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Déliberation - del2026 03 029 1
Déliberation - del2026 02 024 9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 02 024 9)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
Acte rendu exécutoire après dépô
en sous Préfectyre F si
Le G5/03/2b2€
pub où notification N°DEL 2026_02_024_9
L'an deux mil vingt-six, le.trois mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER rt convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026
Objet : SPL PORT HERACLEA
Modification des statuts de la Société Publique Locale Port Heraclea : Modification de la gouvernance
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI Linda TRIBET Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Stéphanie MECHIN Julie HIVERT
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absents :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
! REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 3 mars 2026
N° DEL 2026_02_024_9 le 95/83/2626 Elqairo com
AS NS-DEL 2026 02
“xt
99_DE-ûE Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Par délibération N°2017_08_131_2 en date du 7 novembre 2017, la commune de La Croix Valmer a adhéré à la Société Publique Locale [SPL] Port Heraclea et approuvé les statuts.
L'article 31 de ce document fondateur a traît au contrôle analogue par les collectivités
actionnaires de la Société, condition sine qua non du recours à 5es services dans le cadre d'une quasi-régie.
Dans sa rédaction en vigueur à ce jour. il confie aux instances délibérantes de la SPL Port Heraclea la charge de préciser les modalités opératoires de ce conirôle. Celles-ci ont été définies en 2018 lors de la séance d'installation de Conseil d'Administration de la SPL Port Heraclea.
Après plusieurs années de fonctionnement, et au regard des échanges avec les institutions compétentes en malière d'accompagnement et de contrôte des organismes
chargés de missions de service public, il convient d'intégrer dans les statuts ces modalités.
Ainsi, il est proposé de remplacer la rédaction de l'article 31 comme suit :
«Les collectiités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer
sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y
compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées {contrats ‘in house".
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place. Elles consistent en des contrôles sur trois niveaux de fonctionnement de fa société : -Orientations stratégiques
-Vie sociale et gouvernance
-Activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé d'une part sur la détermination des
orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Pour rendre le contrôle efficient au-delà du rôle dévolu au conseil d'administration, le principe d'un dispositif spécifique et renforcé est articulé aufour d'une commission d'appel d'offres et d'un comité d'engagement.
La commission d'appel d'offres
Rôle de la commission d'appel d'offres
Lo commission d'appel d'offres a pour rôle de donner un avis collectif sur lès marchés à conciure {ou certains avenants) dépassant un seuil fixé par son règlement intérieur défini par le conseil d'administration, dans le cadre du Code de la Commande Publique, aussi bien pour le fonctionnement de la société que pour les opérations qui lui sont confiées,
étant précisé qu'en cas de mandat. elle devra faire application des règles s'appliquant à son mandant.
Composition de la commission
Lo commission se compose de membres du conseil d'administration au nombre de 3, et du directeur général de la société. Elle comprend également, pour chaque dossier, un élu de la collectivité concernée avec voix délibérative. Les marchés sont attribués sur décision du directeur général.
u f REGU EN PREFECTURE Conseil Municipal du 3 mars 2026 : N° DEL 2026 _07_024 9 le 95/93/2826 Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sera organisé par un règlement
intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration.
Le comité d'engagement
Composition du comité d'engagement
Le comité d'engagement est présidé par le Président du Conseil d'Administration, 1! peut
être réuni dans sa formation permanente, ou dans sa formation spéciale de contrôle des contrais passés en quasi régie.
il est composé, dans sa formation permanente, de 4 mernbres à voix délibérative : le
Président du Conseil d'Administration et un élu représentant de chaque collectivité actionnaire qui peut être accompagné d'un technicien de son choix, n'ayant qu'une voix consultative.
I est également composé, dans sa formation permanente, du Directeur Général des
Services de la Commune de Cavalaire-sur-Mer et du directeur de la SPL où du directeur adjoint de la SPL en cas d'absence de ce dernier. Ces deux membres permanents ont une voix consultative.
Le comité d'engagement est également chargé du contrôle des contrats passés en
quasi régie. Dons ce cadre, les membres à voix délibérative sont: le Président du Conseil
d'Administration et l'élu représentant la collectivité actionnaire ayant contracté avec la SPL en quasi régie.
Sont également membres du comité d'engagement dans cette formation, et avec voix
consultative, le directeur de la SPL ou le directeur adjoint de la SPL en cas d'absence de
ce dernier ainsi que le Directeur Général de la commune actionnaire concernée par le contrat de quasi régie examiné.
Enfin, le comité d'engagement peut, en fonction des dossiers, inviter toute personne
qualifiée dont la présence lui paraîtra utile pour éclairer ses avis. Ceïte personne a voix consultative.
Fonctionnement du comité d'engagement
Le fonctionnement du comité d'engagement sera organisé par un règlement intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration. »
Ouiï le rapport ci-dessus :
Vu l'articie L1524-1 du Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts modifiés de la SPL Port Heraclea ci-annexés ;
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
ARTICEE 1 : D'approuver les modifications des statuts de la SPL Port Heraclea.
ARTICLE 2: De permettre aux représentants de la commune auprès de la SPL Port
Heraclea de donner leur accord à ces modifications dans ses instances de gouvernance, conformément aux dispositions de l'article L1524-1 du Code général des collectivités territoriales.
. L RECU EN PREFECTURE Conseil Municipal du 3 mars 2526
N° DEL 2024 02 024 9 le 85/83/2825 ï 11 Fu te
33_DE-4 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBER Madame Linda TRIBET
Z SL
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie},
Le Maire
E R TUR Conseil Municipal du 3 mars 2026 RÉGÉRENIPRERE STORE
N° DEL 2026_02_024_9 le 85/63/2826 Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
Publié
le 28/01/2026
ID
: 083-218301521-20260123-2026
07
23JANV-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
23
janvier
à
18
h
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
13
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
:
13
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
08
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
le
19 janvier
2026
Votants
:
08
Pouvoir
(s)
:
03
Présents
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
02
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
PETRE
Francis,
Mme
BOEHM
Agnès,
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
BARBIER
Katia,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés
:
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir
à M.
PLENAT
Jean
Mme
LANG
Virginie
a donné
pouvoir
à Mme
DE
PONFILLY
Bettina
M.
PRICA-GRAFEL
Florin
a donné
pouvoir
à M.
PETRE
Francis
Absents
excusés
: M.
SAINT
ANDRE
Philippe
Absents
: Mme
MULLER
Muriel
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
N° 07/2026 Modification
des
statuts
de
la SPL
PORT
HÉRACLÉA:
modification
de
la gouvernance
Rapporteur
: Jean
PLENAT
Par
délibération
84/2017
en
date
du
24
novembre
2017,
la
Commune
du
Rayol-Canadel
a
adhéré
à la Société
Publique
Locale
Port
Héracléa
de
Cavalaire
et approuvé
les
statuts.
L'article
31
de
ce
document
fondateur
a
trait
au
contrôle
analogue
par
les
collectivités
actionnaires
de
la Société,
condition
sine
qua
non
du
recours
à ses
services
dans
le cadre
d’une
quasi-régie. Dans
sa
rédaction
en
vigueur
à
ce
jour,
il
confie
aux
instances
délibérantes
de
la
SPL
Port
Héracléa
la charge
de
préciser
les
modalités
opératoires
de
ce
contrôle.
Celles-ci
ont
été
définies
en
2018
lors
de
la séance
d’installation
de
Conseil
d’ Administration
de
la SPL
Port
Héracléa.
Après
plusieurs
années
de
fonctionnement,
et
au
regard
des
échanges
avec
les
institutions
compétentes
en
matière
d'accompagnement
et de
contrôle
des
organismes
chargés
de
missions
de
service
public,
il convient
d'intégrer
dans
les
statuts
ces
modalités.
Ainsi,
il est proposé
de
remplacer
la rédaction
de
l’article
31
comme
suit
: l
REÇU
EN
PREÉÉÉTURE
le
05/83/2026
2
Application
agréée
E-legalte
com
21_D0-083-218300481-20260303-DEL2026_02_ Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
À
Publié le 28/01/2026 ID
: 083-218301521-20260123-2026
07
23JANV-DE
« Les
collectivités
actionnaires
représentées
au
conseil
d'administration
doivent
exercer
sur
la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
y
compris
dans
le cadre
d'un pluri-contrôle,
afin
que
les
conventions
qu'elles
seront
amenées
à conclure
avec
la société
soient
considérées
comme
des prestations
intégrées
(contrats
"in
house").
À
cet
effet,
des
dispositions
spécifiques
doivent
être
mises
en place.
Elles
consistent
en
des
contrôles
sur
trois
niveaux
de fonctionnement
de
la société
:
.
Orientations
stratégiques
.
Vie
sociale
et gouvernance
°
Activité
opérationnelle.
Le
contrôle
exercé
sur
la société
est fondé
d'une
part
sur
la
détermination
des
orientations
de
l’activité
de
la société
et d'autre
part
sur
l'accord préalable
qui
sera
donné
aux
actions
que
la
société proposera. Pour
rendre
le contrôle
efficient au-delà
du
rôle
dévolu
au
conseil
d'administration,
le principe
d'un
dispositif spécifique
et renforcé
est
articulé
autour
d'une
commission
d'appel
d'offres
et
d'un
comité
d'engagement.
La
commission
d'appel
d'offres
Rôle
de
la
commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
a pour
rôle
de
donner
un
avis
collectif
sur
les
marchés
à
conclure
(ou
certains
avenants)
dépassant
un
seuil fixé par
son
règlement
intérieur
défini par
le
conseil
d'administration,
dans
le
cadre
du
Code
de
la
Commande
Publique,
aussi
bien pour
le fonctionnement
de
la société
que pour
les opérations
qui
lui sont
confiées,
étant précisé
qu'en
cas
de
mandat,
elle
devra faire
application
des
règles
s'appliquant
à son
mandant.
Composition
de
la
commission
La
commission
se
compose
de
membres
du
conseil
d'administration
au
nombre
de
3,
et
du
directeur
général
de
la
société.
Elle
comprend
également,
pour
chaque
dossier,
un
élu
de
la
collectivité
concernée
avec
voix
délibérative.
Les
marchés
sont
attribués
sur
décision
du
directeur
général.
Fonctionnement
de
la
commission
Le fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres
sera
organisé par
un
règlement
intérieur
spécifique,
qui
sera
établi par
le conseil
d'administration.
Le
comité
d'engagement
8
Composition
du
comité
d'engagement
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
65/83/2826
m
Application
agrée
E-leqalte
«i
21_00-083-218300481-20260303-DEL2026_02_ Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n
Pübié 1e 2801/2026 ID
: 083-218301521-20260123-2026
07
23JANV-DE
Le
comité
d'engagement
est présidé
par
le Président
du
Conseil
d'Administration.
Il peut
être
réuni
dans
sa formation
permanente,
ou
dans
sa formation
spéciale
de
contrôle
des
contrats
passés
en
quasi
régie.
Il est composé,
dans
sa formation
permanente,
de
4 membres
à voix
délibérative
: le Président
du
Conseil
d'Administration
et un
élu
représentant
de
chaque
collectivité
actionnaire
qui peut
être
accompagné
d'un
technicien
de
son
choix,
n'ayant
qu'une
voix
consultative.
Il est
également
composé,
dans
sa formation
permanente,
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Cavalaire-sur-Mer
et du
directeur
de
la SPL
ou
du
directeur
adjoint
de
la
SPL
en
cas
d'absence
de
ce
dernier.
Ces
deux
membres
permanents
ont
une
voix
consultative.
Le
comité
d'engagement
est
également
chargé
du
contrôle
des
contrats
passés
en
quasi
régie.
Dans
ce
cadre,
les
membres
à voix
délibérative
sont
: le Président
du
Conseil
d'Administration
et l'élu
représentant
la collectivité
actionnaire
ayant
contracté
avec
la SPL
en
quasi
régie.
Sont
également
membres
du
comité
d'engagement
dans
cette
formation,
et
avec
voix
consultative,
le
directeur
de
la
SPL
ou
le
directeur
adjoint
de
la SPL
en
cas
d'absence
de
ce
dernier
ainsi
que
le Directeur
Général
de
la commune
actionnaire
concernée
par
le contrat
de
quasi
régie
examiné.
Enfin,
le
comité
d'engagement
peut,
en fonction
des
dossiers,
inviter
toute
personne
qualifiée
dont
la présence
lui paraîtra
utile pour
éclairer
ses
avis.
Cette personne
a voix
consultative.
Fonctionnement
du
comité
d'engagement
Le
fonctionnement
du
comité
d'engagement
sera
organisé
par
un
règlement
intérieur
spécifique,
qui
sera
établi par
le
conseil
d'administration.
»
OUÏ
le rapport ci-dessus
;
VU
l’article
L1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
statuts
modifiés
de
la
SPL
Port
Héracléa
ci-annexés ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
VOTE POUR :
8 voix
CONTRE :
00
ABSTENTION
: 00
La
délibération
est
approuvée
à l’unanimité.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
65/83/2826
m
Applk
ation
agréve
E-leqalte
21_00-083-218300481-20260303-DEL2026_02_ Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n
bipié 1e 28/01/2026
ER
ID
: 083-218301521-20260123-2026
07
23JANV-DE
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D’APPROUVER
les
modifications
des
statuts
de
la
SPL
Port
Héracléa.
ARTICLE
2 :
D’AUTORISER
le représentant
de
la Commune
au
sein
de
cette
Société
à donner
son
accord
pour
ces
modifications
dans
ses
instances
de
gouvernance,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Pour
extrait
conf
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr
».
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
BOT
MAGALHAES
4
Envoyé
en
Préfecture
le
: ...../...../..........
Reçu
en
Préfecture
le
:
LU
Publié
le
:
his:
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
05/03/2826
L
Application
agréve
E-legalte
com
1
21_D0-083-218300481-20260303-DEL2026_02_ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) Publié le
ID : 083-218300366-20251217-148_2025-DE
N°148/2025 11 01
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq le 17 DECEMBRE A 19H00 Aéene En si pis le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | S*9I | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 26 24 en session ordinaire du mois de DECEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Philippe VANDEVELDE, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Gérard TOKATLIAN, Martine REAU, Louis DEMURGER.
PROCURATIONS :
Anne PODEVIN pouvoir à Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND pouvoir à Alain MATYBA, Sylvie CARATTI pouvoir à Sylvie GAUTHIER, Claire GIOVANNONI pouvoir à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK-BURGER pouvoir à Philippe LEONELLI, Luis ROQUE pouvoir à Louis DEMURGER, Pierre RIO pouvoir à Olivier CORNA.
ABSENTS :
David MARTINS DO CARMO, Virginie LENOIR.
Secrétaire de séance : Philippe VANDEVELDE
VOTE : Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPL PORT HERACLEA : MODIFICATION DE LA GOUVERNANCE
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Par délibération de notre assemblée du 6 novembre 2017 ont été approuvés les statuts de la Société Publique Locale Port Heraclea.
L'article 31 de ce document fondateur a trait au contrôle analogue par les collectivités actionnaires de la Société, condition sine qua non du recours à ses services dans le cadre d'une quasi-régie.
Dans sa rédaction en vigueur à ce jour, il confie aux instances délibérantes de la SPL Port Heraclea la charge de préciser les modalités opératoires de ce contrôle. Celles-ci ont été définies en 2018 lors de la séance d'installation de Conseil d'Administration de la SPL Port Heraclea.
Après plusieurs années de fonctionnement, et au regard des échanges avec les institutions compétentes en matière d'accompagnement et de contrôle des organismes chargés de missions de service public, il convient d'intégrer dans les statuts ces modalités.
Ainsi, il est proposé de remplacer la rédaction de l'article 31 comn le 05/03/2826 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
1D':083-218300366-20251217-148 2025-DE « Les collectivités actionnaires représentées au conseil
exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles sur trois niveaux de fonctionnement de la société : ; Orientations stratégiques
° Vie sociale et gouvernance
. Activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé d'une part sur la détermination des orientations de l’activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Pour rendre le contrôle efficient au-delà du rôle dévolu au conseil d'administration, le principe d'un dispositif spécifique et renforcé est articulé autour d'une commission d'appel d'offres et d'un comité d'engagement.
La commission d'appel d'offres
Rôle de la commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres a pour rôle de donner un avis collectif sur les marchés à conclure (ou certains avenants) dépassant un seuil fixé par son règlement intérieur défini par le conseil d'administration, dans le cadre du Code de la Commande Publique, aussi bien pour le fonctionnement de la société que pour les opérations qui lui sont confiées, étant précisé qu'en cas de mandat, elle devra faire application des règles s'appliquant à son mandant.
Composition de la commission
La commission se compose de membres du conseil d'administration au nombre de 3, et du directeur général de la société. Elle comprend également, pour chaque dossier, un élu de la collectivité concernée avec voix délibérative. Les marchés sont attribués sur décision du directeur général.
Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sera organisé par un règlement intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration.
Le comité d'engagement
Composition du comité d'engagement
Le comité d'engagement est présidé par le Président du Conseil d'Administration. Il peut être réuni dans sa formation permanente, ou dans sa formation spéciale de contrôle des contrats passés en quasi régie.
Il est composé, dans sa formation permanente, de 4 membres dl RECUENPREFECTURE 1
le Président du Conseil d'Administration et un élu représe le 65/03/2026 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
collectivité actionnaire qui peut être accompagné d'un t ID : 083-218300366-20251217-148_2025-DE n'ayant qu'une voix consultative.
Il est également composé, dans sa formation permanente, du Directeur Général des Services de la Commune de Cavalaire-sur-Mer et du directeur de la SPL ou du directeur adjoint de la SPL en cas d'absence de ce dernier. Ces deux membres permanents ont une voix consultative.
Le comité d'engagement est également chargé du contrôle des contrats passés en quasi régie. Dans ce cadre, les membres à voix délibérative sont : le Président du Conseil d'Administration et l'élu représentant la collectivité actionnaire ayant contracté avec la SPL en quasi régie.
Sont également membres du comité d'engagement dans cette formation, et avec voix consultative, le directeur de la SPL ou le directeur adjoint de la SPL en cas d'absence de ce dernier ainsi que le Directeur Général de la commune actionnaire concernée par le contrat de quasi régie examiné.
Enfin, le comité d'engagement peut, en fonction des dossiers, inviter toute personne qualifiée dont la présence lui paraîtra utile pour éclairer ses avis. Cette personne a voix consultative.
Fonctionnement du comité d'engagement
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sera organisé par un règlement intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration. »
OUI le rapport ci-dessus ;
VU l'article L1524-1 du Code général des collectivités territoriales ; VU les statuts modifiés de la SPL Port Heraclea ci-annexés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,
ARTICLE 1
Sont approuvés les modifications des statuts de la SPL Port Heraclea.
ARTICLE 2
Les représentants de la Commune au sein de cette Société sont autorisés à donner leur accord pour ces modifications dans ses instances de gouvernance, conformément aux dispositions de l'article L1524-1 du Code général des collectivités territoriales.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Philippe VANDEVELDE Philippe LEONELL
LP) LL >
NX 4 = * Z
La présente délibérati EE d'un recours pour excès-dépotivoir devant le tribunal
administratif { n dans un délai de deux mois à compter de sa réCeption par le représentant de l'État et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T] RECU ER PRÉFÉCTURE accessible par le site Internet www. telerecours.fr le 05/83/2026 we E-leqait Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 083-218300366-20251217-148_2025-DE
REÇU EN PREFECTURE
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STATUTS
SPL PORT HERACLEA
Société Publique Locale
Au capital de 360 000 euros
Siège Social : Capitainerie Port Heraclea – 59 rue de la Digue - 83240
CAVALAIRE-SUR-MER
R.C.S. FREJUS 841 593 825 , REÇU EN PREFECTURE !
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SOMMAIRE
TITRE PREMIER .................................................................................................................................................... 5
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée ................................................................................................... 5
Article 1er - Forme............................................................................................................................................. 5
Article 2 – Objet ................................................................................................................................................ 5
Article 3 - Dénomination sociale ...................................................................................................................... 6
Article 4 - Siège social...................................................................................................................................... 6
Article 5 – Durée............................................................................................................................................... 6
TITRE DEUXIÈME .................................................................................................................................................. 7
Apports - Capital social – Actions......................................................................................................................... 7
Article 6 - Apports............................................................................................................................................. 7
Article 7 - Capital social .................................................................................................................................... 7
Article 8 - Modifications du capital social ......................................................................................................... 7
Article 9 – COMPTES COURANTS................................................................................................................ 7
Article 10 - Libération des actions .................................................................................................................... 8
Article 11 - Défaut de libération........................................................................................................................ 8
Article 12 - Forme des actions ......................................................................................................................... 8
Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions ..................................................................................... 8
Article 14 - Cession des actions ...................................................................................................................... 9
TITRE TROISIÈME............................................................................................................................................... 10
Administration et contrôle de la société. ............................................................................................................ 10
Article 15 - Composition du Conseil d'Administration.................................................................................... 10
Article 16 - Durée du mandat des administrateurs – Limite d’âge................................................................ 10
Article 17 - Qualité d’actionnaire des administrateurs ................................................................................... 11
Article 18 - Censeurs...................................................................................................................................... 11
Article 19 - Élection du Président. ............................................................................................................... 11
Article 20 – Réunions - Délibérations du Conseil d'Administration ............................................................... 12
Article 21 - Pouvoirs du Conseil d'Administration ......................................................................................... 12
Article 22 - Direction générale - Directeurs généraux Délégués................................................................... 13
Article 23 – Signature sociale ........................................................................................................................ 14
Article 24 - Rémunération des dirigeants....................................................................................................... 14
Article 25 - Conventions entre la société et un administrateur, un Directeur général, un Directeur général délégué ou un actionnaire.............................................................................................................................. 14
Article 26 - Assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements .............................. 15
Article 27 - Commissaires aux comptes. ....................................................................................................... 16
Article 28 - Représentant de l’État - Information. .......................................................................................... 16
Article 29 - Délégué spécial ........................................................................................................................... 16
Article 30 - Rapport annuel des élus.............................................................................................................. 16
Article 31 – Contrôle exercé par les collectivités actionnaires ...................................................................... 17
TITRE QUATRIEME............................................................................................................................................. 18
Assemblées Générales – Modifications statutaires........................................................................................... 18
Article 32 - Dispositions communes aux Assemblées Générales ................................................................ 18
Article 33 - Convocation des Assemblées Générales................................................................................... 18 VV 2 vw
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Article 34 - Présidence des Assemblées Générales..................................................................................... 18
Article 35 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Ordinaire.............................................................. 18
Article 36 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire ...................................................... 19
Article 37 – Modifications statutaires.............................................................................................................. 19
TITRE CINQUIEME .............................................................................................................................................. 20
Exercice social – Comptes sociaux – affectation des résultats......................................................................... 20
Article 38 - Exercice social ............................................................................................................................. 20
Article 39 - Comptes sociaux. ........................................................................................................................ 20
Article 40 - Bénéfices ..................................................................................................................................... 20
TITRE SIXIEME .................................................................................................................................................... 21
Pertes graves - Dissolution – Liquidation - Contestations. ................................................................................ 21
Article 41 – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ............................................................ 21
Article 42 – Dissolution - Liquidation ............................................................................................................. 21
Article 43 – Contestations .............................................................................................................................. 21
TITRE SEPTIEME ................................................................................................................................................ 22
Administrateurs – commissaires aux comptes – personnalité morale – formalités.......................................... 22
Article 44 - Nomination des premiers administrateurs .................................................................................. 22
Article 45 - Désignation des premiers commissaires aux comptes .............................................................. 22
Article 46 - Jouissance de la personnalité morale – Immatriculation au registre du commerce – Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l’immatriculation de la société ....................... 23
Article 47 - Formalités – Publicité de la constitution...................................................................................... 23 _4
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Les soussignées :
1° Commune de CAVALAIRE-SUR-MER, Hôtel de Ville, Place Benjamin Gaillard, (83240) Cavalaire-sur- Mer, représentée par son Maire, M. Philippe LEONELLI habilité aux termes d’une délibération en date du 6 novembre 2017
2° Commune de LA CROIX VALMER, Hôtel de Ville, 102 rue Louis Martin, (83420) La Croix-Valmer, représentée par son Maire, M. Bernard JOBERT habilité aux termes d’une délibération en date du 7 novembre 2017
3° Commune de RAYOL-CANADEL SUR MER, Hôtel de Ville, Place Giudicelli RD 559, (83820) Rayol- Canadel-sur-Mer, représentée par M. Jean PLENAT habilité aux termes d’une délibération en date du 17 novembre 2017
Établissent, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société publique locale qu’elles sont convenues de constituer entre elles en raison de l’intérêt général qu’elle présente. La société est une société publique locale régie par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre Il du livre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre Il du code de commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 — OBJET
La société a pour objet l'étude, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur par tout moyen, par voie de concession, d'affermage ou sous toute autre forme de conventions, de mise en valeur du développement touristique de ses actionnaires, et notamment en matière d'activités portuaires et annexes, d'équipements touristiques ou de loisirs:
Elle assurera notamment les missions suivantes :
- La gestion du port de plaisance de CAVALAIRE-SUR-MER, incluant la passation des contrats de garantie d'usage, de location annuelle et de location saisonnière ; - L'étude et la réalisation de constructions et de reconstructions, de réhabilitations, de rénovations, d'équipements et d’ouvrages portuaires, dont la maîtrise d’ouvrage du projet communal de redéploiement des infrastructures et des espaces sur le domaine portuaire, dont la commune pourra transférer la maîtrise d'ouvrage ; - À titre accessoire, la gestion des locaux et espaces techniques et commerciaux situés dans le périmètre du port de plaisance de CAVALAIRE-SUR-MER ;
- À titre également accessoire, elle assurera la gestion et ou réalisera les travaux d'installation, d'entretien et de réparation des zones de mouillages d'équipements légers créées ou à créer par les communes actionnaires
Elle pourra réaliser les travaux d'entretien et de réparation qui seront le corollaire de la gestion ou de l'exploitation des ouvrages et équipements visés ci-dessus ainsi que toutes actions ou opérations de nature à développer ou promouvoir l'exploitation de ces ouvrages ou équipements.
La SPL encaissera les différentes recettes générées par le domaine portuaire dont la gestion lui a est confiée.
Elle pourra réaliser des prestations de services, d'assistance, d'ingénierie, d'études ou de gestion au profit de ses collectivités actionnaires se rapportant à son objet social ou en facilitant la
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ARTICLE 1ER - FORME
TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
réalisation.
De manière générale, la société pourra procéder à toutes études, effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, civiles, commerciales ou financières se rapportant aux objets définis ci- dessus ou à tout objet similaire ou connexe.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : Capitaine du Port Heraclea — 59 rue de la Digue — 83240 CAVALAIRE- SUR-MER
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
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La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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La dénomination sociale est Société Publique Locale PORT HERACLEA
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de 360 000 Æ€ (trois cent soixante mille EUROS), correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :
CAVALAIRE-SUR-MER 352 800 € 980 actions
LA CROIX VALMER 3 600 € 10 actions
RAYOL-CANADEL SUR MER 3 600 € 10 actions
Cette somme de 360 000 € (trois cent soixante mille EUROS) correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte de consignations ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de la société en formation.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 360 000 € (trois cent soixante mille EUROS), et divisé en 1000 (mille) actions de 360 € (trois cent soixante EUROS) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 9 — COMPTES COURANTS
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TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social – Actions
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L.1522-5 du code général des collectivités territoriales. la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
ARTICLE 11 - DÉFAUT DE LIBÉRATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
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Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d’actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
ARTICLE 10 - LIBÉRATION DES ACTIONS ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du code de commerce.
Le conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.
En plus d’être soumise à l'agrément du conseil d'administration, toute cession d'action doit être autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
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La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 etR. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à14. Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 16 - DURÉE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'ÂGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
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TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire. ARTICLE 18 - CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
IIS ne sont pas rémunérés.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur
Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des vice- présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.
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Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d’actions de la société.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Le Conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
ARTICLE 17 - QUALITÉ D’ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS
ARTICLE 19 – ÉLECTION DU PRÉSIDENT déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 (cinq) jours au moins avant la réunion par courrier ou par voie électronique.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la limite de l'objet social :
détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre ;
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires la concernant:
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Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour
· décide, dans le cadre de l’objet social de tous groupements d’intérêt économique ou concours à la fondation de ces groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
ARTICLE 20 – RÉUNIONS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 22 - DIRECTION GÉNÉRALE - DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS
1 — Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.
La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.
2 — Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur général ne doit pas être âgé de plus de 75 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas, la limite d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l’atteindre en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 — Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. || exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
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Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu’il estime utile.
Le Conseil d’administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
4 – Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’administration ou par une autre personne, le Conseil d’administration peut nommer une Directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du Directeur général, les Directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d’un nouveau Directeur général.
ARTICLE 23 — SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
ARTICLE 24 - RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'Assemblée Générale, le Conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OÙ UN ACTIONNAIRE
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ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d’assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un des ses administrateurs, son Directeur général, l’un des ses Directeurs généraux délégués ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d’autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur général, l’un des Directeurs généraux délégués ou l’un des convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Ces conventions sont soumises à la ratification de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 26 - ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) communt(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
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administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l’entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée, conformément aux dispositions légales.
L’autorisation préalable du conseil d’administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son Président :
• soit à son initiative,
• soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d’administration, ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
ARTICLE 28 - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 29 - DÉLÉGUÉ SPÉCIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'administration, d'être représenté auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ÉLUS
• soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’Assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d’administration.
Ses observations sont consignées au procès verbal des réunions du conseil d’administration.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 31 – CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES COLLECTIVITÉS ACTIONNAIRES
modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles sur trois niveaux de fonctionnement de la société : • Orientations stratégiques
• Vie sociale et gouvernance
• Activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé d’une part sur la détermination des orientations de l’activité de la société et d’autre part sur l’accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Pour rendre le contrôle efficient au-delà du rôle dévolu au conseil d'administration, le principe d'un dispositif spécifique et renforcé est articulé autour d’une commission d’appel d’offres et d’un comité d’engagement.
La commission d'appel d'offres
Rôle de la commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres a pour rôle de donner un avis collectif sur les marchés à conclure (ou certains avenants) dépassant un seuil fixé par son règlement intérieur défini par le conseil d'administration, dans le cadre du Code de la Commande Publique, aussi bien pour le fonctionnement de la société que pour les opérations qui lui sont confiées, étant précisé qu'en cas de mandat, elle devra faire application des règles s'appliquant à son mandant.
Composition de la commission
La commission se compose de membres du conseil d'administration au nombre de 3, et du directeur général de la société. Elle comprend également, pour chaque dossier, un élu de la collectivité concernée avec voix délibérative. Les marchés sont attribués sur décision du directeur général.
Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sera organisé par un règlement intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration. , REÇU EN PREFECTURE !
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Le comité d'engagement
Composition du comité d'engagement
Le comité d'engagement est présidé par le Président du Conseil d'Administration. Il peut être réuni dans sa formation permanente, ou dans sa formation spéciale de contrôle des contrats passés en quasi régie.
Il est composé, dans sa formation permanente, de 4 membres à voix délibérative : le Président du Conseil d’Administration et un élu représentant de chaque collectivité actionnaire qui peut être accompagné d’un technicien de son choix, n’ayant qu’une voix consultative.
Il est également composé, dans sa formation permanente, du Directeur Général des Services de la Commune de CavaIaire-sur-Mer et du directeur de la SPL ou du directeur adjoint de la SPL en cas d’absence de ce dernier. Ces deux membres permanents ont une voix consultative.
Le comité d'engagement est également chargé du contrôle des contrats passés en quasi régie. Dans ce cadre, les membres à voix délibérative sont : le Président du Conseil d’Administration et l’élu représentant la collectivité actionnaire ayant contracté avec la SPL en quasi régie. Sont également membres du comité d’engagement dans cette formation, et avec voix consultative, le directeur de la SPL ou le directeur adjoint de la SPL en cas d’absence de ce dernier ainsi que le Directeur Général de la commune actionnaire concernée par le contrat de quasi régie examiné.
Enfin, le comité d'engagement peut, en fonction des dossiers, inviter toute personne qualifiée dont la présence lui paraîtra utile pour éclairer ses avis. Cette personne a voix consultative.
Fonctionnement du comité d'engagement
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sera organisé par un règlement intérieur spécifique, qui sera établi par le conseil d'administration. ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication après avoir recueilli l'accord écrit de l'actionnaire acceptant ce mode de convocation ainsi que son adresse électronique.
ARTICLE 34 - PRÉSIDENCE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son
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ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales – Modifications statutaires
Président.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 37 — MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
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ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. I| commence au 1° janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
ARTICLE 40 - BÉNÉFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.
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TITRE CINQUIEME
Exercice social – comptes sociaux – affectation des
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Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 42 — DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés;
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre
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ARTICLE 41 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 43 – CONTESTATIONS
TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution – Liquidation - Contestations
les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs Administrateurs — commissaires aux comptes —
personnalité morale — formalités
ARTICLE 44 - NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs :
- La Commune de CAVALAIRE-SUR-MER, Hôtel de Ville, Place Benjamin Gaillard, (83240) CAVALAIRE-SUR-MER, représentée en vertu d’une délibération de son Conseil Municipal du 6 novembre 2017 par :
M. Philippe LEONELLI,
M. Olivier CORNA,
Mme Pascale BAGNAUD),
Mme Sylvie CARATTI,
M. Jean-Pascal DEBIARD),
M. Jean-Paul DUBOIS,
Mme Céline GARNIER,
Mme Sylvie GAUTHIER,
M. Patrick GUIMELLI,
M. Jean-Luc LAURENT,
M. Michel LINDEBOOM,
M. Christophe ROBIN,
- La Commune de LA CROIX VALMER, Hôtel de Ville, 102 rue Louis Martin, (83420) La Croix-Valmer représentée en vertu d'une délibération de son Conseil Municipal du 7 novembre 2017 par son Maire en exercice, Monsieur Bernard JOBERT.
- La Commune de RAYOL-CANADEL SUR MER, Hôtel de Ville, Place Giudicelli RD 559, (83820) RAYOL-CANADEL-SUR-MER, représentée en vertu d'une délibération de son Conseil Municipal du 17 novembre 2017, par son Maire en exercice, Monsieur Jean PLENAT.
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la
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ARTICLE 45 - DÉSIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
TITRE SEPTIEME
Société.
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : Pierre MASSAFERRO, « Villa La Baume », 64 chemin de la Baume, 83200 TOULON, La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la Société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 47 - FORMALITÉS — PUBLICITÉ DE LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la Société.
Fait à
ss
En 4 (QUATRE) originaux
CAVALAIRE-SUR-MER, LA CROIX VALMER,
Représentée par M...:..4............,...... Représentée par M...............................
RAYOL-CANADEL SUR MER,
Représentée par M...............................
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ARTICLE 46 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE – IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE – REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS À LA SIGNATURE DES STATUTS ET À L’IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ
- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Eric MATTIO, 21 rue Saint-Pons, ZA du Bataille, 83980 LE LAVANDOU,
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandat.