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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 158 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 158 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-158
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey /
71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD
Epinac (3 pages) Page 3
71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH
de Chagny (5 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains
usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire (16 pages) Page 13
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément
n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique. (4 pages) Page 30
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 35
2 Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William
Morey
71-2025-04-14-00008
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD Epinac 3 fougwolté
Ehpod
EHPAD FOUGEROLLES — EPINAC 71
DECISION portant attribution d'une délégation de signature
N° 2025-015
Délégation de signature
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac,
Vu, le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu, le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico sociaux mentionnés au I de l'article 1.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article 1. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du CNG en date du 2 février 2022,
nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA Directeur des établissements de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de la Guiche-Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux et des EHPAD de Couches et Fougerolles à Epinac à compter du ["" mars 2022,
Vu, la Convention de Direction Commune et l'organigramme annexé signée le 5 juillet 2022 entre les Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les- Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur- Arroux, et des EHPAD de Couches et d'Epinac,
Vu, la décision en date du 13 mai 2024 de confier l'intérim de la Direction
Déléguée de l'EHPAD Fougerolles d'Epinac à Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Autun,
DECIDE :
EHPAD Fougerolles — 13 rue Grillot — 71360 EPINAC
Tél: 03.85.82,10.83 - Fax : 03.85.82.90,28 - e-mail : a il@ehpad-epinac71.fr
fougerotles
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DECISION porlonl otlribulion d'une délégotion de signolure
N'2025-015
Expao FoucERorrEs - EPTNAc 7l
DéIésation de signature
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de
Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincento de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac,
Vu, le Code de I'Action Sociale et des Familles,
Vu, le décret n" 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico sociaux mentionnés au I de I'article ),.312-l du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au2" de I'article I.6lll-2 du code de la santé publique,
Vu, I'arrêté de Madame la Directrice Générale du CNG en date du 2 février 2022, nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA Directeur des établissements de Chalon-sur-Saône, de Montceaules-Mines, d'Autun, de Chagny, de la Guiche-Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux et des EHPAD de Couches et Fougerolles à Epinac à compter du I"' mars 2022,
Vu, la Convention de Direction Commune et I'organigramme annexé signée le 5 juillet 2022 erÛre les Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les- Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur- Arroux, et des EHPAD de Couches et d'Epinac,
Vu, la décision en date du 13 mai 2024 de confier I'intérim de la Direction
Déléguée de I'EHPAD Fougerolles d'Epinac à Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Autun,
DECIDE:
EHPAD Fougerolles - 13 rue Grilloi - 71360 ËPINAC
Tél :03.85.82.10.83 - Fax,03.85.82.90.28 - e-mail .acceuil@ehoad-eoinac71.lr
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD Epinac 4 ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE :
Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur Délégué par intérim, bénéficie de la
délégation permanente de signature au nom du Directeur Général, pour tous actes,
décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes de l’'EHPAD
d'Epinac.
A ce titre Monsieur Pascal MOKZAN exerce une autorité déléguée sur l'ensemble
des personnels dans le respect de la déontologie.
Relève de la signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, sans possibilité de délégation, les actes suivants :
- La représentation de l'établissement en justice,
- Les sanctions disciplinaires pouvant relever d'un contentieux devant le tribunal administratif,
- La souscription d'emprunts,
- Les conventions avec le Département,
- Le CPOM,
- Les achats non couverts par un marché public et correspondant à un besoin ponctuel supérieur à 25 000 euros HT.
ARTICLE 2 : DELEGATION PONCTUELLE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN et de Madame
Caroline KOCANOVIC-CATRICE, Adjoint des Cadres - Service Administration-
Ressources Humaines, délégation générale de signature des flux de mandats et
titres à destination du comptable est donnée à Madame Corinne BIZOUARD,
Attachée d'Administration Hospitalière, dans les mêmes conditions définies à
l’article 3 tiret 1.
ARTICLE 3 : DELEGATION EN QUALITE D’ORDONNATEUR
Monsieur Pascal MOKZAN, est nommé premier suppléant de l’ordonnateur à
l’effet de signer, au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes relevant des
domaines suivants :
- Mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur,
- Gestion et conduite générale de l’Etablissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur
Délégué par Intérim, et de Madame Caroline KOCANOVIC-CATRICE, Adjoint
des Cadres - Service Administration — Ressources Humaines, Madame Corinne
BIZOUARD, Attachée d'Administration Hospitalière est désignée en qualité
d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous
actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisée.
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE :
Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur Délégué par intérim, bénéficie de la délégation permanente de signature au nom du Directeur Général, pour tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes de I'EHPAD d'Epinac.
A ce titre Monsieur Pascal MOKZAN exerce une autorité déléguée sur I'ensemble des personnels dans le respect de la déontologie.
Relève de la signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, sans possibilité de délégation, les actes suivants :
- Lareprésentation de l'établissement en justice,
- Les sanctions disciplinaires pouvant relever d'un contentieux devant le
tribunal admini stratif,
- La souscription d'emprunts,
- Les conventions avec le Département,
- Le CPOM,
- Les achats non couverts par un marché public et correspondant à un besoin
ponctuel supérieur à 25 000 euros HT.
ARTICLE 2 : DELEGATION PONCTUELLE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN et de Madame
Caroline KOCANOVIC-CATRICE, Adjoint des Cadres - Service Administration- Ressources Humaines, délégation générale de signature des flux de mandats et titres à destination du comptable est donnée à Madame Corinne BIZOUARD, Attachée d'Administration Hospitalière, dans les mêmes conditions définies à l'article 3 tiret l.
ARTICLE 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR
Monsieur Pascal MOKZAN, est nommé premier suppléant de I'ordonnateur à l'effet de signer, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes relevant des domaines suivants :
- Mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur,
- Gestion et conduite générale de l'Etablissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur Délégué par Intérim, et de Madame Caroline KOCANOVIC-CATRICE, Adjoint des Cadres - Service Administration - Ressources Humaines, Madame Corinne BIZOUARD, Attachée d'Administration Hospitalière est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à I'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous actes, mandats et titres relevant des attributions de I'ordonnateur.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande
publique,
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs
autorisée.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD Epinac 5 ARTICLE 5 : DISPOSITION DIVERSES
Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les différents articles supra sont indiqués en suivant de la présente délégation.
La décision s’applique à compter du 14 avril 2025.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
— Président du Conseil d'Administration,
— Comptable public,
— de l’'EHPAD d’Epinac, avec les modèles des signatures des délégataires.
Elle sera également :
- Consultable sur le tableau d’affichage idoine de l’ EHPAD d’Epinac,
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à EPINAC, le 14 avril 2025
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,
ARTICLE 5 : DISPOSITION DIVERSES
Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les différents articles supra sont indiqués en suivant de la présente délégation.
La décision s'applique à compter du 14 avil2025.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
Président du Conseil d'Administration,
Comptable public,
de I'EHPAD d'Epinac, avec les modèles des signatures des délégataires
Elle sera également :
- Consultable sur le tableau d'affichage idoine de I'EHPAD d'Epinac, - Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à EPINAC, le 14 awil2025
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-04-14-00008 - Décision délégation de signature EHPAD Epinac 6 Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William
Morey
71-2025-06-25-00004
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de Chagny 7 Centre
Hospitalier de Chagny
Décision n° DG/31/2025
Décision portant délégation de signature
Le Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Chagny,
Chevalier National de l'Ordre du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 36 ainsi
que l’article L 6132-3 30 aux termes duquel « L'établissement support désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au groupement [...] la fonction achats ». Pour cette fonction, le directeur de l'établissement support exerce, par dérogation, les compétences d'un chef d'établissement (L. 6143-7 CSP) » ;
Vu la convention de direction commune signée le 03 janvier 2019 (avenants inclus) entre les établissements de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac ;
Vu l'arrêté en date du 02 février 2022 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche — Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur- Arroux et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac et de Couches, à compter du 1° mars 2022 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière du 21 avril 2022 portant nomination, à effet du 1°" mai 2022, de Madame Stéphanie BOULNOIS, directrice adjointe aux centres hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche, de Toulon-sur- Arroux et aux EHPAD d’Epinac et de Couches, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Chagny et de la filière gériatrique du chalonnais ;
Vu la convention de mise à disposition signée le 17 octobre 2022, entre l'Association CMC Saint
Exupéry et les Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche — Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux ainsi que des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac et aux termes de laquelle Madame Isabelle TABYAOUI, directrice adjointe, est mise à disposition notamment auprès du CH de Chagny ;
Considérant que la Direction du Système d'Information est mutualisée entre les membres du Groupement de Coopération Sanitaire du Chalonnais, dont le Centre Hospitalier de Chagny ;
Considérant que la fonction achats est assurée à titre principal par le CH de Chalon-sur-Saône, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire « Saône et Loire Bresse Morvan » ;
Vu la décision n° DG/32/2024 portant délégation de signature et prenant effet le 09 août 2024 ;
Vu la décision dénommée « Délégation de signature achat » prise par le Directeur général du du GHT « Saône et Loire Bresse Morvan » en date du 1°’ octobre 2024 ;
Considérant le départ de Monsieur Michel FERRE et son remplacement en qualité de responsable des services techniques et magasin, par Monsieur Gwenaël CREPEY, ouvrier principal de 2°" classe ;
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de Chagny 8 Considérant le recrutement de Monsieur Philippe DUMAS, attaché d'administration hospitalière, à effet du 16 juin 2025 ;
Décide
Article 1 : Délégation ponctuelle générale
En cas d'absence de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Chef d'établissement, délégation générale de signature est donnée à Madame Stéphanie BOULNOIS, directrice adjointe / directrice déléguée.
En cas d'absence de Madame Stéphanie BOULNOIS, délégation générale est donnée à Madame Isabelle TABYAOUI, directrice adjointe / directrice des finances, du pilotage stratégique et de la contractualisation.
Sont exclus pour les 2 délégataires précitées :
+ tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le montant de quarante mille euros HT pour les fournitures et services et cent mille euros HT pour les achats en matière d'opération de travaux ; e des transactions conclues en vertu des dispositions de l’article 2044 du Code Civil.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
Article 2 : Délégations permanentes limitées
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-dessous visées dans la limite des matières indiquées, voire également des montants.
A. Ordonnancement des dépenses (mandatement)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOULNOIS pour ordonnancer l'ensemble des dépenses.
En cas d'absence de Madame Stéphanie BOULNOIS, délégation est donnée à Monsieur Philippe DUMAS, attaché d'administration hospitalière, responsable achats - logistiques - admissions, pour les dépenses inférieures à trente mille euros.
En cas d'absence simultanée de Madame Stéphanie BOULNOIS et de Monsieur Philippe DUMAS,
délégation est donnée à Madarne Cluislelle ROUSSEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, pour les dépenses inférieures ou égales à quinze mille
euros.
B. Engagement des dépenses
B.1. Engagement des dépenses d'investissement (sauf signature des marchés)
> Comptes suivis par la Direction des technologies en santé, de l'innovation et de l'ingénierie clinique (informatique et biomédical) : dans la limite de quarante mille euros hors taxes (en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils) à Monsieur Stéphane
KIRCHE, Directeur des technologies en santé, de l'innovation et de l'ingénierie clinique et, en son absence, à Monsieur Alexandre BENOIST, ingénieur en chef.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Alexandre BENOIST, délégation est donnée à Monsieur Benjamin MALOT, ingénieur hospitalier, dans la limite de quinze mille euros hors taxes.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Stéphane KIRCHE, de Monsieur Alexandre BENOIST et de Monsieur Benjamin MALOT, délégation est donnée à Madame Stéphanie BOULNOIS dans
2
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de Chagny 9 la limite de quarante mille euros hors taxes (en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils).
> Autres comptes : Madame Stéphanie BOULNOIS, dans la limite de quarante mille euros hors taxes (en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils).
En son absence, délégation est donnée à Monsieur Philippe DUMAS pour les dépenses inférieures ou égales à vingt mille euros.
En cas d'absence simultanée de Madame Stéphanie BOULNOIS et de Monsieur Philippe DUMAS, délégation est donnée à Madame Christelle ROUSSEAU pour les dépenses inférieures ou égales à quinze mille euros.
B.2. Engagement des dépenses de classe 6 (sauf signature des marchés)
> Comptes de personnels (médical et non médical) : Madame Stéphanie BOULNOIS et, en son absence, Madame Christelle ROUSSEAU pour les dépenses inférieures ou égales à quinze mille euros.
En cas d'absence simultanée de Madame Stéphanie BOULNOIS et de Madame Christelle ROUSSEAU, délégation est donnée à Monsieur Philippe DUMAS.
> Comptes de pharmacie : Madame le Docteur Caroline LEROY, Pharmacien gérant.
A ce titre, Madame le Docteur Caroline LEROY peut engager les dépenses inférieures à quarante mille euros (signature des bons de commande) concernant les approvisionnements de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et de l’achat public. La signature des marchés et des contrats n'est pas concernée par la présente délégation.
En son absence, délégation est donnée à Madame le Docteur Camille BOUTON, pharmacien - praticien hospitalier pour les dépenses inférieures ou égales à quinze mille euros.
> pour les autres comptes : Madame Stéphanie BOULNOIS et, en son absence pour les dépenses inférieures ou égales à vingt mille euros, Monsieur Philippe DUMAS et, en son absence, Madame Christelle ROUSSEAU.
C. Ordonnancement des recettes
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOULNOIS, pour ordonnancer l'ensemble des recettes et, en son absence, à Monsieur Philippe DUMAS.
En cas d'absence simultanée de Madame Stéphanie BOULNOIS et de Monsieur Philippe DUMAS, délégation est donnée à Madame Christelle ROUSSEAU.
D. Autres délégations
D.1. En matière de ressources humaines (personnels médicaux et non médicaux)
Madame Christelle ROUSSEAU est habilitée à signer les correspondances, contrats, décisions, conventions de formation ou de stage et autres documents nécessaires au fonctionnement du service ressources humaines à l'exception :
e des décisions de stagiairisation, de titularisation, de mutation (recrutement ou départ) et celles relatives à la disponibilité et au détachement ;
des décisions disciplinaires supérieures au groupe 1 ;
des décisions d'attribution de l’allocation de retour à l'emploi ou de rechargement ;
° les contrats de travail à durée déterminée de droit public ou de droit privé, d'une durée
supérieure à 6 mois ;
les contrats de travail à durée indéterminée de droit public ou de droit privé ;
les contrats de prestations d'intérim pour une durée supérieure à 48 heures de travail.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de Chagny 10 En son absence, Madame Delphine VOUILLON, adjoint hospitalier, gestionnaire formation, est habilitée les convocations pour les actions de formation et les états de frais de déplacement au titre de la formation.
En l'absence de Madame Christelle ROUSSEAU, délégation est donnée à Monsieur Philippe DUMAS pour signer :
e les correspondances, conventions de formation ou de stage ;
+ les contrats de travail à durée déterminée de droit public d’une durée supérieure à 3 mois ;
e les contrats de prestations d'intérim pour une durée supérieure à 48 heures de travail.
D.2. Tableaux de service, correspondances et demandes de congés concernant les personnels issus des filières infirmières, de rééducation, médico-techniques et de l’animation et de l’activité coiffure
Madame Valérie BASSET, cadre supérieur de santé paramédical, et, en son absence, Madame
Christelle ROUSSEAU.
À compter du 1° janvier 2026, délégation est donnée à Madame Léna BAUDUIN, conseillère en économie sociale et familiale, pour les documents cités relatifs à l'animation et à l’activité coiffure.
D.3. Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement du bureau des admissions (patients et résidents accueillis dans les services de l’établissement)
Monsieur Philippe DUMAS étant précisé que les contrats de séjour des résidents hébergés en EHPAD et leurs avenants ainsi que les pièces relatives au SSIAD, seront à faire signer en priorité à Madame Stéphanie BOULNOIS.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Philippe DUMAS et de Madame Stéphanie BOULNOIS, délégation est donnée à Madame Christelle ROUSSEAU.
D.4. Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement des services financiers et achats (dont comptable matière) :
> Pour la partie « finances » : délégation est données à Madame Isabelle TABYAOUI et, en son absence, Madame Stéphanie BOULNOIS.
En leurs absences concomitantes, délégation est donnée à Madame Alicia LEMENU, attachée
d'administration hospitalière.
> Pour la partie « achats » : délégation est données à Monsieur Philippe DUMAS (à l'exception des contrats, marchés, conventions et courriers destinés aux autorités de contrôle et de
tarification).
En l'absence concomitante de Monsieur Philippe DUMAS et de Madame Stéphanie BOULNOIS, délégation est données à Madame Christelle ROUSSEAU.
D.5. Documents nécessaires au fonctionnement des services techniques (ex : planning du service, permis feu, demande de devis, attestation de réception de
travaux de moins de 4.000 €)
À l'exception des contrats, marchés et conventions, délégation est donnée à Monsieur Gwenaël CREPEY, ouvrier professionnel, responsable des services techniques et magasin
D.6. Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement de la Direction des technologies en santé, de l’innovation et de l’ingénierie clinique :
Monsieur Stéphane KIRCHE et, en son absence, à Monsieur Alexandre BENOIST.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Alexandre BENOIST, délégation est donnée à Monsieur Benjamin MALOT.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de Chagny 11 En cas d'absence simultanée des 3 délégataires précités, délégation est donnée à Madame Audrey BELLISARIO.
Article 3 : Date d'effet
Sous réserve de l'alinéa suivant, la présente décision prend effet au 30 juin 2025 et annule toute décision prise préalablement sur le sujet.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Chagny ainsi qu’au Comptable public de l'établissement.
La publication de la présente décision sera sollicitée sur le recueil des actes administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire.
En outre, elle fait l’objet d’un affichage au sein de l'établissement (tableau vers les services de l'administration).
Article 4 : Information aux tiers de la délégation accordée à un délégataire
En sus de la publication au recueil des actes administratifs citée dans l'article 3 supra, l'information aux tiers de la réalisation d'un acte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, sera assurée au niveau de la signature de l'acte qui devra comporter les éléments suivants :
Par délégation du Directeur général (ou P/O ou Pour le Directeur général et par délégation) Fonction du délégataire
Prénom et nom du délégataire
Article 5 : Contrôle des délégations
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses) délégation(s) au Chef d'établissement.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa signature.
Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai par devant le Tribunal Administratif de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier. Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.télérecours.fr.
À Chagny, le 25 juin 2025
Le Chef d'établissement,
Philippe COLLANGE-CAMPAGN}
Destinataires d'une copie (PDF ou papier) :
- Trésorerie Chalon Hôpitaux - Mme ROUSSEAU - Mme BAUDUIN - Membres du Conseil de surveillance - M. DUMAS - M. KIRCHE - Préfecture de Saône-et-Loire - Mme VOUILLON - M. BENOIST - Mme BOULNOIS - Mme le Dr LEROY - M. MALOT - Mme TABYAOUI - Mme le Dr BOUTON - Mme BELLISARIO - Mme LEMENU - Mme BASSET - M. CREPEY 16 rue de la Boutière - BP 971180 Chagny
lél 03 8546 81 81 fax : 03 8S 16 82 O0
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Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-06-25-00004 - Décision portant délégation de signature CH de Chagny 12 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-07-03-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 13 EE =
PREFET .. , à Direction Départementale
DE SAONE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement/Unité eau et milieux
aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ n°
portant restriction temporaire de certains usages de l’eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 2111, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-
7, L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 2711-66 à R. 2171-70 et R. 214-1 à R. 214-56,
Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 et
l’article L. 22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en
matière de police,
Vu le code pénal, et notamment son livre l*, titre Il,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M. SEGUY (Yves),
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié par l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée, Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource
en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône »,
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 14 Vu l'arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte
« Saône aval »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau
et du comité départemental sécheresse,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant restriction temporaire de
certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire,
Vu les conclusions de la consultation électronique des membres du comité ressource en eau qui
s'est tenue du mardi 1° juillet 2025 au jeudi 3 juillet 2025 inclus,
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de
certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté,
Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de
l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de
la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, la préservation des
écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources
concernées et être portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d'équité
entre usagers,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages
En application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource en
eau en période d'étiage, les zones hydrographiques du département sont placées aux niveaux
de restriction des usages selon la répartition suivante :
N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages
1 Vallée de la Loire Vigilance
2 Arroux - Morvan
3 Bourbince
4 Arconce et Sornin
5 Dheune Vigilance
6 Grosne Vigilance
7 Seille et Guyotte Vigilance
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 15 La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté
(annexes1 et 2).
Article 2 : Mesures de restrictions des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s'appliquent sur les
zones d'alerte listées à l’article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.
Article 3 : Durée de validité
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à
l'article 6 du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2025. Elles pourront être revues et
complétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de la
situation météorologique et hydrologique.
Article 4 : Information des usagers des stations de lavage automobile
Les exploitants des stations de lavage automobiles sont tenus d'informer les usagers par un
affichage bien en évidence des mesures de restrictions applicables et de rendre inutilisable les
pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.
Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025
L'arrêté préfectoral n°71-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant restriction temporaire de
certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 6 : publication et affichage
Le présent arrêté est publié :
* au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,
° sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et-
loire.gouv.fr
*_ sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse
VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre
informatif.
Article 7 : exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfet
d'Autun, Madame la Sous-préfète de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame la
Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le
Chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-
Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la
police de l'eau sur l'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 16 Directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 7 3 JUIL. 2025
Le préfet
S
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22
rue d‘Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr
4/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 17 . PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nièvre
VALLÉE DE LA
Allier
0 10 20 km
BR |
Source : arrêté cadre 2024
Edité par DDT 71/SE/EMA
BD Carto - Copyright IGN -
Paris
Fr
b
| OIRE
7 Côte-d'Or
o ANNEXE 1 : Niveaux de restriction
Niveaux de restriction
[_] Vigilance
[=] Alerte
MM Alerte renforcée
—— Cours d'eau
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 18 Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerte
Zone 1 : VALLÉE DE LA LOIRE
ARTAIX LESME
BAUGY MARCIGNY
BOURBON-LANCY MELAY
BOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)
CERON PERRIGNY-SUR-LOIRE
CHAMBILLY SAINT-AGNAN
CHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
CRONAT SAINT-MARTIN-DU-LAC
DIGOIN SAINT-YAN
GILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAIN
HOPITAL-LE-MERCIER (L') VINDECY
IGUERANDE VITRY-SUR-LOIRE
Zone 2 : ARROUX - MORVAN
AUTUN MARLY-SUR-ARROUX
ANOST MARMAGNE
ANTULLY MESVRES
AUXY MONT
BARNAY MONTHELON
BOULAYE (LA) MONTMORT
BRION MORLET
BROYE NEUVY-GRANDCHAMP
CELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)
CHALMOUX RECLESNE
CHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUX
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVAN
CHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
CHASSY SAINT-EMILAND
CHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENE
CLESSY SAINT-FIRMIN
COLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOT
COMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
CORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOIS
CRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
CURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 19 CURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
CUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIX
CUZY SAINT-SERNIN-DU-BOIS
DETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
DRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDE
EPINAC SAISY
ETANG-SUR-ARROUX SOMMANT
GRANDE-VERRIERE (LA) SULLY
GRURY TAGNIERE (LA)
GUERREAUX (LES) TAVERNAY
GUEUGNON THIL-SUR-ARROUX
IGORNAY TINTRY
ISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUX
LAIZY UCHON
LUCENAY-L'EVEQUE UXEAU
MALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUX
MARLY-SOUS-ISSY
Zone 3 : BOURBINCE
BIZOTS (LES) PALINGES
BLANZY PARAY-LE-MONIAL
CHAMPLECY PERRECY-LES-FORGES
CHARMOY POUILLOUX
CIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
CREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
GENELARD SAINT-EUSEBE
GOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAY
GRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
HAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
MARIGNY SAINT-VALLIER
MONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNY
MONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINES
MONTCENIS TORCY
MONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAIS
OUDRY VOLESVRES
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 20 AMANZE
ANGLURE-SOUS-DUN
ANZY-LE-DUC
BALLORE
BARON
BAUDEMONT
BEAUBERY
BOIS-SAINTE-MARIE
BRIANT
CHANGY
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA)
CHAROLLES
CHASSIGNY-SOUS-DUN
CHATEAUNEUF
CHATENAY
CHAUFFAILLES
CLAYETTE (LA)
COLOMBIER-EN-BRIONNAIS
COUBLANC
CURBIGNY
DYO
FLEURY-LA-MONTAGNE
FONTENAY
GIBLES
GUICHE (LA)
LIGNY-EN-BRIONNAIS
LUGNY-LES-CHAROLLES
MAILLY
MARCILLY-LA-GUEURCE
MARTIGNY-LE-COMTE
MONTCEAUX-L'ETOILE
MONTMELARD
MORNAY
MUSSY-SOUS-DUN
NOCHIZE
Zone 4 : ARCONCE ET SORNIN
OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE
OYE
OZOLLES
POISSON
PRIZY
ROUSSET (LE) - MARIZY
SAINT-BONNET-DE-CRAY
SAINT-BONNET-DE-JOUX
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS
SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS
SAINT-EDMOND
SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
SAINT-IGNY-DE-ROCHE
SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
SAINT-JULIEN-DE-JONZY
SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
SAINT-MARTIN-DE-LIXY
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
SAINT-RACHO
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
SAINTE-FOY
SARRY
SEMUR-EN-BRIONNAIS
SUIN
TANCON
VAREILLES
VARENNE-L'ARCONCE
VARENNES-SOUS-DUN
VAUBAN
VAUDEBARRIER
VENDENESSE-LES-CHAROLLES
VEROSVRES
VERSAUGUES
VIRY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 21 Zone 5 : DHEUNE
ALUZE MOREY
BOUZERON PALLEAU
BREUIL (LE) PARIS-L'HOPITAL
CHAGNY PERREUIL
CHAMILLY REMIGNY
CHANGE RULLY
CHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
CHASSEY-LE-CAMP
CHATEL-MORON
CHAUDENAY
CHEILLY-LES-MARANGES
COUCHES
CREOT
DEMIGNY
DENNEVY
DEZIZE-LES-MARANGES
DRACY-LES-COUCHES
ECUISSES
EPERTULLY
ESSERTENNE
SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
SAINT-GILLES
SAINT-JEAN-DE-TREZY
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
SAINT-LOUP-GEANGES
SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
SAMPIGNY-LES-MARANGES
VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
Zone 6 : GROSNE
AMEUGNY
BEAUMONT-SUR-GROSNE
BERGESSERIN
BISSY-SOUS-UXELLES
BISSY-SUR-FLEY
BLANOT
BONNAY
BOURGVILAIN
BRAY
BRESSE-SUR-GROSNE
BUFFIERES
BURNAND
BURZY
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
CHAPAIZE
MASSILLY
MATOUR
MAZILLE
MESSEY-SUR-GROSNE
NANTON
NAVOUR-SUR-GROSNE
PASSY
PRESSY-SOUS-DONDIN
PULEY (LE)
SAILLY
SAINT-AMBREUIL
SAINT-ANDRE-LE-DESERT
SAINTE-CECILE
SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
SAINT-CYR
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 22 CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA)
CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA)
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)
CHATEAU
CHERIZET
CHEVAGNY-SUR-GUYE
CHIDDES
CHISSEY-LES-MACON
CLUNY
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS
CORMATIN
CORTAMBERT
CORTEVAIX
CULLES-LES-ROCHES
CURTIL-SOUS-BUFFIERES
CURTIL-SOUS-BURNAND
DOMPIERRE-LES-ORMES
DONZY-LE-PERTUIS
ETRIGNY
FLAGY
FLEY
GENOUILLY
GERMAGNY
GERMOLLES-SUR-GROSNE
JALOGNY
JONCY
LAIVES
LALHEUE
LOURNAND
MALAY
MARY
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
SAINT-HURUGE
SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
SAINT-MARTIN-D'AUXY
SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
SAINT-MICAUD
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-POINT
SAINT-PRIVE
SAINT-VINCENT-DES-PRES
SAINT-YTHAIRE
SALORNAY-SUR-GUYE
SANTILLY
SAULES
SAVIANGES
SAVIGNY-SUR-GROSNE
SENNECEY-LE-GRAND
SERCY
SIGY-LE-CHATEL
SIVIGNON
TAIZE
TRAMAYES
TRAMBLY
TRIVY
VAUX-EN-PRE
VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
Zone 7 : SEILLE ET GUYOTTE
ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L')
AUTHUMES
BANTANGES
BAUDRIERES
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
BEAUVERNOIS
MONTCONY
MONTCOY
MONTJAY
MONTPONT-EN-BRESSE
MONTRET
MOUTHIER-EN-BRESSE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 23 BELLEVESVRE
BOSJEAN
BOUHANS
BRANGES
BRIENNE
BRUAILLES
CHAMPAGNAT
CHAPELLE-NAUDE (LA)
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)
CHAPELLE-THECLE (LA)
CHAUX (LA)
CONDAL
CUISEAUX
CUISERY
DAMPIERRE-EN-BRESSE
DEVROUZE
DICONNE
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
FAY (LE)
FLACEY-EN-BRESSE
FRANGY-EN-BRESSE
FRETTE (LA)
FRONTENAUD
GENETE (LA)
GUERFAND
HUILLY-SUR-SEILLE
JOUDES
JOUVENCON
JUIF
LESSARD-EN-BRESSE
LOISY
LOUHANS
MENETREUIL
MERVANS
MIROIR (LE)
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
PLANOIS (LE)
RACINEUSE (LA)
RANCY
RATENELLE
RATTE
ROMENAY
SAGY
SAILLENARD
SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
SAINT-BONNET-EN-BRESSE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
SAINT-USUGE
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
SAINTE-CROIX
SAVIGNY-EN-REVERMONT
SAVIGNY-SUR-SEILLE
SENS-SUR-SEILLE
SERLEY
SERRIGNY-EN-BRESSE
SIMARD
SORNAY
TARTRE (LE)
THUREY
TORPES
TOUTENANT
TRONCHY
VARENNES-SAINT-SAUVEUR
VERISSEY
VILLEGAUDIN
VINCELLES
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 24 ABERGEMENT-DE-CUISERY (L')
ALLEREY-SUR-SAONE
ALLERIOT
AZE
BARIZEY
BERZE-LE-CHATEL
BERZE-LA-VILLE
BEY
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
BISSY-LA-MACONNAISE
BORDES (LES)
BOYER
BRAGNY-SUR-SAONE
BURGY
BUSSIERES
BUXY
CERSOT
CHAINTRE
CHALON-SUR-SAONE
CHAMPFORGEUIL
CHANES
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARETTE-VARENNES
CHARMEE (LA)
CHARNAY-LES-CHALON
CHARNAY-LES-MACON
CHASSELAS
CHATENOY-EN-BRESSE
CHATENOY-LE-ROYAL
CHENOVES
CHEVANY-LES-CHEVRIERES
CIEL
CLESSE
CLUX-VILLENEUVE
CRECHES-SUR-SAONE
CRISSEY
Zone 8 : SAÔNE AVAL
MELLECEY
MERCUREY
MILLY-LAMARTINE
MONTAGNY-LES-BUXY
MONTBELLET
MONTCEAUX-RAGNY
MONT-LES-SEURRE
MOROGES
NAVILLY
ORMES
OSLON
OUROUX-SUR-SAONE
OZENAY
PERONNE
PIERRECLOS
PIERRE-DE-BRESSE
PLOTTES
PONTOUX
POURLANS
PRETY
PRISSE
PRUZILLY
ROCHE-VINEUSE (LA)
ROMANECHE-THORINS
ROSEY
ROYER
SAINT-ALBAIN
SAINT-AMOUR-BELLEVUE
SAINT-BOIL
SAINT-DENIS-DE-VAUX
SAINT-DESERT
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINTE-HELENE
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-MARCEL
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 25 CRUZILLE
DAMEREY
DAVAYE
DRACY-LE-FORT
ECUELLES
EPERVANS
FARGES-LES-CHALON
FARGES-LES-MACON
FLEURVILLE
FONTAINES
FRAGNES-LA-LOYERE
FRETTERANS
FRONTENARD
FUISSE
GERGY
GIGNY-SUR-SAONE
GIVRY
GRANGES
GREVILLY
HURIGNY
IGE
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LACROST
LAIZE
LANS
LAYS-SUR-LE-DOUBS
LESSARD-LE-NATIONAL
LEYNES
LONGEPIERRE
LUGNY
LUX
MACON
MANCEY
MARCILLY-LES-BUXY
MARNAY
MARTAILLY-LES-BRANCION
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-REMY
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
SAINT-VALLERIN
SAINT-VERAND
SALLE (LA)
SANCE
SASSANGY
SASSENAY
SAUNIERES
SENOZAN
SERMESSE
SERRIERES
SEVREY
SIMANDRE
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
TOURNUS
TURCHERE (LA)
UCHIZY
VARENNES-LE-GRAND
VARENNES-LES-MACON
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERGISSON
VERJUX
VERS
VERZE
VILLARS (LE)
VINZELLES
VIRE
VIREY-LE-GRAND
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 26 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
Interdit à titre privé X
X X X X
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
X X
X X
X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau pour le département de Saône-et-Loire
Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d’eau potable, etc.).
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris et des plantes en pots
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange des piscines
non collectives (de plus d’1 m³)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange des piscines à
usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS
et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les
particuliers en dehors des stations de
lavage
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Sauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-rénovation avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des fontaines publiques
et privées d’ornement
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l’arrosage réduit
au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1 et 2,
National 1 et 2
Football femmes : Division 1 et 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1 et 2
Rugby femmes : Elite 1 et 2
Centres équestres et carrières
équestres
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 12h par jour
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation sur décision préfectorale pour les
compétitions à enjeu national ou international
avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas
de pénurie en eau potable
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d’au moins
60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Interdit
À l’exception des greens, par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d’eau potable
Réduction d’au moins 80 % des volumes
habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 27 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X
Interdit X X X X
X X X
X X
X
X
Pas de restriction horaire X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, patinoires)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
Orpaillage, cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
supérieure à 7000 m³/an
(6)
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, Ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d’eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux d’alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (7) sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau, telle que définie dans l’arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 % par rapport
au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements
de 50 % par rapport au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite
au cas par cas pouvant conduire à une
augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence (7)
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
< ou égale à 7000 m³/an
(6)
Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement
en électricité sur l’ensemble du
territoire National
- Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes de
terre, le soja, les plantes aromatiques et
médicinales, les vergers,les cultures de petits
fruits, les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (8),
l’horticulture (9) et les pépinières
Pour les cultures soumises à adaptation,
l’irrigation est interdite entre 9h et 20h
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Irrigation du maraîchage
(Le maraîchage comprend toutes les
cultures légumières dont les cultures
sous serres, le bassinage des semis et
des plants en conteneur, hors
oignons et pommes de terre)
Irrigation interdite entre 12h et 17 h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par
Météo France
Irrigation interdite de 11h à 18 h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par Météo
France
Abreuvement
des animaux
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.
Dispositifs de prélèvements (sous
pression et gravitaire) en cours d’eau
et nappe d’accompagnement pour
les usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
(11)
Hors usages prioritaires listés à
l’article 5 du présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 28 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X
X X X X
X X
Prélèvement
en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Interruption de la navigation en cas de nécessité
Travaux en cours
d’eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ; 2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l’exception des ICPE nécessaires :
- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
(7) Le volume de référence est défini dans l’article 2 – II de l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, comme étant le prélèvement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
(8) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT. Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.
(9) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : - l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production de légumes, - l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, - la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d’ornement ou non, - la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu’à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s’humidifie, l’aspersion est arrêtée, il ne s’agit pas d’un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(11) L’article R.214-5 du code de l’environnement défini comme étant un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 29 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-27-00011
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique. 30 Fraternité
E 3 AGENCE DU SERVICE CIVIQUE
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE EE
pi DUT x
Décision n°
Portant retrait de l'agrément n° BO-071-24-00024
au titre de l'engagement du Service Civique
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du service national, notamment son titre 1er bis et son article R. 121-45 ;
Vu la décision BO-071-23-00024-00 du 20 septembre 2023 et la décision modificative BO-071-23-00024-01 délivrée le 1* juillet 2024 portant agrément au titre de l'engagement de service civique de la commune de Rigny-sur-Arroux ;
Considérant le 1° de l'article R. 121-45 du code du service national qui prévoit que l'agrément de Service civique peut faire l'objet d'un retrait «lorsque l’une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite » ;
Considérant le contrôle de l'agrément Service civique de la commune de Rigny-sur- Arroux réalisé le 17 mars 2024 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'Education nationale de Saône-et-Loire dans les locaux de la mairie de Rigny-sur- Arroux;
Considérant qu'il a été constaté les éléments suivants :
- Les activités confiées aux deux volontaires en Service civique relèvent du fonctionnement quotidien de la structure et relèvent de tâches confiées à des personnes salariées (ATSEM) ;
- Les activités confiées aux deux volontaires en Service civique ne correspondent que très partiellement à la mission agréée. Les missions relatives au développement de la solidarité intergénérationnelle, à la sensibilisation à l'environnement et aux valeurs citoyennes ne sont pas mises en œuvre;
- Les deux volontaires en Service civique se retrouvent en autonomie face à un groupe d'enfants pendant la pause méridienne.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique. 31 Fraternité
E = AGENCE DU SERVICE CIVIQUE
PRÉFET ,
DE SAONE-ET-LOIRE "+ berté SERVICE Erasmus+ Jeunesse et Sport
gai Su een
Considérant que les conditions relatives à la délivrance de l'agrément Service civique à la commune de Rigny-sur-Arroux ne sont plus satisfaites ;
Considérant le courriel de réponse de la commune de Rigny-sur-Arroux en date du 23 avril 2025 informant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et-Loire de son impossibilité de se mettre en conformité suite au contrôle réalisé le 17 mars 2025;
ARRETE :
Article 1°
L'article 1 de la décision BO-071-23-00024-0 du 20 septembre 2023 et la décision modificative BO-071-23-00024-01 délivrée le 1° juillet 2024 est ainsi modifié : L'association dénommée Mairie de Rigny-sur-Arroux dont le siège social est situé 2 rue du Pigeonnier 71160 Rigny-sur-Arroux (N° SIRET: 21710370400011) fait l'objet d'un retrait d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique. Cette décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit d’un recours hiérarchique,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les
dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique. 32 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
2 7 MAI 2025 Fait à Mâcon, le
AGENCE DU SERVICE CIVIQUE
* "4
SERVICE Erasmus et
FRANCE x
Le Préfet,
NT
Yves SÉQUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique. 33 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00011 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique. 34 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-03-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35 E 3 Cabinet PREFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Mâcon, le 3 juillet 2025
Arrêté n°BOPSI/2025 - 183-3
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2025 formée par la direction départementale de la police nationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer là protection des personnes et des biens suite à l'accident mortel de la circulation survenu le 3 juillet 2028 à 04h10 sur la commune de Gourdon ;
Considérant que les dispositions susvisées au Îler alinéa de l'article L.242-5S du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'accident mortel de la circulation précité fait suite à un refus d'obtempérer, au cours duquel le véhicule, où se trouvait la victime décédée âgée de 13 ans, a été pris en charge par un équipage police secours de la CPN de Montceau-les-mines ;
Considérant que les cinq passagers du véhicule accidenté sont tous orginaires du quartier prioritaire de la ville (QPV) du Plessis de la commune de Montceau-les-Mines ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 Considérant que l'annonce du décès du jeune garçon de 13 ans risque de susciter un fort émoi et une réaction violence des jeunes du quartier du Plessis ;
Considérant que plusieurs violences urbaines ont eu lieu dans le quartier du Plessis ;
Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; et de la possibilité d'assurer un secours aux personnes en cas de nécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées pendant la durée comprise entre le jeudi 3 juillet 2025 et le lundi 7 juillet 2025, sur des créneaux horaires compris de 18h00 à OShO0 ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant en annexe, qui concerne le quartier du Plessis sur la commune de Montceau-les-Mines ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisation n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisation des personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, du jeudi 3 juillet 2025 au lundi 7 juillet 2025, sur des créneaux horaires compris de 18h00 à 05h00 ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 12 ;
Article 3 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques figurant en annexe du présent arrêté ;
Article 4 : les drones utilisés sont les suivants :
* Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n° de série 1ZNDHALOOCY93P + Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8R0A03E2 + Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROAO4BF + Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQ003BR9C
+ Mavic 2 Enterprise de marque DJl n° de série 2763KATOH1X1SO + Mavic 2 Enterprise de marque DJl n° de série 4GC7L/600AUOAS + Mavic Mini 2 de marque DJi n° de série 3Q4THAG2B35A2K
+ Mavic 2 Enterprise de marque DJl n° de série 276CH3NROA0O24B
+ __ Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763J270H1H016
° Mavic 3T n° de série 1581F5FJ/7252800AHON6
+ Mavic 3T n° de série 1581F5FJD236GO0DL1SS5
+ _ Mavic3T n° de série 1581F5FJD23C200D5SVSP
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 Article 5 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;
Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, le maire de la commune de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,
Pour le préfet, a
la sous-préfet AIecinee de
cabine
E RE
Si
EE,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 ANNEXE
Commune de Montceau-lès-Mines
Périmètre géographique d'autorisation de survol par des drones
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39