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Arrêté - 24 02 Sorégies stationnement circulation
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Chapelle-Moulière.
Lien du pdf (Arrêté - 24 02 Sorégies stationnement circulation)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
ARRETE DU MAIRE
24_02
ARRETE PERMANENT PORTANT
REGLEMENTATION du stationnement
ENSEMBLE DE LA COMMUNE (LA CHAPELLE-
MOULIERE)
N° identifiant 2024-058-AP-00001
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles 417-12, R. 417-9 et R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Le stationnement et la circulation des véhicules de l'entreprise CITEOS est autorisé sur l'ENSEMBLE DE LA COMMUNE (LA CHAPELLE-MOULIERE) pour :
- l'entretien préventif
- l'entretien curatif lié à une demande de dépannage
- travaux de remplacement de l'éclairage public
- illuminations festives
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Tout stationnement d'un véhicule excédant la durée maximale autorisée (sept jours consécutifs) est considéré comme abusif au sens de l'article R. 417-12 du Code de la Route.
ARTICLE 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10/01/2024.
ARTICLE 3 Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, son affichage ou sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l'affichage ou de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 5 Le commandant de gendarmerie de Chauvigny et Monsieur le Maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
AR Prefecture
086-218600583-20240109-24_02-AR
Reçu le 11/01/2024 LA CHAPELLE-MOULIERE,
Le 9 janvieE 2024
Le Maire
0 e atiO m0 e atio
Date Date
NOM - Prénom NOM - Prénom
Signature Signature
Affichée le
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs
Date de réception en préfecture
identifiant de télétransmission
Nomenclature préfecture
Nomenclature préfecture
DIFFUSION:
. Le responsable du CDR Est
. Le commandant de gendarmerie de Chauvigny
. Les Rapides du Poitou
«+ VITALIS
+ SAMU de la Vienne
. Grand Poitiers - Direction Mobilités - Pôle Transports
. Région Nouvelle-Aquitaine - Direction des transports scolaires de la Vienne . Monsieur Damien ARMAND (l'entreprise URBASER)
. Direction Déchets
. Grand Poitiers - CA Equipements - Signalisation - M. DESCHAMPS + Grand Poitiers - Le responsable du pôle Equipements - Signalisation . Grand Poitiers - Pôle Equipements - Signalisation - M. GOBAIN
+ Grand Poitiers - Direction Mobilités
Les informations recueillies pour établir cet arrêté sont enregistrées dans un fichier informatisé par Grand Poitiers Communauté urbaine pour assurer l'instruction de la demande. Elles sont recueillies pour répondre à une mission de service public. L'arrêté fera l'objet d'un archivage définitif. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez à tout moment demander l'accès, la rectification, la portabilité ou la limitation des données vous concernant, ou vous opposer à leur traitement, en contactant le délégué à la protection des données :
Par courriel à dpd[a]grandpoitiers.fr (remplacez [a] par @)
Par courrier : à l'attention du délégué à la protection des données, au secrétariat de la commune. Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n'est pas assuré, peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
AR Prefecture
086-218600583-20240109-24_02-AR
Reçu le 11/01/2024