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Arrêté - C2025 061 Portant autoristion doccupation du domaine public
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2025 061 Portant autoristion doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
ARRETE N° C2025 061
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L.
1111-6
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et L. 3111.11
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L. 141-12
Considérant la demande en date du 28 avril 2025 par laquelle M Jean-Luc PINGUET de la société AFORH, sis 35 quai de Seine, 77430, Champagne sur Seine, demande une prolongation à son autorisation pour la réalisation de travaux avec empiétement sur le domaine public (trottoir) au 20 rue Armand Charnay.
ARRETE
Article 1er : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public du 28 avril 2025 au 30 avril 2025 et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (réfection des joints d'un mur donnant sur la rue).
Article 2 : Un Balisage ainsi qu'un guidage des piétons seront installés et entretenus par la
société AFORH à proximité du chantier.
Article 3 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes
e La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 et mise en
place en référence aux 2 schémas N°CF23 et CF24 du manuel du chef de chantier.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou
de l'installation des ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à tirre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lorsque des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Bourron-Marlotte.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressée à qui en a usage.
Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 28/04/2025
Vitor VALENTE
Maire