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Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 72bis Renouvellement contrat groupe assurance statutaire mandat au)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DCM 2024-72 page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16 décembre 2024
________________
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal Présents : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2024
Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Dany EUSTACHE, Christian DURROTY Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN.
Excusés : Jacqueline PEIGNEGUY (donne pouvoir à Dany EUSTACHE), Christiane URKIA-MARTIN (donne pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Beñat ARLA (donne pouvoir à Aurélie BELASCAIN), Zigor GOIEASKOETXEA (donne pouvoir à Unaï IRIGOYEN).
Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 2024-72 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : PARTICIPER A LA MISE EN CONCURRENCE ET CONFIER MANDAT AU CDG 64
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
− Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) − Et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64. DCM 2024-72 page 2
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.
Il est précisé qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE de :
- ARTICLE 1er : CONFIER au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
- ARTICLE 2 : PRECISER que ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants : o Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption… o Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, … - ARTICLE 3 : PRECISER que la décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 16 décembre 2024 Marie José MIALOCQ