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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 079 du 24 06 2026 ANNEXE Rapport Activités CCSPL CAGD 2025
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 079 du 24 06 2026 ANNEXE Rapport Activités CCSPL CAGD 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
1
Commission Consultative des Services Publics Locaux
RAPPORT D’ACTIVITES 2025
1) PREAMBULE
L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales modifié récemment par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dispose que les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Conformément à cet article, « le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente. »
2) FONCTIONNEMENT ET ROLE DE LA COMMISSION
Cette commission examine chaque année sur le rapport de son président :
Les rapports annuels d’activité établis par les délégataires de service public, Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, Un bilan des activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, Le rapport annuel d’exécution établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
De plus, la commission est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant sur :
Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce,
Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce,
Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
La majorité de ses membres peut également demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
3) COMPOSITION
Elle est présidée par le Président de l’EPCI (ou son représentant par voie d’arrêté). Sa composition est fixée par l’assemblée délibérante. Elle comporte des membres de l’assemblée à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations d’usagers. Chaque membre de cette commission peut se faire représenter.
En outre, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la Commission.
La composition de la Commission a été fixée par la délibération n° GD 29/20 du 22 juillet 2020, adoptée à l’unanimité.
Ainsi, compte tenu de la teneur des dossiers dont l’examen sera confié à cette instance, il a été proposé de nommer dans cette Commission, outre son Président, 10 membres élus et d’appeler à participer aux travaux de la Commission des membres d’associations représentatives des compétences principales de l’EPCI :
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20260624-DCC2026079-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 2
- Associations représentatives en matière de protection de l’environnement,
- Associations représentatives du monde économique et commercial, et de la garantie des droits des consommateurs,
- Associations représentatives des usagers des transports.
Les 10 membres élus de cette commission sont :
Gérard FERNOUX COUTENET Séverine CALINON
Christophe MONNERET Grégory SOLDAVINI
Maurice HOFFMANN Olivier LACROIX
Bernard GUERRIN Sylvette MARCHAND
Alain DIEBOLT Bruno CHEVAUX
4) REUNIONS DE LA COMMISSION
En 2025, la CCSPL s’est réunie deux fois : le 10 juin et 15 septembre.
4.1 Commission du 10 juin 2025
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121- 4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Par conséquent, la commission a examiné les rapports 2024 suivants :
- Rapport annuel du contrat de délégation de service public pour la gestion des trois équipements nautiques
Le contrat est conclu avec la Société Equalia pour la gestion de trois équipements nautiques : l’Espace Pierre Talagrand, l’Aquaparc Isis et la Piscine Léo Lagrange jusqu’au 30 avril 2026.
Une présentation détaillée du rapport d’activités 2024 a été effectuée par le délégataire.
- Rapport annuel du contrat de délégation de service public pour la gestion du Golf
Le contrat est conclu avec la Société BLUEGREEN en charge de la gestion et l’exploitation du Golf situé à Parcey jusqu’en 2033.
Une présentation détaillée du rapport d’activités 2024 a été effectuée par le délégataire.
- Rapport annuel de la délégation de service public de l’assainissement non collectif (SPANC)
Le contrat est conclu avec les sociétés SOGEDO et LYONNAISE DES EAUX jusqu’au 31 décembre 2029.
Une présentation détaillée du rapport d’activités 2024 a été effectuée par le délégataire.
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20260624-DCC2026079-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 3
- Rapport annuel de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport public de voyageurs et prestations de mobilité durable associées
Le contrat est conclu avec la SEMOp Grand Dole Mobilités dont actionnaire privé est la Société Kéolis, jusqu’au 31 août 2030.
Une présentation détaillée du rapport d’activités 2024 a été effectuée par le délégataire.
- Rapport annuel de la délégation de service public de gestion de l’équipement Dolexpo – Parc du Jura
Le contrat est confié à la SPL Hello Dole jusqu’au 31 décembre 2024. Il a été renouvelé en 2025 pour trois ans.
Une présentation détaillée du rapport d’activités 2024 a été effectuée par le délégataire.
- Le rapport annuel de la concession de travaux pour la construction d’un bâtiment neuf destiné à l’ALSH et la réhabilitation d’un bâtiment existant, sur le site de l’ancien CE SOLVAY à TAVAUX, confiée à la SPL Grand Dole Développement 39
La concession de travaux est conclue pour une durée de 20 ans et a pour objet :
- La construction et le financement des travaux d’un bâtiment neuf en extension de l’ancienne salle de spectacle de Solvay,
- La réhabilitation et le financement des travaux de l’ancienne salle de spectacle en ludothèque,
- La réhabilitation et le financement des travaux de l’actuelle médiathèque (tranche ultérieure),
- L’entretien et la maintenance de l’ensemble immobilier, - L’exploitation de l’ensemble immobilier, via la passation de contrats de location portant sur les locaux réalisés.
Une présentation détaillée du rapport d’activités 2024 a été effectuée par le délégataire.
- Rapport annuel de la délégation de service public de l’eau et de l’assainissement
Le contrat est conclu avec les SEMOp DOLEA Eau et DOLEA assainissement dont l’actionnaire privé est la Société SUEZ jusqu’au 31 décembre 2028.
Une présentation détaillée du rapport d’activités 2024 a été effectuée par le délégataire.
- Rapport annuel des délégations de Service Public de l’Assainissement Collectif : SOGEDO
Suite au transfert de la compétence assainissement, les délégations de service des communes d’Authume, Crissey, Eclans Nenon, Jouhe, Foucherans, Parcey, Saint-Aubin, Villette-lès-Dole, et ex Syndicat de la Vèze ont été reprises par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Le délégataire est la Société SOGEDO.
Une présentation détaillée du rapport d’activités 2024 a été effectuée par le délégataire.
4.2 Commission du 19 septembre 2025
Conformément à la règlementation, la commission examine chaque année les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement,
Une présentation détaillée des rapport 2024 a été effectuée par les services.
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20260624-DCC2026079-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026