Déliberation - 20260605 Designation delegues senatoriales

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Déliberation - 20260605 Designation delegues senatoriales Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 01h18 par la commune d'Herry. Lien du pdf (Déliberation - 20260605 Designation delegues senatoriales)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ]

République Française

Département CHER

| __| Mairie d'Herry

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05/06/2026

Nombre de L'an 2026, le 5 Juin à 8:30, le Conseil Municipal de la Commune de Herry

membres s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la

Qui présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session es ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 31/05/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 31/05/2026.

Affére | Prése | pris

nts nts part

au

vote Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, M. DE LEO Claudio, Mme

15 9 10 PERRY Odile, M. BERNARD Thierry, Mme de CHOULOT Bénédicte, Mme

MARTIN Nadine, M. LEBRETON Vincent, Mme LARAISE Nathalie, M.

FEBBA Olivier Vote

A la majorité Excusés ayant donné procuration : M. EGROT Gérard à M. DE LEO

Claudio, Mme EGROT Stéphanie à M. DE CHOULOT Etienne, Mme

Pour : 10 MECHIN Myriam à M. BERNARD Thierry

Contre : 0

Abstention : 2 Excusés: Mme VERMEULEN Martine, M. HANRION Jonathan, M.

POUVESLE Philippe

Acte rendu exécutoire

après dépôt en

Préfecture de Bourges Les Ë Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Et . (018-211801105-20260605-2026_06_002-DE)|

Publication ou Accusé certifié exécutoire

attestant: Réception par le préfet : 10/06/2026]

A été nommé(e) secrétaire : M. DE LEO Claudio

2026_06_002 — Désignation des délégués et suppléants du Conseil municipal en vue l’élection des sénateurs

Mise en place du bureau électoral

M. Étienne de CHOULOT, maire, a ouvert la séance.

M. Claudio DE LEO a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré neuf conseillers présents et a

constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Mesdames Nadine MARTIN et Nathalie LARAISE et MM. Olivier FEBBA, Vincent LEBRETON.

Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs

suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés,

sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon,

conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1

ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 3 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une

liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureauélectoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.

Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

Élection des délégués

12

a. Nombre de conseillers présents et représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas 1

pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés 11

dans l’urne)

(ab)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 1

f. Nombre de suffrages exprimés 10

[c-(d+e)]

8. Majorité absolue 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et,

à égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

en chiffres et en toutes lettres

Claudio DE LEO 10 DIX

Stéphanie EGROT 10 DIX

Etienne de CHOULOT 10 DIX2. Proclamation de l'élection des délégués

M. Claudio DE LEO, né le 26/03/1963 à Lens (62),

Aété proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme Stéphanie EGROT, née le 10/01/1972 à Clamecy (58)

A été proclamée élue au 1er tour et a-déelaré-accepterle mandat.

M. Etienne de CHOULOT, né le 19/12/1973 à Cosnes-cours-sur-Loire (58),

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

Refus des délégués

Le maire a constaté le refus de 0 délégué après la proclamation de leur élection.

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

Élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et représentés 12

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris 1

part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans 11

l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 1

f.._ Nombre de suffrages exprimés 10

Ic-(d+e)]

g. Majorité absolue 8INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

Gérard EGROT 10 DIX

Philippe POUVESLE 10 DIX

Odile PERRY 10 DIX

Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé

successivement par l’ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les

suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

M. Gérard EGROT, né le 19/07/1947 à Herry (18),

A été proclamé élu au 1er tour et a-déelaré accepterle mandat.

M. Philippe POUVESLE, né le 18/04/1955 à Saint-Andelain (58)

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme Odile perry, née le 16/04/1962. à Savigny-sur-orge (91)

A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

3. Refus des suppléants

Le maire a constaté le refus de O suppléant après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 05/06/2026

Le Maire Secrétaire de séance Etienne de CHOULOT M. DE LEO CI

Peas

Publicité des actes de la commune sur le site internet herry.fr le 10/06/2026