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Déliberation - liste des deliberations cm 28 04 2027
Procès Verbal - PV CM 05 12 24
Déliberation - delib CM 28 04 026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mées.
Lien du pdf (Déliberation - delib CM 28 04 026)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi, Justice et droit,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/85/2826
L Application agréve E-keqalte com
1 "
Département 99_BU-004-210401162-20260428-2026 0 16e République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents : | M. EYMARD Max, Maire — LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2°" adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, 4"° adjointe - M. MILLET Noël, 5°" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
meme
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 —- E-mail courrier @mairie-lesmees.fr l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 07/05/2826
L Application agréée E-kqalte com 1
33 _BU-004-210401162-2026 0428-2026 _04_166
2026-04-16
COMMUNE DES MEES
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Après examen du Compte Financier Unique 2025, le Conseil Municipal après délibération :
1. APPROUVE la gestion de l'exercice 2025 (Commune),
Adopté à l'unanimité
- 25 pour et 1 abstention
- M. Max EYMARD ne prend pas part au vote
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- Max EYMARD F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/85/2826
a Application agréée E-legalte com 1 e
Département 99_BU-004-210401162-20260428-2026 04 17e République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents :
M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1°’ adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2°" adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint —- Mme SANCHEZ Alexandra, 4°"° adjointe — M. MILLET Noël, 5°" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout ; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
ne
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 — E-mail courrier @mairie-lesmees.fr F REÇU EN PREFECTURE
le 67/85/2826 L Application agréée E-leqalits n n
33_BU-004-210401162-20260428-2026_04_17E
2026-04-17
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2026
VOTE DES TAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2111-1 à
L 2343-2 et sa partie réglementaire.
Le Conseil Municipal, après délibération :
1. DECIDE de retenir pour 2026, les taux suivants :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 47,08 % (dont 26,38 % de part communale)
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 79,77 %
Taxe d'habitation : 6,49 %
Adopté à l'unanimité
2. DECIDE le vote du Budget Primitif 2026 de la commune des Mées
Vote par "Chapitre Budgétaire”.
Adopté à l'unanimité
- 22 Pour
- 5 abstentions
3. Conformément aux dispositions de l'article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l'exception du chapitre 012) dans la
limite réglementaire de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- Max EYMAR F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/85/2826
a Application agréée E-legalte com 4
Département 99_DE-004-210401162-20260428-2026_04_18- République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents :
M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1 adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2°" adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, 4"° adjointe - M. MILLET Noël, 5°" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
pe
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - E-mail courrier@mairie-lesmees.fr 2026-04-18
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/85/2826
A Application agréée E-legalite com 1
993 _DE-004-210401162-20260428-2026_04_15-
SUBVENTIONS 2026
Le Conseil Municipal FIXE ainsi qu'il suit les subventions allouées pour 2026 qui seront inscrites au chapitre 65, article 65748 du Budget Primitif 2026.
Délibération
Domaine Associations 2026
Amicale Comité des Œuvres Sociales de la Mairie des Mées 7 000
Amicale Amicale des Sapeurs-Pompiers 4 462
ASA ASA des Canaux des Mées 0
ASA ASA du Thor 0
Association artistique Fil et Soie 300
Association artistique Chiendent Théâtre 1 224
Association culturelle Sourciers, Magnétiseurs et Radiesthésistes Méens 511
Association culturelle Un Souffle Nouveau 160
Association culturelle Les Amis des Mées 2 200
Association culturelle Photo Club des Méen 1 500
Association culturelle Liber-Thé 256
Association culturelle Les Amis de l'Orgue 160
Association culturelle Art et Poésie Vivante-La Musicante {La Grange des Poètes) 160
Association culturelle Ecole de Musique et d'Expression Corporelle 15 000
Association culturelle Atelier de Mina 160
Association culturelle France Palestine Solidarité 04 300
Association culturelle UTL Durance Provence 160
Association culturelle Entre Rocher e Castelo (jumelage) 0
Association de protection des
animaux Fondation 30 millions d'amis 0
Association de protection des
animaux Chats Les Mées 0
Association de protection des
animaux Association de Défense des Animaux 800
Association de protection des
animaux Amis Dignois des Animaux 0
Association d'utilité publique Ligue Contre le Cancer 0
Association environnementale |Pêche et de Protection du milieu aquatique (école de pêche) 540
Association environnementale |La Cistude 300
Association environnementale [Repair Café 200
Association festive Comité des fêtes des Mées 14 000
Association festive Dabisse Festivités 3 920
Association festive Comité des Fêtes des Pourcelles 3 660
Association festive Poker Gamblers 04 1 000
Association festive Dix de Der 0
Association festive Lei Vieu Croustouns 160
Association mémorielle Association Républicaine des Anciens Combattants 800
Association mémorielle ANACR ()
Association mémorielle 1851 pour la Mémoire des Résistances 160 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/85/2826
A Application agréée E-legalite com 1
Association sportive Un PSPETA TRANS ANE MSA LE-04_18- 21 643
Association sportive Tennis Club Méen 3 420
Association sportive La Boule des Pénitents et du Plan 2 450
Association sportive Société de Chasse Les Mées-Saint-Hubert Club 2 520
Association sportive Société de Chasse du Plan-La Courageuse 1 180
Association sportive Gymnastique Volontaire 0
Association sportive Les Mées Tonic 800
Association sportive Karaté Club Méen 2 250
Association sportive Judo Club de l'Ubaye 0
Association sportive Pénitents Endurance 3 870
Association sportive Cercle d'Escrime Méen 2 550
Association sportive Les Folkeux Méens 160
Association sportive Aventure Bike Pénitents 160
Association sportive Aïkido Passion 160
Association sportive Team Casa Auto 0
Association sportive Association des Jeunes Méens (musculation) 1110
Association sportive Durance Ski Découverte 0
Association sportive Rallye Sport 160
Association sportive Plongée Durance Provence "04 Plongée" 100
Ecoles Parents d'Elèves de Dabissse 1 000
Ecoles Parents d'Elèves des Mées 1 000
Ecoles Coopérative Scolaire Ecole Paul Langevin 0
Ecoles Coopérative Scolaire Ecole de Dabisse 0
Ecoles Coopérative Scolaire Ecole Pasteur 0
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
délibéré 2026
Association sportive La Boule des Pénitents et du Plan 1000
Association festive Comité des Fêtes des Mées 0
Association culturelle Chiendent Théâtre 0
Association festive Poker Gamblers 04 (tournoi) 0
Association sportive Pénitents Endurance 0
Association agréée de Pêche et de Protection du milieu 520
Association environnementale [aquatique (école de pêche)
Association mémorielle ARAC 500
Les élus Président(e) ou trésorier(e) des associations concernées par le vote ne prennent pas part au vote.
Toutes les subventions mentionnées dans cette délibération seront versées en cours d'année en fonction
de la réalisation ou de la non-réalisation des manifestations.
Adopté à l'unanimité
22 pour
5 abstentions
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- MaxE F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/85/2826
L Application agréve E-keqalte com
1 ,
Département 99 DEvos-2rantiee covensre cire 10e République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril
deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents : | M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2°" adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, 4°"° adjointe — M. MILLET Noël, 5°" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
NA
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 — E-mail courrier @mairie-lesmees.fr , RECU EN PREFECTURE 1
le 67/85/2826
a Application agréde E-legalte com 1
2026-04-19 99-DE-004-210401162-24260420-2026 04 196
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;
VU le protocole des parcours professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les
différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1e" janvier 2025 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle
architecture des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et notamment les nouvelles dénominations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1. ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel qu'annexé à la présente délibération et arrêté à la date du 1€ janvier 2026 :
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier,
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- Max EYMARD l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 66/85/2826
L Application agréée E-kqalte com 1
34 DE-004-210401162-20260428-2026 04
Département | DT République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril
deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents :
M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2°" adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, 4" adjointe - M. MILLET Noël, 5°" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Ar.
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEÉES
Tél. 04 92 34 03 01 - E-mail courrier@mairie-lesmees.fr ; RECU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2826
{rie tax * t té L Apf qrébe E-kequ n 1
2026-04-20
DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT
D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il
appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée où de grave maladie, d'un congé de maternité ou d’adoption, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement d'un service civil ou national, du rappel sous les drapeaux ou de participation à des activités dans le cadre de réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire, ou tout autre congé octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale,
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et
renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d'agents non titulaires indisponibles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1. AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 et l’article L. 332-13 du code général de la Fonction Publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents
contractuels momentanément indisponibles.
2. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
3. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- Max EYMARD F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/85/2826
a Application agréée E-legalte com 1
39_DE-004-210401162-2026 0428-2026 _04_21-
Département | République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents : | M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2°" adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, 4°" adjointe — M. MILLET Noël, 5°" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes,
Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe, Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
N/A
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEÉES
Tél. 04 92 34 03 01 - E-mail courrier@mairie-lesmees.fr ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2826
A Application agréée E-leqalts n n
à DE-004-210401162-2026 042 202€ 4 21-
2026-04-21
DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CRÉATION
D'EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités lié à l'ouverture de la période estivale ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
De procéder à la création de :
- 2 emplois non permanents aux services techniques pour assurer un renfort saisonnier
- 2 emplois non permanents pour assurer la régie et le ménage de la piscine
La rémunération de l'agent sera calculée en fonction des missions de l’agent, du niveau de diplômes et de l'expérience professionnelle, et au maximum sur l'indice majoré terminal de la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- Max EYMARD l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 66/85/2826
L Application agréve E-keqalte com n
34 DE-004-210401162-20260428-2026 04 22
Département | République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents : | M. EYMARD Max, Maire —- LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2° adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint —- Mme SANCHEZ Alexandra, 4°"° adjointe — M. MILLET Noël, 5°"e adjoint —- Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes,
Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe, Mme MONTE Fabienne, M VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
/.
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - E-mail courrier@mairie-lesmees.fr ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2826
A Application agréée E-leqalts n n
à DE-004-210401162-2026 042 202€ 4 22-
2026-04-22
DELIBERATION AUTORISANT
LES CONTRATS D'ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels de droit public sur des emplois non permanents, à temps complet ou non complet, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité,
Que la durée maximale de ces contrats est fixée à 12 mois, et compte-tenu, le cas échéant, du
renouvellement de ces contrats, à 18 mois consécutifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1. AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article
L.332-23-1° du code général de la Fonction Publique pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
2. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et leur profil.
3. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
Max (a E
UE DES l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 66/85/2826
L Application agréve E-keqalte com n
39 _DE-004-210401162-20260428-2026_04
Département | _ République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents : | M. EYMARD Max, Maire — LEHOUX Philippe, I" adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2° adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint —- Mme SANCHEZ Alexandra, 4°"° adjointe — M. MILLET Noël, 5°" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
n ve.
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MÉES
Tél. 04 92 34 03 01 - E-mail courrier @mairie-lesmees.fr , RECU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2826
2 Application agréée E-leqalte n M
33 _DE-004-210401162-20260428-2026_04_23-
2026-04-23
DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD
VU le Code général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie réglementaire ;
Il est proposé au conseil municipal de désigner ses représentants au sein du conseil d'administration de l'hôpital.
La commune des Mées doit désigner 2 titulaires.
Titulaires : Max EYMARD, le Président
e Sylvie PILLON
e Christine BRUZZESE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie règlementaire ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner ses représentants ;
CONSIDERANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à cette nomination à mains levées :
Titulaires :
e Sylvie PILLON
e Christine BRUZZESE
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré aux MÉES
- les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES, F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/85/2826
a Application agréée E-legalte com 1
39_DE-004-210401162-20260428-2026_04_24
Département | L République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents :
M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2°" adjointe _ M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°"° adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, 4°"° adjointe — M. MILLET Noël, 5°" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes,
Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe, Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout,; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
“one
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 — E-mail courrier @mairie-lesmees.fr , RECU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2826
2026-04-24
RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC LA SOCIETE
« HUILERIE RICHARD »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie
règlementaire ;
Aux termes d'un acte en date du 1° octobre 2017, le moulin à huile RICHARD 2 pris bail auprès de la commune d’un local situé 606 Avenue des Pénitents 04190 Les Mées à usage d’huilerie pour une parcelle
de 1 826 m2.
Ledit bail d'une durée de 9 ans a été consenti moyennant un loyer de 5 880 euros annuel, ce dernier étant
révisé tous les 3 ans à la date de la prise d'effet du fait et en fonction de l'indice INSEE du Code de la
Construction.
Le bail arrivant à échéance, les parties conviennent de procéder au renouvellement en procédant à la
signature d'un nouveau bail commercial qui aura effet de remettre à bail les lieux précités au profit de la société « Huilerie Richard » à effet du 30 septembre 2026.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de ce nouveau bail à contracter avec la société
Huilerie RICHARD et d'habilité Monsieur le Maire à signer le nouveau bail dont les conclusions sont
d'écrites ci-dessus. Le montant du loyer serait celui applicable en 2026 soit 6 912 euros par an. La superficie de la parcelle louée est identique, soit 1 826 m2.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- Max EYMARD l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 66/85/2826
L Application agréve E-keqalte com 1
34 _DE-004-210401162-20260425-2026_04 25
Département | . République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents : | M. EYMARD Max, Maire — LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2°" adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, 4°"° adjointe — M. MILLET Noël, 5" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
ue’
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 — E-mail courrier@mairie-lesmees.fr ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2826
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3 _DE-004-210401162-2026 042 202€ + _25-
2026-04-25
NOUVELLE DÉSIGNATION D'ÉLUS AU SYNDICAT MIXTE
POUR L'AMÉNAGEMENT DU VAL DE DURANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie
règlementaire ;
A la suite des élections municipales de mars 2026 et conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal a dû procéder à la désignation de représentants au sein du
SMAVD, en adhésion directe (titulaire : Max EYMARD ; suppléant : Philippe LEHOUX). C'était l'objet de la
délibération prise le 31 mars 2026.
Néanmoins, dans le cadre de la représentation de Provence Alpes Agglomération au sein du SMAVD, non
pas en adhésion directe mais au titre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et
protection contre les inondations), il ne peut s'agir des mêmes personnes. Aussi, compte tenu des enjeux
de la GEMAPI sur la commune, je vous propose que Max EYMARD et Philippe LEHOUX puissent être
proposés à Provence Alpes Agglomération pour l'exercice de la compétence GEMAPI.
I! nous faut désigner deux autres membres au titre de « l'adhésion directe » de la commune au SMAVD et
de retirer la délibération prise par le conseil municipal le 31 mars dernier.
Titulaire :
e Noël MILLET
Suppléant :
e Nicolas TRABUC
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- Max EYMARD F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/85/2826
L Application agréve E-keqalte com n
34 DE-004-210401162-20260428-2026 04
Département | nu République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril
deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents : | M. EYMARD Max, Maire —- LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 27° adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint —- Mme SANCHEZ Alexandra, 4°"° adjointe - M. MILLET Noël, 5°"° adjoint —- Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
in:
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEÉES
Tél. 04 92 34 03 01 — E-mail courrier@mairie-lesmees.fr , RECU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2826
a Application agréée E-leqalits n n
34 DE-004-210401162-20260428-2026 04 26-
2026-04-26
MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL
TERRITORIAL (CST)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie règlementaire ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant que l'effectif constaté au 1°" janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- Article 1: de créer un Comité Social Territorial local.
- Article? : de fixer le nombre de représentants du personnel titulaire, au sein du C.S.T. local, à 8.
- Article 3 : de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires, au sein du C.S.T. local.
Article 4 : d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- Max EYMARD F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/85/2826
a Application agréée E-legalte com 1
39_DE-004-210401162-20260428-2026_04_27-
Département | a République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents : | M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2° adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°"° adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, 4°" adjointe — M. MILLET Noël, 5è"e adjoint —- Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
ue.
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 — E-mail courrier@mairie-lesmees.fr , RECU EN PREFECTURE 1
le 66/85/2826
L Application agrée E-leqalte n M
99_DE-004-210401162-20260428-2026_04_27-
2026-04-27
CHANGEMENT DU LIEUX DE RÉUNION POUR LES CONSEILS
MUNICIPAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie règlementaire ;
Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le conseil municipal doit siéger à la
mairie. Le lieu de la réunion peut être changé, soit provisoirement quand les circonstances l'exigent
(indisponibilité de la salle pour travaux...) soit définitivement lorsque l’exiguïté de la salle ne permet pas
d'accueillir le public dans de bonnes conditions par exemple. Les habitants doivent être informés du
changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune. Aujourd’hui, la salle actuelle est trop
petite et mal aérée. Il est difficile d'accueillir à la fois les élus, le public et les journalistes dans des conditions
correctes
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'entériner le changement définitif de lieu de réunion du
conseil municipal : la salle des fêtes boulevard de la république.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré aux MEES
- les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,
- Max EYMARD
LTÉE7x ‘en 7 Tr al
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SEE Haye F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/85/2826
a Application agréée E-legalte com 4
Département 99_DE-004-210401162-20260428-2026 04 28- République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril
deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents : | M. EYMARD Max, Maire —- LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2° adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint —- Mme SANCHEZ Alexandra, 4"° adjointe - M. MILLET Noël, 5°" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M. PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes, Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe,
Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M. PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
a
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - E-mail courrier @mairie-lesmees.fr 2025-04-28 l RECU EN PREFECTURE 1
DELIBERATION (,. ,,1.99/0720 Application agréée E-k 1 33_DE-004-210401162-2026 0428-2026 _04_28-
M DU CONSEIL MUNICIPAL
O DU COMITE
[1 DU CONSEIL
SEANCE DU 28 / 04 / 2026
concernant l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
(1) Le Conseil Municipal O (1) Le Comité Syndical
Réuni sous la présidence de M. Max EYMARD
O (1) Le Conseil -—-"""
Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025, le 28 / 04 / 2026, ce-jeur
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 Constatant que le compte financier unique présente :
(1} un excédent de fonctionnement de 68,96€
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MEMOIRE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N - 1...
A) RESULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B) RESULTATS ANTÉRIEURS REPORTES
Ligne 002 du compte administratif N - 1, précédé du signe + (excédent)
- (déficit)
C) RESULTAT A AFFECTER = À + B {hors restes à réaliser)
+ 68,89
+177 633,38
+177 702,27
D) SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT N - 1 (précédé de + ou de -) | + 107 335,96
D 001 (besoin de financement)...
R 001 (excédent de financement)...
E) SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT N - 1 (2) | + 93 687,17
Besoin de financement... | Excédent de financement (3)... iii]
F) BESOIN DE FINANCEMENT =D + E ©
DECISION D'AFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :
1 - AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement Q
G) = au minimum, couverture du besoin de financement F
2 - H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 (4) + 177 702,27
[ (1) Un déficit de fonctionnement de
Reporte le déficit sur la ligne 002 en dépenses de fonctionnement.
Fait à Les Mées, le 28 avril 2026
Le Président,
Délibéré par (1) : Le Conseil Municipal,
[ Le Comité Syndical, — Y
[ Le Conseil rem = A SIT 4 le 28 avril 2026
Nombre de membres en exercice : 27 certifié exécutoire par : Nombre de membres présents : 25 + 2 procurations Le Maire [ Le Président
Nombre de suffrages exprimés : 27 compte tenu de la réception
en Préfecture, 1e "°°°
Votes : Contre : 0 Pour : 27 et de la publication, |e-—-"
Abstentions : O A , le Date de convocation : 21 avril 2026
{1} Cocher la case correspondante SL e . hé , Subvention (2) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en ment compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de (4) Een L'pôur la part excédant la couverture du besoin de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise après le vote du financéméht de la section d'investissement compte administratif. l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 06/05/2826
a Application agréée E-legalte com 1
43 DE-004-210401162-20260428-2026 4
Département | DT République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 28 Avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt-huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents :
M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1° adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2°" adjointe — M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°"° adjoint —- Mme SANCHEZ Alexandra, 4°" adjointe - M. MILLET Noël, 5" adjoint - Mme BRUZZESE Christine, M. AGUIAR Alex, Mme MAESTRA- CHANA Roselyne, M PORNIN Jean-Jacques, Mme PORTIGLIATTI Laure, M. KADI Abbes,
Mme MARAIS Corinne, M. MARAIS Corinne, Mme GIRAUD Carole, M. EYMARD Philippe, Mme MONTE Fabienne, M. VIGNARATH Kham Pout; Mme GABILLET Catherine, M. GIRAUD Guy, Mme DE MEESTER Charlotte, M PUECH Frédéric, Mme CLERC Delphine, M. TRABUC Nicolas, Mme LACAZE Brigitte
Absents & Excusés :
M. LABORDE Ludovic (procuration Mme MONTE Fabienne), M. SORELLO Yverick (procuration M. PUECH Frédéric)
Mme Alexandra SANCHEZ a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
“re
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
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le 06/85/2826
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, _—
2026-04-029
PRECISION À APPORTER DANS LE CADRE DE LA
DÉLIBÉRATION PRISE SUR LA DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES
ATTRIBUTIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie règlementaire ;
CONSIDERANT les précisions demandées par Madame la Préfète ;
VU la délibération du 31 mars2026 relatif à la délégation du Maire de certaines de ses attributions ;
Monsieur le Maire expose :
L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la
possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.
Je vous propose d'apporter sur la délibération les précisions suivantes :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
2° de fixer dans la limite de 100 euros le m2 les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption dans la limite de 50 000 euros.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros.
21° d'exercer en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit
de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 50 000 euros.
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention dans la limite de 100 000 euros.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MÉES
- les jour, mois et an que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
- Le MAIRE des MEES,