Procès Verbal - 16 octobre 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL octobre

Procès Verbal - 29 janvier 2018

Procès Verbal - 7 OCTOBRE 2024

Procès Verbal - 24 octobre 2019

Procès Verbal - 27 OCTOBRE 2025

Procès Verbal - 26 avril 2018

Procès Verbal - 23 mai 2018

Procès Verbal - 16 septembre 2019

Procès Verbal - 30 OCTOBRE 2024

Procès Verbal - 21 mars 2018

Procès Verbal - 16 octobre 2018 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 octobre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse, 1

COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 16 octobre 2018 Membres en exercice : 15 – membres présents : 11

Date de convocation : 10 octobre 2018

Le seize octobre deux mil dix-huit à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire

Etaient présents : Gérard QUILIN, Maire. Nelly ROPARS, Jean Claude RIOU, Serge OLLIVAUX, Sonia ALLAIN, adjoints. Quentin LE HERVE, Jean François LE MIGNOT, Alain GODEST, Mickaël ANDRE, Catherine BOISLIVEAU, Linda LE GALL, Philippe SCRUIGNEC, Sylvie LE GALL-BRIAND, Guillaume BRICAUD, conseillers municipaux

Absents, excusés : Virginie DIBARBOURE qui donne procuration à Quentin LE HERVE Secrétaire de séance : Catherine BOISLIVEAU

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et 45 minutes

En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2018 est approuvé à l’unanimité par l’assemblée

Suspension de séance pour intervention de Monsieur JACOPIN Daniel

Reprise de la séance à 19 heures et 55 minutes

1 - Maison Gouiffès : Avenant n° 2 – lot n° 3 (gros œuvre)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, une proposition d’avenant concernant les travaux du lot n° 3 (gros œuvre). Il s’agit de travaux complémentaires et travaux en moins-value, à savoir :

 Travaux complémentaires 11 786.00 euros HT

 Travaux en moins 11 786.00 euros HT

Le montant du marché reste inchangé, soit 148 095.50 euros HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- VALIDE la proposition d’avenant

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y afférent

2 - Eglise Saint Pierre / restauration des intérieurs et travaux annexes : étude des offres pour mission CSPS (Coordination, Sécurité, Protection de la Santé)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, suite à consultation, les offres reçus pour mission CSPS, dans le cadre des travaux de restauration des intérieurs de l’église Saint Pierre, à savoir :

Candidat Proposition HT Proposition TTC

SCOPI 3 193.00 3 831.60

SBC 3 240.00 3 888.00

Sarl Laurent ROUGEAUX 4 083.75 4 900.50

Bureau Veritas 4 560.00 5 472.00

Qualiconsult 7 828.00 9 393.60 2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (Alain GODEST vote contre le projet)

- RETIENT la proposition de la société SCOPI pour mission CSPS, pour un montant de 3 193.00 euros HT soit 3 831.00 euros TTC

- PRECISE que les sommes afférentes sont prévues à la section Investissement du budget principal, opération 125

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

3 - Aménagement du bourg

Contrat de partenariat Europe Région Pays : demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre des travaux d’aménagement du bourg, une subvention a été sollicitée dans le cadre du contrat de partenariat Europe Région Pays. Le dossier a été présenté au Comité Unique de Programmation, réuni 24 mai 2018 dans les locaux de Lannion Trégor Communauté et a obtenu un avis favorable pour attribution d’une subvention régionale. Il appartient désormais de constituer un dossier de demande de subvention au titre des fonds Région du contrat de partenariat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- SOLLICITE l’aide financière de la région, dans le cadre du contrat de partenariat Europe Région Pays

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

DETR 2ème tranche

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une subvention d’un montant de 94 069 euros a été attribuée à la commune, au titre de la DETR / 1ère tranche et l’informe qu’il est possible de solliciter la DETR sur une 2nde tranche de travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR pour une 2nde tranche de travaux - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y afférent

Avenant n° 1 / lot n° 2 : travaux de réfection du giratoire de Kefper

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, dans le cadre de l’aménagement du bourg, la réfection du giratoire de Kefper. Le montant de l’avenant proposé par la société EIFFAGE, titulaire du lot n° 1 (Voirie – Dallage) s’élève à la somme de 13 636.00 euros HT soit 16 363.20 euros TTC

- RETIENT la proposition de la société EIFFAGE pour travaux de réfection du giratoire de Kefper, pour un montant de 13 636.00 euros HT soit 16 363.20 euros TTC. Ces modifications entrainent un nouveau montant du marché selon le calcul suivant :

 Montant du marché initial 789 990.55 euros HT

 Plus-value - avenant n° 1 13 636.00 euros HT

 D’où un montant du marché de 803 626.55 euros HT

-

- PRECISE que les sommes afférentes sont prévues à la section Investissement du budget principal, opération 202 – aménagement du bourg

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant 3

4 - LANNION TREGOR COMMUNAUTE

a) Contentieux avec la commune de PLOUBEZRE concernant les AC pour la compétence Enseignement musical

La procédure contentieuse en cours

La commune de PLOUBEZRE a déposé le 12 mai 2017 un recours au Tribunal administratif pour contester les délibérations de LTC relatives au calcul des attributions de compensation concernant le transfert de la compétence enseignement de la musique.

La commune conteste la légalité de la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2016 qui a adopté le montant définitif des AC 2016 et le montant des AC provisoires 2017, sur la forme en considérant que les conseils municipaux devaient donner leur accord préalable, et sur le fond en invoquant le fait que la procédure ne respecterait pas le Code Général des Impôts en appliquant un montant différent selon les communes (1€ ou 2 € par habitant). Or l’évaluation réalisée est parfaitement conforme au code, elle a bien pris en compte les coûts réels des dépenses de fonctionnement de la compétence inscrits dans les budgets communaux et a pris en considération les particularités démographiques et géographiques de chaque commune afin d’opérer une répartition des charges la plus juste possible.

La commune dénonce le fait que son AC aurait été réduite or en fait l’AC augmente si on prend en compte le loyer que LTC verse à la commune. Là aussi, le mode de calcul est conforme au CGCT.

Suite à la dernière audience, lors de laquelle le rapporteur public a fait part de ses conclusions, le tribunal a décidé de procéder à un renvoi d’audience ultérieure et de rouvrir les débats. La mise en délibéré et le jugement sont reportés sine die.

Cette situation est rarissime. Les magistrats ont souhaité recueillir l’avis d’autres communes concernées en leur proposant de se joindre à la procédure. Le tribunal l’a notifié le 12 juillet 2018 aux communes par l’intermédiaire de la plateforme « télé recours ».

Le président de LTC a écrit le 13 juillet aux communes pour leur proposer de se joindre à la procédure engagée par LTC afin d’étayer ses arguments, en rappelant les enjeux importants de cette affaire pour continuer à arriver à s’accorder lors les futurs transferts de compétence.

Rappel des modalités du transfert de la compétence enseignement musical

La compétence enseignement de la musique a été transférée au 1er janvier 2016, et le projet communautaire a été mis en place à partir de la rentrée de septembre 2016 : ouverture à l'ensemble des habitants de LTC de l'accès aux tarifs calculés au quotient familial, politique tarifaire incitative pour les jeunes, intervention de Dumistes dans les écoles de l’ensemble du territoire, couverture de l'ensemble du territoire pour l'enseignement musical, par la création d’un pôle d’enseignement sur Plouaret et l'animation du réseau et soutien des écoles associatives assurant le cycle d’enseignement de premier niveau.

Les conditions du calcul de l’AC ont été les suivantes :

- Evaluation de la charge transférée fixée au niveau de contribution au syndicat de l’année 2014 : 694 000 €

- Un montant de 58 000 € fait l’objet d’une mutualisation partielle de l’AC, venant ainsi atténuer la charge supportée par les 3 communes de l’ex syndicat (Lannion, Perros-Guirec et St-Quay- Perros)

- LTC se substitue aux communes pour les subventions aux associations : 12 665 € (hors valorisation des locaux)

- LTC réalise les investissements futurs, en particulier les nouveaux locaux pour l'école de musique à Lannion et à Tréguier

- LTC prend en charge l’intervention des Dumistes en milieu scolaire à concurrence de 10 h par classe de CE2, CM1 et CM2. 4

La partie mutualisée de l'AC est répartie entre les communes en fonction de leur proximité par rapport aux salles d'enseignement de Lannion et Perros-Guirec, soit un montant de 1 € par habitant pour les cantons de Plestin-les-Grèves et de Plouaret, et 2 € par habitant pour les cantons de Lannion et de Perros-Guirec (montants maximum).

Le transfert a été réalisé le 1er janvier 2016 (LTC à 38 communes), mais il a en réalité concerné 29 communes car les communes de l'ex communauté du Centre-Trégor avaient transféré la compétence avant la fusion, en participant au financement de l'école de musique associative des trois rivières sur la base de 3 €/habitant.

Concernant la mise à disposition des locaux par les communes aux associations d'enseignement musical, la CLECT du 6 décembre 2016 a validé la méthode de calcul de l'AC définitive suivante : calcul de l'AC hors loyer, majoration de l'AC charge de la commune du montant du loyer évalué, et versement par LTC à la commune de ce montant (soit neutralité dans les cas où les planchers de 1 € et 2€ par habitant sont dépassés).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

EST EN ACCORD avec le mécanisme retenu par la CLECT et LTC pour le calcul de l’attribution de compensation dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire « Enseignement de la musique », lequel est conforme au Pacte Fiscal et Financier confirmé en 2017.

SOUTIENT Monsieur le Maire dans ses actions entreprises pour se joindre à la procédure en cours au Tribunal Administratif dans cette

b) Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées au 1er janvier 2018

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2018

Le forum de Trégastel

Le transfert de la taxe de séjour

Le transfert de la voirie communautaire

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2018 et notamment l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 25 septembre 2018

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 septembre 2018 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :

 à l’évaluation définitive concernant « Le Forum de Trégastel », telle que présentée page 3 du rapport :5

 à l’évaluation définitive du transfert de la taxe de séjour telle que présentée page 3 à 5 du rapport.

 à l’évaluation définitive du transfert de la voirie d’intérêt communautaire sur le territoire de l’ex-cc de la Presqu’île de Lézardrieux, telle que présentée pages 5 et 6 du rapport.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

c) Renouvellement de l’adhésion au dispositif « frelon asiatique »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 23 mai 2017, se rapportant à l’adhésion de la commune au dispositif « Frelon asiatique ». Cette délibération précise notamment l’année budgétaire concernée. Il convient de reprendre cette délibération sans préciser l’année budgétaire concernée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, renouvelle son adhésion au dispositif « frelon asiatique » ainsi qu’il suit :

L’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité. Le territoire de la commune est concerné par plusieurs de ces espèces, c’est pourquoi une stratégie d’action est proposée.

Pour lutter contre le Frelon asiatique :

Les pertes économiques que le Frelon asiatique peut occasionner pour les apiculteurs (le Frelon asiatique est le principal prédateur de l’abeille domestique) et les dangers potentiels liés à la proximité de certains nids avec la population justifient certaines mesures.

La stratégie d’action proposée est orientée vers la destruction des nids repérés sur le terrain.

LTC propose de former des référents communaux (services techniques, élus) qui seront chargés de constater sur place et authentifier les nids de Frelons asiatiques, vérifier la présence d’une activité dans le nid et contacter une entreprise agréée pour la destruction.

La commune prendra l’intervention à sa charge. Sur le domaine privé, après accord du propriétaire pour intervenir, la commune lui facturera la part non subventionnée.

En fin d’année, la commune adressera un bilan des interventions à LTC et bénéficiera d’un fonds de concours pour les destructions de nids actifs réalisées entre le 1er mars et le 30 novembre, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :

Type d’intervention Contribution

LTC

Contribution

commune

Part à la charge du

propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm)

15 €/nid 15 euros / nid Solde

Intervention sur nid

secondaire (diamètre

supérieur à 10 cm)

25 €/nid 25 euros / nid Solde

Remarque : Le soutien au piégeage n’a pas été retenu dans le cadre de la stratégie à mener par LTC car le retour d’expériences (Muséum National d’Histoire Naturelle) a montré les dangers d’un piégeage massif et non contrôlé, notamment de la part des particuliers. Les pièges, même améliorés, capturent de nombreux autres insectes pollinisateurs faisant parfois partie d’espèces rares ou protégées. Le piégeage est donc laissé à l’initiative des apiculteurs ou des techniciens spécialisés.6

Pour lutter contre les plantes exotiques invasives

Pour les espèces végétales invasives, Lannion-Trégor Communauté, en collaboration avec les comités des bassins versants, va accompagner les communes dans la stratégie de lutte contre les espèces végétales invasives qui comprendra plusieurs axes :

- La constitution et l’animation d’une cellule de référents communaux (techniciens et élus).

- L’organisation de formations mutualisées (reconnaissance des espèces, techniques de lutte...) en associant les équipes de l’Agence Technique Départementale si possible.

- La fourniture d’outils aux référents communaux qui souhaitent participer à l’inventaire des stations d’espèces invasives.

- L’apport d’un appui technique pour les chantiers d’élimination organisés par les communes.

- La poursuite des opérations de lutte en mobilisant aussi le réseau associatif.

- La sensibilisation des parlementaires du territoire pour faire évoluer la réglementation en matière d’espèces invasives (listes d’espèces à interdire à la commercialisation...).

- Le développement d’outils de communication : plaquettes, participation à des manifestations, promotion de la charte « Jardiner au Naturel, ça coule de source » auprès des professionnels et jardineries, la transmission aux communes de modèles d’articles pour les bulletins communaux/contenus pour les sites web.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 DECIDE DE FAVORISER LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées,

 DECIDE D’ADHERER AU DISPOSITF PROPOSE PAR LANNION-TREGOR COMMUNAUTE en matière de lutte contre les espèces exotiques invasives végétales et animales, selon les modalités précisées ci-dessus,

 SOLLICITE Lannion-Trégor Communauté afin que celle-ci accompagne la commune pour la gestion des espèces exotiques invasives et de conventionner avec Lannion-Trégor Communauté,

 SOLLICITE le versement d’un fonds de concours à LTC pour la destruction des nids de Frelons asiatiques,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

 PRECISE que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget principal de la commune

5 - Modifications budgétaires : inscription de crédits au chapitre 26 pour règlement des fonds pour le compte de la SPLA de Lannion Trégor Communauté

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, sa délibération en date du 26 avril 2018 relative à la création d’une Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) qui stipule notamment une participation de la commune au capital de ladite société, à hauteur de 0.50 euros / actions (1 419 actions), soit un montant total de 709.50 euros. Cette somme doit être prélevée au chapitre 26 (participations et créances rattachées à des participations).

En l’absence de crédits, il convient de réaliser des modifications budgétaires. Il est proposé à l’assemblé de valider les modifications budgétaires telles que proposées ci-après, à savoir :

Budget principal – section Investissement Dépenses

Chapitre 23

Opération 207 (maison Gouiffès)

Compte 2313 (constructions) - 1 000.00 euros

Chapitre 26

Opération OPFI (opérations financières)

Compte 261 (titres de participation) +1 000.00 euros7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE les modifications budgétaires telles que présentées

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

6 - Régularisation pour cession de la parcelle cadastrée section ZL n° 178 en faveur de l’APAJH

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces extérieurs du foyer Avallen, la parcelle cadastrée section ZL n° 178 a été concédée à l’APAJH pour réalisation de zones de stationnement et qu’il convient de régulariser cette cession. L’assemblée est invitée à délibérer quant aux modalités de cession de ladite parcelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE la cession en faveur de l’APAJH 22, 29, 35 de la parcelle cadastrée section ZL n° 178 - FIXE à l’euro symbolique le prix de vente du bien

- MANDATE l’étude notariale de PLOUARET pour réalisation des actes - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

Serge OLLIVAUX précise que la parcelle cadastrée section ZL n° 177, d’une longueur de 110 mètre, à usage de voie,n doit être intégrée dans le classement de la voirie communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE l’intégration dans le classement de la voirie communale, de la parcelle cadastrée section ZL n° 177 pour une longueur de 110 mètres, portant ainsi la longueur de la voirie communale à 94 975 mètres

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

7 - Eclairage public

- remplacement d’un mât + lanterne Rue Georges Voisin

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, une proposition émanant du Syndicat Départemental d’Electricité, pour remplacement d’un foyer Eclairage Public dans la rue Georges Voisin, pour un montant restant à charge de 330.00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public « plan de récolement + dépose / repose d’un mât et lanterne, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif de 550.00 euros HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maitrise d’œuvre)

La commune de PLOUNEVEZ MOEDEC ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement, au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maitrise d’œuvre au taux de 5 %

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement de celle-ci

- stade Yves Le Cam

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’étude réalisée pour éclairage public du stade Yves Le Cam (terrain de foot et boulodrome). Le coût total de l’opération est estimé ainsi qu’il suit :

- En version 2KW iodure métallique : 55 700.00 euros HT. La participation de la commune qui représente 60 % du coût total HT de l’opération, s’élèverait à 33 42.00 euros8

- En version LEDS : 74 400.00 euros HT, avec une participation qui s’élèverait à 44 640.00 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- OPTE pour le projet d’éclairage public du stade Yves LE CAM (terrain de foot et boulodrome) en version LEDS présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif de 74 400.00 euros HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maitrise d’œuvre).

La commune de PLOUNEVEZ MOEDEC ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement, au taux de 60 % soit 44 640.00 euros, conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maitrise d’œuvre au taux de 5 %

- PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2019

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y afférent

8 - Attribution d’indemnité au receveur municipal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, une demande d’indemnité de conseil remise par Michèle MAHE, Trésorière, au titre de l’année 2018. Le montant de l’indemnité s’élève à 501.61 euros brut soit 453.82 euros net. L’assemblée est invitée à délibérer

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux

- SOLLICITE le concours du receveur municipal, pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 %

- PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame MAHE Michèle, Receveur Municipal

9 - Création du Compte Epargne Temps en faveur du personnel communal, suite avis du Comité Technique du Centre de Gestion

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir saisi le Comité Technique Paritaire dans le but d’instituer en faveur du personnel communal, un compte épargne-temps. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés.9

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile

Il indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

 La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

 Il est précisé que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet.

- PRECISE que les règles de fonctionnement pourront être revues ultérieurement - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y afférent

10 - Eventuelle subvention à l’association des commerçants de PLOUNEVEZ MOEDEC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’association des commerçants et artisans de la commune a repris son activité et propose de lui attribuer une subvention de fonctionnement à hauteur de 10 000 euros

Mickaël ANDRE, secrétaire de l’association, ne prend pas part aux délibérations

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres (une abstention de Quentin LE HERVE)

- DECIDE l’attribution en faveur de l’association des commerçants et artisans de la commune, à hauteur de 10 000.00 euros

- PRECISE que les sommes sont prévues à la section fonctionnement du budget principal - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

11 - Désignation des membres à l’Association Foncière Rurale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017, l’association foncière rurale de PLOUNEVEZ MOEDEC compte outre le maire, 8 membres désignés pour 6 ans, par moitié par la Chambre d’Agriculture et par moitié par le Conseil Municipal. L’assemblée est donc invitée à désigner 4 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier, pour siéger à l’Association Foncière Rurale de PLOUNEVEZ MOEDEC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE les personnes ci-après, pour siéger à l’Association Foncière Rurale de PLOUNEVEZ MOEDEC, à savoir :

 Jean Claude RIOU

 Xavier LE GALL

 Stéphane LE GUEN

 Gilbert PRIGENT

Alain GODEST précise qu’il convient de convoquer une fois l’an, l’ensemble des propriétaires des parcelles inclus dans le périmètre du remembrement 10

12 - Demande d’acquisition d’un délaissé communal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, une proposition émanant de Monsieur et Madame WILES, propriétaires au lieudit « Kergaer Vian» à PLOUNEVEZ MOEDEC, lesquels sollicitent l’acquisition d’un délaissé communal jouxtant leur propriété.

L’assemblée décide de réunir la « Commission Voirie » qui se rendra sur place le vendredi 19 octobre 2018 à 18 heures 30 afin d’évaluer la demande de Monsieur et Madame WILES

13 - Demandes de subvention

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les demandes de subvention suivantes :

- Demande émanant de Virginie DIBARBOURE, laquelle sollicite une subvention de la collectivité pour aider au financement d’un voyage d’études de sa fille, scolarisée au lycée Savina de Tréguier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’octroyer une aide financière d’un montant de 100.00 euros en faveur de Virginie DIBARBOURE pour aider au financement du voyage d’études de son enfant - PRECISE que les sommes seront prélevées à la section fonctionnement du budget principal - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

- Demande d’aide financière de Skol Diwan Plounevez Moedeg,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions) - DECIDE l’attribution d’une aide financière d’un montant de 3 500 euros en faveur de l’association Skol Diwan de PLOUNEVEZ MOEDEC

- PRECISE que les sommes seront prélevées à la section fonctionnement du budget principal - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

14 - Attribution d’un complément indemnitaire : retrait de la délibération du 26 avril 2018, attribuant du complément indemnitaire au personnel communal

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une demande de Madame la Sous-Préfète de LANNION, laquelle l’informe que la délibération du 26 avril 2018, ayant pour objet d’attribution d’un complément indemnitaire au personnel communal, est entachée d’illégalité et qu’il convient de la retirer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- RETIRE la délibération en date du 26 avril 2018

Il propose à l’assemblée, compte tenu des modifications apportées dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) de revoir le contenu de ladite délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités11

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du ...

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes12

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;  En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Catégorie B

o Rédacteur territorial principal 1ère classe (secrétaire de mairie)

Catégorie C

o Adjoint administratif territorial (adjoint au responsable, accueil)

Filière technique13

Catégorie C

o Adjoint technique territorial (agent d’exécution)

o Adjoint technique territorial principal 2ème classe (chef d’équipe)

o Adjoint technique territorial principal 2ème classe (agent d’exécution) o Adjoint technique territorial principal 1ère classe (agent d’exécution) o Agent de maitrise principal (agent d’exécution)

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE

est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)  La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...  Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

o Catégorie B

 Rédacteur territorial principal 1ère classe (secrétaire de mairie)

o Catégorie C

 Adjoint administratif territorial (adjoint au responsable, accueil)14

Filière technique

o Catégorie C

 Adjoint technique territorial (agent d’exécution)

 Adjoint technique territorial principal 2ème classe (chef d’équipe)

 Adjoint technique territorial principal 2ème classe (agent d’exécution)  Adjoint technique territorial principal 1ère classe (agent d’exécution)  Agent de maitrise principal (agent d’exécution)

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA sera versé aux agents au prorata de la durée annuelle de présence, déduction faite des congés

de maladie ordinaire

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er novembre 2018

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel

Après avoir délibéré, le conseil décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus - Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogés les précédents régimes indemnitaires mis en place par la collectivité

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

15 - Recrutement d’un médecin

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la carence de médecin sur le territoire de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC et cite pour exemple la commune de SAINT QUAY PORTRIEUX qui a recruté des médecins.

Aussi, il propose à l’assemblée de réaliser une opération pour recrutement d’un médecin généraliste en publiant une annonce sur le site « emploi-territorial » du Centre de Gestion des Côtes d’Armor.15

Il précise que le Docteur ROBIN est disposée à mettre son cabinet avec un appartement attenant, à la disposition d’un médecin

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE la proposition de Monsieur le Maire

- L’AUTORISE à effectuer les démarches nécessaires pour publication de l’annonce et à signer les documents s’y rapportant

16 - Affaires diverses

Monsieur le Maire

- Invite l’assemblée au vernissage de l’exposition sur la guerre 1914 / 1918 prévue le 27 octobre 2018 à 11 heures en mairie de PLOUNEVEZ MOEDEC

- Fixe sous réserve, l’inauguration de la « maison Gouiffès » au samedi 17 novembre 2018 à 11 heures

Philippe SCRUIGNEC informe l’assemblée que le comité des fêtes de Sainte Jeune souhaite acquérir 5 des anciens mâts d’éclairage public. L’assemblée valide cette proposition

Alain GODEST

- Signale un problème d’écoulement des eaux pluviales du domaine public sur la propriété de Régis LASBLEI, au lieudit « Mezo Corre ». Serge OLLIVAUX précise être informé de la situation et qu’une réflexion es déjà engagée à ce sujet

- Interroge Monsieur le Maire quant à la demande d’extension du réseau « Eclairage Public » au lieudit « Kerbelanger ». il est informé que la demande a été transmise au Syndicat Départemental d’Energie, sans réponse à ce jour

- Interroge Monsieur le Maire quant au début des travaux de réfection du parking de la salle polyvalente. Il est informé que les travaux doivent débuter mi-novembre 2018

Mickaël ANDRE informe l’assemblée du projet lancé par l’association des commerçants et artisans pour création d’un marché hebdomadaire, les dimanches matins de 9 heures à 13 heures. Le conseil municipal, à l’unanimité, précise qu’aucun droit de place ne sera réclamé aux commerçants

Nelly ROPARS informe l’assemblée avoir lancé une consultation pour acquisition d’illuminations de Noël supplémentaires. Le budget alloué s’élève à 3 000 euros maximum HT

Sylvie LE GALL-BRIAND signale que la gale du renard sévit actuellement dans le secteur

Quentin LE HERVE

- propose qu’un courrier soit adressé à Lannion Trégor Communauté concernant les nouveaux horaires d’ouverture de la déchetterie

Monsieur le Maire informe l’assemblée

- de la réservation du lot n° 6 dans le lotissement de Porz an Park

- de l’éventuelle acquisition des parcelles B 104 (en partie) et B 105, propriétés de Madame LE GUILLOU née MIOSSEC Françoise

Monsieur le Maire propose de fixer une date de réunion de la « Commission Travaux ». Après concertation, la « Commission Travaux » se réunira le samedi 24 novembre 2018 à 10 heures 30. Une convocation sera adressée aux membres ultérieurement

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21 heures 45 16