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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 292 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 292 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-292
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-07-24-00001 - AP SHBS USR 2026 0054 SOREAL (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-07-22-00002 - Ap 2026 0060 (3 pages) Page 7
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-24-00001
AP SHBS USR 2026 0054 SOREAL
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-24-00001 - AP SHBS USR 2026 0054 SOREAL 3 E = Direction départementale PRÉFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0054
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de
PTAC exploités par la société SOREAL NUTRITION ANIMALE (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I|-6°;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 8 février 2024 donnant délégation de signature à Mme
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2026-08 du 6 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Madame
Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des
territoires de l'Yonne :
VU la demande présentée le 20 juillet 2026 par l'association NUTRIACCES pour le compte de la société
SOREAL NUTRITION ANIMALE domiciliée 36 chemin du ponton 89 300 Joigny ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, permet la livraison
d'aliments composés pour animaux dans les élevages situés dans les départements de l'Allier (03),
l'Aube (10), du Cher (18), de la Côte-d'Or (21), de l'Indre (36), du Jura (39), du Loir-et-Cher (41), du Loiret
(45), de la Haute-Marne (52), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), de la Saône-et-Loire (71), de la
Seine et Marne (77), et de l'Yonne (89), et que le véhicule termine son déplacement au dépôt de
l'entreprise sise Joigny (89 - lieu de départ) ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-24-00001 - AP SHBS USR 2026 0054 SOREAL 4 ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société SOREAL NUTRITION ANIMALE domiciliée 36 chemin du ponton
89 300 Joigny (voir annexe) sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel
du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC ;
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'approvisionner en aliments les exploitations agricoles pour
répondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux et contribuer au
fonctionnement en service continu certains services ou unités de production (article 5.II-6) ;
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ;
Fait à AUXERRE, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
La cheffe di SHBS,
Ca heriné SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société
SOREAL NUTRITION ANIMALE.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-24-00001 - AP SHBS USR 2026 0054 SOREAL 5 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2026/0049 du 10 juillet 2026
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les
articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Approvisionnement en aliments dans les exploitations agricoles
pour répondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux (article 5.I1-6).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE :
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
Joigny (Yonne 89) Joigny (Yonne 89)
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS : 03, 10, 18, 21, 36, 39, 41, 45, 52, 58, 63, 71, 77 et 89.
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départ
du véhicule, l'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être
présentés aux agents chargés du contrôle.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-24-00001 - AP SHBS USR 2026 0054 SOREAL 6 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-22-00002
Ap 2026 0060
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-22-00002 - Ap 2026 0060 7 E Direction Départementale PRÉFET | des Territoires DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0060
portant révision de l'annexe de l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031
portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026
Le préfet de l'Yonne
Vu l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031 du 10 avril 2026 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026;
Vu la demande du 16 juillet 2026 déposée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne au nom de
l'exploitation GAEC de Buissoncure à Saint-Moré, relative à la modification du volume accordé
(35 000 m° au lieu de 20 000 m*) pour la poursuite de l'irrigation de 16 ha de maïs fourrager destiné à
l'alimentation de son troupeau, à fin d'adaptation aux conditions agro-météorologiques, à partir d’un
prélèvement dans la Cure ;
Vu le signalement par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne d'une erreur dans l'annexe de l'arrêté
N°DDT/SEE/2026/0031 due à une erreur dans le dossier déposé, relative au nom de l'une des
exploitations agricoles bénéficiaires de l'autorisation prévue par cet arrêté ;
Considérant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation groupée
de prélèvement est sollicitée dans le département de l'Yonne pour la campagne 2026;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant les circonstances exceptionnelles de l’année 2026, caractérisée par des canicules
successives et un déficit prononcé de précipitations en avril, juin etjuillet, qui ont impacté les besoins
des cultures en place ;
Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains Usages de l'eau
sont susceptibles de devenir nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour l'exercice des
usages prioritaires, plus particulièrement l’approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité
civile et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
3 ‘so spi CE #4 RS ui LE & NS
à je. LS "RE:
M UD AN EEÀ |
Do..r.z': ddt-directeurævonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-22-00002 - Ap 2026 0060 8 Considérant, pour l'exploitation GAEC de Buissoncure :
+ que la demande est cohérente avec les volumes autorisés et consommés en 2020 et 2022,
années également marquées par des sécheresses ;
* que l'alimentation du troupeau à partir des cultures de l'exploitation est un enjeu à préserver ;
+ que le prélèvement est limité par la capacité maximale de la pompe, qui est nettement
inférieure aux débits de référence de la Cure à la station d'Arcy-sur-Cure (QMNA et débit
moyen horaire depuis le 1° juillet 2026);
« que la période de prélèvement prévue par l'arrêté-cadre sécheresse en alerte renforcée
coïncide avec la période de la journée où la Cure, au niveau du point de prélèvement, bénéficie
des lâchers réalisés depuis les réservoirs de Chaumeçon, Crescent et Malassis, et que par
conséquent l'impact du prélèvement sur le cours d'eau est limitée ;
+ que le GAEC du Buissoncure est le seul irrigant bénéficiant d'une autorisation de prélèvement
dans la Cure en 2026;
Considérant que le volume autorisé de 9 000 m° pour l'exploitation nommée « BUISSON CURE » sur le
bassin versant de l’Armance, dans l'annexe de l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031, est en réalité attribué à
la SCEA CORDIER à Germigny, et que cette erreur peut être corrigée sans qu'elle n'ait la moindre
incidence sur les décisions prises jusqu'à présent ;
Considérant que les volumes supplémentaires autorisés ne modifient pas substantiellement l'analyse
des incidences réalisée par la Chambre d'Agriculture dans son dossier d'autorisation temporaire ;
Considérant qu'au regard des points précédents, il y a lieu d'adapter les volumes autorisés ;
ARRÊTE
Article 1er : OBJET
Pour la campagne d'irrigation 2026, le volume de prélèvement autorisé :
* __ pour l'exploitation GAEC de Buissoncure à Saint-Moré est désormais de 35 000 m° ;
°__ pour l'exploitation SCEA Cordier à Germigny est de 9 000 m° (correction du nom « BUISSON
CURE » en « SCEA CORDIER »);
Par conséquent, l’annexe de l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031 est modifiée comme suit :
Surface | Volume Surface Surface ; Volume nié ï é e dE CE Bassin Zone plan 21 2 Volume
Exploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée eréant sécheresse prélevé 2025 autorisé (mÿ)
(ha) 2026 (m°) 2026 (ha) 2025 (ha) (ms)
SCEA CORDIER 25 9 000 15 (0) Armance | Armançon aval (0) 9 000
BUISSON CURE
GAEC DE - 20 35 000 16 16 Cure Cure 15 956 35 000 CULLIERE Nicolas
Article 2 : RESPECT DE L'ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2026/0031
À l'exception des dispositions modifiées par l'article 1° du présent arrêté, l'ensemble des dispositions
prévues par l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031 demeurent inchangées.
re : ddt-directeuravonne.souv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-22-00002 - Ap 2026 0060 9 Article 3 : APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le +
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
Mahuella INES ,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wyw.telerecours.fr.
S LE 47
:. ddt-directeur&vonne.gsouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-22-00002 - Ap 2026 0060 10