Département République Française des Alpes de Haute Provence Co
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECH, Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - TRABUC Nicolas, 1* adjoint - Mme VAILHEN Laurence, 2ème
adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3°" adjoint - Mme BONZI Maryse, 4°" adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, 5°"° adjoint - Mme LACAZE Brigitte, 8" adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme WALGENWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph - M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mabhi - M RAMBAUD Georges (procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine (procuration à M. Frédéric PUECH) - M. QUELENNEC Sten - M LEHOUX Philippe (procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ((procuration à Mme Sylvie PILLON EYMARD).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 — E-mail courrier@mairie-lesmees.fr 2025-02-01
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie législative et sa partie
réglementaire ;
Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'avoir un Débat
d'Orientation Budgétaire dans les 2 mois précédant l'examen du Budget Primitif ;
Le Conseil Municipal après délibération :
— PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire 2025.
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
LE MAIRE des MEES,
Frédéric PUECH
Signé éleciruniquement par
Frederic PUECTT
RECU EN PREFECTURE Le 25 02-202$ à 15:42
le 25/82/2825
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D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2025
COMMUNE
DES MÉES
le 25/03/2935
het bean agrée É lexpabenr 4 Sommaire
— Le contexte national
— Le contexte local
— Les choix et les orientations budgétaires de la commune des MÉES
! REÇU EN PREFECTURE
le 25/92/2025
L Apple at ban apr er0 E Helen i
39_AN-004-2104011862-20250217-ANN2025 NE Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Il s'agit d'une discussion autour des orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale.
Ce document présentera des éléments factuels qui permettront d'alimenter le débat. || donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d'investissement pour le budget à venir. Le présent document
suivra l'architecture des précédents débats, conformément aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Par ailleurs, rappelons que bien que les dotations d'Etat ou les notifications des bases fiscales ne soient pas encore connues au moment de l'élaboration du budget, force est de constater que même en votant le budget fin mars début
avril, ces informations ne sont pas disponibles suffisamment tôt pour être intégrées.
Le contexte national
Comme l'indiqué en janvier 2025 le bureau de l'AMF, l'assainissement des comptes publics est une ardente priorité nationale, ces mesures aggravent en réalité le déficit de l'État, avec une suppression de ressources locales dont la compensation coûte déjà 50 milliards d'euros par an au budget de l'Etat.
Dans le projet de loi de finances actuellement examiné au Parlement, il est fait état d'une réduction de 2 milliards d'euros du « Fonds de réserve » par rapport au texte initial et de l'annulation des mesures de réduction du FCTVA. Maintenir les restrictions reste une erreur stratégique et financière. En effet, les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l'emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics. Plusieurs mesures affecteront particulièrement les collectivités.
Le « Fonds de réserve » représente 1 milliard d'euros de prélèvement étendu à plus de 2000 collectivités. En pleine crise économique, alors que la croissance devrait être inférieure à 1%, l'État choisit de thésauriser un milliard d'euros à son profit, sans se réformer, et au détriment notamment des marchés publics locaux. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui exige la garantie de moyens d'actions et de l'autonomie financière, est une fois de plus attaqué. ll en résulte une remise en cause de la capacité de maintenir l'accès aux services publics locaux, de faire face aux défis environnementaux et d'infrastructures et d'exécuter les projets de mandats.
Le gel du montant de la compensation par la TVA à son niveau de 2024 ferait perdre 1,2 milliard d'euros de ressources locales. Ce gel, s'il est maintenu, à ce jour rien n'est certain, est un mauvais signal pour les intercommunalités et les communes, mais aussi tous les autres échelons de collectivités locales.
Les collectivités sont les seuls employeurs à avoir fait l'objet d'une augmentation de leur cotisation retraite. L'engagement de compenser l'augmentation d'un point décidé en 2024 n'est pas tenu. Le décret prévoyant 12 points d'augmentation sur 4 ans, soit une charge annuelle d'un milliard dès 2025, et jusqu'à plus de 5 Md€ par an à compter de 2028, doit être suspendu. Le PLFSS doit s'attaquer à l'aberration économique et comptable, qui conduit la CNRACL, déjà déficitaire, à contribuer au rééquilibrage des autres régimes.
Les dispositifs France Ruralités Revitalisation (FRR) et FRR+ doivent être sécurisés pour renforcer l'attractivité zones rurales. L'encadrement des taux de fiscalité locale doit être supprimé, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources fiscales.
Concernant les dotations, l'AMF a proposé d'ajouter à la réévaluation de la DGF des communes le maintien du même niveau de participation de l'Etat au financement de la dotation d'intercommunalité. ll est également crucial de maintenir les montants de la DETR et de la DSIL, de réduire le fléchage des dotations d'investissement, qui ralentissent le versement des financements et retardent le démarrage des travaux.
L'AMF s'oppose fermement aux prélèvements sur les communes industrielles les plus fragiles, ainsi qu'à toute mesure qui pourrait nuire à l’action écologique, notamment en ce qui concerne le Fonds vert.
Une attention particulière doit être portée aux communes et intercommunalités d'Outre-mer, où le manque de services publics et d'investissement n'est plus à démontrer. La solidarité nationale avec Mayotte et la Nouvelle Calédonie doit être renforcée, avec un soutien direct aux communes au plus près des besoins de nos concitoyens. Pour être efficaces, les décisions doivent être prises en concertation avec les élus locaux. La responsabilité et la liberté locales permettent de maintenir les équilibres financiers et de dynamiser les investissements.
La décentralisation doit être soutenue car elle est une source d'économies, en limitant les intermédiaires dans la prise de décision, qui sont une source de dépenses et de multiplication des normes. r— - REÇU EN PREFECTURE
Le 25/92/2035
Application aqrée € equbte corn
393 AU-064-210401162-202E0217-ANN2U3S NZ Le Parlement adopte définitivement un budget 2025 dont « personne ne peut se satisfaire » qui doit encore franchir l'étape du Conseil Constitutionnel qui pourrait amputer le texte de certaines mesures jugées fragiles juridiquement - en attendant sa promulgation à la fin du mois.
Pour cela, il prévoit « un effort jamais fait » de 30 milliards d'euros d'économies et de 20 milliards d'euros de hausse d'impôts.
Les collectivités retiendront notamment la ponction importante sur leurs recettes et l'amputation de moitié du Fonds vert.
S'il est moins brutal que ce qui était annoncé initialement, les communes, EPCI, départements et régions devront tout de même endurer une ponction de 2,2 milliards d'euros sur leurs recettes, soit un peu moins de la moitié de l'effort de 9 milliards d'euros originel qui leur était demandé.
Dans le détail, cette contribution se décompose en deux mesures :
Un gel de la TVA (qui coûtera 1,2 milliard d'euros aux collectivités)
La mise en place d'un dispositif de mise en réserve d'un milliard d'euros, appelé Dilico (pour « dispositif de lissage
conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » ).
Ce demier ciblera quelque 2 000 collectivités en ponctionnant les recettes des communes et des EPCI à hauteur de 500 millions d'euros, celles des départements de 220 millions et celles des régions de 280 millions d'euros.
D'autant qu'à cet effort demandé aux collectivités, il faut également ajouter la baisse drastique du Fonds vert qui va passer de 2,5 milliards à 1,15 milliard d'euros.
Sans compter la hausse de 12 points imposée, il y a quelques jours par l'exécutif, sur les cotisations employeurs à la caisse de retraite des agents hospitaliers et des collectivités locales (CNRACL) qui pèsera plus d'un milliard d'euros sur les budgets locaux.
Mais aussi d'autres réductions de crédits, comme celles sur les opérateurs de l'Etat qui participent aux investissements locaux.
Au total, la facture s'alourdirait et la contribution pèserait ainsi plus de 6 milliards d'euros pour les collectivités, selon les calculs de l'AMF.
Et si la DGF sera finalement revalorisée de 150 millions d'euros, cela se fera en minorant d'autant les crédits de dotation
de soutien à l'investissement local (Dsil).
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sera, quant à elle, préservée cette année.
Le contexte local
Les premières tendances budgétaires confirment le renforcement de la péréquation horizontale. Ainsi, le FNGIR s'élèvera comme l'année dernière à 216 049 €.
Avant affectation du résultat aux besoins d'investissement (affectation réalisée lors des votes du compte administratif) et hors excédent reporté, la section de fonctionnement devrait se solder par un excédent faible. Dans un contexte national difficile, la commune des Mées subit encore une fois de plein fouet les conséquences de l'effet ciseau.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont contenues, notamment les charges à caractère général (1 500 000 euros). Les dépenses de personnel de Personnel restent également assez stables, même s'il faudra budgéter encore pour 2025.
Les choix et les orientations budgétaires de la commune des Mées
Les orientations en matière de recette
Pour l'année 2025, et compte tenu de l'évolution attendues des bases d'imposition (évolution physique et évolution votée chaque année lors de la loi de finances), la majorité ne souhaite pas proposer d'augmentation des taux d'imposition.
Rappel des taux d'imposition 2021
Taxe d'habitation 6,49 % produits attendus 338518 €
Taxe Foncier Bâti 26,38 % produits attendus 1 426 153 €
Taxe foncier non bâti 79,77 % produits attendus 119655 € MECUENPREFECTURE | le 25/82/2025
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vaste Les choix en matière de dépenses de fonctionnement
Tout en poursuivant les efforts de rigueur de la gestion communale et maintenant un service public de qualité, les dépenses de fonctionnement proposées au budget primitif 2025 ne devraient pas être en augmentation par rapport au budget primitif 2025.
La commune arrive, tant bien que mal, à contenir ses dépenses de fonctionnement (charges à caractère général et charges de personnel), mais « l'effet ciseau », ne permet plus de dégager un excédent de fonctionnement correct. Néanmoins, cette année un rôle supplémentaire non négligeable a été constaté en décembre 2024.
Concernant les charges de personnel, le poids de la masse salariale prendra en compte la reprise du personnel des
Francas compensée par des recettes liées à la subvention non versée et à la participation des parents et de la CAF.
S'agissant des emprunts, l'échéance de certains emprunts permettra de compenser la charge financière qu'il faudra supporter pour les travaux relatifs à l'aménagement de l'ancien EHPAD (maison de santé).
“Orientations en matlère d'investissement (quelques exemples)
Pour l'année 2025, sont projetés notamment (à titre indicatif) :
e Remboursement emprunts
e Programme de voirie
e _ Rénovation centre ancien OPAH
e Achat de véhicules
e Réparation bâtiments communaux
e Travaux des 2 classes Ecole primaire
e Outillage technique
e Mobilier scolaire
e Logiciels informatiques
e Equipements informatiques
+ Vitraux Eglise Petits Camps
e Adressage
e Agrandissement école de Dabisse (maitrise d'œuvre)
e Sécurisation Pénitents (étude)
e Voie douce (budget vert)
e Maison de Santé (maitrise d'œuvre)
e Eclairage public (budget vert)
F REÇU EN PREFECTURE
le 25/62/2625
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43 _AU-0i4-210O01162-2026 02 17-ANN2 USE AE Département République Française des Alpes de Haute Provence Co
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédérie PUECH, Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - TRABUC Nicolas, 1“ adjoint - Mme VAILHEN Laurence, 2°"
adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3*® adjoint - Mme BONZI Maryse, 4" adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, 5°" adjoint - Mme LACAZE Brigitte, $" adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph - M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme
FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mabhi - M. RAMBAUD Georges (procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine
(procuration à M. Frédéric PUECH) - M. QUELENNEC Sten - M LEHOUX Philippe
(procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio (procuration à Mme Sylvie
PILLON EYMARD).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. C4 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 - E-mail courrier@mairie-lesmees.fr 2025-02-02
SUBVENTIONS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie législative et dans sa partie
règlementaire,
FIXE ainsi qu'il suit les subventions à allouer pour l'année 2025 qui seront inscrites au chapitre 65,
article 65748 du budget 2025,
+ Karaté Club (Pass Sports 10 x 30 €)
+ Tennis (Pass Sports 20 x 30€)
e Secours Populaire
e Cercle d'Escrime Méen (5 x 30 €)
+ Judo Club de l'Ubaye
e Médecins Sans Frontières
Adopté à l'unanimité
300 €
600 €
1 000 €
150 €
1 950 €
1 000 €
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
LE MAIRE des MEES,
Frédéric PUECH
Sgne éhectronbquement pur
Vecderte P'EECH
RECU EN PREFECTURE Le 2502/2025 à 140$
le 25/82/2025
À Mio déprinbeE bexpalee coers
99.DE-004-210401182-20250217-2025_02_02- Département République Française des Alpes de Haute Provence
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de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECH, Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - TRABUC Nicolas, 1*° adjoint - Mme VAILHEN Laurence, pare adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3" adjoint - Mme BONZI Maryse, 4° adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, 5°" adjoint - Mme LACAZE Brigitte, &" adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mahi - M. RAMBAUD Georges (procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine
(procuration à M. Frédéric PUECH) - M QUELENNEC Sten - M. LEHOUX Philippe
(procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ((procuration à Mme Sylvie PILLON EYMARD).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
v REÇGU EN PREFECTURE |
le 25/82/2025
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48_DE-004-#110401162-20250217-204S 02 13- /
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 - E-mail courrier @mairie-lesmees.fr 2025-02-03
Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances du service des garderies
périscolaires primaire / élémentaire et du centre aéré .
- DELIBERATION -
Le Conseil Municipal
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/12/2024 Ra uutn
Le raspons abiu du Suraue du Quslns Canplate
DECIDE Jour Mit GASPARD insperleur nan PA DFEUEX
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service des garderies périscolaires primaire / élémentaire et du centre aéré de la commune de Les Mées. Xt
vi n RISPQLI ARTICLE 2
- Cette régie est installée à la Maison de l'Enfance 04190 LES MEES. inspeciee des Francs pubiques
ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l’année
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Redevances à caractères de loisirs Compte d'imputation : 70632
2. Redevances des garderies et cantine Compte d’imputation : 7067
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :
- en numéraire, - C.B., virements - Bons CAF
- par chèques bancaires, postaux ou assimilés - CESU - Chèques ANCV
- Elles sont perçues contre remise à l'usager de : facture
ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée au NEANT
ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes :
1) alimentation 1) Compte d'imputation : 60623
2) petits équipements 2} Compte d'imputation : 60632
3) produits pharmaceutiques 3) Compte d'imputation : 60668
4) autres services extérieurs 4) Compte d'imputation : 6288
ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants
ï REGÇU EN PREFECTURE I 1° : espèces ; 2° : carte bancaire ;
ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 04.
ARTICLE 10 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 4 000€.
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500€.
ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au Bureau de LBP le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15- Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 16- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 17 - Le Conseil Municipal et le comptable public assignataire de Digne-tes-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Laleer. le 21h
SIGNATURE
DE L'AUTORITE QUALIFIEE
POUR CREER LA REGIE
' REÇU EN PREFECTURE
le 25/02/2625
: Appt agrinre € lequbte corn
4a_DE-n04-210+01162-20250217-2026 02 _03- Département République Française
des Alpes de Haute Provence .
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECH, Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - T. RABUC Nicolas, 1% adjoint - Mme VAILHEN Laurence, pos
adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3% adjoint - Mme BONZI Maryse, #'"*“ adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, 5°" adjoint - Mme LACAZE Brigitte, S" adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph - M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M VIGNARATH Khamphout - Mme
FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mabhi - M. RAMBAUD Georges (procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine (procuration à M. Frédéric PUECH) - M QUELENNEC Sten - M. LEHOUX Philippe
(procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ((procuration à Mme Sylvie PILLON EYMARD).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
' REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/82/9825
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Ée COE E tU;
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 - E-mail courrier@mairie-lesmees.fr 2025-02-04
Acte constitutif d’une régie de recettes et d'avances Service Espace Jeunes
- DELIBERATION -
Le Conseil Municipal
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics : ”
Vu pour stceptation
VW l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/12/2024 La msponsanin du Sorvice de Guslian Comptable
Je MÉUAI CARPARD DECIDE mapactest acncipai des Frances publiques
Par pNocuralior
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service Espace … Jeunes de la commune de Les Mées. TON
Inspeciice des Finances publiques
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Place Gérard VACHER 04 190 LES MEES.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Redevances à caractères de loisirs Compte d'imputation : 70632
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire, - C.B., virements - Bons CAF
- par chèques bancaires, postaux où assimilés - Chèques ANCV
- Elles sont perçues contre remise à l'usager de : facture
ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à NEANT.
ARTICLE ? - La régie paie les dépenses suivantes :
1) alimentation 1) Compte d'imputation : 60623
2) petits équipements 2) Compte d'imputation : 60632
3) produits pharmaceutiques 3) Compte d'imputation : 60668
4) autres services extérieurs 4) Compte d'imputation : 6288
ARTICLE 8 - Les dépenses désignées àl'article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants
ë REGU EN PREFECTURE 1° : espèces ;
2° : carte bancaire ;
ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de comptable public assignataire, du centre de chèques postaux.
ARTICLE 10 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixèes par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1 000 €.
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500€.
ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au Bureau de LBP le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15- Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 16- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 17 - Le conseil Municipal et le comptable public assignataire de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Jarre... le An
SIGNATURE
DE L'AUTORITE QUALIFIEE
POUR CREER LA REGIE
v REGU EN PREFECTURE
le 25/82/2895
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AAUE-004-214401162-20250217-2026 0 (4 Département République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECH, Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - TRABUC Nicolas, 1 adjoint - Mme VAILHEN Laurence, D adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3°" adjoint - Mme BONZI Maryse, 4°" adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, 5°" adjoint - Mme LACAZE Brigitte, 8° adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph - M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mahi - M. RAMBAUD Georges {procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine (procuration à M. Frédéric PUECH) - M. QUELENNEC Sten - M LEHOUX Philippe
(procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ((procuration à Mme Sylvie
PILLON EYMARD),
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 — E-mail courrier@mairie-lesmees. fr 2025-02-05
DÉLIBÉRATION INSTITUANT L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION
ET D'ENGAGEMENT A LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
œ
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Vu le décret n°2008-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant Statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale :
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération en date du 12/12/2003 instaurant l'I AT. et la délibération en date du 26/09/2008 instaurant l'ISS ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12/1 2/2024
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
L'organe délibérant, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et Stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Cadre d'emplois des agents de police municipale,
- Cadre d'emplois des gardes champêtres,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION 2 £ ARES EL CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
l'est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe Part fixe votée par Part variable :
CADRES D'EMPLOIS (Dans la limite des taux l'assemblée Montant plafond brut voté
suivants) délibérante par l'assemblée délibérante
Chefs de service de police municipale 32%
32% 1200€
Agents de police L municipale
30% 25% 800€
Gardes champêtres 30% 20% 500€ -2
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères suivants :
es résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
es compétences professionnelles et techniques
-les qualités relationnelles
Ja capacité d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La pari fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet d'un versement annuel.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire sera égal au montant perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur.
Pendant les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Pour le temps partiel thérapeutique, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 a été modifié et prévoit désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LS.F.E. est suspendu.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,
-_ D'instituer, à compter du 1° janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus,
- _ D’interrompre, à compter du 1°’ Janvier 2025, le versement de l' 1. S. F. et del'LAT.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le MAIRE des MEES,
Frédéric PUECH
Signé élecironiquement par
Frederic l'UECLI
25 022078 à 15:42
RECU EN PREFECTURE 1 [Ic 2502207 à
le 25/82/2625
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99_DE-004-210401182-29250217-2025_02_05- Département République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECH, Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - TRABUC Nicolas, I" adjoint - Mme VAILHEN Laurence, 2ème
adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3% adjoint - Mme BONZI Maryse, 4° adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, 5°" adjoint - Mme LACAZE Brigitte, $"* adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph - M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme
FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Muhi - M. RAMBAUD Georges {procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine (procuration à M. Frédéric PUECH) - M. QUELENNEC Sten - M. LEHOUX Philippe
(procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ((procuration à Mme Sylvie PILLON EYMARD)).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 - E-mail courrier@mairie-lesmees. fr 2025-02-06
AMÉNAGEMENT DE DEUX CLASSES SUPPLÉMENTAIRES
AU GROUPE SCOLAIRE PASTEUR
œ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie législative et dans sa partie
réglementaire,
Afin de pouvoir réaliser l'aménagement de deux classes supplémentaires au Groupe Scolaire Pasteur, une consultation a été lancée sur la base d'un marché à procédure adaptée.
Suite à l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 6 janvier 2025 à 14h00, il vous est proposé d'attribuer les marchés aux sociétés suivantes :
- Lot n° 1 - Gros œuvre - société 3P Construction Lot n° 5 - Peintures - société BORG Peinture - Lot n° 2 - Démolition / cloisons - société BCI - Lot n°6 - Electricité - société CAPARROS
- Lotn°3 - Menuiseries - société APM - Lotn°7- Plomberie — société CAP Clim
Lot n° 4 - Sol — BLANC Peinture
Après délibération, le Conseil Municipal, décide :
1. D'ATTRIBUER les marchés publics aux sociétés suivantes :
-_ Lot n° 1 - Gros œuvre - société 3P Construction pour un montant de 14 305,86 €
- Lot n° 2 - Démolition / cloisons - société BCI pour un montant de 53 134,44 €
-_ Lot n° 3 - Menuiseries - société APM pour un montant de 50 792,86 €
-_ Lot n° 4 - Soi - BLANC Peinture pour un montant de 14 781,56 €
- Lot n°5 - Peintures - société BORG Peinture pour un montant de 11 127,65 €
-_ Lot n°6 - Electricité - société CAPARROS pour un montant de 21 324,00 €
- Lot n° 7 - Plomberie — société CAP Clim pour un montant de 35 688,00 €
2. D'HABILITER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le MAIRE des MEES,
Frédéric PUECH
Signé clevtroniquement par
Vrederi NI
M RECÇU EN PREFECTURE Î [Is25022
le 25/62/2825
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99-DE-004-210401152-20250217-2025_02_06- Département République Française des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECH, Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - TRABUC Nicolas, 1* adjoint - Mme VAILHEN Laurence, 2ème adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3% adjoint - Mme BONZI Maryse, #" adjointe - M. ROCHEBRUN Patrick, 5°" adjoint - Mme LACAZE Brigitte, 8" adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph —- M. PÉREIRA Richard - M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mahi - M. RAMBAUD Georges (procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine
(procuration à M. Frédéric PUECH) - M. QUELENNEC Sten - M LEHOUX Philippe
(procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ((procuration à Mme Sylvie PILLON EYMARD).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 - E-mail courrier@mairie-lesmees.fr 2025-02-07
ADHESION AU SERVICE DE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION
DES DONNÉES MUTUALISÉ DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES-ALPES
œ
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19
décembre 2018 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14
novembre 2023 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute
Provence du 28 juin 2024 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 30
septembre 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et
établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du
règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en
vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d'un contrat de
service conclus avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le
Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.
Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-
Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l'objet d'une
notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il convient
d'approuver.
Le Conseil municipal, après avoir pris connalssance du dossier et après avoir délibéré,
1. APPROUVE LA désignation du Centre de Gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la
Protection des Données,
2. APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des
Données du CDG 05,
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous
documents nécessaires à l'exécution de cette affaire et notamment les avenants.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
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Ont signé au registre les membres présents. a rue
Le MAIRE des RECU EN PREFECTURE 1 [less ou
Frédéric PU. le 26/02/2025
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des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECH. Maire.
Etaient présents :
MM. PUECN Frédéric, Maire - TRABUC Nicolas, l* adjoint - Mme VAILHEN Laurence, 2°"° adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3°% adjoint - Mme BONZI Maryse, 4°" adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, 5°" adjoint - Mme LACAZE Brigitte, 8" adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph - M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme
FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mabhi - M RAMBAUD Georges (procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine
(procuration à M. Frédéric PUECH) - M QUELENNEC Sten - M LEHOUX Philippe
(procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ((procuration à Mme Sylvie
PILLON EYMARD).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 — Fax 04 92 34 35 02 — E-mail courrier @mairie-lesmees.fr 2025-02-08
CONCLUSION DE
CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF
Vu le code général des collectivités territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie règlementaire
Considérant le fait que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au contrat d'engagement éducatif pour des activités exercées occasionnellement d'animation ou de direction dans des accueils de loisirs sans hébergement ou des centres de vacances
Ce dispositif constitue un complément aux possibilités de recours des collectivités territoriales aux agents contractuels de droit public pour assurer des missions temporaires sur les services d'accueil de mineurs, contrats de droit public qui sont eux soumis au respect des prescriptions minimales de temps de travail.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé qui organise les relations de travail des animateurs, éducateurs et directeurs en centres de loisirs ou de vacances. I! peut être conclu entre une personne physique (animateur, assistant sanitaire, surveillant de baignade, adjoint, économe, directeur) et un organisateur d'accueils collectifs de mineurs.
Ce contrat permet à ceux qui en bénéficient de participer occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. D’autres personnels pédagogiques occasionnels, volontaires, peuvent bénéficier de ce contrat tels que les animateurs et directeurs des centres de vacances et de loisirs destinés aux personnes handicapées et les formateurs au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Par nature, les fonctions occupées par les titulaires de CEE ne constituent pas un emploi permanent : il s'agit par définition de répondre à des besoins temporaires et saisonniers. Ce contrat de travail est soumis à un régime dérogatoire aux dispositions du Code du travail pour ce qui concerne la durée de travail et la rémunération. La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le taux horaire du SMIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
+ D'AVOIR RECOURS à des Contrats d'Engagement Éducatif (CEE) sur la base du barème
suivant :
- Jeunes non diplômés 60 euros net par jour
- Stagiaires BAFA 65 euros net par jour
- _ Diplômés BAFA ou autre 70 euros net par jour
Adopté à la majorité 6 voix CONTRE
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le MAIRE des MEES,
Frédéric PUECH
Signé électroniquement par
Vrederie PUECTI
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le 25/62/2425
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9S_DE-004-216401162-20250217-2025_03_(8- Département République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mn
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECH, Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - T. RABUC Nicolas, 1* adjoint - Mme VAILHEN Laurence, 2°" adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3°" adjoint - Mme BONZT Maryse, 4" adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, S°"* adjoint - Mme LACAZE Brigitte, 8" adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENVWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph - M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme
FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mabhi - M. RAMBAUD Georges (procuration à Mme Maryse BONZI) - M BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine (procuration à M. Frédéric PUECH) - M. QUELENNEC Sten - M. LEHOUX Philippe
(procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ((procuration à Mme Sylvie PILLON EYMARD).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 — E-mail courrier@mairie-lesmees..fr 2025-02-09
OUVERTURE DE CRÉDITS 2025
25% de la section d'investissement année N-1
@œ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie
réglementaire,
Considérant la nécessité d'engager et payer des factures avant le vote du Budget Primitif 2025,
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
1. D'AUTORISER Monsieur le Maire, compte tenu de ce qui précède, de pouvoir procéder au paiement de ces situations dans la limite de 25% de la section d'investissement
Année N-1 (2024) du chapitre et comptes suivants :
Chapitre 21 281/2188 Adoucisseur cantine 2 000 €
- Chapitre 45
Dépenses 01/45814 OPAH-RU Opérations pour comptes de Tiers 16 750 €
Recettes 01/45824 OPAH-RU Opérations pour comptes de Tiers 16 750 €
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le MAIRE des MEES,
Frédéric PUECH
Signé ékectroniquement par :
Frederic M'UECII
REÇU EN PREFECTURE Le 25 022025 à 15:56
le 25/02/2825
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99_DE-004-210401162-20250217-2025_D2_09- Département République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECIL Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - TRABUC Nicolas, [° adjoint - Mme VAILHEN Laurence, 2°" adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3" adjoint - Mme BONZI Maryse, 4" adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, S°" adjoint - Mme LACAZE Brigitte, &"° adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENWITZ Florence - M PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph - M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme
FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mahi - M. RAMBAUD Georges (procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine (procuration à M. Frédéric PUECH) - M QUELENNEC Sten - M LEHOUX Philippe
{procuration à M. Max EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ({procuration à Mme Sylvie PILLON EYMARD).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 - E-mail courrier @mairie-lesmees.fr 2025-02-10
SIGNATURE DU DOCUMENT CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE
DU LOGEMENT (CIL) ET DE LA CONVENTION
@
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie
réglementaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie législative et dans sa partie
réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de Provence Alpes Agglomération (PAA) par
fusion des cinq communautés de communes suivantes : « Asse-Bléone-Verdon », « Duyes et Bléone », «
Haute-Bléone », « Moyenne Durance » et « Pays de Seyne » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5216-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
Vu les articles L.441-1, L.441-1-5 et L.441-1-6 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH);
Vu la loi de Programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 ;
Vu la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre
2018;
Vu la délibération N°26 du conseil communautaire de PAA du 13 décembre 2023 approuvant le Programme
Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 de PAA :
Vu l'arrêté conjoint du 14 novembre 2022 n°122-20221114 portant création et composition de la CIL de
PAA ;
Vu l'approbation du document cadre de la CIL et du projet de CIA par la CIL de PAA du 24 juin 2024 et par
Madame la sous-préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont les orientations sont les
suivantes :
Orientation n°1 : Améliorer les équilibres de peuplement territoriaux et de peuplement dans le parc social
de Provence Alpes Agglomération ;
Orientation n°2 : Garantir l'accès au logement social aux ménages prioritaires (CCH, DALO, FML, publics
locaux, travailleurs essentiels) ;
Orientation n°3 : Favoriser les parcours résidentiels des demandeurs.
Vu l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement (CIL) en date du 24 juin 2024 sur le
document cadre de la CIL et le projet de CIA, comprenant notamment l'avis favorable du comité
responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) :
Vu le document cadre de la CIL et le projet de CIA annexés à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la Conférence Intercommunale du Logement a pour mission de :
- Définir les orientations prioritaires d'attribution et de mutation :
- Arrêter les modalités de relogement des ménages :
+ Prioritaires tels que définis par la loi Égalité et Citoyenneté et repris par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ou déclarées prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO),
+ Relevant des projets de renouvellement urbain. -2-
- Définir des propositions en matière de création d'offres de logements adaptés et d'accompagnement des
personnes ;
- Déterminer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de
réservation :
- Suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
des demandeurs :
- Elaborer la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article 8 de la loi de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
CONSIDERANT que les membres de la CIL ont, à l'occasion de différents travaux, élaboré un document
cadre en matière d'attribution des logements locatifs sociaux : le présent document constitue le document
Stratégique de référence en matière de politique intercommunale d'attribution des logements sociaux ;
CONSIDERANT que la Convention Intercommunale d'Attributions est obligatoire pour les Etablissements
Publics de Coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un programme local de l'habitat (PLH) et d'un
Quartier de Politique de la Ville (QPV), et qu'elle constitue la déclinaison opérationnelle des orientations établies dans le document cadre précité de la conférence intercommunale du logement, afin de:
- Garantir un système d'attribution des logements sociaux lisible, transparent et équitable,
-__ Respecter les enjeux de mixité sociale.
CONSIDERANT qu'il s'agit d'un document contractuel et opérationnel comportant, en tenant compte des
secteurs géographiques (quartier prioritaire politique de la ville, QPV, et hors QPV), des Capacités d'accueils
et des conditions d'occupation des immeubles, les engagements pris par chacun des acteurs, et en premier
lieu les bailleurs sociaux ainsi que les réservataires, permettant de mettre en œuvre les orientations en
matière d'attribution et de répartir entre les bailleurs présents sur le territoire de l'EPCI, les obligations issues
des règles nationales ;
CONSIDERANT que celle-ci comporte ainsi, pour chaque bailleur social :
- Un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution (suivis de baux signés) à réaliser pour atteindre, à minima, 25% d'attributions de logements aux ménages du 1er quartile ou à des
ménages relogés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, en dehors des QPV.
- Un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements aux ménages reconnus DALO ou aux demandeurs prioritaires au titre de l’article L.441-1 du CCH, ainsi que les modalités de relogement et d'accompagnement social nécessaire à la mise en œuvre de cet engagement.
- Un engagement sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'équilibre territorial fixé par les orientations, à savoir de réaliser à minima 50% des attributions de logements sociaux aux demandeurs n'appartenant pas au 1er quartile de revenu en QPV.
CONSIDERANT que ce projet de CIA reprend notamment les objectifs réglementaires fixés aux articles
L.441-1, L.441-1-5 et L.441-1-6 du CCH :
- Des engagements en faveur des ménages à bas revenus : au moins 25 % des attributions de logements
locatifs sociaux réalisées hors QPV devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages
les plus pauvres (1er quartile),
- Des engagements en faveur des publics prioritaires : au moins 25 % des attributions aux ménages
bénéficiant du droit au logement (DALO) - renvoi vers fiche DALO - et aux demandeurs prioritaires devront
être réalisées,
- Des engagements en faveur de la mixité sociale et de l'équilibre territorial : au moins 50% des attributions
situées en QPV devront être réalisées au bénéfice de ménages n'appartenant pas aux catégories de
population les plus modestes (quartiles 2, 3 et 4).
CONSIDERANT le programme d'actions de la CIA :
Action n°1 : Diversifier le profil des ménages au sein du QPY dignois Centre-Ville — Pigeonnier,
Action n°2 : Permettre aux ménages les plus précaires d'accéder à un logement social en dehors du quartier
QPV Centre-Ville - Pigeonnier,
Action n°3 : Définir la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, -3-
Action n°4 : Mobiliser 25% des contingents des réservataires, 25% des contingents des collectivités et 25%
des logements non réservés par les bailleurs sociaux pour les publics prioritaires et veiller à attribuer des logements aux ménages à enjeux définis localement,
Action n°5: Améliorer le partage de l'information à destination des demandeurs et rendre le processus d'attribution plus lisible et plus transparent (PPGDID, système de cotation),
Action n°6 : Produire une offre locative sociale adaptée et porter une attention particulière à la qualité des
nouvelles opérations,
Action n°7 : Mieux répondre aux demandes de mutation au sein du parc social intercommunal pour fluidifier
les parcours résidentiels,
Action transversale : Mettre en place la gouvernance, les instances et suivi et d'animation et d'évaluation
de la CIA.
Le Conseil Municipal, après délibération : :
- APPROUVE le document cadre de la conférence intercommunale du logement et la
convention intercommunale d'attributions ci-annexée :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document et ladite convention ainsi que tout
document y afférant.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le MAIRE des MEES,
Frédéric PUECH
Signé électroniquement par
Frederic PLECTE
e 2202Sà 15:54 RECU EN PREFECTURE 1 ls 2502202 à
le 25/62/2825
46 ue at nous durée L hexpalte curri
99.DE-0û4-210401162-20250217-2025_02_10- Département République Française
des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
LES MÉES LES MÉES, le 17 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et
des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le dix-sept février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PUECH, Maire.
Etaient présents :
MM. PUECH Frédéric, Maire - TRABUC Nicolas, 1° adjoint - Mme VAILHEN Laurence, 2"°
adjointe - M. MASIELLO Nicolas, 3°" adjoint - Mme BONZI Maryse, 4e adjointe -
M. ROCHEBRUN Patrick, 5°" adjoint - Mme LAC'AZE Brigitte, 8°" adjointe.
M. AUZET Sylvain - Mme SARAFIAN Alice - Mme DESROCHES Roselyne - Mme
WALGENWITZ Florence - M. PAUL Gérard - M. BLOISE Joseph - M. PEREIRA Richard -
M. EYMARD Max - Mme PILLON EYMARD Sylvie - M. VIGNARATH Khamphout - Mme
FAGNIART Mireille.
Absents & Excusés :
Mme FIGUIERE Marie-José - M. CLAVE Mike - Mme CAUTY Mahi - M. RAMBAUD Georges (procuration à Mme Maryse BONZI) - M. BUCCERI François - Mme BARRAL Sandrine (procuration à M. Frédéric PUECH) - M QUELENNEC Sten - M LEHOUX Philippe
(procuration à M. Mux EYMARD) - M. DI-LIBERATORE Antonio ((procuration à Mme Sylvie PILLON EYMARD).
Monsieur Gérard PAUL été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Mairie - 18, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 - Fax 04 92 34 35 02 — E-mail courrier @mairie-lesmees.fr 2025-02-11
ÉCHANGE DE PARCELLES
Jean-Luc BONNAFOUX / COMMUNE LES MÉES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie législative et dans sa partie
réglementaire,
Considérant la nécessité de finaliser la réalisation des derniers parcs photovoltaïques sur le plateau
de La Colle, à la demande de la société SONEDIX, la commune procèdera à un échange de plusieurs
parcelles de terrain avec Monsieur Jean-Luc BONNAFOUX.
L'échange consistera à échanger 3 parcelles de terrain appartenant à Monsieur Jean-Luc
BONNAFOUX pour une contenance totale de 1 701 m° contre 5 parcelles de terrain appartenant à la
commune d'une contenance totale de 1 966 m2.
La valeur de cet échange est fixée à 1 000 euros.
ll vous est proposé d’approuvé les termes de cet échange de parcelles et d’habiliter Monsieur le Maire
à signer le document correspondant qui sera publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
1. D'APPROUVER le principe de cet échange,
2. D'HABILITER Monsieur le Maire à signer le document correspondant qui sera publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le MAIRE des MEES,
Frédéric PUECH
Signé él honiquement par
Fcdene PUECEI
F 1 2 202$à 16:0K REÇU EN PREFECTURE Le 25 02 2028 à16
le 25/82/2025
4 éve F Mupalte cor du atho dx
99.DE-004-216+01162-20250217-292502_11-