Excusés :

Pouvoirs : De Pascal LETERTRE à Jean-Paul TURC

Absents : Eliane PUISSANT

Nomination du secrétaire de séance : Nathalie TAIRRAZ à l’unanimité des membres présents.

Le compte-rendu du Conseil municipal en date du 9 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

M le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour : Actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes. L’ensemble des membres présents sont d’accord.

n°2019-001

Objet : Convention de mise à disposition de personnel communal à l’Association AVEC St Christophe

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

- Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la Commune et l’Association AVEC St Christophe.

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition de personnel faisant partie de ses effectifs auprès de l’Association AVEC St Christophe en charge de l’animation touristique.

Est mis à disposition à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 1 an renouvelable :

- un agent titulaire 803 h/an pour y exercer les fonctions de direction (coût 17 150 €) ; - un agent contractuel 506h /an pour y exercer les fonctions d’adjoint à la direction (coût 10 210 €) ; - un agent saisonnier 502 h/an pour y exercer les fonctions de promotion et d’animation (coût 9 000 €).

Afin de soutenir l’animation de la Commune, M le Maire propose d’exonérer totalement l’Association AVEC St Christophe du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du personnel communal pour la totalité de la période de mise à disposition (1 an) soit une aide à cette association d’environ 36 000 €.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Commune de Saint Christophe en Oisans et l’Association AVEC St Christophe.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- APPROUVE la convention de mise à disposition, exonérée de remboursement, de personnel communal à l’Association AVEC St Christophe.

- AUTORISE M le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la mise à disposition de personnel communal.

M le Maire précise que cette convention régularise la mise à disposition gratuite de personnel communal à l’Association AVEC St Christophe avec un nombre d’heures à ne pas dépasser. Elle vient en complément de la traditionnelle aide de fonctionnement qui est votée dans le budget.

n°2019-002

Objet : Convention de mise à disposition de personnel communal Oisans Tourisme

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

- Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la Commune et Oisans Tourisme.

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition de personnel faisant partie de ses effectifs auprès de Oisans Tourisme. Par délégation de la Communauté de Communes en date du 12 janvier 2017, l’établissement public Oisans Tourisme a la responsabilité d’assurer la promotion touristique de l’Oisans dont la création d’offices de tourisme.

Est mis à disposition à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 1 an renouvelable :

- un agent titulaire 321 h par an pour les missions suivantes : participation aux actions de communication, APIDAE et information du public ;

- un agent contractuel 169 h par an afin d’effectuer les missions de : participation aux actions de communication, APIDAE et information du public ;

- un agent saisonnier pour y exercer les fonctions d’information du public.

La Commune sollicitera en fin d’année le remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes au personnel mis à disposition.

De son côté Oisans Tourisme mettra ponctuellement du personnel à disposition.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Commune de Saint Christophe en Oisans et Oisans Tourisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel communal à Oisans Tourisme.

- AUTORISE M le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la mise à disposition de personnel communal.

M le Maire informe qu’à partir de 2019, les agents d’accueil du Bureau d’Information Touristique seront gérés directement par Oisans Tourisme.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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n°2019-003

Objet : Tarif location mensuelle appartements ancienne école

Monsieur le Maire expose qu’à compter du 1er janvier 2019, l’eau sera facturée au réel. Cela ne peut pas être appliqué à l’ancienne école qui va être rénovée à partir de 2019. Il propose de voter un loyer mensuel qui inclue le coût de l’eau pour les locataires au mois à l’ancienne école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- FIXE les tarifs au mois des appartements de l’ancienne école comme suit :

- 255 €/mois pour les appartements n° 6, 7, 8, 9 et 11

- 300 €/mois pour l’appartement n°10

n°2019-004

Objet : Régie du Musée : modification périodicité des dépôts et paiement par carte bancaire

- Vu la délibération 2000-39 du 14 juin 2000 instituant la régie de recettes ;

- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 janvier 2019.

Monsieur le Maire expose que les visiteurs au Musée sollicitent le paiement par carte bancaire. En effet, la Commune ne disposant pas de distributeur de billets, on se voit refuser l’entrée à des visiteurs potentiels. Il propose également d’autoriser l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds au trésor pour permettre l’encaissement des recettes.

De plus, M le Maire explique que la fréquentation du Musée se déroulant en majorité durant la saison estivale, il propose de supprimer l’obligation du régisseur de verser au Comptable du Trésor le montant de l’encaisse au minimum une fois par mois.

Il convient donc de modifier en conséquence le fonctionnement de la régie de recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

DECIDE :

Article 1 - La régie de recettes du Musée est modifiée en ce qui concerne les modes de recouvrements et la périodicité des dépôts ;

Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie - la Ville - 38520 SAINT CHRISTOPHE EN OISANS

Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

 Les droits d’entrée

- Adulte (individuel) : 3.00€

- Groupe (à partir de 10 pers) : 2.50€

- Enfant (moins de 18 ans) : gratuit

- Chômeurs, guide-accompagnateur et chauffeur, personnes handicapées : gratuit

- Tarif préférentiel (sous convention) : 2.50 €

- Gens du pays : gratuit (Abonné au service de l’eau, conjoint et enfants mineurs).

 Les ventes de cartes postales, de posters, d’affiches et de livres

- Affiche : 2.00 €

- Carte postale non glacée : 0.40 €

- Carte postale glacée : 0.75 €

 Les donsSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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 Les ventes de livret sur les expositions en général

Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- en espèces ;

- par chèques bancaires ;

- par chèque-vacances uniquement pour les droits d’entrée ;

- par virement sur compte de dépôt ;

- par carte bancaire.

Article 5 - Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP.

Article 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 150 euros est mis à disposition du régisseur.

Article 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200 euros.

Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Trésor de l’agence de Bourg d’Oisans, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum trois fois par an.

Article 9 - Le régisseur est dispensé de cautionnement.

Article 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires.

n°2019-005

Objet : Régie des gîtes : modification périodicité des dépôts et montant de l’encaisse

- Vu la délibération 2000-39 du 14 janvier 1999 instituant la régie de recettes,

- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 janvier 2019.

Monsieur le Maire expose que depuis la mise en place du compte au trésor et le paiement par virement bancaire, la régie encaisse très rarement des espèces. De plus, les locations se concentrent durant la saison estivale.

Il convient donc de modifier en conséquence le fonctionnement de la régie de recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

DECIDE :

Article 1 - La régie de recettes des gites communaux est modifiée en ce qui concerne la périodicité des dépôts et le montant de l’encaisse.

Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie - la Ville - 38520 SAINT CHRISTOPHE EN OISANS

Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

- Séjours de la clientèle (arrhes et locations)

- Locations des salles et équipement suivants :

- salle polyvalente de la Ville

- salle communale à la Bérarde

- salle de l’ancienne école à la VilleSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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- logements communaux

- chapiteau

- Charges électriques afférentes à toutes les locations

- Taxe de séjour communale et taxe additionnelle départementale liées aux séjours

- Jetons de la machine à laver le linge

Article 4 - La régie encaissera ses recettes via un compte de dépôts de fonds au trésor. Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - en espèces ;

- par chèques ;

- par chèques vacances pour les locations des séjours de la clientèle exclusivement ; - par virement.

Article 5 - Un fonds de caisse d’un montant de 75 euros est mis à disposition du régisseur.

Article 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6000 euros.

Article 7 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Trésor de l’agence de Bourg d’Oisans, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une trois fois par an.

Article 8 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 300 € selon la réglementation en vigueur ; le montant moyen mensuel de recettes encaissées étant estimé à 1 500 euros.

Article 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires.

n°2019-006

Objet : Demande d’aide au titre de la mesure 07.61 du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes intitulée “mise en valeur des espaces pastoraux”- Chalet de l’Alpe du pin

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’engager pour l’aménagement des alpages les travaux suivants : Restauration du chalet de l’Alpe du Pin.

Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 22944 euros, sera inscrit au titre de l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- DECIDE d’engager cette opération ;

- SOLLICITE à cette fin une aide financière la plus élevée possible, conformément au plan de financement de la demande d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès des différents bailleurs : Europe, Conseil Régional Rhône-Alpes, autres…

- SOLLICITE l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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LE MAÎTRE D’OUVRAGE S’ENGAGE À CONSERVER LA VOCATION PASTORALE DES TRAVAUX ENGAGÉS PENDANT AU MOINS 10 ANS ET À SE SOUMETTRE AUX CONTROLES, Y COMPRIS SUR PLACE.

M le Maire précise que ces travaux seront inscrits au budget 2019. Il restera au final un coût de 6883 € pour la Commune. Il ajoute qu’il y a eu plusieurs observations de loups depuis le début de l’hiver entre Plan de lac et Champhorent.

Il y a avait également à l’ordre du jour une délibération concernant une convention de mise à disposition des cabanes d’alpages à l’AFP de Saint Christophe. Elle est reportée car elle n’est pas finalisée.

n°2019-007

Objet : Convention pour la mise en œuvre de mesures compensatoires en faveur d’espèces protégées

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée municipale de la convention pour la mise en œuvre de mesures compensatoires en faveur d’espèces protégées avec la société CMCA qui exploite une carrière d’éboulis de roche massive sur la Commune des Deux Alpes. La Société a en projet d’étendre la carrière sur des terrains mitoyens qui constituent un habitat d’espèces protégées vis-à-vis d’une espèce de papillon (type Apollon - Parnassius apollo) et d’une espèce de reptile (coronelle lisse - Coronella austriaca), toutes deux protégées. L’exploitation de l’éboulis entrainera localement la disparition de cet habitat avec pour corollaire le risque de destruction et le dérangement avéré de ces espèces.

Dans ce cadre, l’exploitant doit envisager de mettre en œuvre des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces et les habitats d’espèces concernées. L’exploitant a identifié des parcelles appartenant à la Commune de St Christophe en Oisans abritant les mêmes espèces sur lesquelles les mesures compensatoires constituées de mesures de gestion et de suivi permettront de garantir durablement la conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle.

La convention a pour objet de définir les engagements des Parties quant à la mise en œuvre des mesures compensatoires, telle que déposée sur la table des délibérés et annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- APPROUVE la convention pour la mise en œuvre de mesures compensatoires en faveur d’espèces protégées.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces s’y rattachant.

M le Maire informe que les terrains communaux choisis se trouvent à l’entrée du vallon de la Selle. La convention prévoit l’entretien de l’espace ouvert par le pastoralisme, le balisage du sentier qui sont déjà faits et la mise en place de mesures de suivi.

En échange la Commune pourra recevoir pour ses besoins propres un volume de 500 tonnes de matériaux produits dans la carrière.

M Jean-Paul TURC demande si ces matériaux pourraient être utilisés pour aménager le secteur de Péméon.

M le Maire répond que pour l’instant au Département, les crédits ont été votés pour les travaux à réaliser entre Champhorent et les Etages mais qu’ils ne sont pas encore réalisés. Ils étaient pourtant programmés au printemps puis à l’automne 2018.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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n°2019-008

Objet : Modification des règles de vente des terrains des lotissements communaux de Leyrette. Suppression de la clause de réméré.

- VU la délibération du 7 novembre 2008 fixant les coûts des terrains des lotissements de Leyrette Haute et Basse et conditions de vente.

Le Maire explique que malgré la mise sous mandat de vente auprès d’agences immobilières, aucun terrain n’a été vendu. Il y a néanmoins des demandes pour l’achat de terrains à conditions de supprimer la clause de réméré qui oblige les acheteurs à déposer un permis de construire dans un délai de deux ans suivant la signature de l’acte notarié. La construction devant ensuite être achevée dans un délai de deux ans après l’obtention du permis de construire.

M le Maire propose de supprimer cette clause pour faciliter la vente des terrains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- DECIDE de supprimer la clause de réméré lors de la vente de terrains des lotissements communaux de Leyrette.

n°2019-009

Objet : Exceptions à la tarification du service de l’eau à compter du 1er janvier 2019

- VU la délibération 2017-010 du 24 février 2017 approuvant l’installation de compteurs d’eau.

M Le Maire explique que durant l’année 2017, les compteurs d’eau ont été installés dans les foyers. La facturation 2019 se fera donc au réel de la consommation.

M le Maire propose de définir un volume à facturer pour les abonnés ayant refusé la pose du compteur d’eau ou qui n’ont pas répondu aux demandes et, sur proposition de la Commission Communale d’Action Sociale, de voter une aide exceptionnelle pour les familles à l’année qui sont les moins avantagées par ce mode de facturation au réel.

Nathalie TAIRRAZ ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour dont 1 pouvoir

- FIXE le volume facturé à 120 m³ par unité logement pour les abonnés ne disposant pas de compteur d’eau.

- FIXE l’aide attribuée aux familles de 3 enfants de moins de 18 ans, résidant en permanence sur la commune, à 150 €.

n°2019-010

Objet : Tarification de la mise à disposition des salles communales à compter du 1er janvier 2019

- VU la délibération 1998-08 du 23 mars 1998 fixant le montant de la location de la salle polyvalente ; - VU la délibération 2010-33 du 23 avril 2010 fixant le montant de la location de la salle communale de la Bérarde ;

- VU la délibération 2013-03 du 8 janvier 2016 fixant les tarifs communaux.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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M Le Maire explique que les salles communales de la Ville et de la Bérarde sont mises à disposition selon les tarifs fixés lors des délibérations visées ci-dessus. Il propose de compléter les tarifs en fixant des obligations pour les usagers afin de faciliter la gestion des équipements et de garantir le bon déroulement des activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- FIXE les tarifs de location des salles comme suit (tarif par évènement) :

 Associations et entreprises : 150,00 €

 Particuliers : 100,00 €

 Habitants : Gratuité

 Associations dont le siège est sur la commune : Gratuité

- FIXE le montant du forfait nettoyage à 30 € ;

- PRECISE que les locataires sont dans l’obligation de présenter une attestation d’assurance couvrant les activités réalisées ainsi que les dommages pouvant être causés lors des activités.

Le ménage sera facturé si la salle est rendue sale. Il est également décidé de faire refaire le sol de la salle communale de la Bérarde qui est impossible à lessiver.

n°2019-011

Objet : Révision des tarifs communaux au 1er février 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- FIXE les tarifs communaux tels que sur les tableaux annexés à la présente délibération ;

- DIT que les tarifs sont applicables au 1er février 2019.

Objet Tarifs Délibération

Gîtes Communaux (haute - saison) - Charges comprises

Ancienne Ecole N° 6, 7, 8, 9 et 11 320 €/semaine

120 €/2 nuits

180 €/3 nuits

10/01/2016

19/05/2015

19/05/2015

Ancienne Ecole N° 10 375 €/semaine

140 €/2 nuits

210 €/3 nuits

10/01/2016

19/05/2015

19/05/2015

Ancienne Cure N°1 (Anciennement n°23) 400 €/semaine

160 €/2 nuits

240 €/3 nuits

18/01/19

Ancienne Cure N°2 (Anciennement n°25) 280 €/semaine

110 €/2 nuits

160 €/3 nuits

10/01/2016

19/05/2015

19/05/2015

Ancienne Cure N°3 (Anciennement n°24) 525 €/semaine

200 €/2 nuits

300 €/3 nuits

10/01/2016

19/05/2015

19/05/2015

Tarif du jeton et de la dosette de lessive pour machine à laver 5.50 €/locataires 3.50 €/employés 07/06/2013Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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Charges afférentes aux locations d’appartements - électricité

- Locations à l’année 0,09 €

11/10/2007 - Locations saisonnières 0,16 €

Location aux Etages au mois

- Appartement T3 au mois 230,00 € 21/10/2011

- Studio au mois 200,00 €

Location des salles communales + chapiteau / évènement

- Pour associations, entreprises 150.00 €

18/01/2019

- Particuliers 100.00 €

- Habitants & associations (siège social sur la

Commune) Gratuité

- Frais de ménage 30 €

Location de l’église (utilisation moins d’un jour) 400.00 €

Location salle conseil municipal ancienne école Gratuité 08/01/2016

Location matériel communal

Par heure - Camion Mercedes + chauffeur 40,00 € 14/11/2014

- Camion Unimog + chauffeur 47,00 €

- Chargeur + chauffeur 85,00 €

- Fraise à neige 30,00 €

- Pelle + chauffeur 55,00 €

Par jour - Aiguille vibrante (avec pompe thermique) 20,00 €

- Bétonnière 80,00 €

- Cobra 80,00 €

- Débroussailleuse 45,00 €

- Disqueuse 60,00 €

- Pompe thermique de refoulement 65,00 €

- Tronçonneuse 55,00 €

Au forfait - Transport matériel (pelle) 47,00 €

Musée - Adulte (individuel) 3,00 €

18/01/2018

- Groupe (à partir de 10 pers) 2,50 €

- Préférentiel (sous convention) 2,50 €

- Enfant (- 18 ans), chômeurs, guide-

accompagnateur et personnes handicapées Gratuité

- Gens du Pays (abonné au service de l’eau,

conjoint et enfants mineurs) Gratuité

- Affiches 2 ,00 €

31/07/2003

- Cartes postales glacées 0.75€

- Cartes postales non glacées 0.40€

- Livret sur l’exposition des Femmes de la Vallée du

Vénéon 2.40€

- Livret sur l’exposition des Femmes de la Vallée du

Vénéon 2.40€ 15/06/2006 Camping - Adulte 5.78 € 01/12/2017

- Jeune de 14 à 17 ans 4.00 €

- Enfant de 3 à 13 ans 2.00 € 23/02/2018Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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- Véhicule 2,50 €

- Jeton de douche 1,00 €

- Jeton de douche (personne extérieure) 3,00 €

- Groupe -10 %

- Branchement électrique 3,00 €

- Baby-foot 0.50 €

- Lave-linge 5,00 €

30/11/2012 - Emplacement réservé mais inoccupé (nuitée)

Hors saison (juin et septembre) 3,00 €

Haute saison (juillet et août) 5,00 €

Tente 4 places

12/01/2018

Nuitée BS/HS 35 €/ 55 €

3 nuits consécutives BS/HS 95 € / 150 €

7 nuits consécutives BS/HS 215 € / 330 €

Chalet 2 places

12/01/2018

Nuitée BS/HS 30 €/ 45 €

3 nuits consécutives BS/HS 90 € / 135 €

7 nuits consécutives BS/HS 200 € / 300 €

Photocopies - Noir et blanc 0.09 €

29/03/2007 - Couleur A4 0.28 €

- Couleur A3 0.50 €

Les changements concernent les tarifs de l’appartement N°3 à la Cure qui n’avait pas de montant pour 2 et 3 nuits.

n°2019-012

Objet : Actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes

- Vu les observations définitives de la Chambre régionale des comptes délibérées le 6 février 2018, transmises aux membres du Conseil Municipal avec la convocation ;

- Vu la délibération n°2018-042 du 15 juin 2018 : Chambre Régionale des Comptes - Rapport d’observations définitives concernant la gestion de la commune au cours des exercices 2009 à 2016. - Considérant, qu’en application de l’article L.243-9 du code de juridictions financières qui prévoit que : « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L.143-9. »

Mr le Maire présente au Conseil municipal les actions entreprises suite au rapport de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Commune pour les années 2009 à 2016.

Les actions réalisées sont les suivantes :Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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- Recommandation 1 : Adopter une délibération régularisant le temps de travail Action : Règlement intérieur adopté le 24 août 2018 ;

- Recommandation 2 : Effectuer régulièrement le contrôle des régies

Action : Les règles de fonctionnement ont été remises à jour en 2018 ;

- Recommandation 3 - 4 - 5 : Gestion du service public des remontées mécaniques  Recommandation 3 : dresser l’inventaire détaillé des biens de la délégation en distinguant les biens de retour des biens de reprise et en déterminant la valeur de ces biens.

 Recommandation 4 : mettre en place un comité de pilotage et de suivi de la délégation de service public et faire appel régulièrement à des experts chargés de produire un audit du fonctionnement de la délégation et de la définition de la politique commerciale et tarifaire.

 Recommandation 5 : préparer le renouvellement de la convention à son échéance et respecter les règles de la concurrence.

Action : Travail confié au cabinet Lexcase dans le cadre de la création d’un groupement de commande avec la Commune des Deux Alpes le 19 septembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- A PRIS ACTE des actions entreprises suite au rapport de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Commune de Saint Christophe en Oisans durant la période 2009 à 2016.

n°2019-013

Objet : Convention constitutive d’un groupement de commande relatif au contrat de concession de remontées mécaniques pour l’exploitation du domaine skiable des Deux Alpes

- Vu les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

- Vu les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession permettent aux personnes publiques de se constituer en groupement d’autorités concédantes en vue de la passation et de l’exécution de leurs contrats de concession.

Dans l’optique d’un développement global, uniforme et performant de la station, et compte tenu de l’interdépendance des installations actuelles de remontées mécaniques, il est aujourd’hui nécessaire que le nouveau programme d’investissements à intervenir et l’exploitation du domaine soient appréhendés de manière globale sur l’ensemble du périmètre du domaine skiable.

Les exécutifs des communes des Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans se sont ainsi rapprochés en vue de la formation d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation et l’exécution du nouveau contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes.

Ce nouveau contrat, commun aux deux communes, prendra la suite des trois contrats de délégation actuellement en cours :

- Contrat de concession du 30 juin 1993 conclu entre la commune de Mont-de-Lans et la société Deux Alpes Loisirs (DAL) ;Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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- Contrat de concession non daté conclu entre la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et la société Deux Alpes Loisirs (DAL) par suite d’une délibération du conseil municipal du 21 août 1993 autorisant sa signature.

- Contrat de concession du 14 janvier 1994 conclu entre la commune de Venosc et la société Deux Alpes Loisirs (DAL) ;

Les conditions d’organisation administrative, technique et financière du groupement de commande ont été arrêtées dans une convention, jointe au présent rapport.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention constitutive de groupement d’autorités concédantes relative à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes telle que jointe au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour et 2 abstentions dont 1 pouvoir

- APPROUVE le principe de recours à un groupement d’autorités concédantes entre la commune des Deux Alpes et la commune de Saint Christophe-en-Oisans pour la passation et l’exécution du futur contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes ;

- APPROUVE la convention de groupement jointe à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupement.

M le Maire explique que la première étape indispensable pour dénoncer ou simplement renouveler la délégation de service public passe par la création d’un groupement d’autorités concédantes. Le groupement gérera la DSP et donc la répartition des charges et des recettes.

M André RODERON ajoute qu’il est obligatoire de passer par cette étape car certaines remontées (funiculaire et télésiège du Signal) sont sur les deux communes, Les Deux Alpes et Saint Christophe en Oisans.

M le Maire informe que les recettes ne seront pas impactées par la création de ce groupement. Elles resteront réparties de la manière suivante (c’était la répartition des trois dernières années) : Taxe Loi Montagne : 91 % pour Les Deux Alpes et 9 % pour St Christophe.

Redevance : 74 % pour Les Deux Alpes et 26 % pour St Christophe.

La deuxième étape est le lancement de la future négociation.

La Commune des Deux Alpes veut résilier le plus vite possible la Délégation de Service Public (DSP) en cours pour signer la convention de la nouvelle DSP en mars /avril 2020.

A ce jour, M le Maire explique que deux problèmes apparaissent.

Le premier est que le programme des travaux de la future convention est essentiellement réalisé sur la Commune des Deux Alpes et qu’il y a eu peu de concertation.

Le second problème est que Deux Alpes Loisirs ne souhaite pas négocier une résiliation de la convention actuelle à l’amiable. Le dédit sera donc très important.

M le Maire présente son point de vue actuel et n’est pas favorable à une renégociation dans l’urgence. Il propose de demander une meilleure prise en compte des intérêts de Saint Christophe, plus de temps pour négocier et donc une révision du calendrier. En effet, il sera délicat, pour le Conseil de devoir engager la commune pour 30 ans, à 1 mois des élections municipales de 2020.

M le Maire précise également que le groupement d’autorités concédantes devra, dans tous les cas, faire valider ses décisions par les deux conseils municipaux.

M André RODERON ajoute que dans le programme des aménagements, il faut tenir compte de la fonte de la glace. Dans 20 ans, des aménagements seront possibles sur le glacier.

Mme Nathalie TAIRRAZ demande où en est le projet de liaison Alpe d’Huez-Les Deux Alpes. M André RODERON répond que, lors de la dernière réunion, se posait le problème de l’augmentation du forfait pour financer la liaison. Cette augmentation aurait pour effet de rendre la station moins compétitive.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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n°2019-014

Objet : Création de la commission de DSP - Conditions de dépôt des listes

- Vu les dispositions des articles L. 1411-5 , D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

- Vu la convention de groupement d’autorités concédantes pour la passation et l’exécution du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes.

Les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoient l’intervention dans les procédures de délégation de service public d’une commission élue par le conseil municipal.

Cette commission est chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures et d’analyser ces dernières, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci.

Dans le cadre de la convention de groupement d’autorités concédantes conclue entre les communes des Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans, il a été convenu que la commission élue pour la procédure de passation de la délégation de service public unique relative à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes serait composée de la façon suivante :  2 (deux) membres élus au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Christophe-en- Oisans selon les modalités de vote prévues aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;

 3 (trois) membres élus au sein du conseil municipal de la commune des Deux Alpes selon les modalités de vote prévues aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;

 Le président de la Commission sera Monsieur le Maire de la commune de Saint-Christophe- en-Oisans.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (cf. Article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales).

Les listes présentées pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (cf. Article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales).

Afin de garantir au mieux l’expression du pluralisme des élus au sein de la commission, il est prévu que chaque membre suppléant soit nommément affecté à un membre titulaire.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, celui-ci sera prioritairement remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. A défaut, il sera remplacé par tout autre membre suppléant disponible sur la liste et appartenant au même courant d’expression.

Dans l’hypothèse d’un empêchement définitif du membre titulaire, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. Ce membre suppléant deviendra alors membre titulaire de la Commission et sera remplacé, en cas d’empêchement, par tout membre suppléant disponible du même courant d’expression.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient, conformément aux dispositions de l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour et 2 abstentions dont 1 pouvoir

- DECIDE de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégation de service public :

 les élus sont invités à établir une ou plusieurs listes, qui pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sur papier blanc.

 pour chaque membre titulaire inscrit, devra lui être nommément associé un membre suppléant ;

 les listes seront déposées auprès du secrétaire de la séance, au début de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la Commission.

n°2019-015

Objet : Création de la Commission de DSP - Election des membres de la Commission

- Vu les dispositions des articles L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, - Vu les dispositions des articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la convention de groupement d’autorités concédantes pour la passation et l’exécution du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes.

Les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoient l’intervention dans les procédures de délégation de service public d’une commission élue par le conseil municipal.

Cette commission est chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures et d’analyser ces dernières, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci.

Dans le cadre de la convention de groupement d’autorités concédantes conclue entre les communes des Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans, il a été convenu que la commission élue pour la procédure de passation de la délégation de service public unique relative à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes serait composée de la façon suivante :

 2 (deux) membres élus au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Christophe-en- Oisans selon les modalités de vote prévues aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;

 3 (trois) membres élus au sein du conseil municipal de la commune des Deux Alpes selon les modalités de vote prévues aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Afin de garantir au mieux l’expression du pluralisme des élus au la commission, il est prévu que chaque membre suppléant soit nommément affecté à un membre titulaire.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, celui-ci sera prioritairement remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. A défaut, il sera remplacé par tout autre membre suppléant disponible sur la liste et appartenant au même courant d’expression.

Dans l’hypothèse d’un empêchement définitif du membre titulaire, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. Ce membre suppléant deviendra alors membre titulaire de la Commission et sera remplacé, en cas d’empêchement, par tout membre suppléant disponible du même courant d’expression.

Par délibération en date du 18 janvier 2019, le conseil municipal a fixé comme suit les conditions de dépôt des listes en vue de cette élection :

 les élus sont invités à établir une ou plusieurs listes, qui pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sur papier blanc.

 pour chaque membre titulaire inscrit, devra lui être nommément associé un membre suppléant ;

 les listes seront déposées auprès du secrétaire de la séance, au début de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la commission.

Cette Commission est constituée pour traiter des seules questions relatives à la passation et l’exécution de contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes, et n’est pas revêtue d’un caractère permanent.

Dans ce contexte, il appartient au conseil municipal de :

 constater qu’une ou plusieurs listes ont pu être régulièrement déposées et enregistrée lors de la présente séance ;

 procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission, par vote au scrutin secret sauf accord du conseil municipal à l’unanimité pour procéder par vote au scrutin public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour et 2 abstentions dont 1 pouvoir

 DECIDE de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public devant intervenir dans le cadre de la procédure d’attribution du nouveau contrat portant exploitation et construction du domaine skiable des Deux Alpes.

 DECIDE que chaque membre suppléant est nommément affecté à un membre titulaire de la Commission.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, celui-ci sera prioritairement remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. A défaut, il sera remplacé par tout autre membre suppléant disponible sur la liste et appartenant au même courant d’expression.

Dans l’hypothèse d’un empêchement définitif du membre titulaire, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. Ce membre suppléant deviendra alors membre titulaire de la Commission et sera remplacé, en cas d’empêchement, par tout membre suppléant disponible du même courant d’expression.

 DECIDE que cette Commission est constituée pour traiter des questions relatives à la passation et à l’exécution de la future délégation de service public d’exploitation et de construction du domaine skiable des Deux Alpes sur lesquelles elle doit se prononcer en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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 CONSTATE qu’une ou plusieurs listes, constituées en vue de l’élection des membres de la commission prévue par les dispositions susvisées, ont été régulièrement déposées et enregistrées, conformément aux conditions de dépôt des listes fixées dans le cadre de la délibération du 18 janvier 2019.

 DECIDE à l’unanimité de procéder à l’élection des membres de la commission au scrutin public.

Après vote, les listes régulièrement déposées et enregistrées ont obtenu les suffrages suivants :

Liste 1 : 5 suffrages

Par application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés membres de la Commission prévue par les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités :

Titulaires Suppléants

Patrick HOLLEVILLE Jean-Paul TURC

André RODERON Yves TURC-GAVET

Nathalie TAIRRAZ Eric TURC-GAVET

 AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

- Achat d’un nouveau chapiteau : Le chapiteau de la Commune a été fortement endommagé lors des intempéries du mois d’août. Il est prévu de le remplacer cette année par un nouveau de dimensions 6 x 8m.

Fin de la séance à 20h30.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU VENDREDI 18 JANVIER 2019

2019-01 Convention de mise à disposition de personnel communal à l’Association AVEC St Christophe

2019-02 Convention de mise à disposition de personnel communal Oisans Tourisme

2019-03 Tarif location mensuelle appartements ancienne école

2019-04 Régie du Musée : modification périodicité des dépôts et paiement par carte bancaire

2019-05 Régie des gîtes : modification périodicité des dépôts et montant de l’encaisse

2019-06

Demande d’aide au titre de la mesure 07.61 du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes intitulée “mise en valeur des espaces pastoraux”- Chalet de l’Alpe du pin

2019-07 Convention pour la mise en œuvre de mesures compensatoires en faveur d’espèces protégées

2019-08

Modification des règles de vente des terrains des lotissements communaux de Leyrette. Suppression de la clause de réméré.

2019-09 Exceptions à la tarification du service de l’eau à compter du 1er janvier 2019

2019-10 Tarification de la mise à disposition des salles communales à compter du 1er

janvier 2019

2019-11 Révision des tarifs communaux au 1er février 2019

2019-12 Actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes

2019-13 Convention constitutive d’un groupement de commande relatif au contrat de concession de remontées mécaniques pour l’exploitation du domaine skiable des

Deux Alpes

2019-14 Création de la commission de DSP - Conditions de dépôt des listes

2019-15 Création de la Commission de DSP - Election des membres de la CommissionSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 18 janvier 2019

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Fait et délibéré le 18 janvier 2019 et ont signé les membres présents,

Membres présents Fonction Signatures

Patrick HOLLEVILLE Maire

André RODERON 1er Adjoint

Jean-Paul TURC 2ème Adjoint

Eliane PUISSANT 3ème Adjoint ABSENTE

Nathalie TAIRRAZ Conseillère municipale

Pascal LETERTRE Conseiller municipal

Pouvoir à Jean-Paul TURC

Yves TURC-GAVET Conseiller municipal

Éric TURC-GAVET Conseiller municipal

Christian TURC Conseiller municipal DEMISSIONNAIRE

Serge TOPRIDES Conseiller municipal DEMISSIONNAIRE

Michel NODIN Conseiller municipal DEMISSIONNAIRE