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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M le Colonel Fabrice CHAUVIN Directeur départemental par intérim du SDIS
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M le Colonel Fabrice CHAUVIN Directeur départemental par intérim du SDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature à M. le Colonel Fabrice CHAUVIN
directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-33,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 96-369 du 26 décembre 1997 relative à l’organisation des services d'incendie et de secours,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 01 août 2015 portant délégation de signature à M. le Colonel Fabrice CHAUVIN, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Loiret par intérim,
Vu l’arrêté conjoint du 20 juillet 2015 nommant M. le Colonel Fabrice CHAUVIN, directeur adjoint, directeur départemental par intérim des services d’incendie et de secours du loiret à compter du 01 août 2015,
Considérant le départ à la retraite du Colonel Jean-François ROCHE au 1er août 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. le Colonel Fabrice CHAUVIN, directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du Loiret, à l’effet de signer, dans le cadre de ses compétences opérationnelles et de prévention, les documents ci-après énumérées :
– les correspondances courantes avec les sous-préfets ; les maires, sous couvert des sous-préfets territorialement compétents ; les chefs de services départementaux et les particuliers ne comportant pas de décision ;
– Les copies ou extraits de documents officiels ;
– les demandes de renseignements ou d’avis, les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
– la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– toutes pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel des services d’incendie et de secours, à l’exception de la nomination des officiers sapeur-pompiers et des chefs de centre ;
– les pièces administratives relatives à l’instruction des actions de prévention, ainsi qu’après accord des présidents de commission de sécurité, les convocations en urgence des visites ou réunions ;
– les copies ou extraits certifiés des décisions et des arrêtés préfectoraux relatifs aux services d’incendie et de secours.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 01 août 2015 susvisé est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé, ainsi qu’au directeur régional des finances publique du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1 janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAHDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1