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Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190250 w)
Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal
Séance du 27 mai 2019
Dossier n° 2019.05.32..
DELB-20190250 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUAI FRISSARD - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Par délibération n° 20180459 du 24 septembre 2018, la ville du Havre a autorisé la cession en l’état, à titre gratuit, d’une emprise d’environ 4 000 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle sise au Havre, anciennement cadastrée section NB n°188, d’une superficie totale de 25 679 m², au profit de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), désormais communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; cette emprise correspondant dorénavant aux parcelles nouvellement cadastrées section NB nos 196 et 197, d’une superficie respective de 3 803 m² et 219 m².
Dans le cadre du plan Campus de l’agglomération havraise porté par la Communauté urbaine et de développement de l’attractivité du territoire, la Ville a engagé un projet d’aménagement des espaces publics de la presqu’île Frissard en accompagnement du projet de l’Ecole de management de Normandie (EMN) et des projets lauréats de l’appel à projet Réinventer la Seine. Ce projet d’aménagement a fait l’objet d’un permis d’aménager délivré le 12 janvier 2019.
Compte tenu de la prise de compétence de la Communauté urbaine en matière de voirie au 1 er janvier 2019, il revient à cette dernière de poursuivre l’opération. Par conséquent, il convient pour la Ville de céder au profit de la Communauté urbaine les terrains d’assiette de ce permis d’aménager qui concerne les parcelles suivantes :
- parcelle cadastrée section NB n° 195, d’une superficie de 3 969 m², sise au Havre, quai des Antilles ;
- parcelle cadastrée section NB n° 146, sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 492 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 198, sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 6 485 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 199, sise au Havre, rue Jean Morel, d’une superficie de 6 334 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 187, sise au Havre, quai Frissard, d’une superficie de 220 m² ;
Cette cession est consentie à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-28 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20180378 du conseil municipal du 24 septembre 2018 ;
VU la délibération n° 20160190 du conseil communautaire du 26 mai 2016 ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 15217 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU le plan de division et le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la réalisation de la Cité numérique et de l’Ecole de management de Normandie (EMN), la Ville a déjà autorisé la cession à titre gratuit au profit de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), désormais communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, des parcelles nouvellement cadastrées section NB n os196 et 197, d’une superficie respective de 3 803 m² et 219 m² ;
- que, dans le cadre d’une opération plus large et de développement de l’attractivité du territoire, il convient également pour la Ville de céder, au profit de la Communauté urbaine, les biens suivants :
- parcelle cadastrée section NB n° 195, sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 3 969 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 146, sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 492 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 198, sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 6 485 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 199, sise au Havre, rue Jean Morel, d’une superficie de 6 334 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 187, sise au Havre, quai Frissard, d’une superficie de 220 m² ;
- que la cession est consentie à titre gratuit, et régularisée par acte administratif aux frais de la Communauté urbaine ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 7 mai 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège se situe au Havre, 19 rue Georges Braque, des biens suivants :- parcelle cadastrée section NB n° 196, sise au Havre, 20 quai Frissard, d’une superficie de 3 803 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 197, sise au Havre, 20 quai Frissard, d’une superficie de 219 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 195, sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 3 969 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 146, sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 492 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 198, sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 6 485 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 199, sise au Havre, rue Jean Morel, d’une superficie de 6 334 m² ;
- parcelle cadastrée section NB n° 187, sise au Havre, quai Frissard, d’une superficie de 220 m².
Cette cession est consentie à titre gratuit.
Conformément à la législation en vigueur, la Ville n’agit pas en qualité d’assujettie dans cette opération et n’est donc pas soumise à la TVA ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte administratif sont à la charge de l’acquéreur.
Sans incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité