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Acte - DEL05 2026
Déliberation - del05 2026 presentation et approbation rodp 2025
Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del05 2026 presentation et approbation rodp 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉLIBÉRATIONS
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON REX HE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 16 janvier, à 17h30
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1°" adjoint
Damien FIROUD Conseiller municipal
André GUIGUES 2ème adjoint
Denise GUIGUES Maire
Alina ORANGE Conseillère municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT :
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
Michel BLAIN 3ème adjoint
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT AYANT PROCURATION :
Julien PAULET Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents: 6
Votants: 7
N° 05/2026 - PRESENTATION ET APPROBATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) DUE PAR ENEDIS EN 2025
Madame le Maire présente l’état des sommes dues par ENEDIS à l'assemblée : Conformément aux articles L 2333-84, R 2333-105 et R 2333-109 du CGCT, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité.
Conformément à l'article R 2333-105 du CGCT, la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR= 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants.
Le plafond de la redevance mentionnée au présent article évolue au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal Officiel du ler mars 1974 et publié au Bulletin Officiel du ministère de l'équipement, des transports et
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026 DÉLIBÉRATIONS
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON EX He
du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier. Paramètres et calculs pour l’année 2025 :
Population 238 habitants Formule de calcul applicable pour la commune (PR =) 153€ Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du Décret | 1.5770 | MONTANT DE LA RODP 2025 241€
La somme due de cette redevance s'élève à 241 € pour 2025.
2
Ge en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :
la. RODP pour. un montant. total dédie . .
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026