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Déliberation - Assurances Statutaires Contrat Groupe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Assurances Statutaires Contrat Groupe 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Pubiéie
? À
À
SO
ID
: 085-218500023-20251117-DEL20251108-DE
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
République
Française
Département
de
la Vendée
Commune
de
l’Aïguillon
sur Vie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:16
Nombre
de
présents
:10
Nombre
de
votants
: 13
L’an
deux
mil
vingt-cinq
le
17
novembre
à
19h00.
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué.
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 13
novembre
2025
PRÉSENTS:
MMES
et
MM
COQUELIN
André.
PREAUD
Freddy,
ZIMMERLIN
Francine,
GIVRAN
Sébastien,
FEUILLATRE
Catherine.
MARGOUT
Gérard,
MARECHAL
Laëtitia,
LOR
Jean-Michel.
THURNE
Dominique,
JARRY
Alice
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
FARRUGITA
Martine
donne
pouvoir
à M.
COQUELIN
André
Mme
BAZIL
Marine
donne
pouvoir
à M.
GIVRAN
Sébastien
Mme
BRTANCEAU
Aline
donne
pouvoir
à Mme
MARECHAL
Laëtitia
M.
MARAIS
Sébastien
ABSENTS
:
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
FEUILLATRE
Catherine
a été
élue
secrétaire
de
la séance.
: OBJET
: Assurances
des
risques
statutaires
du
personnel
—
contrat
groupe
proposé
par
le
centre
de
gestion
|
Le
Maire
expose
:
Dans
le respect
du
Code
de
la commande
publique
et après
avoir
recueilli
les
intentions
des
collectivités,
le Centre
de
Gestion
a lancé
un
marché
en
procédure
avec
négociation
pour
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
à
adhésion
facultative
relatif à l'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
de
Vendée.
La
Commission
d'Appel
d'Offre
du
Centre
de
Gestion,
réunie
le
mardi
8
juillet
2025,
a jugé
l'offre
de
CNP
ASSURANCES.
économiquement
viable
et acceptable
sur
la base
des
critères
d’attribution
du
marché,
et a choisi
de
retenir
cette
offre.
Considérant
que :
- la collectivité
a donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
en
vue
de
la souscription
au
contrat
groupe
d'assurance.
- la collectivité
adhère
au
contrat
groupe
d'assurance
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2025.
- compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée.
il est
proposé
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
nouveau
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
la
période
2026-2029,
la
collectivité
devra
adhérer
via
la
plateforme
en
ligne
mise
en
place
par
CNP-Assurances
et
signer
la
convention
d'assistance
et
de
gestion
du
Centre
de
Gestion.
Il est précisé
le choix
de
couverture
retenue
par
la collectivité
et les bases
de
cotisation.
Ï-
Adhésion
au
contrat
nour
les
agents
affiliés
à la CNRACL
Taux
de
cotisation
Taux
de
cotisation
assureur
de
5,69
%.
hors
frais
de
gestion,
pour
l'ensemble
des
garanties
suivantes
:
-
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15 jours,
-
Longue
maladie,
-
Longue
durée,
-
Maternité,
paternité,
adoption.
-
Congés
d'Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(accidents
de
travail
et maladies
professionnelles)
sans
franchise.
-
Décès. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
…
ï
&
{
publié
le
© 5
RO,
S
107
ID
: 085-218500023-20251117-DEL20251108-DE
Taux
de
frais
de
gestion
du
CDG
85
pour
l’ensemble
des
garanties
: 0,12
%.
Les
taux
proposés
sont
garantis
les
trois
premières
années
d'assurance
(du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2028).
sauf
évolution
réglementaire
qui
impacterait
les garanties
et prestations
à verser.
Cette
garantie
de taux
est assortie
d’une
renonciation
à résiliation
les
deux
premières
années
du
contrat.
Assiette
de
cotisation
de
la collectivité
Le
taux
de
cotisation
s'applique
à l'assiette
de
cotisation
composée
à minima
du
Traitement
Brut
Indiciaire
(TBI).
La
collectivité
fait
le choix
de
compléter
son
assiette
de
cotisation
avec
les éléments
optionnels
suivants :
-
Nouvelle
Bonitication
Indiciaire
(NB)
-
Supplément
familial
de
traitément
(SFT)
-
Totalité
des
charges
patronales,
exprimée
en
pourcentage
(50%)
du
TBI
majoré
de
la NBI,
dans
la limite
des
charges
dont
est
redevable
la collectivité
2-
Adhésion
au
contrat
pour
les agents
affiliés
à l'IRCANTEC
Taux
de
cotisation
Le
taux
de
cotisation
assureur
est de
1,15
%.
hors
frais
de
gestion,
pour
l'ensemble
des
garanties
suivantes
:
-
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de 15
jours.
-
Grave
maladie,
-
Maternité,
patemité,
adoption,
-
Congés
d'Invalidité
Imputables
au
Service
(accidents
du
travail
et maladies
professionnelles)
sans
franchise.
Le
taux
de
frais
de
gestion
du
CDG
85
est
de
0,05
%
pour
l'ensemble
des
garanties
citées.
Les
taux
proposés
sont
garantis
les
trois
premières
années
d'assurance
(du
1” janvier
2026
au
31
décembre
2028),
sauf
évolution
réglementaire
qui
impacterait
les garanties
et prestations
à verser.
Cette
garantie
de taux
est assortie
d’une
renonciation
à résiliation
les
deux
premières
années
du
contrat.
Assiette
de
cotisation
de
la collectivité
Le
taux
de
cotisation
s'applique
à lassiette
de
cotisation
composée
à minima
du
Traitement
Brut
Indiciaire
(TBT).
La
collectivité
fait
le choix
de
compléter
son
assiette
de
cotisation
avec
les éléments
optionnels
suivants
:
-
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBT)
-
Supplément
familial
de
traitement
(SFT)
-
Totalité
des
charges
patronales,
exprimée
en
pourcentage
(35%)
du
TBI
majoré
de
la NBI.
dans
la limite
des
charges
dont
est
redevable
la collectivité
Vu
le code
général
de
la
Fonction
publique,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
le Code
de
la
commande
publique,
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la loi
n°
85-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
la
délibération
n°
DEL20240906
en
date
du
25/11/2024
de
la collectivité
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
en
vue
de
la
souscription
au
contrat
groupe
d’assurance,
Le
Conseil
municipal
vous
propose :
-
d'approuver
F’adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
et selon
les
modalités
proposées
ci-dessus
:
-
d'autoriser
la signature
de
la convention
d'assistance
et de
gestion
du
Centre
de
Gestion
:
-
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
(13
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention)
adopte
les propositions
ci-dessus.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
48
Publié
et/ou
notifié
le
LS