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Déliberation - 24 163 Contrat Groupe Assurance Statutaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 163 Contrat Groupe Assurance Statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Fübié
le
NT
ARRONDISSEMENT
DE
PAU |
5 : 064-216404301-20241217-24DEL163-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2024
RRRRHRARERERRRÉ
Présents:
M.
GROUSSET,
maire-adjoint/président,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-
LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
M.
DUPOUY,
MM.
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
BOUBARNE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mme
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
le
Maire
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
Mme
LAMAZERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET)
Excusé
: M.
DELTEIL
Secrétaire
de
séance
: Mme
LABORDE
24
—
163
-
DÉLIBÉRATION
MANDATANT
LE
CDG
64
POUR
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
D'UN
CONTRAT-GROUPE
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Les
collectivités
locales
et
établissements
publics
doivent
verser
obligatoirement
aux
agents
les
traitements
etou
frais
médicaux
en
cas
d'accident
du
travail,
des
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie
et
de
maternité,
un
capital
en
cas
de
décès.
Les
collectivités
peuvent
s'assurer
contre
ces
risques
dits
«
statutaires
»
pour
le
personnel
territorial
par
le
biais
de
contrats
d'assurance.
Les
centres
de
gestion
peuvent
proposer
des
contrats-groupe
d'assurance
dit
statutaire
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
adhérents
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(en
cas
de
décès,
d'accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle,
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
maladie
ordinaire,
maternité).
Outre
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
cette
démarche
collective
permet
une
mutualisation
des
risques
et d'obtenir
ainsi
des
taux
et
garanties
financières
attractifs.
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
envisage
de
renouveler
ces
contrats-groupe
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
IL
est
rappelé
que
la
collectivité
a
adhéré
aux
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
mis
en
place
par
le
CDG
64
pour
la
période
2021-2025
:
*
un
contrat-groupe
concernant
les
risques
liés
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
(fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
effectuant
au
moins
28
heures
par
semaine),
*
un
contrat-groupe
concernant
les
risques
liés
aux
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
lIRCANTEC
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
moins
de
28
heures
par
semaine
et
contractuels
de
droit
public).
Dans
ces
conditions,
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne,
soumise
à
l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurance,
est
intéressée
pour
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
effectuée
par
le CDG
64. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
nd
ID
: 064-216404301-20241217-24DEL163-DE
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
délibération
permet
à
la
commune
d'Orthez/Sainte-
Suzanne
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance
et
permet
au
CDG
64
de
négocier,
pour
son
compte,
des
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
auprès
d'entreprises
d'assurance
agréées.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'au
vu
de
la
consultation,
la
décision
définitive
d'adhésion
aux
contrats
fera
l'objet
d'une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et
conditions
obtenus
par
le
CDG
64.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
de
confier
au
CDG
64
le
soin
de
lancer
une
procédure
de
consultation,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats-groupe
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Ces
contrats-groupe
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
<
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
Ja
CNRACL
:
décès,
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ longue
durée,
maternité
/ paternité
/ adoption.
-
Pour
les
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l'IRCANTEC
:
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité
/ paternité
/ adoption,
…
La
décision
définitive
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats-groupe
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Ainsi
fait et
délibéré
à ORTHEZ,
le
17
décembre
2024
Et tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ
Publiée
le