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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 134 2022 SUBV EQUILIBRE)
Thèmes du document : Économie et finances, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en orétecture le 16/14/2023
Affiché le
ID: 666-200027027-20221213-DELIR 134 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar sud ae u retagne
., PTETAQNE
DATE de CONVOCATION
8 DECEMBRE 2022
DATE de PUBLICATION
16 DECEMBRE 2022
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents ! 28
Votants : 33
L'an deux mille vingt-deux,
le 13 décembre à dix-neuf heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, - Jean-François BREGER, -
Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy
DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM.
Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno
HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, -
Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille
LUCAS, - Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile
PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : Mmes Laurence BAUDAIS, - Anne-Cécile BLANCHARD, - M.
Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - MM. Guillaume FREDET, - Alain
HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET, M.
Eric ROZE.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M, Jean-François BREGER
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Eric LIPPENS a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°134-2022 — FINANCES — VERSEMENT DE SUBVENTIONS D’EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, rappelle que le Conseil Communautaire peut
décider de procéder au versement de subventions d'équilibre du budget principal aux budgets
annexes, conformément à l’article L.2224-2 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
Il est précisé que des crédits ont été inscrits en ce sens en dépenses au budget primitif 2022 du
budget principal en direction de certains budgets annexes.
Au regard des prévisions de résultats 2022 des budgets annexes, il est proposé de verser une
subvention d'équilibre du budget principal aux budget annexes suivants :
Budgets annexes Montant inscrit Montant
Subvention équilibre au BP 2022 2022 à verser
401 Locations immobilières 130 000 60 000 €
404 Transports scolaires 170 000 240 000 €
TOTAL 300 000 300 000 € 22002 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en orétecture le 16/14/2023
Affiché le
ID : 058-200027027-20221913-DELIR184 2099-DE
£ \
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal (40000) au budget
annexe Locations immobilières (40001) en procédant à un débit du compte 657363
{chapitre 65) du budget principal pour un montant de 60 000 € et à un crédit du compte
74751 {chapitre 74) du budget annexe Locations immobilières pour un montant de 60 000 €,
- AUTORISE le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal (40000) au budget
annexe Transports scolaires (40004) en procédant à un débit du compte 657364 (chapitre 65)
du budget principal pour un montant de 240 000 £ et à un crédit du compte 748 (chapitre 74)
du budget annexe Transports Scolaires (404) pour un montant de 240 000 €.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murillac, le_ 16,42 120272
Le Président,