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Déliberation - del2026 02 026 11
Déliberation - del2026 02 018 3 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 02 018 3 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
YAÏM EE : j
LMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
Acte rendu exécuto ès dépô ire après dé
en sous Préfecture à Fe
N°DEL 2026_02_018_3
L'an deux mil vingt-six, le trois mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026
Objet : FINANCES
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 - Budget annexe Office de Tourisme
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI
Linda TRIBET Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Stéphanie MECHIN Julie HIVERT
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL Brigitte RINAUDO PINEAU Caïtherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absents :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Un
Conseil Municipal du 3 mars 2026 REGU EN PREFECTURE N° DEL 2026 _02_018_3 le sn 72028
99_0E-ù S-DEL2 026 02 Monsieur Yves NONJARRET, adjoint aux finances, expose à l'assemblée délibérante :
Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'année auquel i s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager. de liquider et de mandater les
dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Ilest en droit de mandaïer les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En ouire, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du. Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la detie.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de lexercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2025_08_093_6 du 9 décembre 2025, autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget annexe de l'office de tourisme 2025 :
Considérant qu'il convient de modifier la répartition des ouvertures de crédits au niveau des chapitres dans le cadre de la réalisation des projets de l'office de tourisme.
ll est proposé à l'assemblée délibérante :
-De retirer la délibération n°2025_08_093_6 du 9 décembre 2025, autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget annexe de l'office de tourisme 2025.
-D'autoriser Monsieur le Maire à uiiliser sur l'exercice 2026, le quart des crédits inscrits au budget annexe de l'Office de Tourisme de l'exercice 2025 selon le détail suivant :
BUCGET OT
Chapitre Libellé BP 2025 oM Total Ouverture de crédits 2024
l INVESTISSEMENT
D DEPENSES 97 160,00 97 160,00 24 290,00
20 IMMOBILIS ATIONS INCORPOREL-ES 10 000.00 - 10 000,00 2 510.00
21 IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES 87 140.00 - 87 160.00 21 790,00
23 IMMOBILIS ATIONS EN COURS - - - =
TOTAL des cuvertures de crédits
Chopitre Libellé Ouverture de crédits
2026
I INVESTISSEMENT 24 250.00
Oo DEPENSES 24 290,00
[20 IMMOBILIS ATIONS IN CORPORELLES 259000
21 IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES 21 790.00
23 IMMOBILIS ATIONS EN COURS [
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son
adoption.
ï REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipel du 3 mars 2024
N° DE. 2026 _C2 018.3 le 85/95/2826 Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité des voix exprimées avec 21 voix pour et 3 abstentions (Marie-Françoise CASADEI Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Ale -
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 3 mars 2026 A N° DEL 2026 020183 le 85/63/282: El
33 _DE-05 3-DEL2026 022