Compte-Rendu - cr cm 2019 07 12

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Compte-Rendu - cr cm 2019 07 12 Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2019 07 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, CRCM 12/07/2019

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 12 juillet 2019

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT

Le 12 juillet à 20h30

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal,

Sous la présidence de Monsieur REGORD Henri, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

Nombre de présents : 10

Nombre de procurations : 2

Nombre d’absent excusé : 1

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/07/2019

PRESENTS : Mesdames DELEU Françoise, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON Aurélie, Messieurs ANDRE Pierre, FABRE René, GOUBY Sylvain, HAMELLE Patrick, MARMUS Joseph, REGORD Henri, VIALA Daniel.

PROCURATION : Madame FABREGOUL Liliane a donné procuration à Madame DELEU Françoise, Monsieur CAMBOULIVES Roland a donné procuration à Monsieur REGORD Henri. ABSENTS EXCUSES : Madame DESCOINS Sylvie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Pierre ANDRÉ a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les comptes rendus des séances du Conseil Municipal sont envoyés aux conseillers municipaux par voie électronique et que sans observations dans les dix jours, ceux-ci sont considérés comme adoptés. Sans observations reçues, le compte-rendu du conseil municipal du 24 mai 2019 est adopté.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur Le Maire demande au conseil que les points suivants soient rajoutés : - Travaux de voirie Refrégies / DETR 2019 / Plan de financement définitif : Délibération - Personnel communal- création/ Suppression poste d’ATSEM : Délibération - Personnel communal /recrutement contractuel : Délibération

- Marché public de travaux de l’école communale / avenant : Délibération

- Projet associatif d’habitat inclusif sur le site de La Prade : Délibération

Le conseil municipal accepte le rajout de ces quatre délibérations à l’ordre du jour.

DELIBERATION N° 1

TARIFS EAU-ASSAINISSEMENT 2019

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à une actualisation des tarifs pour une bonne gestion des services de distribution d’eau potable et d’assainissement. De même, il informe les membres du conseil que pour les communes touristiques (ce qui est le cas), il est obligatoire que le montant de la prime fixe n’excède pas 50% du montant total de la facture.

En outre, Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que les services de l’eau et de l’assainissement sont des services qui doivent s’autofinancer. Ainsi, après une étude financière de ces budgets annexes, il propose les tarifs suivants pour la facturation 2020 :

SERVICE D’EAU POTABLE

DESIGNATIONS TARIFS HT

Abonnement au réseau (Prime Fixe proratisée) 60 € annuel ou 5 € mensuel

Abonnement au réseau – Compteur supplémentaire à

savoir les compteurs de jardin (Prime Fixe proratisée) 55 € annuel ou 4.58 € mensuelCRCM 12/07/2019

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Prix de l’eau de 0 à 500 m3 1.005 € /m3 Prix de l’eau + de 501 m3 1.010€ /m3 Pose et dépose de compteur 80 €

Remplacement Compteur Gelé faute de l’abonné 100 € Fournitures éventuelles Prix coûtant Forfait de branchement au réseau d’eau 400 € Travaux de branchement au réseau Acceptation de devis (remboursement des travaux) Heure de Main d’œuvre 20 € Mise à disposition du tractopelle (avec chauffeur) 23€ (coût horaire agent + coût tractopelle)

SERVICE D’ASSAINISSEMENT

DESIGNATIONS TARIFS HT

Abonnement au réseau (Prime Fixe proratisée) 69 € annuel ou 5.75 € mensuel Prix de l’assainissement 1.45 € / m3 Forfait de branchement au réseau d’eau 500 € Travaux de branchement au réseau d’assainissement Acceptation de devis (remboursement des travaux)

Heure de Main d’œuvre 20 €

Mise à disposition du tractopelle (avec chauffeur) 23€ (coût horaire agent + coût tractopelle)

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que les services de l’eau et de l’assainissement sont assujettis à la TVA et que le taux en vigueur sera appliqué pour chaque administré.

Monsieur le Maire rappelle qu’en cas de consommation anormalement élevée, suite à une fuite non apparente après compteur, l’abonné pourra demander un dégrèvement partiel sous réserve de produire, d’une part, une facture de réparation de la fuite et, d’autre part, qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de sa part, comme défini au chapitre 4-4-2 « Dégrèvement » du règlement du service de l’eau adopté lors la séance n° 8 délibération n° 1 du 24 juillet 2014.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE :  l’ensemble des tarifs proposés ci-dessus publiés et communiqués aux administrés et abonnés par voie d’affichage.

 l’application de la prime fixe mensuelle au prorata temporis,

 l’application de ceux-ci à compter du 1er août 2019 pour une facturation courant 2020 pour la période courant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020,

 l’application stricte du règlement en ce qui concerne la procédure de dégrèvement.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N° 2

RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,CRCM 12/07/2019

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VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 19 juin 2019 relatif à la refonte du régime indemnitaire existant ;

CONSIDERANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP pour une refonte des montants annuels ;

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser les modalités d’attributions du RIFSEEP :

I- STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

Article 1 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, - En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi Montant maximal individuel annuel IFSE en €

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs Groupe 1 Secrétariat général 6500.00€

Adjoints d’animation territoriaux

Adjoint techniques territoriaux

Groupe 1 Encadrement 960.00€

Groupe 2 Agent d’exécution 3600.00€

Article 2 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) REGIE

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.CRCM 12/07/2019

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Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Groupe de fonctions

d’appartenance du

régisseur

Montant

annuel

IFSE du

groupe

Montant mensuel

moyen de l’avance

et des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE annuelle

totale

Plafond règlementaire

IFSE

Groupe 1 1800 € 27 798 € 320 € 2 230 € 10 800 €

Groupe 1 1800 € 752.25 € 110 € 2 230 € 11 340 €

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels IFSE fonction et IFSE régie sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant maximal individuel

annuel

IFSE en €

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs Groupe 1 Secrétariat général 6 930.00 €

Adjoints d’animation

territoriaux

Adjoint techniques territoriaux

Groupe 1 Encadrement 960.00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 3 600.00 €

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné :

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Adjoints d’animation territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE suivra le sort du traitement indemnitaire en cas d’arrêt pour maladie, accident et maladie professionnelle. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le l’IFSE suivra le sort du traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)CRCM 12/07/2019

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Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Le montant indemnitaire antérieur mensuel perçu par l’agent au titre des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées est conservé en application de l(‘article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

II- CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec

L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

L’indemnité pour travail dominical régulier,

L’indemnité pour service de jour férié,

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

L’indemnité d’astreinte,

L’indemnité de permanence,

L’indemnité d’intervention,

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois…),

La prime d’intéressement à la performance collective des services,

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

III- TRANSFERT PRIMES/POINTS

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie A :

- Filières sociale & médico-sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

Catégorie A :

- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

Catégorie B 278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Le conseil municipal décide d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus. Les dispositions de la présente délibérationCRCM 12/07/2019

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prendront effet au 1er juillet 2019, informe que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire et décide de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N° 3

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place par feuille de pointage

L’assemblée délibérante,

INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;

DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d’emploi et grade fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 1er juin 2019.

Cadre d’emploi Grade

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint technique territorial Adjoint technique

Le conseil municipal charge l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées et décide d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N° 4

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;CRCM 12/07/2019

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Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité au sein du service technique,

Le conseil municipal décide de créer un emploi contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois (12 mois maximum pendant une période de 18 mois) allant du 2 septembre 2019 au 28 février 2020 et que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures/semaine, décide que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints techniques territoriaux, échelon 1 et l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois).

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N° 5

BROCANTE : TARIF DROIT DE PLACE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du commerce et notamment l’article L310-2 ;

Vu la délibération du 28 novembre 2008 portant sur l’actualisation des tarifs communaux ;

Vu l’arrêté ADM 2017-02 du 21 juillet 2017 constituant une régie de recettes « Droits de place » ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la brocante se tient chaque année le premier dimanche d’août et rajoute qu’il convient de préciser que le tarif du droit de place est de 1.50 € le mètre linéaire .

Le conseil municipal fixe le tarif du droit de place à 1.50 € le mètre linéaire.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N° 6

BUDGET EAU 2019 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2019 du budget de l’eau,

Au vu d’écritures non prévues au budget primitif, Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l’eau pour l'exercice 2019 :CRCM 12/07/2019

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Le Conseil municipal autorise la décision modificative présentée par Monsieur le Maire.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N° 7

BUDGET COMMUNAL 2019 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2019 du budget communal,

Au vu d’écritures non prévues au budget primitif, Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget communal pour l'exercice 2019 :

Le conseil municipal autorise la décision modificative présentée par Monsieur le Maire

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N°8

ECHANGE DE PARCELLES L744 et L803 - DIVISIONS PARCELLAIRES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de l’utilité de procéder à un échange de terrains par divisions parcellaires sans soulte entre la commune de Saint Jean du Bruel et Indivision HAXAIRE qui permettrait d’améliorer et sécuriser l’accès piéton à l’arboretum.

Monsieur le Maire présente le projet de modification parcellaire concernant ces échanges de parcelles et son plan. Il est proposé l’échange sans soulte ci-dessous :

VENDEURS PARCELLES VENDUES SURFACES CADASTRALES

COMMUNE L 803 2a29ca Mme HAXAIRE L744 91ca

Le conseil municipal accepte qu’un échange de terrains et qu’une division parcellaire sans soulte soient opérés entre la Commune et l’indivision HAXAIRE ; décide de céder à l’indivision HAXAIRE une partie de la parcelle cadastrée L 803 d’une superficie de 229m², en échange d’une partie de la parcelle cadastrée L 744, d’une superficie de 91 m² que l’indivision HAXAIRE s’engage à céder à la Commune ; dit que les frais d’actes sont partagés ; rappelle que pour l’entretien de l’arboretum une servitude de passage d’engins existe au profit de la commune ; autorise M. le Maire à signer l’acte d’échange sans soulte et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N°9

AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DE L’AIRE DE LOISIRS DE LA ROQUE

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

Vu la délibération en date du 26 janvier 2016 intitulée délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Saint Jean du Bruel à la Communauté de communes pour l’aménagement de l’aire de Loisirs de la Roque ;

Vu la délibération de la commune de Saint Jean du Bruel en date du 15 février 2019, intitulée aménagement de l’aire de loisirs de la Roque – candidats retenus ;CRCM 12/07/2019

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Vu la délibération de la commune de Saint Jean du Bruel en date du 15 février 2019, aménagement de l’aire de loisirs de la Roque – plan de financement ;

1/ La communauté de communes Larzac et Vallées a confié à l’entreprise LADET T.P. la réalisation des travaux d’aménagement de l’aire de loisirs de La Roque sur la commune de Saint Jean du Bruel, pour un montant de 277 324.87 € HT soit 332 789.84 € TTC.

Au démarrage des travaux, le maître d’ouvrage a fait la demande auprès d’Orange pour la dissimulation du réseau télécoms aérien qui se trouve sur l’emprise de l’aménagement. Suite à l’étude remise par Orange, la réalisation du génie civil du réseau enterré Télécom (tranchée et gaine) a été confiée à l’entreprise LADET TP. L’entreprise a évalué à 8 092.82€HT ces travaux de réseaux secs.

Le terrassement réalisé en partie basse de l’aménagement sur la future zone de stationnement a révélé d’importantes circulations d’eau dans le terrain. L’aménagement de la zone de parking nécessite alors des travaux de renforcement et de drainage. L’entreprise a alors réévalué les travaux d’aménagement du parking suivant les adaptations d’empierrement et de drainage convenu avec le maître d’œuvre. Le nouveau coût d’aménagement du parking est alors évalué par l’entreprise à 17 439.80€HT.

Enfin, dans le cadre des terrassements, le talus en lisière du bois a été repris avec plaquage de matériaux. Il a été demandé à l’entreprise d’évaluer le traitement de ce talus par un semis hydraulique pour stabiliser le talus. La réalisation du semis hydraulique est évaluée à 3 888.19€HT.

A noter que les devis de l'entreprise LADET TP seront annexés au présent avenant, et sont établis sur la base des prix du marché pour les prix existants au bordereau des prix unitaires et avec des prix nouveaux pour les prix absents du marché.

Certains travaux supplémentaires viennent en remplacement aux prestations déjà prévues au marché. Pour l’empierrement du parking, les prestations initialement prévues au marché et substituées par le devis de l’entreprise représente un montant de 7 094.60€HT en moins-value.

De plus, il a été convenu de supprimer la prestation d’ensemencement des surfaces remises en terre végétale initialement prévue au marché de l’entreprise LADET. Cette prestation a été transférée à l’entreprise tierce titulaire du marché d’aménagements paysagers de l’opération. L’économie au marché de l’entreprise LADET TP représente 6 025.00€ HT.

Le présent avenant fait donc état d’une plus-value de 16 301.21 €HT soit 19 561.45 €TTC, au marché de travaux. Le nouveau montant du marché de travaux de l’entreprise LADET TP, pour l’aménagement de la base de loisirs de La Roque, devient : 293 626.08 € HT, soit 352 351.30 € TTC, soit + 5.88% par rapport au marché initial.

A noter que les devis de l'entreprise LADET TP sont annexés au présent avenant, et sont établis sur la base des prix du marché pour les prix existants au bordereau des prix unitaires et avec des prix nouveaux pour les prix absents du marché.

De plus, Monsieur le maire indique qu’il convient d’accorder une prolongation du délai de 3 semaines à l'entreprise, en raison d'un délai nécessaire à la réalisation des travaux supplémentaires et de la perturbation générée sur la cadence d’avancement des travaux. Le délai contractuel des travaux devient donc de 14 semaines.

2/ Vu l’attribution du marché de travaux d’aménagement de la Roque à l’entreprise LADET pour un montant de 277 324.87€ HT ;

Vu l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour un montant de 25080 € HT ;

Vu le devis pour les aménagements paysagers d’un montant de 24 890,97 € HT ;

Considérant, les montants présentés ci-dessus dans le cadre de l’avenant n°1 au marché de travaux soit une plus-value de 16 301.21 €HT soit 19 561.45 €TTC ;

Ce qui porte le montant du coût d’investissement du projet à 343 597,05 € HT soit 412 316.46 € TTC ;

Monsieur le maire présente le dernier plan de financement prévisionnel connu à ce jour et validé par la commune de Saint Jean du Bruel par délibération en date du 12 juillet 2019.

Partenaires financeurs Montant

Europe / FEDER 48 45 821.42 €

Région Occitanie 98 188.75 €CRCM 12/07/2019

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La participation définitive de la commune tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, ou que les arrêtés de subventions soient inférieurs aux montants sollicités, la mise en recouvrement de la participation de la commune dit le mandant serait établie sur le reste à charge définitif. Une modification du plan de financement prévisionnel susvisé, dût à un arrêté de subvention dont le montant attribué ne correspondrait au montant sollicité, n’entraine pas la nécessité de prendre un avenant à ladite convention pour réactualiser d’une part le plan de financement visé ci-dessus et d’autre part la participation définitive du mandat

Le mandant s’engage à inscrire les montants nécessaires à son budget.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’aménagement de la base nautique de la Roque avec la commune de Saint Jean du Bruel, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et les actes relatifs nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N°10

CENTRE DE SECOURS : EMPRUNT TERRAIN

Dans le cadre de l’achat d’un terrain en vue de la construction d’un nouveau centre de secours, la Commune de Nant est dans l’obligation de contracter un emprunt.

Il est entendu que les communes desservies par le centre de secours se portent ducroire du prêt effectué par la Commune de Nant pour l’achat du terrain référencé R911 et R913, au prorata du nombre d’habitants de chaque commune.

Le conseil municipal approuve le point exposé.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N°11

CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE SECOURS A NANT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal,

 que la sécurité sur l’ensemble du territoire de la commune est assurée par les sapeurs-pompiers de Nant dans le cadre des pouvoirs de police administrative des maires compétents territorialement.

 les différentes réunions du comité de pilotage pour la construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours sur le bassin de Nant.

 qu’il ressort de ces réunions qu’il convient de procéder à la construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours sur la commune de Nant.

 rappelle que le terrain d’implantation viabilisé est cédé gracieusement par la commune concernée étant précisé que les frais d’acte sont pris en charge par le SDIS.

 les modalités de financement du projet, à savoir :

Département de l’Aveyron 60 60 000.00 €

Autofinancement 139 518.88 € Total autofinancement :

208 306.29 € TTC TVA 68 724.41 €

TOTAL 412 316.46 €CRCM 12/07/2019

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 Communes défendues à hauteur de 50 % du coût HT de l’opération (études, travaux, maîtrise d’œuvre et prestations diverses) avec répartition entre les communes au prorata de la population communale défendue,  Conseil Départemental à hauteur de 50 % du coût de l’opération dans les conditions et limites de son programme d’aide,  SDIS de l’Aveyron pour le solde.

Le conseil municipal

- décide du principe de la construction d’un centre d’incendie et de secours sur la commune de Nant. - prend acte de la maîtrise d’ouvrage du projet par le service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron, - accepte le principe de la participation financière de la commune selon le plan de financement prévisionnel suivant :  Participation des communes défendues : 50 % du coût HT de l’opération

 Participation du Conseil Départemental : 50 % du coût HT de l’opération

 SDIS : solde

- décide de la participation communale, servie au SDIS en fonds propres, qui fera l’objet d’une convention d’accompagnement financier et sera arrêtée précisément au vu des résultats de la consultation des entreprises (à ce jour le coût d’opération prévisionnel est estimé à 940 250 € HT)

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Madame Aurélie Masson quitte la séance par obligation ; il est 22h30

DELIBERATION N°12

TRAVAUX VOIRIE : REFREGIES

DETR 2019 – PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF

Vu la circulaire préfectorale du 16 janvier 2019 concernant les subventions au titre de la DETR,

Vu le courrier de notification de la Préfecture de l’Aveyron du 4 juillet 2019,

Considérant qu’il y a lieu de définir un plan de financement définitif pour les travaux de voirie communale au lieu-dit «Réfrégies»:

Montant éligible Montant subvention

Etat DETR (20%) 6206.00 € 1241.20 €

TOTAL DES SUBVENTIONS 1241.20€

Commune autofinancement (80 %) 4964.80 € Reste à charge de

la commune

TVA 1241.20 € 6206.00 €

Le Maire demande au conseil municipal d’adopter le plan de financement définitif arrêté en fonction de la subvention de DETR notifiée selon les montants du tableau ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N°13

CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOI

MODIFICATION HORAIRE

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 mars 2019,CRCM 12/07/2019

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Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, en raison de la réorganisation des fonctions des agents communaux consécutive à un départ à la retraite à la rentrée scolaire.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles permanent à temps non complet à raison de 31 heures hebdomadaires.

- la suppression d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2019 :

Filière : Médico-social,

Cadre d’emploi : ATSEM,

Durée hebdomadaire de service : 35h / 35h

Grade : ATSEM : - ancien effectif 1

- nouvel effectif 0

Filière : Médico-social,

Cadre d’emploi : ATSEM,

Durée hebdomadaire de service : 31h / 35h

Grade : ATSEM : - ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Le nouveau tableau des emplois à compter du 1er septembre 2019 se présente comme suit :

Le conseil municipal décide la suppression d'un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er septembre 2019, décide la création d'un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à compter du 1er septembre 2019, adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois sont inscrits au budget 2019, chapitre 64, articles 641, 645 et 647.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.CRCM 12/07/2019

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DELIBERATION N°14

CERATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité à savoir le déménagement de l’école communale,

Le Maire propose au conseil municipal de créer un emploi contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 5 jours allant du 26 août 2019 au 30 août 2019, précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 17.5 heures/semaine, et que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, échelon 1 et habilite l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

Le Conseil municipal décide la création de l’emploi défini selon les dispositions décrites ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N°15

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE L’ECOLE COMMUNALE :

AVENANT AU MARCHE – LOT 6

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 6 du 27 juillet 2018,

Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 24 juillet 2014 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite à des modifications de travaux de gros-œuvre et réseaux en rez-de-chaussée (local réfectoire, office cantine), les travaux de chapes, carrelage et faïences associés ont été revus.

Le conseil municipal :

- décide de conclure l’avenant de diminution ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération de réhabilitation de l’école communale :

Lot 6 : Attributaire : entreprise SARL CAUMES et FILS : 38 boulevard de la République – 12400 SAINT AFFRIQUE – montant initial : 17 683.34 € HT

Avenant n° 1 – montant : - 1210.12 € HT

Nouveau montant du marché : 16473.22 € HT

Objet : chapes, carrelages et faïences

- autorise le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N°16

PROJET D’HABITAT INCLUSIF SUR LE SITE DE LA PRADE

Monsieur le Maire reprend l’historique de ce dossier et rappelle au conseil municipal que :

Lors de la séance du 29 mars 2019, il communique dans les questions diverses le projet de création par des Saint Jeantais d’une association pour le développement durable de Saint Jean du Bruel avec pour objet dans ses statuts « d’œuvrer pour l’habitat des personnes vulnérables porteuses de handicap » et l’intention de répondre à l’offre d’appel à projet « d’Aide forfaitaire pour la conception de projets d’habitat inclusif en Occitanie » lancé par l’Agence Régionale de Santé et la Région Occitanie concernant l’autisme ; ce projet d’habitat inclusif se situant sur le site de l’ancienne colonie de La Prade au Bruel. Le Maire précise avoirCRCM 12/07/2019

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indiqué aux porteurs du projet qu’un engagement était déjà pris pour l’accueil d’une MAM (Maison d’Assistances Maternelles) et qu’un potentiel de cohabitation pouvait être possible.

Lors du conseil municipal du 24 mai 2019, le maire précise d’une part que le premier dossier déposé d’ « habitat inclusif en colocation pour adultes ayant des T.S.A » situé à l’ancienne colonie de La Prade au Bruel daté du 14 avril 2019 a été complété par les annexes d’engagement de volontaires bénévoles pour des ateliers et de lettres d’intention de professionnels de santé et d’autre part qu’un dossier en copie a été transmis au Député de la circonscription et au Président du Conseil Départemental de l’Aveyron. Après différents commentaires et échanges, l’ensemble du conseil souscrit à ce projet intéressant pour le village.

Monsieur le Maire complète son intervention en indiquant qu’il a reçu ce matin trois représentants de l’association porteuse du projet actuellement à l’étude par l’ARS d’Occitanie laquelle demande une délibération du conseil municipal.

Dès lors il demande au conseil municipal d’émettre un avis favorable à ce projet d’habitat inclusif sur le site de l’ancienne colonie de La Prade au Bruel porté par l’ « Association pour le Développement Durable de Saint Jean du Bruel » avec l’accord de l’Agence Régionale de Santé, les modalités juridiques de mise à disposition à définir ultérieurement.

Le conseil municipal émet un avis favorable au projet d’habitat inclusif sur le site de le Prade.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

* Village de Vacances « Domaine des Fadarelles »

Le Maire indique au Conseil municipal que Madame Martine FARINE et Monsieur Emmanuel RIPOCHE gestionnaires du village de vacances propriété de la commune veulent cesser toute activité et céder sous acte notarié la reprise du bail emphythéotique en cours à la Sarl Camping La Dourbie gestionnaires repreneurs. Le Maire souligne l’importance et la nécessité d’une poursuite d’activité du village de vacances pour l’attractivité de Saint Jean. Le Conseil municipal partage et souscrit à cette solution.

* DIA Parcelle H 004

Le Maire informe le conseil de la vente de la parcelle H 0004 située route de Nant. L’acquéreur Saint Jeantais a la volonté de r réinstaller une activité de garagiste et de mécanique générale dans ce bâtiment qui a déjà été utilisé à cette fin précédemment. Dès lors demander à la communauté de communes qui a la compétence urbanisme d’exercer un droit de préemption qui compro t mettrait la poursuite et l’extension de cette activité artisanale sur la commune ne semble pas opportun pour le conseil.

*Chemin allant de la D295 vers Balmarelesse.

Le maire indique avoir été saisi par son collègue maire du Causse Bégon qui lui a fait part de travaux de remise en état de ce chemin entrepris par sa commune et qui demande, pour la portion d’assise sur la commune de Saint –Jean du Bruel, si la commune participerait au financement. Le maire rappelle qu’il n’y a aucune obligation d’entretien pour la commune, qu’ aucune inscription budgétaire n’a été effectuée et ne semble pas envisageable pour l’instant .

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.