Déliberation - 39 d1606904926519

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Déliberation - 39 d1606904926519 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 39 d1606904926519)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 30 novembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 17/11/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 30/11/2020

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-323

Tarifs municipaux 2021 - Redevance d'occupation du domaine

public à caractère commercial

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020

Délibération n° D-2020-323

Direction des Finances Tarifs municipaux 2021 - Redevance d'occupation du domaine public à caractère commercial

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Il est proposé d’adopter les tarifs de redevance d’occupation du domaine public à caractère commercial pour l’année 2021, à l’identique de ceux votés pour l’année 2020, avant l’intervention de la délibération du 6 juillet 2020 approuvant le dispositif exceptionnel d’exonération de redevance aux professionnels utilisant à des fins commerciales le domaine public.

Ces tarifs sont proposés à cette date afin que les commerces puissent être informés à l’avance des montants dont ils seront redevables lorsqu’ils recevront leur arrêté d’occupation du domaine public.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- adopter l’ensemble des tarifs de redevance d’occupation du domaine public des commerces et divers présentés en annexe applicables au 1er janvier 2021.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGEPole cadre de vie

DRAU

A - OCCUPATION GENERALE DU DOMAINE PUBLIC (portants, parasols, chevalets, meubles à glaces, supports de préenseigne, présentoirs de publicité, barrières, distributeur de boisson ...)

A.1 - secteur 1*, l'unité / an 67,00 67,00

A.2 - secteur 2*, l'unité / an 46,00 46,00

A.3 - secteur 3*, l'unité / an 23,00 23,00

A.4 - petits pots de fleurs (inférieur à 0,5 m²) Gratuité Gratuité

B - TERRASSES AIR LIBRE (table, chaise, mange-debout, vitrine …)

B.1 - secteur 1*, le m² / an 67,00 67,00

B.2 - secteur 2*, le m² / an 46,00 46,00

B.3 - secteur 3*, le m² / an 23,00 23,00

B.4 - Secteur bas de Brèche - Terrasses annuelles le m² / an 69,00 69,00

B.5 - Secteur bas de Brèche - Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre le m²/mois 8,20 8,20

B.6 - Secteur des Halles - Terrasses annuelles le m² / an 68,00 68,00

B.7 - Secteur des Halles - Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre le m² /mois 8,00 8,00

C - TERRASSES FERMEES

C.1 - secteur 1*, le m² / an 261,00 261,00

C.2 - secteur 2*, le m² / an 230,00 230,00

C.3 - secteur 3*, le m² / an 210,00 210,00

Toute période entamée est due. Minimum de perception 1 m linéaire. Tout métrage sera arrondi au métrage supérieur.

Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation municipale (cf. règlement d'occupation du domaine public et Charte de qualité urbaine) Les redevances d'occupation du domaine public sont proratisées à compter de la date d'autorisation. * Secteurs géographiques répertoriés (Page 4)

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (FOIRES - MARCHES - COMMERCES ET DIVERS)

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TARIFS EN VIGUEUR

A PARTIR 01/01/2021

POUR MEMOIRE

TARIFS 2020

1Pole cadre de vie

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D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC

D.1 - Exposition de véhicule destiné à la vente - l'unité par an 488,00 488,00 D.2 - Exposition de véhicule à titre commercial - l'unité par jour 69,00 69,00 D.3 - Camion magasin équipé pour l'exploitation commerciale en commerce ambulant - l'unité par jour 16,50 16,50 D.4 - Chapiteau, tente, estrade, chalet en bois étal divers de vente et d'exposition, mobilhome l'unité par jour (=< 16m² maximum) . Tables, chaises, éléments de sonorisation, publicités portatives (win flag, totems, chevalets...), matériels divers (poubelles…), stand de dégustation, appareils de cuisson, de réfrigération, meuble de stockage, ...

26,50 26,50

- par m² supplémentaire 2,20 2,20 D.5 - Vente de fleurs (chrysanthèmes, sapins, ...) - m² par jour 3,75 3,75

D.6 - Manège enfantin, théâtre de plein air, marionnettes centre Ville - forfait par semaine 80,00 80,00

D.7 - Manège enfantin, théâtre de plein air, marionnettes centre Ville (du mois de mai à septembre et décembre) - forfait par mois 213,00 213,00 D.8 - Manège enfantin, théâtre de plein air, marionnettes centre Ville (autres mois par rapport à D7) - forfait par mois 31,50 31,50 D.9 - Evènements culturels, sportifs, associatifs, caritatifs, institutionnels (à but non lucratif et non promotionnel ou publicitaire) Gratuité Gratuité D.10 - Animations commerciales d'intérêt local (organisées devant un établissement commercial par ce même étabissement et pour son bénéfice)- m² par jour

un forfait minimum de droit d'occupation sera facturé à hauteur de 15 € 0,30 0,30

D.11 - Animations commerciales autres - m² par jour - la surface prise en compte regroupe celle utilisée par tous les matériels et le périmètre des participants inscrits ou consommants, déclarés par l'organisateur (1 m² par personne). un forfait minimum de droit d'occupation sera facturé à hauteur de 30€ 1,00 1,00

D.12 - Petit véhicule de vente ambulante (triporteur, …) par jour 7,60 7,60

D.13 - Rampe fixe d'aménagement, tarif unique pour tous les secteurs, le m² / an 70,00 70,00

D.14 - Véhicules motorisés : de livraison (ex : livraison de pizzas), publicitaires

- secteur 1*, le m² / an 68,00 68,00

- secteur 2*, le m² / an 46,50 46,50

- secteur 3*, le m² / an 23,50 23,50

D.15 - Véhicules non motorisés : de location, de livraison (ex : livraison de pizzas), publicitaires

- secteur 1*, le m² / an 68,00 68,00

- secteur 2*, le m² / an 46,50 46,50

- secteur 3*, le m² / an 23,50 23,50

D.16 - Préenseignes scellées au sol au droit de la façade (par dispositif) 150,00 150,00

* Secteurs géographiques répertoriés (page 4)

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (FOIRES - MARCHES - COMMERCES ET DIVERS)

TARIFS EN VIGUEUR A

PARTIR 01/01/2021

POUR MEMOIRE

TARIFS 2020

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2Pole cadre de vie

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E - DROITS DE PLACE DES FOIRES ET MARCHES

E.1 - non abonnés, le ml par jour 1,60 1,60

E.2 - abonnés 1 jour par semaine, le ml par mois 3,90 3,90

E.3 - abonnés 2 jours par semaine, le ml par mois 6,00 6,00

F - UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE LIEE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

F.1 - forains ou commerçants abonnés, forfait /mois (dans la mesure où le prix de la consommation n'atteindrait pas cette somme en prenant pour base la puissance installée et le tarif EDF) 1,50 1,50

F.2 - forains ou commerçants non abonnés (les frais de raccordement restant à la charge des utilisateurs)

F.2.1 - disjoncteur de 10 ampères, forfait par jour 4,00 4,00

F.2.2 - disjoncteur de 16 ampères, forfait par jour 6,10 6,10

F.2.3 - disjoncteur de puissance supérieur à 16 ampères, forfait par jour 10,50 10,50

G - DEPASSEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC

G.1 - en façade au-delà de 10 cm forfait dépassement (boîte aux lettres, parabole, climatiseur, dispositif publicitaire et d'éclairage) dans le périmètres de la charte de qualité urbaine - à l'unité 223,00 223,00

G.2 - marquise ou auvent non translucide hors élément d'architecture, coffre d'enroulement, le m²/an 26,50 26,50

H -TAXATIONS DIVERSES

H.1 - Redevance additionnelle en cas de non respect de l'autorisation - forfait par jour après mise en demeure 74,00 74,00

H.2 - Taxation d'office pour occupation du domaine public non autorisée (distributeurs de boissons, oriflammes, jardinières, dispositif séparatif …)

- l'unité par jour après mise en demeure

213,00 213,00

H.3 - Taxation d'office pour absence de déclaration d'occupation du domaine public (forfait en supplément de l'occupation du domaine public) 54,00 54,00

* Secteurs géographiques répertoriés (Page 4)

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TARIFS EN VIGUEUR A

PARTIR 01/01/2021

POUR MEMOIRE

TARIFS 2020

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (FOIRES - MARCHES - COMMERCES ET DIVERS)

3Pole cadre de vie

DRAU

SECTEUR 1

- Allée Basse de la Brèche - - Rue du Rempart ( de la place Amable Ricard à la rue des Aires ) - - Avenue de Paris ( de la rue Terraudière à l'avenue des Martyrs de la Résistance ) - - Rue Ernest Perrochon - - Avenue des Martyrs de la Résistance - - Rue Jean Jacques Rousseau ( de la place Amable Ricard à la rue des Aires ) - - Avenue Jacques Bujault - - Rue Mellaise - - Passage du Commerce - - Rue Porte Saint-Jean - - Place Amable Ricard - - Rue Saint-Jean, partie non piétonnière - - Place de la Brèche - - Rue de l'Hôtel de Ville ( de la rue Saint Gaudens à la place M.Bastard ) - - Place du Donjon - - Rue du Vingt Quatre Février - - Place du Pilori -

- Place du Puits Nalliers - SECTEUR 3 - Place du Temple -

- Rue Basse ( de la Place du Puits Nallier à la rue Brisson ) - - Avenue de La Rochelle - - Rue du Donjon - - Avenue de Limoges - - Rue Du Guesclin - - Avenue de Nantes - - Rue de l'Herberie - - Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - - Rue du Petit Banc - - Avenue Saint Jean d'Angely - - Rue du Petit Saint-Jean - - Boulevard Main - - Rue du Quatorze Juillet ( de l'avenue Bujault à l'avenue des Martyrs de la résistance ) - - Route d'Aiffres - - Rue du Rabot - - Rue Chabot - - Rue des Cordeliers - - Rue de Bellune - - Rue du Temple - - Rue de la Grange Laidet - - Rue Henri Clouzot - - Rue de Pied de Fond - * Secteurs géographiques répertoriés (Page 4) - Rue de Ribray -

- Rue Mathurin Berthomé - - Rue des Ors - - Rue Ricard - - Rue des Trois Coigneaux ( hors partie de voirie serteur 2 ) - - Rue Saint Gaudens - - Rue du Pont - - Rue Sainte Marthe - - Rue Ferdinand Buisson - - Rue Saint-Jean, partie piétonnière - - Rue Gambetta - - Rue Victor Hugo - - Rue Henri Sellier - - Square Appolin Briquet - - Rue Jean Couzinet - - Rue de l'Ancien Oratoire - - Rue Mazagran - - Rue Pluviault -

SECTEUR 2 - Rue Robert Turgot - - Rue Sainte Catherine -

- Avenue de Paris ( hors partie de voirie secteur 1 ) - - Place des Tribunaux - Avenue de Verdun - - Rue de l'Ancien musée - Place de la Comédie - - Rue Jeanne d'Arc - Place du Port -

- Place Saint Jean - - Ainsi que toute rue ou partie de voirie non comprise en secteur 1 et secteur 2 non citée précédemment

- Quai Cronstadt -

- Rue Alsace Loraine - SECTEUR BAS DE BRECHE - Rue Barbezière - - Avenue de La République

- Rue Basse (hors partie de voirie secteur 1)- - Place des Martyrs de la Résistance - Rue Baugier -

- Rue de la Boule d'Or - SECTEUR HALLES - Rue de la Gare - - Place des Halles

- Rue de l'Arsenal - - Rue du Rabot (de la Place des Halles à la rue Henri Clouzot) - Rue des Trois Coigneaux ( de la rue de la Gare jusqu'à la rue de l'Yser ) - - Rue Brisson - Rue du faisan - - Rue Basse - Rue du Quatorze Juillet ( hors partie de voirie secteur 1 ) - - Rue de l'Hôtel de Ville (de la place des halles à la rue Saint Gaudens ) -

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (FOIRES - MARCHES - COMMERCES ET DIVERS)

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