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Arrêté - arrêté 2023 006 Ineo Clos de Villefolet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2023 006 Ineo Clos de Villefolet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Commune de Saint-Denis-sur-Loire Pas nt- Dent {
Mairie
19 rue de la Loire nl ur
41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE RC
ARRETE 2023 006
portant règlementation de la circulation au Clos de VILLEFOLET pour un branchement électrique
LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU le code de la route ;
VU le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | — 1%" et 8è"€ parties, relative à la signalisation temporaire VU la demande formulée le 04 janvier 2023 par l'entreprise INEO, située au 24 rue du Point du Jour 41350 Saint Gervais La Forêt Considérant qu'en raison des travaux d’un branchement électrique, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement au Clos de Villefolet à Saint Denis-Sur-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux nécessaires de terrassement pour un branchement électrique au Clos de Villefolet à Saint-Denis-sur-Loire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions décrites ci-dessous.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
OBSERVATIONS SUR L'IMPLANTATION DU PROJET
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
REALISATION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT (ET) (OU) SOUS TROTTOIR La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Le corps du trottoir devra être reconstruit à l'identique.
REALISATION DE TRANCHEE SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Commune du Site
fi VAL DE LOIRE D: PATRIMOINE MONDIAL a IL erne iss Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Le délai de garantie sera réputé expiré 1 an après la fin des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
CIRCULATION
À partir du 30 janvier 2023 pour une durée de un jour, la circulation au Clos de Villefolet, commune de Saint-Denis-sur- Loire, sera interdite. La circulation sera rétablie à double sens en dehors des heures d'ouverture du chantier.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 35 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la vairie au terme du chantier. (voir formulaire) L'ouverture de chantier devra être précisée plusieurs jours avant le début des travaux
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Saint-Denis-sur- “Loire, le 05 janvier 2023
e Maire, _ ANT
Patrick MENON
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Saint-Denis-sur-Loire pour archivage
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Commune du Site
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