Procès Verbal - 12 mars 2018

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Procès Verbal - 12 mars 2018 Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 mars 2018)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal 12 mars 2018 à 20 heures Membres en exercice : 15 – membres présents : 14

Date de convocation : 5 mars 2018

Le douze mars deux mil dix-huit à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire

Etaient présents : Gérard QUILIN, Maire. Nelly ROPARS, Serge OLLIVAUX, Jean Claude RIOU, Sonia ALLAIN, Adjoints. Quentin LE HERVE, Jean François LE MIGNOT, Philippe SCRUIGNEC, Alain GODEST, Mickaël ANDRE, Sylvie LE GALL-BRIAND, Virginie DIBARBOURE, Catherine BOISLIVEAU, Guillaume BRICAUD

Etaient absents : Linda LE GALL

Secrétaire de séance : Alain GODEST

Ouverture de séance à 20 heures

Le conseil municipal à l’unanimité, valide le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2018

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour intégrer à l’ordre du jour - Le transfert de compétences « infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

- La demande de forfait scolaire de l’école Diwan

L’assemblée valide la demande de Monsieur le Maire pour intégration de ces points à l’ordre du jour

Démission d’un membre du Conseil Municipal

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée, d’un courrier émanant de Céline LE QUERE en date du 6 février 2018, qui présente sa démission du Conseil Municipal. Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. Aussi, Céline LE QUERE est remplacée par Guillaume BRICAUD. Le tableau du Conseil Municipal est ainsi modifié

Revoyure du contrat départemental de territoire 2016-2020

Monsieur le Maire rappelle la nature, les termes et les modalités du contrat départemental de Territoire 2016- 2020.

Celui-ci, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, constitue désormais l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes pour favoriser le développement et l'aménagement des territoires.

Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d'Armor et les territoires aujourd'hui fusionnés de Lannion-Trégor Communauté, du Haut Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux, une enveloppe financière globale d'un montant de 9 033 482 € a été attribuée, dont une partie est déjà consommée, pour réaliser des opérations d'investissement.

Conformément à l'article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020, une possibilité de revoyure de son contenu est prévue à mi-parcours afin de prendre en compte des évolutions territoriales et des modifications/annulations/substitutions d'opérations inscrites au contrat.

Suite aux travaux du comité de pilotage dédié à la revoyure, et après concertation avec le Conseil départemental, les modifications définitives apportées au contrat départemental de territoire 2016-2020, dont la synthèse est jointe, ont été approuvées mutuellement.

M. le Maire invite l'Assemblée à prendre connaissance et à délibérer sur ce document de synthèse qui présente :

- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités) ;

- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat révisé ; - la présentation des contributions devant être mise en œuvre par le territoire pour accompagner certaines priorités départementales. A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal décide :

 D’APPROUVER suite à la revoyure les opérations communales inscrites au contrat départemental de territoire 2016-2020,

 DE VALIDER l'ensemble du projet de contrat départemental de territoire révisé de Lannion-Trégor Communauté présenté par M. ou Mme le Maire,

 D’AUTORISER sur ces bases Monsieur le Maire à signer avec le Conseil départemental l'avenant au contrat départemental de territoire 2016-2020

Suspension de séance à 20 heures 10

Intervention des parents d’élèves

Reprise de séance à 20 heures 35

Aménagement du bourg

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour mission de contrôle technique et coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre du projet d’aménagement du bourg.

a) Contrôle technique

Société Montant HT Montant TTC

VERITAS 3 090.00 3 708.00

SOCOTEC 3 200.00 3 840.00

APAVE Pas de réponse

b) Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

Société Montant HT Montant TTC

SCOPI 1 767.00 2 120.40

LRC COORDINATION 1 850.00 2 220.00

SOCOTEC 2 512.50 3 015.00

VERITAS 3 420.00 4 104.00

La commission d’appels d’offres s’est réunie afin d’étudier les offres et propose à l’assemblée de valider les offres les moins disantes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

VALIDE les propositions suivantes :

 Mission de contrôle technique

VERITAS pour un montant de 3 090.00 euros HT soit 3 708.00 euros TTC

 Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) SCOPI, pour un montant de 1 767.00 euros HT soit 2 120.40 euros TTC

PRECISE que les sommes afférentes sont prévues à l’opération 202 – section investissement du budget général de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y afférent Personnel communal

a) Pérennisation d’un emploi aux services administratifs et création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, le recrutement de Morgan LE ROY, le 4 avril 2016 sous Contrat d’Accompagnement pour l’Emploi, au service administratif de la commune pour une durée d’un an, et le renouvellement dudit contrat à compter du 4 avril 2017 jusqu’au 3 avril 2018.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe aux services administratifs de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC afin d’y nommer Morgan LE ROY en qualité de stagiaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

MODIFIE ainsi le tableau des effectifs

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y afférent

b) attribution d’indemnités d’astreinte aux services techniques

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.

CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité, il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent

DECIDE, après en avoir délibéré,

Les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes dans les conditions suivantes :

Mise en place des périodes d'astreinte.

Pour assurer d’éventuelles interventions sur la chaufferie bois et son réseau de chaleur qui dessert notamment le foyer APAJH en chauffage et eau chaude, des périodes d'astreinte sont mises en place de la façon suivante :

- Du 1er octobre au 31 mars : une semaine sur deux

- Du 1er avril au 30 septembre : un week end sur deux

Sont concernés les emplois d’agents techniques territoriaux appartenant aux services techniques de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC, soit 2 agents

Interventions.

Toutes interventions lors des périodes d'astreintes selon les barèmes en vigueur.

Indemnisations.Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels. Les agents percevront ce montant forfaitaire pour la période d’astreinte, qu’ils aient à intervenir ou non

Interventions pendant l’astreinte : Les interventions seront compensées par une durée d’absence.

Convention pour l’entretien des points propres

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la prestation de nettoyage des éco points a été récemment reprise par les services de LTC sur le secteur de PLOUNEVEZ MOEDEC.

Compte-tenu de l'éloignement géographique des éco points par rapport au dépôt communautaire de LTC et des difficultés que cela représente en termes de gestion, notamment pour permettre la réactivité nécessaire de leurs services en cas de dépôt sauvage, il est proposé de revenir à l'organisation antérieure, ce pour une période de 10 mois à compter du 1er mars 2018.

Un projet de convention a été établi par LTC. L’assemblée est invitée à valider ladite convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le contenu de ladite convention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents

Participation aux frais de fonctionnement de l’école Diwan

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée, une demande de participation financière au titre des dépenses de fonctionnement de l’école Diwan de PLOUNEVEZ MOEDEC. Il rappelle à l’assemblée, qu’un contrat d’association a été signé entre l’école Diwan et l’Etat, qui stipule notamment dans son article 11, que la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC, siège de l’école, doit assumer la charge des dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes élémentaires, domiciliés sur la commune.

5 élèves de PLOUNEVEZ MOEDEC fréquentent à ce jour l’école Diwan.

Il rappelle également que la participation 2016 / 2017 (délibération du 12 décembre 2016) a été calculée au vue du coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques pour l’année scolaire 2016 / 2017. La circulaire établissant le montant du coût moyen pour l’année scolaire 2017 / 2018 n’a pas encore été transmise en mairie.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’émettre un accord de principe pour le calcul de la participation de la commune, aux dépenses de fonctionnement de l’école Diwan, au vue du coût moyen pour l’année scolaire 2017 / 2018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable au versement d’une participation au titre de l’année 2017/2018 qui sera calculée au vue du coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques, au prorata du nombre d’élèves des classes élémentaires, domiciliés sur la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC

- PRECISE que les sommes afférentes seront prélevées à la section fonctionnement du budget 2018

Transfert de compétences « infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux

autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code

général des collectivités,

Vu l’article 3-2-5 des statuts du Syndicat Départemental d’Energie entériné par arrêté préfectoral en date du

21 mars 2014 habilitant le SDE 22 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confiécette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de

charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Vu l’article 8 des statuts du SDE22 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de recharges sur

son territoire en cohérence avec un schéma de déploiement départemental;

Vu la délibération du comité syndical du SDE22 en date du 7/04/2014 portant sur le schéma de déploiement

des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables en Côtes d’Armor,

Considérant que le SDE22 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge

pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant

l’ensemble du territoire,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2 des statuts du SDE22, le transfert de la

compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes

du comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Considérant que l’engagement financier de l’ADEME sur les opérations de ce projet se fera en contrepartie

d’une gratuité de stationnement assurée aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tous les

emplacements de stationnements gérés directement par la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE 22 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence

« infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

Certifie assurer la gratuité de stationnement sur tous les emplacements gérés directement par la collectivité

et pour tous les véhicules

Affaires diverses

Philippe SCRUIGNEC interroge Monsieur le Maire quant au projet d’acquisition de mobilier supplémentaire.

Il est informé qu’une consultation a été lancée et propose une réunion le 4 avril 2018 à 20 heures afin

d’étudier les propositions.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21 heures