Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 081. Convention ENT 2022 2023

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Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 081. Convention ENT 2022 2023 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 081. Convention ENT 2022 2023)Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Institutions publiques, RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE Liberté Egaiits Fraternité k 1 juillet 2022 Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT-école) Année scolaire 2022-2023 Entre : LA RÉGION ACÇADÉMIQUE OCCITANIE 31, rué dé l'Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2 Représentée par Sophie BÉJEAN, en sa qualité de Rectrice de la région académique Oécitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier, Chäncelière des universités. Ci-après dénommée « Région académique » Et : COMMUNE DE GRUISSAN SIRET : 25110170400016 Adresse : RUE JULES FERRY, 711420 GRUISSAN Représentée par : Didier CODORNIOU En sa qualité de : MAIRE Ci-après dénommée « collectivité » NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d'un regroupement de communes, une convention doit être établie pour chaque commune. Il est convenu ce qui suit : Préambule : Dans le cadre de là mise en place d'un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet d'intérêt général dénommé ENT-école, les partiés contractantes, conscientes des cnjeux du numérique pour la réussité dés élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l'école. Ce partenariat s'inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l'Éducation nationale au numérique dans la loi d'orientation et de programmetion de l'École et de la République et dans le cadre de la compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l'éducation) de la rectrice de région académique d'Occitanie, La région académique s'appuié notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l'Education nationale. La région académique ét les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l'espace numérique de travail ENT- École, 4 cette fin elles coopèrent et mutualisent teurs moyens. Par le projét ENT-Écolte, les académies de Montpellier et de Toulouse s'engagent sur le déploiement généralisé d'un ENT pour le prémier degré, Elles proposent, sur la base d'unc Cenvertion de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dars l'académie Ce Montpellier — Arnée scolaire 2027-2623solution applicative commune, un accompagnement, une assistance et de la formation aux enseignants.

Article 1 Objet dela convention : La présente convenion a pour objet de définir lez rêles et engagements des partis, relatifs à

la promotion, l'accompagnemen, la formation et l'assistance pour la mise en œurre de l'ENT- École, la Fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qUun cadre de gouvémance et de pilotage.

Article 2 - Description du projet : L'ENT-École s'inscrit dans le programme des ENT de l'Éducation nationale et permet d'offrir

sur l'ensemble du territoire de là région académique un ENT qui propose un envirannement de confiance cohérent (dans la continuité de l'ENT second degré unique déployé pour tous les

lycées et la quasi totalité des collèges de la région académique), une formétion uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques

x une assistance optimisée. La solution applcative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel

de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont i à besoin : des services de communication et de collaboration, des semices informationnels et documentaires, des

services d'accompagnement de la vie de l'élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des senices utilitaires de stockage et de gestion notamment, Les usagers

bénéficient à travers un service web, d'un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil L'ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire d'Accès aux Ressources

{GAR) qui permer un accès sécurisé à des ressources numériques externes à lENT-École.

Article 3 Engagements réciproques

Arrcle 31 Engagements de la région académique La formation aux usages du numérique et l'accompagnement à la conduite du changement

des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l'Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations

pédagogiques et de l'accompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de circonscription. Elle relève également des missions de la Directian de région académique du numérique pour l'Éducation. AA travers les plateformes d'assirance académiques, la région académique s'engage à assurer

l'assistance aux enseignants. La région académique fournira aux personnels des collectivités, qui en feront la demande, des

profils spécifiques permettant la publication d'informations sur des pages et dans des espaces personnalisables, décis à la communication de la collectité. La région académique assure la responsabilité de traitement des dannées à caractère personnel

Article 3.2 Engagement de la collectivité

La collectivité assure l'équipement et la maintenance informatiques aimsi que les accès interet nécessaires à l'uéllsation de l'ENT-École. Le type de connexion et le service de

fourniture d'accès doivent être suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre d'élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies

pour chaque année scolaire)

La collecthité participe annuellement au financement de l'ENT-École en fonction du noribre d'écoles dont elle a la charge et inscrites à FENT-École pour l'année en cours,

Article 4 Participation financière La participation financière de la collectité 3 pour seul but de couvrir une part des dépenses

engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et l'accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 € TIC par

école et par an. La paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émi

région académique d'un titre de perception à l'encontre de la collectivité. Pour l'année scolaire 2022-2023, la liste des écoles inscrites et le coût pour le collectivité sont

précisés dans l'article 8:

n par la

Articie 5 - Définitian et mise en place d'indicateurs d'activité Le projet ENT-École s'inseriL dans le dispositif national de mesure d'audience (DNA) des ENT

mis à disposition par le ministère de l'Éducation Nationale qui vise plusieurs objectifs Bénéficier d'un plan de marquage harmonisé au niveau national qui définit l'ensemble des indicateurs génériques couvrant les senices proposés par les ENT. = Rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux de bords accessibles aux

porteurs de projets et aux décideurs.

Convention de partenariat pour la mise à éfsposition de l'ENT-école dans l'acacémie de Montpellier ‘Année scolaire 2022-2023- Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d'apprécier l'évolution des usages liés à l'ENT, sur l'ensemble des établissements déployés comme au niveau de chäcun d'entre eux.

Les dennées anonymes utilisées par ce plan de marquage portent sur les différents profils (élève, enseignant, parent, personnel de collectivité}, sur les différents services disponibles dans l'ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la jaurnée, durée, type de matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont traitées par lé prestataire de l'ENT, la cellule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de pilotage du projet au niveau de la régian académique, des DSDEN et des circonscriptions.

Article 6 - Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de l'existence d'un portail) :

Au niveau des écoles, le (là) dirécteur (trice} d'école est désigné(e} comme directeur{trice} de publication, Le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d'expression

qui lui sont réservés. ‘

Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne soit publié dans f'ENT. Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être réalisécs et qui sont mentionnées dans ta charte validée par les utilisateurs à la première connexion.

Les règles déontologiques à toute communication s'appliquent, notamment le devoir de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.

Article 7- Assistance aux utilisateurs :

L'assistance aux usagers de l'éducation nationale est assurée via les plateformes d'assistance académiques déjà existantes en lien avec le prestataire de la solution d'ENT. Les signalements d'incidents ou de demande d'accompagnement sont possibles 7j/7, 24h/24 par les directeurs, les enseignants, les conseillers pédagogiques, les ERUN et les équipes académiques dans leur périmètre,

L'assistance des parents est effectuée au niveau des écoles.

Article 8 - Protection des données à caractère personnel :

L'ENT a vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la réglementation informatique et libertés, Il est acté de la qualification de responsable de traitement de la Rectrice de l'académie de Montpellier.

La région académique ést notamment responsable :

- Du choix d'une solution ENT répondant aux exigences du schémà directeur national des ENT et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l'éditeur retenu. - De la fourniture, de l'alimentation, de la sécurisation et de l'actualisation de l'annuaire de PENT à partir de l'annuaire fédérateur (AAF) lui-même alimenté par les données issues de ONDE que le (la} directeur (trite) d'école doit tenir à jour.

- De la sensibilisätion des utilisateurs de l'ENT. .

- De La documentation de conformité de cette activité de traitement {via Une inscription dans son registre des activités de traiternent},

- Du respect des droils des personnes concernées.

Pour rappel, s'agissant de l'activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent du droit :

- D'être informées de ses principales caractéristiques;

- D'accéder aux données détenues par le responsable de traitement;

- De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes ies concernant - De s'oppaser, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données;

- De solliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, la limitation du traitement

- De formuler des diréctives post-mortem.

Article 9 - Liste des écoles et coût pour la collectivité pour l'année scolaire 2022-2623 :

La collectivité a inscrit 2 école{s) pour cette année scolaire, pour Un montant correspondant à

2x 45€ sait K€

- Liste des écoles :

0110319M - GRUISSAN - 11 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE, 4110321P - GRUISSAN - 11 -

ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE

Article 10 - Durée de la convention :

La présente convention prend effet à la date de signature ct se termine au 1 septembre 2023

Convention de partenariat pour ‘a mise à disposition Ge l'EN'-école cars l'académie de Morcpellier — Année scolaire 2022-2023Article T1 - Modification et résiliation de la canvention Si Fune des parties estime que la présente convention n'est pas respectée, elle adresse à

l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs,

Une conciliation entre les parties est alors organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d'un mois, En cas d'échec de la conciliation, la présente convention

peut être résiléc de plein droit, par là partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n'ont pas été respectés à l'expiration d'un détai de quinze jours

suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les

motifs de la résiliation. Les sommes perçues par la régian académique Occitanie au titre de la présente convention ne pourront faire l'objet de remboursement,

À défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier.

COMMUNE DE GRUISSAN : Représenté(e) par : Didier CODORNIOU

MAIRE

Sophie BÉJEAN Rectrice de la région académique Occitanie,

Rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des univershés,

le dans l'académie de Montpellier -

Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT- ‘Année scolaire 2022-7023