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Déliberation - DEL 163 Contrat Groupe Assurance DES Risques Statutaires 2025 2028
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 163 Contrat Groupe Assurance DES Risques Statutaires 2025 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Fe. gn nibret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON NERAC
Nombre de conseillers
en crercice : 29
Présents : 17
Votants : 21
OBJET :
Contrat groupe d'assurance des
risques statutaires (CGAS)
2025-2028
N° 163/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 décembre à 20 h 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 15 décembre 2023, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI,
DULOUARD, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Matame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARREÈRE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame IBN-SALAH.
Absents non excusés :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Monsieur SANCHEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 30 novembre 2 été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Maire expose l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire à un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire {risque employeur), en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Compte tenu de la complexité de la mise en concurrence de ce type de contrat et de la possibilité de négocier de meilleurs tarifs en se groupant, ie Centre Départemental de Gestion du Lot-et-Garonne (CDG 47) propose aux collectivités affiliées de négocier une police d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel pour une durée de quatre ans à partir du 1° janvier 2025.
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La GresSerre Col
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AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1632023-DE
Reçu le 27/12/2023 il convient pour cela de délibérer afin de charger le CDG 47 de négocier un contrat groupe auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Si au terme de la consultation, les conditions obtenues ne lui conviennent pas, la commune pourra ne pas conclure le contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ta Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui te demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des coilectivités et établissements territoriaux
Vu le code de la commande publique
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De charger le Centre de Gestion 47 de négocier un contrat groupe auprès d'une
entreprise d'assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.
La commune se réserve la faculté d'y adhérer, une fois les résultats de la consultation
présentés par le Centre de Gestion. Cette adhésion supposera la prise d'une nouvelle
délibération et la signature d’une convention.
> De dire que le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques
suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu'employeur public,
en cas d'arrêt pour raison de santé de nos agents :
e Agents CNRACL (régime spécial) : Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique,
maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle, décès, jongue
maladie/longue durée.
+ Agents IRCANTEC (régime général) : Maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir
proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :
e Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025.
e Régime du contrat: par capitalisation (c'est-à-dire que lassureur continuera de
prendre en charge tout sinistre débuté pendant la durée du contrat, même si ce
sinistre perdure une fois le contrat arrivé à terme. C'est la date de survenance du
sinistre qui est pris en compte. Toute rechute concernant un même sinistre survenu
en cours de contrat continuera également d'être prise en charge par le même
assureur).
> De dire qu’en cas de souhait de la commune, suite à la consultation menée par le CDG
A7, de ne pas y donner suite, une tarification compensatrice d'un montant de 500 euros
sera facturée. Ce montant permettra de financer une partie du travail de fond des équipes juridique et contrat groupe du CDG qui estiment le besoin, réunissent les
statistiques, rédigent le cahier des charges du lot, assurent la publicité des
consultations, procèdent aux négociations, aux analyses et remettent in fine les
résultats de la consultation aux collectivités ayant donné mandat.
La présante délibératon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantte Tribunal Adininistratifde NT BASSE sure nr ons & ts P'ETtast BORDEALPE ciarrs BOT SEEN CIE D'ETÉEN ue Ra de Zmois à CODE le sa ouoeahot gt de Sa Fécepiorr Dar ie
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047-214701955-20231221-DEL1632023-DE
Reçu le 27/12/2023 Cette tarification compensatrice ne sera facturée que dans le cas où la commune ne
donnerait pas suite.
> De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
IL Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1632023-DE
Reçu le 27/12/2023 AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1632023-DE
Reçu le 27/12/2023