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Arrêté - C2024 161 Portant autorisation doccupation du domaine public par le O17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2024 161 Portant autorisation doccupation du domaine public par le O17)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
ww Département de SEINE ET MARNE
“ML Commune de Bourron Marlotte
ARRETE N° C2024 161
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PAR LE Ô 17
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la surveillance des voies communales,
VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales, VU le code de la Voirie Routière,
VU le code du Commerce,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal dans sa séance du 11 juin 2001, reçue en Sous-Préfecture le 21 janvier 2001, fixant les tarifs d'occupation du domaine public.
CONSIDERANT que le Ô 17 appartient à Monsieur Thierry RIDON
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à l'octroi de l'autorisation sollicitée le 23 décembre 2024.
ARRÊTE
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus.
Article 2 :
Le pétitionnaire devra se conformer à l'implantation définie sur le plan annexé. L'emplacement à occuper est d'une surface totale de 25 m°.
Article 3 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Le calme et la tranquilité devront être respectés. Ces prescriptions sont impératives et s'appliquent sous la responsabilité personnelle du pétitionnaire. Toute infraction, entraînera ipso facto, l'abrogation du présent arrêté portant autorisation du domaine public.
Article 4 :
Le pétitionnaire sera tenu d'acquitter les droits d'occupation qui lui seront réclamés ultérieurement, par voie d'avertissement.
Article 5 :
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle sera renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Cette autorisation est personnelle et ne pourra être cédée de quelque manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire. Article 6 :
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte, le service de Police Municipale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont l'ampliation sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Bourron-Marlotte, le 31/12/2024