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Procès Verbal - cms 190226
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Bohas-Meyriat-Rignat.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 190226)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 FEVRIER 2026
COMMUNE DE BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
L'An Deux Mil Vingft-six, le 19 Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DARMEDRU, Maire.
Présents: 13
Denis AUGEZ, Nicole CARRY, Emmanuel DARMEDRU, Danièle DUBOURGET,, Christian FOLLET-
TROSSET, Mikaël GIROUD, Pascal KERAUDREN, Magali LAMBERET, Evelyne MOREL, Marc
MOREL, Philippe PACCARD, Dominique REVEL, Véronique SOLDAT.
Absents : 2
Béatrice SCHLECHT, Nadège TISSOT.
Pouvoirs : 2
Béatrice SCHLECHT à Emmanuel DARMEDRU, Nadège TISSOT à Nicole CARRY
Votants : 15
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Véronique
SOLDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 Décembre 2025 a été approuvé à
l'unanimité.
DCM 2026-02-01
Désaffectation et déclassement d'un terrain
La commune de BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT est propriétaire d'un terrain cadastré 048 B 820.
La commune ne souhaiîite pas garder ce bien dans son patrimoine.
Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d'une cession, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation du terrain cadastré 048 B 820, pour une contenance de 49 m°, et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.
ll est proposé au Conseil Municipal :
- de désaffecter le terrain cadastré 048 B 820 ;
- d'en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> de désaïfecter le terrain cadastré 048 B 820 ;
> d'en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal.
DCM 2026-02-02
Vente d'une parcelle de terrain 048 B 820 - Rue du Grand Champ - Bohas
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les démarches engagées par la commune de
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT pour cette parcelle de terrain.
Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises, notamment lors du Conseil Municipal d'Avril
2016. La commune a fait réaliser des travaux de bornage, par le cabinet AXIS en date du 4 Avril
2016, afin de définir la limite avec le domaine public de la parcelle 048 B 341.
Une délibération a été prise le 26 Juillet 2021 pour redélimiter le domaine public / privé.
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve favorablement ce bornage.
Ce sujet a donné lieu à une procédure devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Après 2 recours, le Juge administratif de la Cour Administrative d'appel de Lyon a rendu une
décision en faveur de la commune de BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT en date du 24 Mars 2022.
AUCUN pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'a été formé, le contentieux peut être
considéré comme définitivement clos.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, d'une demande par M. et Mme ROBIN
concernant l'acquisition de cette parcelle de terrain, Rue du Grand Champ à Bohas
cadastrée 048 B 820 de 49 m’ en zone ÙU.
Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle de terrain au prix de 60 € le m2.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
> Valide la vente de la parcelle 048 B 820 de 49 m°, en zone U, au prix de 60 € le m?,
> Indique que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur (M. et Mme ROBIN),
> Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la vente.
DCM 2026-02-03
Avis sur la demande par la société CAPS Packaging relative à l'extension de son usine de
transformation de polymères à VILLEREVERSURE
Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, le dossier présenté à l'appui de la demande
d'enregistrement présentée par la société CAPS Packaging relative à l'extension son usine de
transformation de polymères à VILLEREVERSURE.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et conformément à l'article R512-46-11 du Code
de l'environnement, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, d'émettre un
avis favorable sur ce dossier.
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétion, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel)
Ajournée.
Les modalités d'attribution du RIFSEEP ont été discutées avec les Elus.
DCM 2026-02-04
Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente DELHOME / ANTOINAT
Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, une déclaration d'intention d'aliéner
émanant de Maître Laetitia JOSSIER, Notaire à OYONNAX, portant sur les parcelles, issues de la
division de la parcelle 000 A 877, situées à MEYRIAT et cadastrées :
> 000 À 1198 en zone Uau (867 m°},
> 000 À 1199 en zone Uau (6 m°).
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité, décide :
> Dene pos faire Usage de son droit de préemption. DCM 2026-02-05
Déclaration d'Intention d'Aliéner - Vente BERGER / GRASSET
Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, Une déclaration d'intention d'aliéner
émanant de Maître Barbara BREUIL, Notaire à CEYZERIAT, portant sur les parcelles situées à Bohas, Meyriat, Rignat et cadastrées :
> Liste ci-jointe.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité, décide :
> De faire Usage de son droit de préemption pour les parcelles suivantes : - 048 C 586 en zone N (1864 m°}, Forêt de Bohas,
- 048 C 610 en zone N (6621 m2), En Charmont,
- 324 D 1806 en zone N (290 m?), La Rivoire.
> De ne pas faire usage de son droit de préemption sur les autres parcelles de la liste ci- jointe.
DCM 2026-02-06
Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente Consorts GUY-TAVERNIER / PRIVEL
Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, une déclaration d'intention d'aliéner
émanant de Maître Laure JACQUET, Notaire à CEYZERIAT, portant sur la parcelle située à
BOHAS et cadastrée :
> 048 B 325 en zone U {142 m°).
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité, décide :
> De ne pas faire Usage de son droit de préemption.
Questions diverses
° Affaire Tribunal Administratif pour la location de la salle de Meyriat La commune a été assignée au Tribunal Administratif. Le jugement a été rendu en Janvier 2026. La commune est condamnée à verser au titre des préjudices subis la somme de 13 000 euros assortie de 1 500 euros au litre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
La commune a fait appel.
La salle de Meyriat ne sera plus proposée à la location en journée et en soirée pour les habitants locaux et extérieurs.
Elle sera prêtée aux associations en journée mais elle ne sera pas prêtée en soirée.
° Affaire Cour de Cassation ASR
Une affaire est en cours à la Cour de Cassation {Conseil d'état]. il s'agit du pourvoi par lequel l'Association Section de Rignaït et autres demandent au Conseil d'état :
1°) d'annuler l'arrêt n°22LY01635 du 2 mai 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n°2100284 du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bohas-Meyrat-Rignat a fixé le prix de vente des parcelles cadastrées 324 À 976 et 324 À 1593 à 310 000 euros et autorisé le maire à signer tous les documents relatifs à cette vente ;
2°} de mettre à la charge de la commune de Bohas-Meyrat-Rignat la somme de 3 500 euros au litre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
AU 18 Février 2026, l'affaire est inscrite à une séance d'instruction. ° Etat civil de Bohas-Meyriat-Rignat
Suite à des échanges avec la Préfecture et le Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse concernant les registres de l'état civil de la commune, il est recommandé de tenir un registre unique.
Le logiciel COSOLUCE comportant les actes d'état civil sera paramétré en registre unique.
+ Arrêté PCS
Le PCS est finalisé. L'arrêté va être signé.
Le PCS sera transmis à la Préfecture et au pôle territorial de Ceyzériat.
° Bureau de vote des élections municipales
Un planning des créneaux horaires sera réalisé pour le bureau de vote.
e Point SIVOS
Pour les statuts du SIVOS, un retour négatif concernant la délibération prise par le SIVOS a été
envoyé par la Préfecture.
+ Point personnel communal
Des difficultés sont rencontrées avec le personnel communal.
e Cérémonie du 19 Mars 2026
La cérémonie est prévue à 16h à Bohas.
Une composition florale sera commandée. Danièle DUBOURGET s'en occupe.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 12 Mars 2026 à 20 h.
Le Maire
Emmanuel DARMEDRU
La Secrétaire de séance
Véronique SOLDAT