Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 188 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 188 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 188 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-188

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71

Environnement

71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains

usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire (15 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC

71-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la prise de mesures préventives

temporaires de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels (4

pages) Page 19

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-08-14-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 3En

PRE FET | Direction Départementale DE SAONE-ET-LOIRE des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement/Unité eau et milieux

aquatiques

Tél : 03 85 21 86 11

ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite,

ARRÊTÉ n°

portant restriction temporaire de certains usages de l’eau

sur le département de Saône-et-Loire

Vu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 2111, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214- 7, L. 21418, L. 2151 à L. 215-13,R. 2171-66 à R. 2711-70 et R. 214-1 à R. 2174-56, Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,

Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66, Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 et l’article L. 22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police,

Vu le code pénal, et notamment son livre [*, titre lil,

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves),

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,

Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié par l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée, Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône », Vu l'arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval »,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau et du comité départemental sécheresse,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 4Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-07-10-00001 du 10 juillet 2025 portant restriction temporaire de certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire,

Vu les conclusions du comité ressource en eau qui s'est réuni le 14 août 2025, Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté, Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Considérant par ailleurs :

- les prévisions météorologiques qui n’annoncent pas de précipitations efficaces sur les prochains jours,

- les tensions sur l'alimentation en eau potable en particulier au niveau du captage de Salornay- sur-Guye sur le secteur Grosne,

- les données de suivi de cours d'eau du secteur Grosne transmises le 12 août 2025 par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Gaulois de la Valouze » soulignant la situation préoccupante des cours d'eau sur ce secteur, Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau; Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages

En application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage, les zones hydrographiques du département sont placées aux niveaux de restriction des usages selon la répartition suivante :

N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages

1 |Vallée de la Loire

2 |Arroux - Morvan

3 |Bourbince

4 |Arconce et Sornin

6 |Grosne

7 |Seille et Guyotte

8 | Saône aval

La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).

2/3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 5Article 2 : Mesures de restrictions des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s'appliquent sur les zones d'alerte listées à l'article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.

Article 3 : Durée de validité

Ces mesures s'appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à l’article 6 du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2025. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 4 : Information des usagers des stations de lavage automobile

Les exploitants des stations de lavage automobiles sont tenus d'informer les usagers par un affichage bien en évidence des mesures de restrictions applicables et de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.

Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025

L'arrêté préfectoral n° 71-2025-07-10-00001 du 10 juillet 2025 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.

Article 6 : publication et affichage

Le présent arrêté est publié :

* au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,

+ sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et- loire.gouv.fr

+ sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).

Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Article 7 : exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfet d'Autun, Madame la Sous-préfète de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le Chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne- Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la police de l’eau sur l'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon, le Ÿ & AQUT 2995

Voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif _ 22 rue d’Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif pe t ètre) saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

3/3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 6E = ANNEXE 1 : Niveaux de restriction PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalisé

Fraternité

Côte-d'Or

Nièvre

SAÔNE AVAL

29 VALLÉE DE LA F7 RIEYS | Allier

A Niveaux de restriction 1

0 10 20km mr RE EM Alerte renforcée

EM Crise Source : arrêté cadre 2024 .

LL] Vigilance Edité par DDT 71/SE/EMA

BD Carto - Copyright IGN -

Paris

I

[72 Alerte avec mesures spécifiques axe Loire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 7Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerte

Zone 1 : VALLÉE DE LA LOIRE

ARTAIX LESME

BAUGY MARCIGNY

BOURBON-LANCY MELAY

BOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)

CERON PERRIGNY-SUR-LOIRE

CHAMBILLY SAINT-AGNAN

CHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE

CRONAT SAINT-MARTIN-DU-LAC

DIGOIN SAINT-YAN

GILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAIN

HOPITAL-LE-MERCIER (L') VINDECY

IGUERANDE VITRY-SUR-LOIRE

Zone 2 : ARROUX - MORVAN

AUTUN MARLY-SUR-ARROUX

ANOST MARMAGNE

ANTULLY MESVRES

AUXY MONT

BARNAY MONTHELON

BOULAYE (LA) MONTMORT

BRION MORLET

BROYE NEUVY-GRANDCHAMP

CELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)

CHALMOUX RECLESNE

CHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUX

CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVAN

CHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX

CHASSY SAINT-EMILAND

CHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENE

CLESSY SAINT-FIRMIN

COLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOT

COMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES

CORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOIS

CRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY

CURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 8CURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX

CUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIX

CUZY SAINT-SERNIN-DU-BOIS

DETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE

DRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDE

EPINAC SAISY

ETANG-SUR-ARROUX SOMMANT

GRANDE-VERRIERE (LA) SULLY

GRURY TAGNIERE (LA)

GUERREAUX (LES) TAVERNAY

GUEUGNON THIL-SUR-ARROUX

IGORNAY TINTRY

ISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUX

LAIZY UCHON

LUCENAY-L'EVEQUE UXEAU

MALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUX

MARLY-SOUS-ISSY

Zone 3 : BOURBINCE

BIZOTS (LES) PALINGES

BLANZY PARAY-LE-MONIAL

CHAMPLECY PERRECY-LES-FORGES

CHARMOY POUILLOUX

CIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS

CREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES

DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE

GENELARD SAINT-EUSEBE

GOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAY

GRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON

HAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY

MARIGNY SAINT-VALLIER

MONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNY

MONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINES

MONTCENIS TORCY

MONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAIS

OUDRY VOLESVRES

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 9AMANZE

ANGLURE-SOUS-DUN

ANZY-LE-DUC

BALLORE

BARON

BAUDEMONT

BEAUBERY

BOIS-SAINTE-MARIE

BRIANT

CHANGY

CHAPELLE-SOUS-DUN (LA)

CHAROLLES

CHASSIGNY-SOUS-DUN

CHATEAUNEUF

CHATENAY

CHAUFFAILLES

CLAYETTE (LA)

COLOMBIER-EN-BRIONNAIS

COUBLANC

CURBIGNY

DYO

FLEURY-LA-MONTAGNE

FONTENAY

GIBLES

GUICHE (LA)

LIGNY-EN-BRIONNAIS

LUGNY-LES-CHAROLLES

MAILLY

MARCILLY-LA-GUEURCE

MARTIGNY-LE-COMTE

MONTCEAUX-L'ETOILE

MONTMELARD

MORNAY

MUSSY-SOUS-DUN

NOCHIZE

Zone 4 : ARCONCE ET SORNIN

OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE

OYE

OZOLLES

POISSON

PRIZY

ROUSSET (LE) - MARIZY

SAINT-BONNET-DE-CRAY

SAINT-BONNET-DE-JOUX

SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS

SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS

SAINT-EDMOND

SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS

SAINT-IGNY-DE-ROCHE

SAINT-JULIEN-DE-CIVRY

SAINT-JULIEN-DE-JONZY

SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS

SAINT-MARTIN-DE-LIXY

SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF

SAINT-RACHO

SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS

SAINTE-FOY

SARRY

SEMUR-EN-BRIONNAIS

SUIN

TANCON

VAREILLES

VARENNE-L'ARCONCE

VARENNES-SOUS-DUN

VAUBAN

VAUDEBARRIER

VENDENESSE-LES-CHAROLLES

VEROSVRES

VERSAUGUES

VIRY

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 10Zone 5 : DHEUNE

ALUZE MOREY

BOUZERON PALLEAU

BREUIL (LE) PARIS-L'HOPITAL

CHAGNY PERREUIL

CHAMILLY REMIGNY

CHANGE RULLY

CHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE

CHASSEY-LE-CAMP

CHATEL-MORON

CHAUDENAY

CHEILLY-LES-MARANGES

COUCHES

CREOT

DEMIGNY

DENNEVY

DEZIZE-LES-MARANGES

DRACY-LES-COUCHES

ECUISSES

EPERTULLY

ESSERTENNE

SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE

SAINT-GILLES

SAINT-JEAN-DE-TREZY

SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE

SAINT-LAURENT-D'ANDENAY

SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE

SAINT-LOUP-GEANGES

SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS

SAINT-MAURICE-LES-COUCHES

SAINT-PIERRE-DE-VARENNES

SAINT-SERNIN-DU-PLAIN

SAMPIGNY-LES-MARANGES

VILLENEUVE-EN-MONTAGNE

Zone 6 : GROSNE

AMEUGNY

BEAUMONT-SUR-GROSNE

BERGESSERIN

BISSY-SOUS-UXELLES

BISSY-SUR-FLEY

BLANOT

BONNAY

BOURGVILAIN

BRAY

BRESSE-SUR-GROSNE

BUFFIERES

BURNAND

BURZY

CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES

CHAPAIZE

MASSILLY

MATOUR

MAZILLE

MESSEY-SUR-GROSNE

NANTON

NAVOUR-SUR-GROSNE

PASSY

PRESSY-SOUS-DONDIN

PULEY (LE)

SAILLY

SAINT-AMBREUIL

SAINT-ANDRE-LE-DESERT

SAINTE-CECILE

SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE

SAINT-CYR

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 11CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA)

CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA)

CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)

CHATEAU

CHERIZET

CHEVAGNY-SUR-GUYE

CHIDDES

CHISSEY-LES-MACON

CLUNY

COLLONGE-EN-CHAROLLAIS

CORMATIN

CORTAMBERT

CORTEVAIX

CULLES-LES-ROCHES

CURTIL-SOUS-BUFFIERES

CURTIL-SOUS-BURNAND

DOMPIERRE-LES-ORMES

DONZY-LE-PERTUIS

ETRIGNY

FLAGY

FLEY

GENOUILLY

GERMAGNY

GERMOLLES-SUR-GROSNE

JALOGNY

JONCY

LAIVES

LALHEUE

LOURNAND

MALAY

MARY

SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL

SAINT-HURUGE

SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE

SAINT-MARCELIN-DE-CRAY

SAINT-MARTIN-D'AUXY

SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY

SAINT-MARTIN-DU-TARTRE

SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE

SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS

SAINT-MICAUD

SAINT-PIERRE-LE-VIEUX

SAINT-POINT

SAINT-PRIVE

SAINT-VINCENT-DES-PRES

SAINT-YTHAIRE

SALORNAY-SUR-GUYE

SANTILLY

SAULES

SAVIANGES

SAVIGNY-SUR-GROSNE

SENNECEY-LE-GRAND

SERCY

SIGY-LE-CHATEL

SIVIGNON

TAIZE

TRAMAYES

TRAMBLY

TRIVY

VAUX-EN-PRE

VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)

Zone 7 : SEILLE ET GUYOTTE

ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L')

AUTHUMES

BANTANGES

BAUDRIERES

BEAUREPAIRE-EN-BRESSE

BEAUVERNOIS

MONTCONY

MONTCOY

MONTJAY

MONTPONT-EN-BRESSE

MONTRET

MOUTHIER-EN-BRESSE

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 12BELLEVESVRE

BOSJEAN

BOUHANS

BRANGES

BRIENNE

BRUAILLES

CHAMPAGNAT

CHAPELLE-NAUDE (LA)

CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)

CHAPELLE-THECLE (LA)

CHAUX (LA)

CONDAL

CUISEAUX

CUISERY

DAMPIERRE-EN-BRESSE

DEVROUZE

DICONNE

DOMMARTIN-LES-CUISEAUX

FAY (LE)

FLACEY-EN-BRESSE

FRANGY-EN-BRESSE

FRETTE (LA)

FRONTENAUD

GENETE (LA)

GUERFAND

HUILLY-SUR-SEILLE

JOUDES

JOUVENCON

JUIF

LESSARD-EN-BRESSE

LOISY

LOUHANS

MENETREUIL

MERVANS

MIROIR (LE)

MONTAGNY-PRES-LOUHANS

PLANOIS (LE)

RACINEUSE (LA)

RANCY

RATENELLE

RATTE

ROMENAY

SAGY

SAILLENARD

SAINT-ANDRE-EN-BRESSE

SAINT-BONNET-EN-BRESSE

SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE

SAINT-DIDIER-EN-BRESSE

SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE

SAINT-GERMAIN-DU-BOIS

SAINT-MARTIN-DU-MONT

SAINT-MARTIN-EN-BRESSE

SAINT-USUGE

SAINT-VINCENT-EN-BRESSE

SAINTE-CROIX

SAVIGNY-EN-REVERMONT

SAVIGNY-SUR-SEILLE

SENS-SUR-SEILLE

SERLEY

SERRIGNY-EN-BRESSE

SIMARD

SORNAY

TARTRE (LE)

THUREY

TORPES

TOUTENANT

TRONCHY

VARENNES-SAINT-SAUVEUR

VERISSEY

VILLEGAUDIN

VINCELLES

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 13ABERGEMENT-DE-CUISERY (L')

ALLEREY-SUR-SAONE

ALLERIOT

AZE

BARIZEY

BERZE-LE-CHATEL

BERZE-LA-VILLE

BEY

BISSEY-SOUS-CRUCHAUD

BISSY-LA-MACONNAISE

BORDES (LES)

BOYER

BRAGNY-SUR-SAONE

BURGY

BUSSIERES

BUXY

CERSOT

CHAINTRE

CHALON-SUR-SAONE

CHAMPFORGEUIL

CHANES

CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)

CHARBONNIERES

CHARDONNAY

CHARETTE-VARENNES

CHARMEE (LA)

CHARNAY-LES-CHALON

CHARNAY-LES-MACON

CHASSELAS

CHATENOY-EN-BRESSE

CHATENOY-LE-ROYAL

CHENOVES

CHEVANY-LES-CHEVRIERES

CIEL

CLESSE

CLUX-VILLENEUVE

CRECHES-SUR-SAONE

CRISSEY

Zone 8 : SAÔNE AVAL

MELLECEY

MERCUREY

MILLY-LAMARTINE

MONTAGNY-LES-BUXY

MONTBELLET

MONTCEAUX-RAGNY

MONT-LES-SEURRE

MOROGES

NAVILLY

ORMES

OSLON

OUROUX-SUR-SAONE

OZENAY

PERONNE

PIERRECLOS

PIERRE-DE-BRESSE

PLOTTES

PONTOUX

POURLANS

PRETY

PRISSE

PRUZILLY

ROCHE-VINEUSE (LA)

ROMANECHE-THORINS

ROSEY

ROYER

SAINT-ALBAIN

SAINT-AMOUR-BELLEVUE

SAINT-BOIL

SAINT-DENIS-DE-VAUX

SAINT-DESERT

SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE

SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN

SAINT-GERMAIN-LES-BUXY

SAINTE-HELENE

SAINT-JEAN-DE-VAUX

SAINT-LOUP-DE-VARENNES

SAINT-MARCEL

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 14CRUZILLE

DAMEREY

DAVAYE

DRACY-LE-FORT

ECUELLES

EPERVANS

FARGES-LES-CHALON

FARGES-LES-MACON

FLEURVILLE

FONTAINES

FRAGNES-LA-LOYERE

FRETTERANS

FRONTENARD

FUISSE

GERGY

GIGNY-SUR-SAONE

GIVRY

GRANGES

GREVILLY

HURIGNY

IGE

JAMBLES

JUGY

JULLY-LES-BUXY

LACROST

LAIZE

LANS

LAYS-SUR-LE-DOUBS

LESSARD-LE-NATIONAL

LEYNES

LONGEPIERRE

LUGNY

LUX

MACON

MANCEY

MARCILLY-LES-BUXY

MARNAY

MARTAILLY-LES-BRANCION

SAINT-MARD-DE-VAUX

SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU

SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY

SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE

SAINT-REMY

SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES

SAINT-VALLERIN

SAINT-VERAND

SALLE (LA)

SANCE

SASSANGY

SASSENAY

SAUNIERES

SENOZAN

SERMESSE

SERRIERES

SEVREY

SIMANDRE

SOLOGNY

SOLUTRE-POUILLY

TOURNUS

TURCHERE (LA)

UCHIZY

VARENNES-LE-GRAND

VARENNES-LES-MACON

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

VERGISSON

VERJUX

VERS

VERZE

VILLARS (LE)

VINZELLES

VIRE

VIREY-LE-GRAND

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 15Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Interdit X X X X

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X

Interdit X X

Interdit X

X X

Interdit X X X X

Interdit à titre privé X

X X X X

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X

X X

X X

X X X

Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l’eau pour le département de Saône-et-Loire

Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.

Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.

Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d’eau potable, etc.).

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Arrosage des pelouses et massifs

fleuris et des plantes en pots

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit entre 11h et 18h

Sauf pour les plantes en pots si utilisation du

goutte à goutte, sans contrainte horaire

Interdit

Sauf pour les plantes en pots si utilisation du

goutte à goutte, sans contrainte horaire

Arrosage des espaces verts hors

pelouses et massifs fleuris

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h

Remplissage et vidange des piscines

non collectives (de plus d’1 m³)

(1)

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Remplissage et vidange des piscines à

usage collectif

(1) (2)

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- impératif sanitaire après avis de l’ARS

et accord du gestionnaire du réseau AEP

Lavage de véhicules par des

professionnels (dont stations de

lavage)

(3)

Interdit

Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle

Lavage de véhicules chez les

particuliers en dehors des stations de

lavage

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Interdit

Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression

Sauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-rénovation avec du matériel haute pression

Interdit

Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé

par une collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel avec du matériel haute

pression

Alimentation des fontaines publiques

et privées d’ornement

Arrosage des terrains de sport (y

compris les hippodromes)

(4)

Interdit

Entre 11h et 18h

Interdit

Entre 9h et 20h

Interdit

Adaptation pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international, l’arrosage réduit

au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en

cas de pénurie en eau potable

Sont concernés les niveaux

professionnels suivants :

Football hommes : Ligue 1 et 2,

National 1 et 2

Football femmes : Division 1 et 2

Rugby hommes : Top 14, pro D2,

National 1 et 2

Rugby femmes : Elite 1 et 2

Centres équestres et carrières

équestres

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 12h par jour

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 8h par jour

Interdit

Adaptation sur décision préfectorale pour les

compétitions à enjeu national ou international

avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas

de pénurie en eau potable

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 8h par jour

Arrosage des golfs

Conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024

(5)

Interdit

De 8h à 20h de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Interdit

Sauf les greens et les départs

Réduction des consommations d’au moins

60 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Interdit

À l’exception des greens, par un arrosage réduit à

350 m³/semaine maximum par tranche de

9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie

d’eau potable

Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 16Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X

Interdit X X X X

X X X

X X

X

X

Pas de restriction horaire X

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

X X X X

X X X

Surfaces accueillant des

manifestations temporaires

sportives et culturelles (motocross,

festivals, comices, patinoires)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit

Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h

Orpaillage, cheminement à pied dans

le lit vif des cours d’eau

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

supérieure à 7000 m³/an

(6)

Sensibiliser aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, Ces dernières s’appliqueront.

Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.

Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d’eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux d’alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (7) sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau, telle que définie dans l’arrêté ministériel en vigueur.

Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.

Registre hebdomadaire mis à

disposition des services de contrôle

Réduction des prélèvements de 25 % par rapport

au volume de référence (7)

Registre quotidien pour tout

prélèvement supérieure à 100 m³/j

Réduction des prélèvements

de 50 % par rapport au volume de référence (7)

Registre quotidien pour tout prélèvement

supérieure à 100 m³/j

Seuls les usages prioritaires de l'eau sont

maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,

abreuvement des animaux)

Une priorisation des usages pourra être conduite

au cas par cas pouvant conduire à une

augmentation des prélèvements et ou

consommation plafonnée à 50% par rapport au

volume de référence (7)

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

< ou égale à 7000 m³/an

(6)

Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront

Installations de production

d’électricité d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de

l’intérêt général, l’approvisionnement

en électricité sur l’ensemble du

territoire National

- Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement

Irrigation des cultures

Sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage autorisées

déconnectées de la ressource

en eau en période d’étiage

Prévenir les

agriculteurs

Irrigation interdite entre 11h et 18h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Irrigation interdite entre 9h et 20h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués (pépinières ornementales et

horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le

jour et le lendemain de la plantation

Interdit

Adaptation pour les oignons, les pommes de

terre, le soja, les plantes aromatiques et

médicinales, les vergers,les cultures de petits

fruits, les cultures de semences, les

expérimentations de plein champ (8),

l’horticulture (9) et les pépinières

Pour les cultures soumises à adaptation,

l’irrigation est interdite entre 9h et 20h

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués (pépinières ornementales et

horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le

jour et le lendemain de la plantation

Irrigation du maraîchage

(Le maraîchage comprend toutes les

cultures légumières dont les cultures

sous serres, le bassinage des semis et

des plants en conteneur, hors

oignons et pommes de terre)

Irrigation interdite entre 12h et 17 h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour

et le lendemain de la plantation

Adaptation pour les salades (10) : bassinage

autorisé les jours de canicule identifiés par

Météo France

Irrigation interdite de 11h à 18 h

Pas de restriction horaire si utilisation

de goutte à goutte

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour

et le lendemain de la plantation

Adaptation pour les salades (10) : bassinage

autorisé les jours de canicule identifiés par Météo

France

Abreuvement

des animaux

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit

Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.

Dispositifs de prélèvements (sous

pression et gravitaire) en cours d’eau

et nappe d’accompagnement pour

les usages domestiques des

particuliers, entreprises et

collectivités

(11)

Hors usages prioritaires listés à

l’article 5 du présent arrêté

Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 17Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

X X X X

X

X X X X

X X

Prélèvement

en canaux

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)

Navigation

Fluviale

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »

Réduction de 10 % des prélèvements pour

alimentation des canaux

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »

Réduction de 25 % des prélèvements pour

alimentation des canaux

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Interruption de la navigation en cas de nécessité

Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »

Arrêt de la navigation, maintien des

prélèvements au strict minimum

Travaux en cours

d’eau

Limitation au maximum

des risques de perturbation

des milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau

Stations d’épuration et systèmes

d’assainissement

Report des opérations de maintenance (12) en fin de période de restriction

Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau

(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :

1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ; 2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.

(2) Pour les piscines à usage collectif :

Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.

(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.

(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.

(6) A l’exception des ICPE nécessaires :

- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.

(7) Le volume de référence est défini dans l’article 2 – II de l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, comme étant le prélèvement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.

(8) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT. Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.

(9) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : - l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production de légumes, - l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,

- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, - la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d’ornement ou non, - la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.

(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu’à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s’humidifie, l’aspersion est arrêtée, il ne s’agit pas d’un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.

(11) L’article R.214-5 du code de l’environnement défini comme étant un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

(12) Sont concernées les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner un impact sur le milieu récepteur significativement plus important qu'en condition de fonctionnement normal.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 18Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-14-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la prise de mesures préventives temporaires de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels 19PRÉFET Cabi L abinet DE SAONE-ET-LOIRE ne D Liberté Direction des sécurités

Égalité , Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Taterni,

Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/ 4 1, À

relatif à la prise de mesures préventives temporaires

de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.541.1 et suivants et

R.541-7 à 11;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;

VU le Code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants, D.131-1, R.131-2 et

suivants;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et

suivants, L.2215-1 et suivants et L.2224-13 à L224-17 :

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le règlement sanitaire départemental du 20 août 1979 modifié et notamment son

article 84 ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de

M. Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n°BSCD/2019-262 du 18 juillet 2019 interdisant les lâchers de

lanternes célestes dans le département de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-10-00015 du 10 juillet 2023 relatif à la prévention

des feux de forêt et d'espace naturel et portant réglementation des feux de plein air ;

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la prise de mesures préventives temporaires de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels 20Considérant que l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-10-00015 du 10 juillet 2023 suscité

relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel et portant réglementation

des feux de plein air interdit, du 1°’ juin au 31 octobre de chaque année :

- de porter et d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des

bois et forêts applicables à toute personne y compris aux propriétaires et occupants du

chef des propriétaires ;

- toute activité humaine susceptible de générer un début d'incendie, dans la même

zone, sans mise en place d’un dispositif adapté et opérationnel permettant l'extinction

du feu ;

- à toute personne, dans la même zone, y compris des usagers des voies publiques

traversant les bois et forêt, de fumer et de jeter des allumettes, cigares, cigarettes ou

toutes autres matières incandescentes qui ne seraient pas complètement éteintes dans

les bois et forêts ;

- de brûler des déchets verts (y compris la tonte de pelouses, de la taille de haies et

d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires) dans tout le

département de la Saône-et-Loire (y compris à plus de 200 m des forêts et _ espaces

boisés) ;

Considérant l'état exceptionnel de sécheresse et la forte sensibilité au feu des espaces

naturels, et notamment des forêts, du fait du dessèchement important des végétaux

dans le département de Saône-et-Loire ;

Considérant le risque d'incendie particulièrement élevé qui en résulte et la nécessité de

prévenir ce risque et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant la muitiplication constatée des départs de feux de forêts et d'espaces

naturels sur la période récente .

Considérant les vagues de chaleur, le stress hydrique et l'absence de précipitations

abondantes annoncées dans les prochains jours ;

Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu, il y a lieu de prendre les mesures

préventives temporaires suivantes afin de lutter contre les incendies de forêts de

d'espaces naturels dans le département de Saône-et-Loire ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la prise de mesures préventives temporaires de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels 21ARRÊTE

Article 1

Les pétards et feux d'artifice non soumis à déclaration sont temporairement interdits

sur l'ensemble du département.

Les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration ou les feux d'artifices, tirés par un

artificier professionnel, préalablement déclarés et autorisés par le maire de la commune

restent autorisés à condition que les retombées pyrotechniques se situent à plus de

200 m d'une forêt ou d'un bois.

Article 2

Seuls sont autorisés, sous surveillance, avec un moyen d'extinction de type tuyau

d'arrosage, les barbecues à usage domestique, à proximité immédiate de l'habitation et

à l'écart de combustibles et végétaux.

Article 3

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté est en vigueur du jeudi 14 août 2025 à 18 heures jusqu'au vendredi 22

août 2025 à 18 heures. || pourra être levé ou prolongé en fonction de l'évolution des

conditions climatiques.

Article 5

La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental

de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur

départemental des territoires, le directeur de l'Office national des forêts, le directeur

de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes en Saône-et-Loire sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 4 4 AOÛT 2025

Le préfet,

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la prise de mesures préventives temporaires de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels 22Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de {a présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice

administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un

recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le

recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la prise de mesures préventives temporaires de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels 23