Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 31 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 24 RAA spécial Arrêté de dérogation subventions Azay sur Cher
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 24 RAA spécial Arrêté de dérogation subventions Azay sur Cher)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05018
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-05-17-00004 - Arrêté dérogation AZAY SUR CHER (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-05-17-00004
Arrêté dérogation AZAY SUR CHER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-17-00004 - Arrêté dérogation AZAY SUR CHER 3 Service d’animation interministérielle des politiques publiques Bureau de l’appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d’investissement au titre du « fonds vert » attribuée à la commune d'AZAY-SUR-CHER)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement, notamment le II de son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune d’Azay-sur-Cher a déposé, le 21 mars 2024, une demande de subvention d’investissement au titre du « fonds vert » pour un projet de réhabilitation de l’école maternelle Charles Perrault avec création d’une boucle géothermique ;
Considérant que la commune a conçu cette opération en plusieurs tranches compte-tenu de son montant financier et que la première tranche, qui porte sur la boucle géothermique, a fait l’objet d’une demande de subvention déposée le 16 mars 2003 ;
Considérant que la commune a conçu cette opération en plusieurs tranches compte-tenu de son montant financier et que la première tranche, qui porte sur la boucle géothermique, a fait l’objet d’une demande de subvention déposée le 16 mars 2003 ;
Considérant que les contraintes techniques du calendrier du projet ont nécessité la notification du marché de la partie forages de la boucle géothermique ;
Considérant que l’audit énergétique complété par l’étude thermique fait état d’une amélioration prévisible de 77 % des performances énergétiques du nouvel ensemble ;
Considérant qu’outre ces circonstances locales, la dérogation au II de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-17-00004 - Arrêté dérogation AZAY SUR CHER 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé au II de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer recevable la demande de subvention d’investissement présentée par la commune d'AZAY-SUR-CHER le 21 mars 2024, malgré un commencement d’exécution des travaux antérieur à cette date.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'AZAY-SUR-CHER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.
A Tours, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-17-00004 - Arrêté dérogation AZAY SUR CHER 5