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Procès Verbal - DELB 20250054 w
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250054 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Outre-mer,
Conseil municipal
Séance du 17 mars 2025
Dossier n° 2025.03.8..
DELB-20250054 - AFFAIRES IMMOBILIERES - SAINTE-CECILE - 23 RUE LUDOVIC HALEVY - CREATION DE SERVITUDES - CESSION -
AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre d’une opération de réhabilitation réalisée par Alcéane - OPH (office public d’habitat) de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sur la résidence Vélodrome située au Havre, rue Ludovic Halévy à Sainte- Cécile, des anomalies foncières ont étés constatées. La résidence Vélodrome empiète sur une parcelle communale cadastrée section LM n° 234. Des négociations ont été engagées par la Ville en 2019 pour la cession à titre gratuit au profit d’Alcéane.
La parcelle est également concernée par la présence d’un réseau public d’eau. Il convient de créer les servitudes nécessaires à l’entretien des ouvrages au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Cette parcelle inclus également une emprise de 12 m² à usage de voirie, de compétence communautaire. Il convient de procéder au transfert au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil d’administration d’Alcéane en date du 10 juillet 2023 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;
VU les avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 30 et 31 janvier 2025 ;
VU l’esquisse de division ;
VU le plan de servitude ;
CONSIDERANT- que la Ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section LM n° 234, sise au Havre, 23 rue Ludovic Halévy à Sainte-Cécile ;
- qu’à la suite d’une opération de réhabilitation et de résidentialisation réalisée par Alcéane - OPH (office public d’habitat) de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole, des anomalies foncières ont étés constatées ;
- que le conseil d’administration d’Alcéane a autorisé l’acquisition en date du 10 juillet 2023 ;
- qu’il convient de céder au profit d’Alcéane, une emprise foncière, d’environ 306 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section LM n° 234, située au Havre, 23 rue Ludovic Halévy ;
- que cette parcelle est concernée par la présence d’un réseau public d’eau dans sa partie nord, alimentant la parcelle cadastrée section LM n° 365 depuis la rue Ludovic Halévy ;
- qu’il convient de créer au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une servitude de réseaux sur l’emprise foncière correspondant au tracé de ladite canalisation sur la parcelle cadastrée section LM n° 234 située au Havre, rue Ludovic Halévy ;
- qu’il convient également de transférer à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une emprise foncière, d’environ 12 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section LM n° 234, à titre gratuit ;
- que ces cessions sont conformes aux avis du pôle d’évaluation domaniale ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 25 février 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, à titre gratuit, d’une emprise foncière, d’environ 306 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée au Havre, 23 rue Ludovic Halévy à Sainte- Cécile, section LM n° 234, au profit d’Alcéane - OPH (office public d’habitat) de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représenté par M. Florent SAINT MARTIN, en qualité de président, ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant.
Les frais afférents à l’acte seront pris en charge par l’acquéreur ;
- d’autoriser la constitution d’une servitude de réseaux, à titre gratuit, sur l’emprise foncière correspondant au tracé de la canalisation sur la parcelle cadastrée au Havre, 23 rue Ludovic Halévy, section LM n° 234, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président, M. Edouard PHILIPPE, ou toute personne physique ou morale s’y substituant ;- d’autoriser la constitution de toute autre servitude nécessaire pour garantir les intérêts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans cette affaire, et notamment le maintien et l’entretien des ouvrages.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- d’autoriser le transfert, à titre gratuit, d’une emprise foncière d’environ 12 m² avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée au Havre, 23 rue Ludovic Halévy, section LM n° 234, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président, M. Edouard PHILIPPE, ou toute personne physique ou morale s’y substituant.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 48, abstentions : 10.
Ne prend pas part au vote : Florent SAINT MARTIN.