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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Gérald MARBOIS Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattans et Victimes de guerre du Loiret
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Gérald MARBOIS Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattans et Victimes de guerre du Loiret)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature à M.Gérald MARBOIS,
directeur du service départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre, notamment le Titre premier du livre V et les articles D431 à D472,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 132,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2010 nommant M. Gérald MARBOIS, attaché d’administration centrale du ministère de la défense, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loiret, à compter du 6 décembre 2010,
Vu la décision du directeur général de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 6 décembre 2010 désignant M. Gérald MARBOIS, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes du LOIRET, à compter du 6 décembre 2010 ;Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Gérald MARBOIS, directeur départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature confié à M. Gérald MARBOIS, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Gérald MARBOIS, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) du Loiret, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret et dans le cadre des attributions dévolues au service départemental de l’ONACVG :
les cartes et titres de ressortissants relevant de l’article D432 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
les certifications et attestations relatives aux titres et cartes de ressortissants relevant de l’article D432 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
les immatriculations à la Sécurité Sociale des pensionnés militaires d’invalidité ; les notifications et l’exécution des décisions du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, notamment les prêts, secours, subventions et aides diverses aux ressortissants ;
les copies et documents indispensables à l'organisation du service, notamment se rapportant aux différents conseils et commissions dont le fonctionnement relève de la direction du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre ; les notifications des décisions préfectorales suivantes :
- les décisions d’attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- décisions d’attribution ou de rejet des titres et cartes de ressortissants relevant de l’article D432 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- décisions d’attribution ou de refus des allocations de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants ;
- décisions d’attribution ou de refus des aides spécifiques aux conjoints survivants d’anciens supplétifs ;
- décisions d’attribution ou de refus des allocations différentielles du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord, en situation de privation d’emploi ou d’activité professionnelle involontairement réduite ;
- décisions d’attribution ou de refus des diplômes d’honneur des Porte-Drapeau ; les correspondances administratives courantes du service.Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées : - aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- au président et aux membres du conseil régional ;
- au président et aux membres du conseil général ;
- au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire ;
- et aux maires du département ;
à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Gérald MARBOIS, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loiret, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1