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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 105 2024 Subv eq ba)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
13/2084 Reçu en orétecture le 20
Publié le
ID: 666-200027027-20241217-DELIR 108 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar. “prettag ne
DATE de CONVOCATION
12 DECEMBRE 2024
DATE de PUBLICATION
20 DECEMBRE 2024
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents ! 24
Votants : 32
Etaient Absents Excusés :
L’an deux mille vingt-quatre,
le 17 décembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Etaient Présents : MM. André ALEIO, - Christian BILLY -, Jean-François BREGER, - Mme
Marie-Thérèse CABON, - M. Michel CRIAUD, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie
DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane
HERVOCHE, - MM. Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, -
Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - Mmes
Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mme Odile
PROVOST, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON — Mme
Anne-Cécile BLANCHARD, - M, Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - MM.
Guy DAVID, - Guillaume FREDET, - Denis HILLAIREAU, - Mmes Nicole KORN, - Valérie
LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mme Jocelyne PHILIPPE, - M. Bertrand
ROBERDEL, - Mme Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Patrick BEILLON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
M. Eric LIPPENS donne pouvoir à Mme Annie DRENO
M. Bertrand ROBERDEL donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Marie-Thérèse CABON a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°105-2024 — FINANCES — VERSEMENT DE SUBVENTIONS D'EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire peut décider de procéder au versement de
subventions d'équilibre du budget principal aux budgets annexes, conformément à l’article L.2224-2
alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il est précisé que des crédits ont été inscrits en ce sens en dépenses au budget primitif 2024 du
budget principal en direction de certains budgets annexes.
Au regard des prévisions de résultats 2024 des budgets annexes, il est proposé de verser une
subvention d'équilibre du budget principal aux budget annexes suivants :
Budgets annexes Montant inscrit Montant
Subvention équilibre au BP 2024 2024 à verser
40001 Locations immobilières 100 000 € 85 000 €
40004 Transports scolaires 235 000 € 235 000 €
TOTAL 335 000 € 320 000 € Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 058-200027027-20241217-DELIR 108 20%4-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal (40000) au budget
annexe Locations immobilières (40001) en procédant à un débit du compte 65736211
(chapitre 65) du budget principal pour un montant de 85 000 € et à un crédit du compte
74751 (chapitre 74) du budget annexe Locations immobilières pour un montant de 85 000 €,
- AUTORISE le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal (40000) au budget
annexe Transports scolaires (40004) en procédant à un débit du compte 65736221 (chapitre
65) du budget principal pour un montant de 235 000 € et à un crédit du compte 7475
{chapitre 74) du budget annexe Transports Scolaires (40004) pour un montant de 235 000 €.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murzillac, le AS |A
Le Président,