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Déliberation - del2026 02 017 2 2
Déliberation - del2026 02 027 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 02 027 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfegture k pe
Le 05023, 7
N°DEL 2026_02_027_12
L'an deux mil vingt-six, le trois mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026
Objet : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Modalités de prise en charge de l'inhumation des nécessiteux au cimetière intercommunal de Pardigon
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI
Linda TRIBET Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Stéphanie MECHIN Julie HIVERT
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Pouvoirs:
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absenis:
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 3 mars 2026 T REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2026_02_027_12 le 85/83/2826 Eh
EL2028 02 Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-27 précisant que « la commune est tenue d'assurer l'innumation des personnes décédées sur son territoire. dépourvues de ressources suffisantes » :
Vu le règlement intérieur du cimetière intercommunal de Pardigon ;
Vu la délibération du SIVOM du Littoral des Maures n°2024-02-05-39 du 25 novembre 2024
fixant les tarifs du cimetière intercommunal de Pardigon dont notamment le prix du caveau aérien ! place à 2 376,00€ TIC :
Vu l'étude hydrogéologique rédlisée par le cabinet ERG Géotechnique entre juin 2024 et juillet 2025 sur le site du cimetière intercommunal visant à estimer les niveaux caractéristiques de la nappe et donner un avis sur les adaptations à considérer dans le
cadre des futures inhumations :
Vu les conclusions de ladite étude en date du 3 septembre 225 préconisant d'augmenter le délai de rotation des corps légal de 5 à 10 ans pour les cercueils mis en pleine terre compte tenue de la nature argileuse des sols, de rédliser des caveaux étanches reprenant les sous-pressions en lien avec les remontées de nappe ou des ouvrages hors
sols limitant ainsi les sujétions d'exécution de ces ouvrages ;
Considérant que, conformément à l'article L. 2223-3 du Code général des collectivités temitoridles, la mission d'inhumation des personnes dépourvues de ressources relève de l'obligation de décence publique et de solidarité, et qu'il convient d'en garantir la continuité dans des conditions techniques et sanitaires conformes à ia réglementation en vigueur,
Considérant qu'en raison de la nature du so! et de la présence d'eau, il n'est plus possible de procéder à des inhumations des nécessiteux en pleine terre sur le site du cimetière intercommunal sans réaliser d'onéreux caveaux étanches reprenant les sous-
pressions en lien avec les remontées des nappes,
Considérant qu'une solution alternative, conforme aux prescriptions techniques et
respectueuse de la dignité des défunts, consiste à procéder à l'inhumation des nécessiteux dans des caveaux aériens,
Considérant qu'il convient de déterminer les modalités financières de cette prise en
charge, dans le respect des compétences respectives du SIVOM et des communes membres, notamment par l'intermédiaire de leurs Centres communaux d'action sociale
{(CCAS},
ll est proposé à l'assemblée délibérante :
-De rappeler que conformément à l'article L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales, la prise en charge des frais d'inhumation des personnes dépourvues de
ressources incombe à la commune du lieu de décès, via son CCAS.
-De prendre acte des résultats de l'étude hydrogéologique réalisée sur le site du
cimetière intercommunal de Pardigon, mettant en évidence la présence d'eau souterraine empêchant désormais toute inhumation en pleine terre sans réaliser d'onéreux caveaux étanches.
-De décider qu'ofin d'assurer la continuité du service public funéraire dans des conditions respectueuses et conformes aux normes sanitaires, les inhumations des nécessiteux seront désormais effectuées dans des caveaux aériens implantés au sein du cimetière intercommunal.
F = : 1 Conseil Municipal du 3 mars 2026 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2026 _02_027_12 le 85/63/2826
3 DE -De fixer le coût total d'une inhumation d'un nécessiteux à la somme de 1980,00€ HT, soit 2 376,00€ TTC pour le caveau aérien 1 place.
-De proposer que le prix du caveau aérien soit pris en charge par les CCAS des
communes membres du SIVOM, pour les nécessiteux originaires de leurs communes respectives.
-De proposer, qu'à compter du 1:' janvier 2026 :
-Le CCAS de la commune de Cavalaire-sur-Mer prendra en charge l'inhumation de trois nécessiteux par an,
- Le CCAS de la commune de La Croix Valmer prendra en charge l'inhumation de deux nécessiteux par an.
Ces chiffres sont établis à titre prévisionnel et pourront être révisés en fonction de l'évolution des besoins constatés.
-De préciser que le SIVOM du Littoral des Maures assurera la mise à disposition des caveaux aériens et la gestion administrative et technique des inhumations, dans le cadre de ses compétences.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le présent document.
a été affiché efMairie le,
: Le L REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 3 mars 2026 :
N° DEL 2026_02_027_12 le 65/83/2826
1a ls
39 _DE- 0 SIVOM
DU
LITTORAL
DES
MAURES
CAVALAIRE-SUR-MER
-—
LA
CROIX
VALMER
Département
du
VAR
Arrondissement
de
DRAGUIGNAN
| |
DELIBERATION
N°2025-05-06-38
OBJET
: MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DE
L’INHUMATION
DES
NECESSITEUX
AU
CIMETIERE
INTERCOMMUNAL
DE
PARDIGON
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
15
décembre
à 9h00,
les
membres
du
Comité
Syndical
du
SIVOM
du
littoral
des
Maures,
dûment
convoqués
le
3
décembre
se
sont
réunis,
dans
les
locaux
du
SIVOM,
sous
la Présidence
de
M.
Philippe
LEONELLI,
Président
du
SIVOM
du
littoral
des
Maures.
Membres
en
exercice
: 8
Membres
présents :
Philippe
LEONELLI,
Président,
Maire
de
Cavalaire-sur-Mer
Bernard
JOBERT,
Vice-Président,
Maire
de
La
Croix
Valmer
Philippe
VANDEVELDE,
Adjoint,
Mairie
de
Cavalaire-sur-Mer
Alain
MATYBA,
Conseiller
municipal,
Mairie
de
Cavalaire-sur-Mer
Bernard
SALINI,
Conseiller
municipal,
Mairie
de
Cavalaire-sur-Mer
René
CARANDANTE,
Adjoint,
Mairie
de
La
Croix
Valmer
Robert
DALMASSO,
Adjoint,
Mairie
de
La
Croix
Valmer
|
Pierre
MONETON,
Conseiller
municipal,
Mairie
de
La
Croix
Valmer
|
Catherine
WY
DOOGHE,
Conseillère
municipale,
Mairie
de
Cavalaire-sur-Mer
Membre
excusé
:
Jean-Paul
DUBOIS,
Conseiller
municipal,
Mairie
de
Cavalaire-sur-Mer
A
été
élu
secrétaire
de
séance
: Philippe
VANDEVELDE
Le
quorum
requis
étant
atteint,
le Comité
Syndical
peut
valablement
délibérer.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2223-27
précisant
que
« la
commune
est
tenue
d'assurer
l'inhumation
des
personnes
décédées
sur
son
territoire,
dépourvues
de
ressources
suffisantes
»,
VU
le règlement
intérieur
du
cimetière
intercommunal
de
Pardigon,
VU
la
délibération
n°2024-02-05-39
du
25
novembre
2024
fixant
les
tarifs
du
cimetière
intercommunal
de
Pardigon
dont
notamment
le prix
du
caveau
aérien
1 place
à 2 376
€ TTC.
VU
Pétude
hydrogéologique
réalisée
par
le
cabinet
ERG
Géotechnique
entre
juin
2024
et juillet
2025
sur
le
site
du
cimetière
intercommunal
visant
à
estimer
les
niveaux
caractéristiques
de
la
nappe
et
donner
un
avis
sur
les adaptations
à considérer
dans
le cadre
des
futures
inhumations, ;
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
PL
le
65/83/2826
L
Apps
Mon
aquéve
k
qu
te
com
F
21_D0-083-218300481-20260303-DEL2026_02_
AR
Prefecture
083-248300105-20251215-DELIB2025050638-DE Reçu le
15/12/2025 Vu
les
conclusions
de
ladite
étude
en
date
du
3
septembre
2025
préconisant
d’augmenter
le
délai
de
rotation
des
corps
légal
de
5
à
10
ans
pour
les
cercueils
mis
en
pleine
terre
compte
tenu
de
la
nature
argileuse
des
sols,
de
réaliser
des
caveaux
étanches
reprenant
les
sous-pressions
en
lien
avec
les
remontées
de
nappe
ou
des
ouvrages
hors
sols
limitant
ainsi
les
sujétions
d’exécution
de
ces
ouvrages,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à l’article
L2223-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
mission
d’inhumation
des
personnes
dépourvues
de
ressources
relève
de
lobligation
de
décence
publique
et de
solidarité,
et qu’il
convient
d’en
garantir
la continuité
dans
des
conditions
techniques
et
sanitaires
conformes
à la réglementation
en vigueur,
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
la
nature
du
sol
et
de
la
présence
d’eau,
il
n’est
plus
possible
de
procéder
à des
inhumations
des
nécessiteux
en
pleine
terre
sur
le site
du
cimetière
intercommunal
sans
réaliser
d’onéreux
caveaux
étanches
reprenant
les
sous-pressions
en
lien
avec
les
remontées
de
nappe,
CONSIDERANT
qu’une
solution
alternative,
conforme
aux
prescriptions
techniques
et
respectueuse
de
la dignité
des
défunts,
consiste
à procéder
à l’inhumation
des
nécessiteux
dans
des
caveaux
aériens,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
déterminer
les
modalités
financières
de
cette
prise
en
charge,
dans
le
respect
des
compétences
respectives
du
SIVOM
et
des
communes
membres,
notamment
par
l'intermédiaire
de
leurs
Centres
communaux
d’action
sociale
(CCAS),
Le
Comité
Syndical,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
Le Président,
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l’unanimité
des
membres
présents,
-
RAPPELLE
que,
conformément
à
l’article
L.
2223-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
prise
en
charge
des
frais
d’inhumation
des
personnes
dépourvues
de
ressources
incombe
à la commune
du
lieu
de
décès,
via
son
CCAS.
-
PREND
ACTE
des
résultats
de
l’étude
hydrogéologique
réalisée
sur
le
site
du
cimetière
intercommunal
de
Pardigon,
mettant
en
évidence
la
présence
d’eau
souterraine
empêchant
désormais
toute
inhumation
en
pleine
terre
sans
réaliser
d’onéreux
caveaux
étanches.
-
DECIDE
que,
afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public
funéraire
dans
des
conditions
respectueuses
et
conformes
aux
normes
sanitaires,
les
inhumations
des
nécessiteux
seront
désormais
effectuées
dans
des
caveaux
aériens
implantés
au
sein
du
cimetière
intercommunal.
-
FIXE
le coût
total
d’une
inhumation
d’indigent
à la somme
de
1 980
€ HT
soit
2 376
€ TTC
pour
le caveau
aérien
1! place.
-
PROPOSE
que
le
prix
du
caveau
aérien
soit
pris
en
charge
par
les
CCAS
des
communes
membres
du
SIVOM,
pour
les
nécessiteux
originaires
de
leurs
communes
respectives.
-
PROPOSE
qu’à
compter
du
1% janvier
2026 :
o
Le
CCAS
de
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
prendra
en
charge
l’inhumation
de
trois
nécessiteux
par
an,
o
le
CCAS
de
ia
commune
de
Ea
Croix
Valmer
prendra
en
charge
l’inhumation
de
deux
nécessiteux
par
an.
Ces
chiffres
sont
établis
à titre prévisionnel
et pourront
être
révisés
en
fonction
de
l’évolution
des
besoins
constatés.
-
PRECISE
que
le
SIVOM
du
Hftoral
des
Maures
assurera
la
mise
à
disposition
des
caveaux
aériens
et
la
gestion
administrative
et
technique
des
inhumations,
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
-
CHARGE
le Président
de
notifier
la présente
délibération
aux
CCAS
concernés
afin
de
permettre
l'inscription
des
crédits
nécessaires
dans
leurs
budgets
respectifs.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
65/83/2826
L
AD
Eic
ant
ko
ré
t
ke
te
n
1
21_D0-083-218300481-20260303-DEL2026_02.
AR
Prefecture
083-248300105-20251215-DELIB2025050638-DE Reçu le
15/12/2025 POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
Cavalaire-sur-Mer,
Les jours,
mois
et an
ci-dessus
15
DEC.
2075
Transmis
à {a
Sous-Préfecture
le
6707
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6
|
Le
Président,
Philippe
LEONEL
Le
secrétaire
de
séance,
Ü ALAIRE €
Co
OM D \
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REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
05/83/2826
L
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1
21_D0-083-218300481-20260303-DEL2026
_0
AR
Prefecture
083-248300105-20251215-DELIB2025050638-DE Reçu le
15/12/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 65/83/2826
L Application agréée E-legalite com 1
21_D0-083-2183500481-20260303-DEL2026_02_
AR Préfecture
Modalités de prise en charge de l'inhumation des nécessiteux au cimetière intercommunal de Pardigon
Identifiant unique de l'acte : 083-248300105-20251215- DELIB2025050638-DE
Numéro d'acte : DELIB2025050638
Date de décision : 15/12/2025
Nature : DELIBERATIONS
Code matière : 8-2-0-0-0 (Domaines de competences par themes / Aide sociale)
Fichier acte : delib2025050638 modalités de prise en charge de l'inhumation des nécessiteux.pdf
Collectivité émettrice : SIVOM LITTORAL DES MAURES
Acte transmis par : Fanny MARIN
Date d'envoi de l'acte : 15/12/2025 12:12:30
Date de réception de l'AR : 15/12/2025 12:12:55