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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 314 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 314 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-314
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-08-14-00001 - 20260814_A.P_SHBS_USR_Derod PL_GT SOLUTION
CE (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-08-14-00001
20260814_A.P_SHBS_USR_Derod PL_GT
SOLUTION CE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-14-00001 - 20260814_A.P_SHBS_USR_Derod PL_GT SOLUTION CE 3 E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/63
Portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise GT SOLUTIONS CENTRE OUEST
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VW le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
W le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-4°;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
VW l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mme
Manuella INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
VW l'arrêté n°DDT/DIR/2026-08 du 8 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Chantal
CANTOT cheffe de l'unité Sécurité Routière du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction
départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande présentée le 13 août 2026 par l'entreprise GT SOLUTIONS CENTRE OUEST pour le
compte NUTRIBOURGOGNE ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise GT SOLUTIONS CENTRE OUEST,
est destinée à la livraison d'aliments composés pour animaux dans les départements de l'Yonne (89) et
de l'Aube (10) avec un départ et un retour des véhicules à l'entreprise NUTRIBOURGOGNE située
Grande Rue, 89770 Chaillet ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
3 rue Monge — BP 79
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-14-00001 - 20260814_A.P_SHBS_USR_Derod PL_GT SOLUTION CE 4 ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société GT SOLUTIONS CENTRE OUEST domiciliée Grande Rue - 89770
Chaillet sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif
aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'approvisionner en aliments les exploitations agricoles pour
répondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux et contribuer au
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production (article 5.II-6).
Elle est valable du vendredi 14 août à 22h au samedi 15 août à 22h.
La traversée de Nitry (RD 944) doit être évitée et un itinéraire alternatif privilégié. Cette disposition ne
s'applique pas aux véhicules assurant une desserte locale.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 14 août 2026
Pour le Préfet de l'Yonne,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par subdélégation,
La cheffe de/l'IUnité Sécurité Routière,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la
concerme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société GT SOLUTIONS CENTRE
OUEST.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-14-00001 - 20260814_A.P_SHBS_USR_Derod PL_GT SOLUTION CE 5 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2026/63 du 14/08/2026
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Approvisionner en aliments les exploitations agricoles pour
répondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux et contribuer au
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production (article 5.II-6).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du vendredi 14 août à 22h au samedi 15 août à 22h.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE Yonne Yonne
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d’un véhicule, le transporteur où son préposé notera obligatoirement, avant le
départ du véhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
Tracteur RENAULT 19T/4AT HC320XP
Remorque ECOVRAC 38T/38T HF005QY
Tracteur RENAULT 19T/44T GP265LQ
Remorque ECOVRAC 38T/38T GC945PS
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-14-00001 - 20260814_A.P_SHBS_USR_Derod PL_GT SOLUTION CE 6