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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 121 2025 Subv Equilibre ts)
Thèmes du document : Économie et finances, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/12/2085
Reçu en orétecture le 11/14/2025
Publié le
ID: 656-200027027-20251209-DELIR 121 2095-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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TLRKRITOIRE 0 IgnE
DATE DE CONVOCATION :
4 DÉCEMBRE 2025
DATE DE PUBLICATION :
12 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 26
Votants : 33
DÉLIBÉRATION N°121 2025 -
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président,
Étaient Présents :
Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - M. Christian BILLY, - M. Jean-François BREGER, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - M. Guy DAVID, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel FERET, - M. Patrick GERAUD, - Mme Josiane HERVOCHE, - M.
Denis HILLAIÏREAU, - M. Bruno HUBERT, - M. Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - M. Éric LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme Muriel MALNOE, - M. Alain MOREAU, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Guillaume FREDET, - Mme Nicole KORN, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - M. Noël PAUL, - Mme Régine ROSSET
M. André ALLIO donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Bruno HUBERT M. Michel CRIAUD donne pouvoir à M. Jean-François BREGER M. Gérard GUILLOTIN donne pouvoir à M. Denis HILLATREAU Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à Mme Laurence BAUDAIS
Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à M. Eric ROZE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire
FINANCES - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE
TRANSPORTS SCOLAIRES (40004)
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, rappelle que le Conseil Communautaire peut décider de procéder au versement de subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes, conformément à l’article L.2224-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
I indique qu’il est nécessaire de verser une subvention d’équilibre au budget annexe Transports scolaires pour les raisons suivantes :
- Les exigences du service public de transports scolaires imposent des contraintes particulières de fonctionnement ayant un impact sur son coût,
- La suppression de toute prise en charge par le budget principal aurait pour conséquence une hausse excessive de ses tarifs.
IL est précisé que 235 000 € de crédits avaient été inscrits en ce sens aux budgets primitifs 2025 en dépenses au budget principal et en recettes au budget annexe Transports scolaires.
Au regard des prévisions de résultats 2025 il est proposé de verser une subvention d’équilibre d’un montant de 200 000 €. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en orétecture le 11/14/2025
Publié le
ID : 058-200027027-20251209-DELIR 141 2095-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
* _ D’AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal (40000) au budget annexe Transports scolaires (40004) en procédant à un débit du compte 65736221 (chapitre 65) du budget principal pour un montant de 200 000 € et à un crédit du compte 7475 (chapitre 74) du budget annexe Transports Scolaires (40004) pour un montant de 200 000 €.
Pour Extrait Certifié Conforme,
À Muzillac, le 44 A7 PS
Le Président,